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même passif. Les créanciers successoraux, les légataires conservaient avec la même étendue les mêmes droits qu'auparavant ; la fortune personnelle de l'héritier était

un fait accidentel qui n’améliorait point leur situation ;

l’insolvabilité de l'héritier ne leur portait point préjudice ; ils n'avaient à prendre, ni les uns ni les autres, de mesures particulières pour sauvegarder leurs droits ; le régime de la séparation des patrimoines et celui du bénéfice d'inventaire formaient la loi commune.

Mais qu'importe, nous dira-t-on, que le législateur français ait cru devoir maintenir le vieux principe du droit romain ét continuer à rendre l'héritier responsable des dettes de son auteur ? Vous êtes véritablement mal fondés à critiquer si vivement la loi sur ce point. Pourquoi vous plaindre des conséquences soi-disant funestes du principe de continuité de la personne puisque la loi elle-même vous offre les moyens pratiques d’y remédier ; que vous, héritier, votre acceptation bénéficiaire vous permettra de limiter votre engagement à l'actif successoral ; que vous, créanciers, par le bénéfice de la séparation des patrimoines, vous pouvez vous soustraire aux dangers de l'insolvabilité de l'héritier ? Le système établi par le Code n’a plus rien de choquant puisque, à côté du mal, est prescrit le remède.

On pourrait peut-être répondre que point n’eût été besoin d’édicter des remèdes, si le Code n'avait créé le mal au préalable. Mais, en outre, tout en constatant en passant que la séparation des patrimoines constitue un remède bien insuffisant, à raison de sa relativité (1), pour protéger les créanciers héréditaires contre l’insolvabilité de l'héritier, il

(1) La séparation des patrimoines possède en effet un caractère

relatif à un triple point de vue : 10 elle n’a d'effet qu'à l'égard du créancier personnel de l'héritier contre lequel elle a été formellement demandée ; 20 elle n’est efficace que jusqu'à concurrence de la somme due au créancier qui la demande ; 3 s’il y a plusieurs héritiers elle ne

concerne que la part successorale de l'héritier visé par la demande.

est permis de se demander si l’acceptation de l'hérédité sous bénéfice d'inventaire constitue vis-à-vis de l'héritier un remède plus efficace que la séparation des patrimoines l’est pour les créanciers. Car, en somme, si l'héritier bénéficiaire est considéré comme ayant deux patrimoines distincts: le sien propre et celui du défunt, ce n'est pas là, le résultat d’un principe fondamental posé par le législateur ; ce n’est qu’en vertu d’une simple fiction de droit et seulement à certains égards que le patrimoine de l'héritier se trouve ainsi scindé en deux parties. L'héritier bénéficiaire est toutaussi bien que l'héritier pur et simple, propriétaire des biens qu’il recueille dans la succession qui lui est dévolue : Il en acquiert comme lui la propriété dès le jour du décès, en vertu de l’article 711 du Code civil qui ne fait aucune distinction entre les différentes sortes d’héritiers : comme lui, il acquiert les créances du de cujus, Comme lui, il est tenu des dettes du défunt et si la confusion des patrimoines ne s'opère pas, ce n’est qu'une conséquence de l'obligation, dont héritier est tenu, de rendre compte de l'actif successoral aux créanciers héréditaires et aux légataires.

En réalité larticle 802-2° du Code civil n’est que la conséquence nécessaire de Particle 802-1° du même Code. Aussi n'y aura-t-il point lieu de nous étonner autrement de la diversité des solutions que la jurisprudence et la doctrine elle-même présentent sur cette difficile matière, solutions presque toujours inspirées par les faits de la cause, un sentiment d'équité ou l'utilité des parties. Combien téméraire en effet serait celui qui tenterait de concilier deux principes si diamétralement opposés : le principe de continuité de la personne du défunt, d’un côté, avec pour conséquences logique la confusion en un seul du patrimoine héréditaire avec le patrimoine de lhéritier ; l'obligation aux dettes in infinilum ; la division de plano du patrimoine héréditaire en

autant de parts qu'il y a d'heritiers ; et le principe inverse de

ÉNROUTUE

succession aux biens de l’autre côté, fondement du bénéfice d'inventaire et dont l'aboutissement fatal n’est autre que la séparation bien tranchée des deux patrimoines en présence.

Encore si le législateur avait su organiser un bénéfice d'inventaire nettement défini, aux règles simples et pratiques et concilier dans une équitable harmonie les droits contraires des diverses parties intéressées ! Mais il s’est montré si peu sage, si avare d'explications même les plus élémentaires que l'esprit, ne pouvant s'attacher à aucune idée directrice, se sent ballotté de droite et de gauche et reste la plupart du temps dans l'incertitude la plus funeste.

Sans doute nous savons que l’héritier bénéficiaire n'est tenu « du paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il recueille » (art. 802- 1° C. Civ.); sans doute nous pouvons induire de l’article 803- 2° du Code civil que les créanciers et légataires ne peuvent s'attaquer pour obtenir paiement de leurs créances qu'aux biens de la succession et qu’ils n’ont aucun droit en principe sur les biens personnels de l'héritier, même dans les limites fixées par l'article précédent puisque l’héritier «ne peut être contraint sur ses biens personnels qu'après avoir été mis en demeure de présenter son compte et faute d’avoir satisfait à cette obligation » ; sans doute encore, pour en décider ainsi, le législateur sembleavoir répudié ici le principe decontinuation de la personne qui, jadis, dans les pays de droit écrit, restés fanatiques partisans du droit Romain, faisait admettre la solution inverse. Mais en réalité, le législateur du Code civil s'est-il bien rendu compte lui-même qu’en inscrivant l’article 803-2° dans le Code, il répudiait l’une des conséquences du principe de continuité? n'est-ce point Ià plutôt un simple fait accidentel dont il serait téméraire de vouloir tirer une généralisation hâtive ? et n'est-il point plutôt permis de dire qu'il eût été plus sage, au lieu de rejeter, au fur et à mesure qu’elles se présentaient, les conséquences d’un tel principe,

AR re de le rejeter lui-même catégoriquement, une bonne fois pour toutes, au début de la section du bénéfice d'inventaire ? En agissant comme il l'a fait, le législateur risquait fort de passer sous silence de nombreuses ‘conséquences néfastes d’un principe non moins néfaste en lui-même et d’en abandonner la solution à l'arbitraire de la doctrine et de la jurisprudence.

Vous rattachez-vous en effet, au principe de succession aux biens, nulle compensation ne pourra avoir lieu entre les sommes dont l’héritier est débiteur personnel et celles dont son créancier est lui-même débiteur envers la succession. Et pourtant un arrêt partant du principe opposé a pu décider logiquement que l'héritier, même bénéficiaire, continuant la personne du défunt, devient personnellement créancier des sommes dues à la succession et peutinvoquer la compensation de ces sommes avec celles dont il est débiteur pour toute autre cause (1). La compensation est restée en dehors des prévisions de la loi : la division s'établit immédiatement dans la doctrine et la jurisprudence.

Admettez-vous que le défunt se perpétue en la personne

(1) CAEN, 10 mars 1884. D. 1885. 2. 9 (motifs et note). — Certains auteurs (v. not : Baupry et WanL, {railé des successions, t. II, n° 1448 fine. LAURENT, t. X, n° 166) prétendent démontrer le peu de fondement juridique de l'arrêt précité en disant: 10 que le bénéfice d'inventaire entraine la séparation des patrimoines ; 20 que l'héritier bénéficiaire ne peut employer les biens héréditaires à son profit qu'après le désintéressement des créanciers du défunt et des légataires. Il est facile de répondre à ces objections : 10 La séparalion des patrimoines, simple fiction établie dans l'intérêt tant des créanciers successoraux que de lhéritier, ne peut concerner que les rapports des créanciers de Ja succession avec l'héritier et ne saurait, en aucun cas, être invoquée ni par ni contre les tiers ; 20 Aucun texte n'interdit à l'héritier bénéficiaire d'employer à son profit les biens de la succession avant le désintéressement des créanciers et des légataires. L'héritier encourra Ja déchéance ou tout au moins sa responsabilité sera mise en jeu suivant les cas : mais l'acte lui-même, füt-ce une simple compensation, sera entièrement valable. La vérité c’est que la seule question qui se pose ici est celle de savoir quelle est la nature exacte du benéfice d'inventaire. L’héritier bénéficiaire continue-t-il ou non la personne du défunt ? Suivant la réponse il faudra accepter ou repousser l'arrêt précité.

de son héritier, même bénéficiaire, vous déciderez que la. séparation des patrimoines qu’entraine l'acceptation bénéficiaire est une séparation imparfaite, boiteuse ; que les créanciers successoraux qui veulent jouir des avantages que peut leur procurer une séparation intégrale des patrimoines, sont obligés d'en demander spécialement le bénéfice conformément aux articles 878 et suivants du Code Civil (1). Adoptez-vous au contraire le principe de succession aux biens, vous déciderez alors que l'acceptation bénéficiaire entraine de plein droit une séparation des patrimoines intégrale au profit des créanciers et légataires ; que non seulement, ceux-ci sont sans intérêt pour former une demande en séparation mais que les frais engagés par eux dans ce but doivent rester à leur charge; que cette séparation accessoire survit même au bénéfice d’inventaire, que l’héritier-ferait disparaître ultérieurement par une acceptation pure et simple ou dont il viendrait à être déclaré déchu (2).

L'héritier bénéficiaire continue-t-il la personne du défunt, il pourra vendre les biens héréditaires sans observer les formes prescrites par la loi; la vente sera valable puisque faite par un véritable propriétaire, sauf bien entendu déchéance du bénéfice d'inventaire qui pourrait être prononcée contre lhéritier. Mais si vous faites de l’hérédité un patrimoine nettement distinct, l'héritier bénéficiaire est réduit

vis-à-vis d'elle et tant que le passif entier qui la grève

(1) Voir not. en ce sens : Bordeaux 6 janvier 1898. S. 1898. 2. 189. D. 1899. 2. 473 et note. DeMoLOMBE t. XV, nos 171 et suiv. LABRÉ Rev. crit. 1885, p. 843, LAURENT t. X, no 82. Garraun: De la déconfiture, p. 183. Baupuy et WaAHL, t. IT, no 3105.

(2) La doctrine et la jurisprudence se rangent en général à cette

dérnière opinion : Cass. 8 juin 1863. Sinmey 1863. 1.379. Cass. 11 janvier 882% D. 1882. 1. 3604 — S. 1884. 1: 317. Trib. civ. Seine 9 nov. 1887. « La Loi» du 28 janvier 1888. Douai 17 mai 1890. Gaz. Pal. 1890. 2. 406.

Paris 12 janvier 1897. D. 1897. 2. 247. Cass. 40 mai 1898. D. 1898. 1. 388. Augry et Rau t. VI, p. 506, $ 619, note 75 et p. 469, n° 612 note 97. 31LHARD : 0° 43, FUZIER-HERMANN, art. 803, n° 53 et suiv. MASSÉ et VERGÉ t. IT, p. 341 'et 342, HuREAux, te II. p. 272 et suiv. et p. 398.

PRE 1e Dre

n'est pas éteint, au rôle effacé d'un simple administrateur, sorte de syndic de faillite dont les pouvoirs restreints s’opposent à ce qu'il puisse valablement procéder à une vente amiable des biens dont l'administration lui est confiée (1).

Nous pourrions sans difficulté multiplier les exemples des contradictions rendues possibles par le heurt de deux principes diamétralement opposés entre lesquels la loi n’a point su manifester de préférence marquée. Nous pourrions montrer comment, suivant que l’on se rattache à l’un ou à l'autre principe, la séparation des patrimoines que la jurisprudence fait résulter de l'acceptation bénéficiaire s’étendra à toute Phérédité ou restera limitée à la part dévolue à l’héritier bénéficiaire (2); comment l'héritier pourra valablement ou non disposer des biens héréditaires à titre gratuit, hypothéquer Ces mêmes biens pour des dettes à lui personnelles, donner main-levée des inscriptions hypothécaires garantissant une créance héréditaire, et plus généralement grever les biens successoraux de droits réels.

Mais nous croyons avoir suffisamment, par les exemples précédents, démontré le grand défaut du Code Civil qui, la plupart du temps, s'applique à donner des solutions de détail,

(1) La question sera examinée plus loin à propos des pouvoirs de l'héritier sur les biens successoraux. Il suffit dé constater ici les liens qui la rattachent au principe de la continuation de la personne du défunt par l'héritier.

(2) Si l’on admet le principe de continuité, la succession se divise de plein droitentre tous les ayants-droit (arg. art. 1220 c. civ.) et l’acceptation bénéficiaire de l’un des co-héritiers ne peut avoir d'effet à l'égard des parts dévolues aux autres. La jurisprudence admet cependant que la séparation des patrimoines s'applique à toute Phérédité. Il y a lieu d’ailleurs de remarquer, en ce qui concerne le principal effet de la séparation des patrimoines, c’est-à-dire l'impossibilité pour les créanciers personnels de l'héritier de se faire payer sur les biens de leur débiteur, que le résultat pratique sera en somme le même dans les deux cas : les créanciers personnels du co-héritier pur et simple ne pourront, mêm: si la séparation des patrimoines est limitée à la part de l'héritier bénéficiaire, saisir la part héréditaire de leur débiteur qu'après avoir au préalable demandé et obtenu le partage de la succession (art. 2205 c. civ.)

RAA LUS

laissant ensuite à l'interprète le soin de découvrir lui-même les principes directeurs d’où ces solutions peuvent découler. Le deuxième vice du système bénéficiaire français, signalé plus haut : l’absence de procédure collective de liquidation, que nous devons examiner maintenant, dérive lui-même du même défaut de confection de nos codes.

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