CHAPITRE II

Absence de procédure collective :

L'ancien droit français, tout imprégné encore des vieilles idées d’origine germanique sur le caractère essentiellement personnel de l'obligation, à peine dégagé de l’excessive sévérité de l'exécution forcée des premiers âges, se sentait tout naturellement porté à défendre énergiquement les intérêts des créanciers contre la mauvaise foi ou même la simple négligence de leur débiteur ; et nombre de coutumes, d’une incontestable supériorité sur notre droit actuel, avaient eu soin d'organiser à propos de la déconfiture et principalement à propos de la succession bénéficiaire, où les plus graves conflits peuvent naïitre à chaque instant du choc des nombreux intérêts en présence, des procédures collectives destinées à préserver les droits des créanciers héréditaires et des légataires et à maintenir l'égalité entre eux : mesures de publicité pour avertir les créanciers que la succession de leur débiteur était acceptée sous bénéfice d'inventaire ; délais pour leur permettre de se présenter avec leurs titres de créance et de faire valoir leurs droits ; réunion des créanciers en une sorte de masse, comme de nos jours, en matière de faillite ; faculté pour les créanciers héréditaires de surveiller par eux-mêmes ou par un curateur nommé par eux la gestion de l'héritier, administrateur naturel de la succession, et finalement répartition de Pactif successoral par autorité de justice, au marc le franc entre tous les ayants-droit.

C'était tout un ensemble de sages mesures que malheu-