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reusement le législateur du Code civil n’a point su conserver dans son œuvre. Il n’a vu qu’une chose, l’intérêt de la société qui exige que les biens héréditaires ne restent pas un seul instant ou tout au moins ne restent que fort peu longtemps, hors du commerce. Il a donné pleins pouvoirs — ou à peu près — à l’héritier bénéficiaire. En face de celui-ci il a laissé se dresser les droits particuliers des créanciers héréditaires, de telle sorte que l'institution du bénéfice d'inventaire, inspirée par un sentiment d'équité profonde, manque son but, devient d'une application difficile et d'une efficacité douteuse. Nous toucherons d'ailleurs mieux du doigt la vérité de cette proposition en étudiant séparément d’abord les pouvoirs de l'héritier bénéficiaire et ensuite les droits des créanciers sur les biens successoraux.

SECTION

Pouvoirs de l'héritier

L'héritier, avons-nous dit, bien qu'héritier bénéficiaire, n’en est pas moins propriétaire des biens qu’il recueille tout comme lhérilier pur et simple. C’est un véritable héritier saisi, de plein droit, aux termes de l’article 724 du Code civil lequel domine toute la matière des successions, des biens quelconques du défunt sous l'obligation d’acquitter toutes les charges de la succession, obligation limitée toutefois par l'article 802 du Code civil en ce qu'elle ne s'étend qu'aux forces de la succession ; il est devenu propriétaire par le seul fait de sa vocation héréditaire (arg. art. 711 C. civ.), propriétaire absolu, exclusif et dont les droits ne sauraient

être amoindris que par un texte formel de loi (1). Aussi

(1) « Quels que soient les effets qu'il produit en faveur des héritiers ou des créanciers de la succession par suite de la séparation des patrimoines, le bénéfice d'inventaire ne fait pas perdre aux successeurs

PEUT DR j peut-on s'étonner que certains auteurs aient cru pouvoir très sérieusement soutenir que l'héritier bénéficiaire était un simple administrateur de la succession, que l'on devait ranger dans la catégorie des incapables et comparer à un tuteur ou mieux à un syndic de faillite (1).

Il est propriétaire et l’article 803 du Code civil ne fait, en réalité, que consacrer une conséquence nécessaire d’une telle qualité, en chargeant l'héritier bénéficiaire d'administrer la succession à lui dévolue. Ne doit-il point d’ailleurs profiter plus tard du reliquat disponible de l'actif successoral et n'est-il point, à ce titre, le plus intéressé de tous à faire œuvre d'administrateur honnête autant qu'habile et diligent ? Mais sil administre dans son propre intérêt, il administre également dans l'intérêt des créanciers et légataires et voilà pourquoi une loi sage el équitable eût dû limiter, restreindre dans de justes proportions les pouvoirs indéfinis que l'héritier bénéficiaire lient de son titre de propriétaire. Le législateur du Code civil n’a pas su, malheureusement, mener à bien une telle tâche. Les uns vous diront que l'héritier bénéficiaire étant un simple administrateur ne peut avoir que les pouvoirs d'un simple administrateur. Nous avons, à l'instant, répondu à cette assertion. Les autres prétendront que l'héritier bénéficiaire, bien qu'étant propriétaire, n’a pas cependant les droits étendus de tout propriétaire de droit commun ; que son droit de propriété est tempéré dans l'intérêt des créanciers et qu'il ne peut rien faire qui puisse compromettre les droits de ces derniers (2).

N'est-ce point là prendre son désir pour une réalité ?

leur qualité d'héritiers et ne s'oppose ni à la saisine légale ni à la complète transmission de la propriété sur leur tête », dit un arrêt de la Cour de Cassation du 14 août 1869 qui nous paraît poser nettement le principe fondamental de la matière.

(4) Bertin. Ch. du Conseil, t. IF, p. 392.

(2) Baupry. Lacantinerie et Wall, t. (1, no 1321,