‹ De L’Administration LégaleChapitre 12 sur 48 · UN EE · texte numérisé non relu

UN EE

protection pour le mineur ; elle ne peut pas tourner à son préjudice, au profit du parent qui l’exerce ;-2° elle lorme une institution sui generis, elle est une conséquence de la puissance paternelle, et tandis que la tutelle est une création artificielle de la loi destinée à protéger tous les mineurs. Il en résulte que les règles qui régissent la tutelle ne lui sont noint annlicables en principe, à moins qu'elles ne soient l'expression du droit commun.

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