CORRE

enlève à l’interdit légal la gestion de ses biens personnels peut-elle lui laisser celle de ses enfants ?

Nous ne pouvons pas, semble-t-il, assimiler la situation de l'interdit légal à celle de l’interdit judiciaire. Comment comparer, en effet, un homme insensé à celui qui jouit de tout son bon sens ? une mesure de protection pour l'incapable à une mesure de précaution prise contre lui ? La raison d'être de l'interdiction légale est surtout d'empêcher le condamné de toucher ses capitaux et ses revenus pour améliorer sa situation et corrompre ses gardiens. L'interdiction légale est une peine. Or, en vertu de la règle que pœnalia non sont extendenda, puisque l'interdiction légale ne prive pas par elle-même le père de la puissance paternelle, il doit, semble-t-il, la conserver, el, avec elle, l'administration légale.

Nous préférons toutefois l'opinion contraire, et cela. pour deux raisons : tout d'abord, le but que poursuit la loi, en frappant le condamné de l'interdiction‘ légale (l'empêcher de se soustraire à sa peine), serait fort compromis si celui-ci, quoique privé de l’administration de ses propres biens, gardait la libre disposition de ceux de ses enfants (2?) ; en second lieu, il nous semble que l’emprisonnement du père constitue un obstacle sérieux à sa gestion : nous rentrons, par conséquent, dans l’hypothèse d'impossibilité physique de gérer, que nous avons étudiée ci-dessus, et la solution que nous avons indiquée doit s'appliquer ici encore : l'administration légale apparliendra à la mère.

Il pourrait se faire que l'interdiction légale fût prononcée contre le fils. Y aura-t-il lieu, dans ce cas, à lui

(1) Cet argument emprunte une force particulière à la situation du père administrateur, qui, ainsi que nous le verrons (in/rà), dispose sans contrôle des capitaux mobiliers.