IV. CESSION DE DROITS SUCCESSIFS

Différentes hypothèses qui peuvent se présenter en cas de cession

à un élranger, 43. — A un co-propriélaire, condilions générales d'application, #4. — Opinion de M. Planiol, 45. — De M. Laurent, 46. — Evolution de la jurisprudence; conclusion, une seule condilion est nécessaire, 47. — Cas d'application de leffet

déclaratif conformément à notre thèse, 48.

43. Nous avons dit, dans notre exposé préliminaire, que certains assimilaient au partage la cession de droits successifs, consentie suivant des conditions déterminées, Nous devons done étudier les différents cas où ce résultat se produit et en tirer par suite les conséquences qui en découlent naturellement pour les hypothèques consenties, pendant lindivision, par un ou plusieurs co-propriétaires sur leur part indivise.

Les communistes peuvent faire cession de leurs droits indivis en faveur d’un étranger ou au profit de l'un d'eux. La cession de droits successifs consentie au profit d’un étranger n’est pas un partage. Par conséquent, si cette cession comprend des immeubles

hypothéqués par l’un des indivisaires, le cessionnaire sera obligé de supporter toutes les charges dont son immeuble se trouve grevé.

Si l’un des co-héritiers a fait cession à un tiers de l’ensemble de ses droits successoraux, les hypothèques, qu'il a consenties, continuent leur existence conditionnelle, Mais si, dans la suite des opérations du partage, le tiers acquéreur intervient dans une hcitation et se rend adjudicataire de la totalité d’un bien de la succession, les hypothèques qui grevaient ce bien durant lindivision du chef des autres co-héritiers, le greveront elles encore dans les mains du cessionnaire ? Ce dernier devrait, par le fait qu'il est étranger, supporter les hypothèques de tous les co-héritiers, mais comme il représente l’un des co-partageants, il n'aura à tenir compte que des hypothèques par lui consenties (1).

Il se peut aussi qu'il y ait eu cession par un co-héritier d’une quote-part de ses droits (2). En pareil cas, les hypothèques du cédant sont maintenues, quand le Uers cessionnaire obtient par la suite les biens hypothéqués aux lieu et place des droits qui lui ont été cédés.

L'un des co-partageants peut aussi avoir cédé à un üers un immeuble qui n’a pas encore fait l’objet d’un partage. Cet immeuble a été hypothéqué par lu. Il est évident que cette cession est possible (3), mais elle

(1) Il faut considérer le cessionnaire comme le représentant du cédant. Le cessionnaire a lous les avantages de la position ancienne du cédant. Le retrait successoral de l'article 8#1 ne s'explique que pour empêcher lélranger d’invoquer ces avantages.

(2) Cass., Req. 23 mars 1870. S., 71.1.78. — Pau, 12 décembre 1892. D., 94.2.167.

(3) Cass., arrêt précilé, Req. 23 mars 1870. S., 71.1.79.

est aléatoire si elle est faite avant le partage. En effet, le sort et de la cession et de l'hypothèque dépendront de lattribution qui interviendra. Les hypothèques du eédant ne seront maintenues que si l'immeuble grevé est assigné au cessionnaire où plutôt au cédant dont 1l tient son droit.

Tous les communistes se sont trouvés d'accord pour céder la totalité de leurs droits moyennant un prix à un étranger. Cette cession étant translative de propriété, cet étranger supportera les charges réelles consenties sur les immeubles successoraux pendant la période d'indivision.

On pourrait concevoir aussi une cession par les communistes d'une quote-part des biens successoraux, un tiers, un quart par exemple, ou d’un bien quelconque. En pareil cas, le sort de toutes les hypothèques grevant les immeubles vendus dépendrait encore des effets que la convention ultérieure de partage emporte. Les sûretés réelles ne seraient maintenues que si le lotissement effectué attribuait au cessionnaire la part de biens acquises antérieurement par lui.

44. La cession des droits successifs, faite au profit d'un ou de plusieurs co-héritiers, donne lieu à de longues diseussions. Nous éliminerons tout d’abord, avant d'étudier les différentes phases que peut présenter le problème, la cession de droits successifs à ütre gratuit, qui, elle, n’est pas un partage.

Quant à la cession de droits successifs à titre onéreux, l'opinion générale lui reconnait un effet déelaratif (1).

(1) Democomse, 17, n°s 279 et 280. — LaurexT, X, 423. — BauDry et Wan, v. 4337. — Fuzier-HERMAN. Code Civil annoté, a. 883, no 173.

Voyons les différentes hypothèses qui peuvent se présenter el si nous pouvons leur appliquer leffet déclaratif de l’article 883 du Code Civil, nous en conelurons que les hypothèques établies pendant l'indivision par d’autres que le cessionnaire s’évanouissent : ce dernier se trouve en effet dans la situation de tous les héritiers ; il est saisi directement, après l'acte qui tient lieu de partage, de tous les biens qui sont entrés dans son patrimoine.

Mais plusieurs conditions, longtemps exigées pour que cet effet déclaratif se réalise dans toute opération de partage, font souvent défaut dans lhypothèse d’une cession de droits successifs.

Suivant la doctrine et la jurisprudence 1l fallait d’abord que l'acte qualifié partage fût l'œuvre de tous les communistes et ensuite 1l fallait une cessation d’indivision complète. Cette seconde condition est moins constamment et moins rigoureusement réclamée. Ainsi la licitation faite au profit de plusieurs qui ne met pas fin à l’état antérieur d’indivision, qui établit même une nouvelle indivision entre les adjudicataires peut fort bien être un partage (1).

Y aurait-il une raison qui nous empêchât d'étendre à la cession de droits successifs cette même jurisprudence ? Mais la question une fois résolue et en suppo-

sant que dans tout acte de partage 1l ne soit pas néces-

— Augry et Rau, VI, $ 125. — Huc, V, 4##4. — Tesroup. 1880, Revue

critique de Législalion el de Jurisprudence. — DE FOLLEVILLE. Effel declaraltif, 118.

(1 V. Licilation-partage, $ II de la première section. — Ex Nancy,

7 juillet 1896. D., 97.2.283, S., 97.2.123. — Cass., S., 96.1.481.

saire de faire cesser toute indivision, 1l resterait encore que pour la cession de droits successifs, toutes les parties dussent y concourir. Cette autre condition du partage se rencontre toujours dans la heitation au profit d'un co-héritier. Une cession de droits successifs, au contraire peut intervenir à l’insu de certains communistes.

De ce que la cession de droits successifs peut soulever ces deux questions par opposition à la hiecitation et au partage en nature et avec soulte, doit-on la distinguer des différents cas d'application du partage ?

Suivant la généralité des auteurs, 1l y aurait heu de considérer s'il y a eu entente ou non entre tous les communistes, parce que la cessation de toute indivision n'est pas nécessaire pour le partage.

45. M. Plamol estime qu'il est impossible dans n'importe quel cas d'étendre l'effet déclaratif à la cession de droits successifs (1). « Alors même qu'elle fait complètement cesser l’indivision et que tous les cohéritiers y sont intervenus, le cession de droits successifs ne peut jamais valoir partage. » Le partage suppose un lotissement, une attribution ; or, un acte qui donne la totalité d'une succession à un seul, à charge pour lui de payer aux autres la valeur de leur part, supprime tout lotissement, toute répartition. Et cependant, c’est précisément en cette espèce que la cession de droits successifs pouvait le mieux se rapprocher du partage. Quant au texte de l’art. 883, il n'a pas parlé

(1) Revue critique de Législation et de Jurisprudence, année 1883, p. 588, 686.

non plus de la cession de droits successifs et la tradition n'étant pas établie sur ce sujet ne peut nous donner de renseignements.

Suivant M. Planiol, le principe du partage déclaratif s'explique uniquement, quand on peut supposer une part réalisée ou délimitée déjà qui accroît à un autre héritier, comme cela se présente en cas de partage avec soulte. Mais ce principe ne peut pas, d’après lui, être invoqué pour la réunion de deux ou plusieurs vocations héréditaires sur une seule tête, comme dans la cession de droits successifs. La cession de droits successifs a pour effet de diminuer le nombre des copartageants et ne constitue pas une composition matérielle de lots ; elle n’est pas un partage. Peu importe que la cession ait été faite par un ou plusieurs des co-héritiers à un seul, à quelques-uns ou à tous. La cession de droits successifs à titre onéreux est une vente comme la cession de droits successifs ‘à titre gratuit est une donation. Par conséquent, les hypothèques consenties durant l'indivision par un ou plusieurs indivisaires sur les biens cédés, conservent toute leur valeur.

A cette doctrine, qui pourrait invoquer quelques arrêts (1), on oppose l'opinion commune. Les auteurs font une distinction (2). La cession de droits successifs a-t-elle fait cesser complètement l'indivision ? alors elle équivaut à partage. La laisse-t-elle au contraire

(1) Toulouse, 14 décembre 1850, D., 512.85. — Grénoble, 4 janvier 1853. D., 55.1.356. — V. DacLoz annoté, art. 883, no 112.

(2) DEMoLOMBE, 17.279. — Ausry et Rau, 6.625. — DEManTE et

COLMET DE SANTERRE, 3.225. — DE FOoLLEvVILLE. Effet déclaratif, 118. — Huc, 5.444, — Tesroup, loco cilalo.

sue

subsister entre quelques-uns des co-héritiers : les effets du partage ne se produisent pas, car elle vaut vente. Le but du partage est de faire cesser l’indivision ; or, on y arrive avec la cession des droits successifs ; tous les actes qui amènent ee résultat équivalent à un partage et doivent avoir la même rétroactivité que le partage.

L'état d'indivision peut prendre fin par deux procédés. Tout d'abord, s'il y a division de la masse indivise entre les divers ayants-droit, il y a partage. Pourquoi n'y aurait-il pas partage encore quand le nombre des indivisaires diminue, quand l’un d’entre eux se trouve avoir tous les droits héréditaires par cession de droits successifs. Dans ce cas, dit-on, ou tous les propriétaires sauf un disparaissent, il ne peut pas y avoir partage. Et cependant l'opération est identique à celle d’un partage où tous auraient abandonné les biens héréditaires à charge de soulte au profit de l’un d’entre eux. Si bien qu'il n'y a pas lieu de distinguer si l’on diminue le nombre des propriétaires ou si l’on divise la masse à partager. Cette doctrine était admise par une importante Jurisprudence (1). Elle assimilait donc entièrement la cession de droits successifs à un partage. Avec ce système la cessation totale d'indivision était exigée dans tout partage, dans le partage en nature et dans la licitation au profit d’un co-héritier, pour que l'effet déclaratif puisse se réaliser ;

(1) Metz, 20 décembre 1865. S., 66.2.281. — Paris, 10 août 1882. Revue Notariat, art. 6543. — Montpellier, 21 décembre 18#4. S., 45.2.587. — Cass., 8 mars 1875. S., 75.1.449, note de M. LABBÉ. — Cass., 19 mai 1886. D., 87.1.13.

il était donc juste d'exiger cette même condition dans la cession de droits successifs.

AG. Parmi les grands commentateurs du Code, M. Laurent (1), d'ordinaire si strict en ce que concerne la lettre des textes, proposait de faire une nouvelle concession qui élargissait le domaine de la cession de droits successifs déclarative. Selon lui, «€ la cession vaut partage non pas seulement quand elle fait cesser complètement l'indivision, mais aussi quand elle intervient entre tous les co-propriétaires ». IT faisait cette démonstration à laide du raisonnement suivant : La lcitation au profit d’héritier est un acte qui se confond avec le partage. Tous les héritiers y prennent nécessairement part. Si l'un faisait défaut, 1l n'y aurait plus de licitation et partant plus de partage. Voilà pourquoi la licitation est un acte de même nature que le partage et pourquoi aussi il faut exiger pour la licitation les mêmes conditions que pour le partage (cessation d’indivision).

Il n'en est pas de même pour la cession de droits successifs, elle n’est pas, comme la licitation, un partage : il n'y a pas lieu de se préoccuper si la cessation d'indivision en résulte, La cession de droits successifs est une vente ; mais, quand tous les héritiers y concourent, elle a le même effet que la hcitation en ce sens qu'elle fait cesser l’indivision quant aux objets cédés, soit à légard de tous les co-héritiers, soit à l'égard de quelques-uns. Si tous les héritiers ne con-

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courent pas à la cession, 1l n'est plus possible de lassimiler à un partage, car le caractère essentiel du partage manque : le concours de tous les héritiers. Alors, la cession de droits successifs reste ce qu'elle est par sa nature, c'est-à-dire une vente, et, comme conséquence, les charges hypothécaires qui grevaient la chose vendue sont maintenues. Au cas inverse, en ce qui concerne la cession comportant l'intervention de tous les hériüers, seules les hypothèques consenties par le cessionnare subsistent, celles consenties par les cédants disparaissent. Et ce résultat, ajoute Laurent, est bien fondé puisque cette cession intéresse tous les héritiers ; il est juste qu'elle soit déclarative parce qu'ils se sont entendus pour la réglementer (1).

Avant 1890, la jurisprudence s'était ralliée à lopimon générale (2). Mais, à partir de ce moment, commença une période d'incertitude pendant laquelle Tribunaux et Cours ont paru étendre à tout acte de partage, même quand il ne ferait pas cesser complètement l'indivision, l'effet déclaratif de larticle 883. On remettait done en question les conditions de la rétroactivité du partage ; et la tendance qui domine est celle qui en favorise lextension en dehors du domaine qui lui avait été reconnu jusqu'alors (cessation d'indivision). Par le fait, les auteurs se trouvent nécessairement d'accord, mise à part l’opinion de M. Planiol, que nous avons examinée plus haut.

(1) LaurENT. Droit Civil Français, L. X, 445. — KuziER-HERMAN. V. Partage, n° 171 et suiv. — Cass., Req. du 9 décembre 1878. S.; 19.1.404. D., 79.1.299.

(2) Notamment Cass., 10 novembre 1862. D., 62.1.470 et arrêts précités.

Puisque désormais, avec cette nouvelle manière de voir, pour que l'effet déclaratif se réalise, la cessation totale d’indivision n’est plus exigée dans les cas d’applications classiques du partage, soit dans le partage en nature, soit dans la licitation, la cession de droits successifs n’a plus à satisfaire à cette condition et, comme le remarque Laurent, la cession est déclarative de propriété quand elle est le fait de tous ; elle est une vente dans le cas contraire (1).

La difliculté ne peut plus guère se présenter qu’à propos de la cession de droits indivis où l'on distingue les cas où la cession a été faite par un ou plusieurs des co-héritiers à un seul ou plusieurs d’entre eux.

47. Avant d'aborder l'étude des différentes hypothèses auxquelles peut donner lieu la cession de droits successifs au profit de co-héritiers, 1l nous faut, avant tout, mettre en relief l’idée suivante : suivant la jurisprudence que nous avons approuvée, le partage en nature et la licitation qui n’entraînent pas la cessation totale de lindivision sont déclaratifs de propriété. Si nous pouvons élendre cette jurisprudence à la cession de droits successifs, nous pourrons conclure, dès lors, que lintervention de tous les eco-propriétaires est nécessaire pour qu'il y ait partage, et que, lorsque cet élément se rencontrera dans un acte faisant cesser lindivision même partiellement, il y aura partage (2).

En partant de ce principe il nous sera facile d’envi-

(1) V. Licitation partage où nous avons traité cette matière.

(2) Le SeLLYEr, 3, 1799. — D., 96.1.31. Dissertation de M. PLANIOL. — Baupry et WauL, 3, 4351. — V. Pandectes, rép. v. Partage.

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