Ÿ V. ACTES QUI PRODUISENT EXCEPTIONNELLEMENT EFFET DÉCLARATIF

La transaction, 49. — Le compromis, la dation en paiement, la déli-

vrance de legs, 50.

49. Il est encore certains actes qui produisent l’effet déclaratif. Il y a done lieu de s’en préoccuper et de considérer, une fois de plus, les effets qu'ils produisent sur les hypothèques de biens indivis quand un ou plusieurs co-propriétaires ont grevé leur part. Nous les examinerons dans ce paragraphe.

V\ovons, en premier lieu, la transaction, c’est-à-dire la convention par laquelle les parties terminent une contestation déjà née ou préviennent une contestation à naître (1). Cet acte peut clore la période d’indivision quand, en présence de difficultés, plusieurs co-propriétaires s'accordent pour abandonner à l’un d’entre eux leur part en nature dans les biens indivis moyennant une somme d'argent. Faut-il lui accorder les caractères du partage ?

Tout acte qui fait cesser l’indivision entre communistes est, nous l'avons vu, un partage (2). Par conséquent, la transaction amenant ce résultat est un partage. L'art. 888 du Code Civil vient encore confirmer cette conclusion. Ce texte concerne les actes qui, ayant pour objet de faire cesser l’indivision, équivalent à partage et 1l cite notamment la transaction ; il indique que cette convention peut quelquefois être assimilée

(1) Art. 2044 du Code Civil.

(2) Orléans, 30 novembre 1895. D., 98.2.339.