A la transaction se rattache le compromis

Le compromis est une convention par laquelle les parties, au heu de porter un litige devant un tribunal, s’en remettent à la décision de simples particuliers appelés arbitres.

Le compromis peut présenter avec le partage la même analogie que la transaction. Il aura donc les mêmes conséquences sur les hypothèques de parts

indivises. Il emporte effet déclaratif quand il a ét

employé comme opération de partage et que les dificultés sont fictives ;: ou bien les diflicultés sont réelles, mais elles existent à propos d'allotissement. Si le compromis est qualifié de sentence arbitrale, il est un partage quand les conditions du partage sont réalisées (1).

(1) V. Dazoz, 1868. Partage, 2.309,

Il y à encore des actes que l’on peut dans certains cas assimiler à un partage. Ces actes, quand ils ont pour résultat de faire cesser une indivision, bénéficient des effets du partage et on peut, dès lors, en tirer les conséquences relatives aux hypothèques de parts indivises.

Tel est le cas de la dation en paiement. Un co-héritier remet à son co-héritier ce qui lui revient dans une succession parce qu'il est tenu envers lui d’une obligaüon, dont il se libère au moyen des biens qu'il trouve dans la succession. Les auteurs admettent dans ce cas que cette dation en paiement est déclarative et la Jurisprudence, elle-même, depuis longtemps abonde dans ce sens (1). Les hypothèques constituées par le cédant sont réduites à néant.

La dation en paiement, comme procédé de partage, est le plus souvent mise en usage à la suite d’une indivision née d’une communauté dissoute. L'un des époux peut être créancier de lPautre ou des avants-cause de l’autre ; il y à à établir une certaine compensation entre les dettes et les créances. La jurisprudence a, dans cette hypothèse, largement reconnu l'effet déclaralf du partage. En ce sens, 1l y a un Jugement du Tribunal de la Seine du 25 juillet 1890 (2). Il décide que, dans le cas où une femme même en renonçant à la communauté, a, par son contrat de mariage la faculté de reprendre létablissement industriel exploité par son mari, à charge d'en payer la Juste valeur fixée par

inventaire, cel acte constitue une opération à titre

(1) Cass., 10 juin 1845. $S., 45.1.808.

onéreux qui fait cesser l'indivision et que l’on doit rapprocher du partage. En conséquence l'hypothèque judiciaire née du chef de l'un des héritiers du mari se trouvera anéantie.

De mème l'acquisition faite par un conjoint, en vertu de son contrat de mariage, d’un bien de communauté à la suite de la dissolution de la communauté est soumise à l'effet déclaratif. Un arrêt de la Cour de Cassation du 28 décembre 1886 est dans le même sens (1).

Ainsi encore vaudra partage la délivrance consentie par l'époux, légataire universel de son conjoint au profit d'un légataire particulier d’un immeuble de communauté, car cet acte fait cesser toute indivision entre ce légataire particulier et le conjoint survivant (2).

Les créanciers hypothécaires dans ces différentes hypothèses auront done encore à redouter les effets des actes qu'exceptionnellement on assimile au partage.

Il est vrai qu'un arrêt plus récent semble apporter, dans cette question, une certaine hésitation. La Cour de Poitiers, dans son arrêt du 9 mars 1893, décidait, en effet, que l'acte par lequel l’un des indivisaires faisait dation de tous ses droits à un co-partageant en paiement d'une créance préexistante ne valait pas partage (3). Il faut ajouter que cette espèce présentait de grandes difficultés qui ont pu influencer la Cour

1]S., SLT.

AIN 291256, note: S., 87.1.213, note.

, LE DM 2,3

dans sa décision et lui ont fait admettre une solution différente de celle qui semblait établie par la Juris-

prudence antérieure,