SAINTES

ront avant les créanciers auxquels le débiteur aura consenti une hypothèque.

En poussant les choses au pire, on peut trouver une situation beaucoup plus complexe. Il peut arriver, en effet, que la signification de la cession ait été précédée de la signification de transports antérieurs qui auraient été souserits au profit d’autres personnes ; éventualité contre laquelle 1l est impossible de se prémunir.

On voit que ces premiers moyens, imaginés par la pratique en cas de partage avec soulte ou non, ne laissent pas que de présenter de grands aléas. Pour arriver au résultat souhaitable pour le créancier, il faut compter, d'une part, sur la bonne foi du débiteur et, d'autre part, sur l’habileté et la sagacité du notaire qui, avant l'emprunt sur hypothèque, devra se rendre compte de la situation des héritiers entre eux, consultera l'inventaire de la succession et enfin fera déclarer dans son acte par les co-héritiers intervenants qu’ils n'ont reçu aucune signification antérieure de transport.

53. Passons maintenant au cas de licitation de l’immeuble. C’est surtout dans cette hypothèse que les droits du créancier hypothécaire sont exposés à la plus grande incertitude. Trois hypothèses peuvent se présenter : 10 La licitation a lieu au profit d’un étranger ; 20 L'un des co-partageants, autre que le débiteur, se porte adjudicataire ; 30 L’adjudication est prononcée au profit du co-partageant débiteur qui à consenti l'hypothèque.

a) Tout d’abord l’adjudication est prononcée en faveur d’un tiers : elle produit les effets d’une vente

et le droit du créancier hypothécaire est reporté sur le prix, mais la remise de ce prix est subordonnée, comme nous l'avons dit plus haut, à la hquidation qui suivra la vente : au partage. Si cette opération n’attribue aucune part dans les prix au co-héritier qui a consenti l'hypothèque, cette garantie ne produit aucun effet, car chaque co-héritier ne peut être considéré comme ayant une part virile sur le prix de la hecitation. Le prix constitue une créance tombant dans l'actif à partager et soumis aux règles ordinaires du partage. Par conséquent, si, par suite de rapports en moins prenant effectués par le co-partageant ayant conféré l’'hypothèque, le prix est attribué en totalité aux autres co-partageants, le créancier hypothécaire n’a plus aucun droit à exercer ; c’est la conséquence d’un arrêt de la Cour Suprême que nous avons analysé plus haut.

Nous voyons que de ce chef, par le fait de cette Jurisprudence nouvelle, les créanciers se trouvent vraiment dans une situation critique.

b) En‘second lieu, quand la heitation est prononcée en faveur de l’un des co-partageants autre que celui ayant conféré l'hypothèque, la situation du créancier se trouve-t-elle améliorée ? Dans cette hypothèse, la hcitation produit l'effet du partage ; elle anéantit rétroactivement en vertu de l'art. 883 les droits de propriété des autres co-lcitants et, notamment, de celui qui à constitué lhypothèque, ce qui a pour conséquence de la faire disparaître, Le créancier hypothécaire se trouve done entièrement dépouillé de la garantie qui lui a été donnée, Ce dernier, pour

éviter les effets de cette éventualité, peut recourir aux moyens que nous avons indiqués ci-dessus ; nous pouvons les appliquer dans les cas de lieitation au profit d'un étranger ou d'un co-héritier. Il suflira de faire prendre au débiteur Pengagement de ne pas procéder à la heitation sans y appeler le créancier, et cela en présence des co-propriétaires. Si les co-propriétaires ne sont pas présents à l’acte on le leur signifiera. En outre, il faudra faire consentir par le débiteur au profit du créancier, un transport ferme de la portion qui lui reviendra dans le prix de heitation et ce transport sera également signifié aux co-propriétaires avant la hcitation. F

e) Enfin si l'immeuble est attribué au co-licitant qui a consenti l’hypothèque, nous nous trouvons en présence d’une situation analogue à celle que nous avons envisagée en tête de cette section : lhypothèque des créanciers est primée par le privilège du co-partageant pour la somme qui formerait soulte. Ce privilège, régulièrement inscrit, remonte au jour où a commencé l'indivision et, par conséquent, bénéficie d’un rang préférable à toute hypothèque, de quelque nature qu'elle soit, constituée par le co-lhicitant adjudicataire.

La formule que nous citions pour le partage et qui s'applique également aux cas de licitation, prévoit aussi l'hypothèse de la cession de droits successifs et d’une manière générale les situations à la suite desquelles le débiteur obtiendra, en échange de sa part, une somme d'argent sur laquelle le créancier pourra se payer.

Nous voyons, après avoir passé en revue les différentes hypothèses que l’on peut concevoir, les difficultés sans nombre que les formulaires de pratique doivent prévoir et que les notaires sont obligés de connaître, à peine d’encourir une grande responsabilité.

Les moyens préconisés atteignent leur but ; mais encore, pour qu'ils soient eflicaces, faut-il que le débiteur ne doive rien à ses co-héritiers par l'effet d’un rapport, qu'il soit honnête et ne conserve pas de cessions transport de soulte primées par d’autres que des créanciers plus actifs auraient obtenues antérieurement. [Il faut que, d'autre part, le notaire chargé de dresser l’acte d'obligation hypothécaire se renseigne auprès de tous les co-héritiers et qu'il se rende compte de la situation active et passive.

b4. N'y a-t-1l pas un autre moyen préférable à ceux que nous avons énumérés et qui pourra garantir parfaitement les droits des créanciers ayant hypothèque sur la part indivise de l’un des co-propriétaires ?

Il'est un deuxième remède que les notaires emploient très souvent et qui a conservé longtemps l'approbation de la Jurisprudence.

Etudions ce nouveau moyen et considérons les süretés qu'il confère au créancier ; nous verrons ensuite comment et pour quelles raisons la Jurisprudence lui accordait ses faveurs.

Sans doute, le créancier qui à consenti un prêt à un propriétaire peul exiger comme condition de ce prêt l'affectation hypothécaire dans le même acte de la part indivise de chaque co-propriétaire et même de

la totalité de lPimmeuble qui, éventuellement, sera attribué à lun d'eux par le partage.

Il peut exiger, en outre, le cautionnement réciproque des indivisaires pour éviter toute éventualité qui puisse restreindre la sûreté concédée. Cette garantie d’un autre genre est subordonnée à leur plein et entier consentement, Le créancier, dans ce cas, se trouve à l'abri de tout péril de quelque façon que se termine le partage : que l’un des co-partageants autre que le débiteur principal soit alloti de la totalité de l’immeuble, où qu'à la suite de la heitation l'immeuble soit adjugé à un co-lhcitant autre que celui qui est tenu de la dette proprement dite. Dans ces différentes hypothèses, le prêteur n'a rien à craindre ; les débiteurs accessoires ayant affecté éventuellement la totalité de l'immeuble et s'étant obligés à rembourser le montant de la créance si le débiteur principal s’y refuse ou se trouve dans l'impossibilité de la payer.

Le créancier nanti de cette hypothèque sera satisfait. Il en est de même dans le cas où le co-héritier est débiteur d'un rapport à l'égard des autres successibles ; après le prélèvement que ces derniers opèreront sur la part de la soulte ou du prix de heitation revenant au débiteur, la garantie stipulée viendra encore consolider le droit du créancier hypothécaire et le mettre à l'abri de toute éventualité fâcheuse. Les co-héritiers du débiteur font, dans ce cas, l’oflice de caution réelle. “À

Les notaires peuvent, évidemment, avoir recours à ce procédé, mais, en fait, ils ne s’en servent que très rarement et dans des hypothèses tout}à fait spéciales. Les formulaires et les revues de pratique notariale

conseillent un mode de garantie plus simple et prévoient à ce point de vue, une formule que nous citerons plus

loin.

55. Au lieu de supposer que le créancier d’un ou plusieurs co-propriétaires exige, pour la garantie d’un prêt qu'il leur a consenti, une hypothèque grevant éventuellement la totalité de l'immeuble et en outre le cautionnement réciproque de chaque propriétaire nous pouvons prévoir une autre convention qui donnera au créancier toute sûreté et qui permettra d'éviter les inconvénients qu'entraine, pour lui, l'effet déclaratif du partage. Elle consiste en ceci : le prêteur exige de tous les co-propriétaires, une hypothèque grevant les droits qu'ils ont sur l'immeuble et 1l réclame, en outre, leur concours solidaire à l’acte d'obligation.

Voici, d’ailleurs, la deuxième formule qui prévoit

l'hypothèse que nous venons de relater :

€ À la garantie du remboursement de la » somme prêtée et du paiement de tous » intérêts, frais de mise à exécution s'il y a » lieu et autres accessoires, les comparants » affectent et hypothèquent conjointement » et sous la garantie (solidaire) ei-dessus » exprimée, en faveur du créancier qui accepte » les immeubles dont la désignation suit :

Désignation Etablissement de la propriété.

« Les immeubles qui viennent d’être dési-