HYPOTHÈQUES ÉTABLIES SUR BIENS INDIVIS PAR TOUS LES CO-PROPRIÉTAIRES

SECTION PREMIÈRE

De l’hypothèque établie sur biens indivis par tous les co-propriétaires.

Arrêt de la Cour de Cassation du 12 janvier 1909 (1).

Généralilés sur les effets de celle hypothèque et sur larrêt de la Cour de Cassation du 12 janvier 1909, 58. — Espèce et attendus de l'arrêt, 59, 60. — Arguments invoqués par les demandeurs en Cassalion, 61, 62. — Arguments opposés par les défendeurs et motifs de la Cour Suprême, 63, 64, 65. — Justificalion de la Jurisprudence nouvelle, 66. — Rigueur de Parrêl démontrée par un exemple, 67.

Critique de la Jurisprudence par M. Wahl; hypothèses qu’il présente, 68, 69. — Réfulalion, 70.

Opinion de M. de Loynes sur la manière de rendre public le privilèce, 71.

Conséquences de l’arrêl el remèdes proposés, 72, 73.

58. Nous avons envisagé, dans la première partie de notre travail, la situation faite au créancier hypothécaire qui à consenti un prêt à un ou plusieurs

(1) S., 1909.1.361, note de M. Wan, — D., 1910.1.33, note de M. DE LOYxESs,

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co-propriétaires et qui a obtenu en retour une garantie sur leurs immeubles indivis. Il nous reste à étudier la situation dans laquelle se trouve le préteur, quand tous les co-propriétaires, après avoir contracté un emprunt, ont affecté hypothécairement les biens qui leur appartiennent en commun.

Il semble dans ce cas que le eréaneier soit à l'abn de tout risque et qu'une personne, soucieuse d'éviter tout danger, puisse recourir sans arrière-pensée à une garantie de ce genre que le Crédit Foncier lui-même adopte, quand tous les co-propriétaires participent à la constitution d'hypothèque. Toute précaution supplémentaire paraît superflue devant des apparences de garantie aussi rassurantes.

Ces apparences sont, toutefois, trompeuses et, une fois de plus, l’art. 883 du Code Civil qui, en établissant la rétroactivité du partage, a créé des diflicultés de tout ordre dont la Cour de Cassation elle-même, par sa Jurisprudence variable et changeante, n'a pas facilité la solution, cet article 883, dis-je, donne euverture à une question nouvelle et des plus délicates, dont la solution, tranchée par la Cour Suprème, vient rendre illusoires certaines mesures de garantie qui ont fait l'objet d'une partie de notre précédente étude.

La Cour de Cassation, par son arrêt du 12 janvier 1909 vient, en effet, de détruire l'eflicacité d’une sûreté, que la pratique notariale, forte de l'exemple du Crédit Foncier, conseillait non seulement quand tous les communistes voulaient obtenir une somme d'argent d'un bailleur de fonds, mais aussi quand un