CONCLUSION

La loi nouvelle offre-(-elle complète satisfaction aux intérêts en présence ? 81. — N'’aurait-elle pas dû organiser une publicité de manière à faire connaitre au cessionnaire du privilège le droit du créancier hypothécaire ; comment le cessionnaire atteindra-t-il le but désiré ? 82.

81. Après avoir examiné la nature, les conséquences et les caractères particuliers de la loi du 31 décembre 1910, ne serait-1l pas intéressant de nous demander sous forme de conclusion, si le résultat cherché par ses auteurs se trouve pleinement atteint ? Le deuxième alinéa de l’art. 2125 du Code Civil ainsi précisé rend-1l tous les services que la pratique en attend, offre-t-1l complète satisfaction aux intérêts en présence ?

Les revues de notariat et les praticiens, qui avaient tant critiqué l'arrêt de la Cour de Cassation du 12 janvier 1909 trouvent la situation nouvelle très heureuse et conforme au but désiré en ce qui concerne les rapports du créancier hypothécaire et du co-licitant non attributaire ou de ses ayants-cause universels. Il est certain que le créancier hypothécaire se trouve actuellement à l’abri de toute fraude de la part de ses débiteurs. Mais en protégeant ainsi celui dont la situation se trouvait autrefois menacée, la loi nouvelle

ne porte-t-elle pas atteinte, par contre, à la situation

qu'avait faite au co-partageant la Cour Suprême ? On a dit, au cours des travaux préparatoires de la Loi, que l’on devait empêcher les conséquences désastreuses de la jurisprudence qui permettait, au co-lcitant peu scrupuleux, de céder son privilège à un nouveau préteur, après avoir consenti une hypothèque.

Il ne s'ensuit pas que l’on doive laisser le cessionnaire du privilège sans protection ! La jurisprudence de la Cour Suprême avait veillé avec soin sur le sort du cessionnaire dont elle rendait la situation indemne à défaut de « stipulation régulièrement portée à la connaissance des Uers » Nous avons vu la difficulté d'organiser pratiquement cette publicité; mais du moins le principe de cette publicité était dégagé. La loi nouvelle, par contre, ne prévoit aucun moyen pour rendre lhypothèque, consentie par tous les co-propriétaires, opposable aux cessionnaires du privilège. Sans doute, peut-on dire, la loi nouvelle n'avait pas à assurer la publicité ; son rôle consistait à rendre meilleure la condition du créancier hypothéeaire et elle y arrive en créant, à la charge du eco-licitant non alloti, Pobligation de garantie.

82. Mais si le système, inauguré par la loi du 31 décembre 1910, est conforme aux principes, ne peut-on pas regretter, au point de vue pratique, qu'elle n'ait exprimé aucune règle pour faire connaître au cessionnaire du privilège, le droit du créancier hypothécaire ?

Comment, en effet, le registre des inscriptions tenu par le Conservateur des hypothèques de la situation des biens, pourra-t-1l renseigner le cessionnaire du

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privilège et lui faire éviter certain danger qui pourrait le menacer ? Le créancier qui a une situation avantageuse, est, on le sait, celui qui à obtenu une hypothèque de tous les co-propriétaires. Mais, comment le cessionnaire du privilège pourra-t-1l savoir, en lPespèce, si tous ont consenti cette sûreté réelle sur un immeuble indivis ? |

L'état hypothécaire, que lui délivrera le conservateur, lui indiquera que l'immeuble est grevé hypothécarrement du chef de Primus, Secundus, Tertius, co-propriétaires, mais cette énumération est-elle complète, contient-elle les noms de tous les communistes ? L'état ne le mentionne pas. Il faudrait, pour le bien, que le certificat délivré par le Conservateur ajoutât aux noms de Primus, Secundus, Tertius, les mots « seuls propriétaires ». De cette façon, le préteur se trouverait renseigné de suite ; il saurait si, en consentant un prêt aux co-propriétaires, le privilège du co-partageant prime lhypothèque du créancier. Le cessionnaire saurait à quoi s’en tenir; il aurait un mode de publicité à sa disposition. Cela eût été si facile en complétant l’article 2148 de la façon indiquée ci-dessus et alors, la mention des mots «seuls propriétaires » eût été imposée dans les cas où une inseription eût été prise contre tous les co-propriétaires.

Sans doute, parfois, les noms de ces derniers sont connus du publie ; mais ce n'est pas toujours le cas. Parmi les communistes, certains peuvent vivre depuis longtemps à l'étranger, d’autres sont atteints d’aliénation mentale et internés, de sorte que le public les ignore.

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N'y a-t-il pas, en cette occurence, d’autres moyens qui permettent de connaître les noms de tous les co-propriétaires d’une manière certaine ?

Certains actes peuvent suppléer au défaut de publicité de la loi nouvelle. C’est tout d’abord l'intitulé d'inventaire.

La loi exige que l'inventaire soit dressé en présence de tous les intéressés. Si, parmi eux, se trouvent des mineurs ou interdits, ils seront représentés par un tuteur ; un notaire commis par le président du tribunal ou le tribunal lui-même, représentera le non présent ou l’absent. Les noms de toutes les parties intéressées seront cependant mentionnés dans l'intitulé, de sorte que le créancier y trouvera les renseignements dont il a besoin.

Au cas où 1l n’a pas été fait d'inventaire, les noms des co-héritiers seront mentionnés dans les actes de notoriété. Ces actes ont pour but d'indiquer le nombre et la qualité des successibles. Des personnes ayant connu les membres d’une famille, viennent certifier devant notaire qu'ils savent parfaitement que M. X est décédé tel jour, telle année, qu'après sa mort il n’a pas été fait d'inventaire et qu'il a laissé pour héritiers conjointement ses enfants ou telles autres personnes dénommées,.

Le préteur, sachant désormais à quels moyens il doit avoir recours pour obtenir toute certitude et sachant que ces actes ont été dressés, peut-il aller trouver le notaire des parties pour obtenir ce renseignement ? L'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI ne permet pas aux notaires de communiquer au préteur

pareil renseignement. Il leur défend de délivrer des expéditions des actes à d’autres qu'aux € personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants-droit ».

Il suflira au bailleur de fonds, avant de consentir un prèt à un co-licitant et pour obtenir le renseignement qu'il désire de se faire délivrer par lemprunteur les expéditions, soit de l'intitulé d'inventaire, soit des actes de notoriété. De cette façon 1l connaîtra les noms de tous les co-propriétaires. IT lui suflira dès lors de comparer les énoneiations de ces actes avec celles mentonnées sur l’état hypothécaire.

Le préteur, en agissant ainsi, sera prudent et il obtiendra toute satisfaction. Il ne consentira son prêt que sous la condition qu'on lui remette les titres pour en prendre communication.

Il est vrai que si la loi nouvelle avait ajouté à la disposition additionnelle que nous avons indiquée plus haut, les précautions que nous avons mentionnées eussent été inutiles.

APCE PER CS «