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de cette Jurisprudence, dit avee raison M. Planiol, que pour les actes autres que le partage en nature, c'est-à-dire pour la licitation, la vente amiable, la cession de droits successifs, l'effet déelaratif est purement facultatif et peut être écarté par une convention contraire.

Voilà comment on peut dire que les parties peuvent restreindre le domaine d'application de l’art. 883 du Code Civil.

S9. Passons maintenant à l’étude de la jurisprudence, nous verrons ainsi la façon dont elle a interprété le rôle de la volonté des parties en ce qui concerne le champ d'application de l’art. 883. Les conclusions que nous pourrons en déduire auront quelque importance en cette matière. La Jurisprudence a admis l'insertion dans un partage d’une condition, par laquelle les parties s’accordaient à éviter l'effet déclaratif, notamment en ce qui concerne les hypothèques de parts indivises (1). Le partage qui n’est pas soumis à l’action résolutoire par sa nature, d’après l'opinion commune, peut l'être cependant dans cette mesure-là (2).

Par l'insertion de conditions dans le partage, les parties peuvent se réserver la faculté de le résoudre pour inexécution de ces conditions, bien qu'il soit admis que le partage ne comporte pas de résolution (3).

En cas de licitation au profit d’un co-héritier, 1l est

(1) Code Civil annoté, Fuzier-HerRMaAN, art. 887. — Baupry et War, IT, 4401. Bibliographie et Jurisprudence.

(2) Cassation, ? janvier 1884. S., 86.1.373.

(3) Grenoble, 20 janvier 1889. S., 93.2.265, uote critique de M. Wan.

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possible de stipuler que les hypothèques subisteront et seront opposables à l’adjudicataire et à l’attributaire, Telle est l'espèce prévue par un arrêt de la Cour de Poitiers du 13 décembre 1904 (1).

Deux conjoints se trouvaient dans l’indivision avec leur gendre ; ils avaient consenti une hypothèque sur leurs biens indivis avant le partage. Une licitation survint et le gendre fut adjudicataire. Il avait été convenu, avant l’adjudication, que, quel que fût l'événement qui mettrait fin à l’indivision, les parties ne se prévaudraient pas de l'effet déclaratif et que le créancier hypothécaire conserverait son hypothèque.

Ce fut, comme nous le verrons, par le jeu d’autres prescriptions légales que le créancier n’obtint pas satisfaction. En effet, peu de temps après l’adjudication, le créancier ayant poursuivi la vente de l’immeuble, la femme de l’adjudicataire munie de son hypothèque légale la lui opposa, d'autant plus que la renonciation à son hypothèque légale n'avait pas été faite par acte authentique comme lexige la loi.

Dans ce cas, la Cour, tout en admettant la survivance de l'hypothèque conventionnelle du créancier, constate qu'elle doit être primée par l'hypothèque légale de la femme ; si la renonciation avait eu lieu en la forme solennelle, comme le preserit la loi, ce résultat ne se serait pas produit.

€ Attendu, dit ce dernier arrêt, que l'immeuble, dont B... est devenu seul propriétaire par suite de la leitation, n’est entré dans le patrimoine que grevé

(1) G. P., 1905.1.521. — Voir aussi Poitiers, 16 novembre 1904. G. P., 1904.2.646.

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de lhypothèque légale de la femme qui porte sur l'ensemble de ce patrimoine ; que la protection dont la Loi a entendu entourer la femme mariée et le caractère de généralité qu'elle attache à son hypothèque légale s'opposent à ce que le mari puisse en restreindre les effets et l'étendue ; que si B..., ratifiant les engagements pris par F..., son beau-père, et renonçant en ce qui le concerne aux conséquences de l'effet déclaratif du partage, a pu maintenir l'hypothèque consentie au profit de S..., ces ratifications et renonciations n’engagent que lui et ne peuvent produire aucun effet au regard de sa femme vis-à-vis de laquelle elles doivent être considérées comme inexistantes ; que, par suite, l'hypothèque consentie à S... ne peut prendre rang qu'à la suite de l'hypothèque légale ».

Mais il ne faut pas exagérer l'opinion que nous soutenons et dire qu'il suffit de donner à un acte une autre dénomination que celle qui lui convient pour en changer la nature et échapper à la loi (1). Malheureusement sur ce sujet, la Cour de Cassation n’a pas adopté de doctrine bien nette. Ainsi, un arrêt du 10 juin 1845 a décidé que, si les parties qualifient vente, une cession de droits successifs, les effets de la vente se produiront (2). De nombreux arrêts sont aussi en sens contraire ; mais, par intervalles, on en retrouve d’autres qui ont admis cette opinion et qui ont fortifié cette tendance (35).

(1) Nous ajouterons même que la volonté des parties est sans influence sur l'effet déclaralif loules les fois qu'il y a des tiers en cause.

(2) Cass., S.. 45.1.808.

(3) Cass., 29 juillet 1857. S., 58.1.313. — Cass., 6 avril 1886. S., 87.1,149. — Tribunal d'Orange, 30 décembre 1885. S., 86.2.144.