PARTAGE EN NATURE. — PARTAGE AVEC SOULTE

Partage en nature, 10, — Avec soulle, 11. — Le droit de préférence sur la soulle survit-il au droit de suite disparu ? 12.

10. Le partage en nature emporte effet déclaratif ; c’est une première application de l’art. 883. Ainsi en supposant qu'il n’y ait qu'un seul immeuble à partager, chacun des co-partageants est censé avoir toujours été propriétaire de la portion divise qui lui revient, Les hypothèques constituées par lui, antérieurement au partage, sont validées dans cette proportion.

Pour le cas où, au lieu d’un seul immeuble, nous en trouvons plusieurs à partager entre les co-héritiers, les hypothèques prendront naissance rétroactivement quand celui qui les a concédées sera attributaire de l'immeuble hypothéqué.

Un arrêt de Rouen (2) montre quelles conséquences

(1) Req. 29 nov. 1865. S., 65.1.325 ; — AuBry el Rau, 3.447. — Dans un sens restriclif, quant à l'assimilation, Req. 23 février 1891. S., 92.1.73. — Note de M. MeyniaL. D., 91.1.337.

les opérations du partage peuvent présenter, Il s'agissait, en l'espèce, de deux successions à partager entre les mêmes héritiers. Seulement on avait réum les biens en une même masse pour en faire la répartition. On arriva au résultat suivant : l'hypothèque sur la part indivise de l’un des co-partageants dans l’une des successions fut déclarée éteinte parce que le lot de cet héritier se composait d’un immeuble de l’autre succession.

Le partage impose donc parfois des conclusions qui sont en réalité iméquitables.

11. Si l’un des co-partageants a obtenu l'immeuble entier ou tous les immeubles il est redevable vis-à-vis de ses co-héritiers de sommes d’argent pour les remplir de leurs droits, nous nous trouvons en présence d’un partage avec soulte. Il emporte également l'effet déclaratif ; c'est une solution traditionnelle. Rappelons que dans la première étape de l’ancien droit l’existence d’une soulte transformait le partage en vente ; mais la jurisprudence défavorable aux droits féodaux, introduisit l'opinion opposée qui triompha justement à propos d'hypothèques sur parts indivises. Un arrêt du 8 janvier 1569 décida, en effet, que les biens des co-héritiers autres que ceux qui avaient établi des droits réels sur leurs parts entreraient dans leur patrimoine, affranchis de toute charge, de toute hypothèque (1).

(1) Louer. Lettre H, som. 11, n°s 2 et 3. Cet arrèt semble se référer à une jurisprudence antérieure, qui ne nous esl pas parvenue, car d’après Louet, il avait décidé que «le $ final de la loi si consensit ne se gardoit pas au palais, »

Citons cependant un arrêt de Caen du 2 mai 1865, rapporté au Sirey, qui rompt avec l'unanimité des décisions de justice par un retour à la conception primitive (1). L'arrêt n'a point fait jurisprudence. Voici l’espèce qui y donna naissance : Il s'agissait d’un partage de succession, comprenant uniquement deux immeubles de valeur inégale. L'un des co-partageants avait obtenu le plus important de ces biens sous la condition de payer de ses deniers personnels une soulte pour compenser l'inégalité des lots. Le retour de lots, dans cette hypothèse, fut considéré comme le prix de vente d’un immeuble sur lequel le co-héritier créancier avait un droit de co-propriété.

La Cour décida qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l’article 883. En conséquence, on permit au créancier (en l’espèce une femme mariée qui s'était constituée en dot ses biens présents et à venir et qui avait, en vertu de son contrat de mariage, le droit d’ahiéner ses biens dotaux moyennant remploi) de révoquer l'acte qui suivant cette Jurisprudence était une alhénation et non un partage.

Cet arrêt semble être l'application d'une théorie qui a été admise longtemps par les tribunaux (2) et qui actuellement encore est adoptée par M. Wahl (3). Ses partisans la réclament surtout lorsqu'ils se trouvent en présence d’une femme dotale et dans toutes les hypothèses du partage avec soulte.

(2) Caen, 9 mars 1835. S., 1839.2.351. —- Id., 5 novembre 1845. S., 1846.2.246. — Amiens, 19 juin 1847. S., 1848.2.305. — Cassation, 10 mars 1856. S., 1856.1.657.

(3) BAUDRY-LACANTINERIE et WauL, 3.4301.

Ce système distingue le eas où la soulte attribuée à la femme ou à un co-partageant consiste en valeurs héréditaires de celui où elle est prise en dehors de la masse à partager.

Dans la première hypothèse la femme, le créancier qui reçoivent la soulte, la tiennent, dit-on, immédiatement du défunt et, en vertu de l'art, 883, ils n’ont Jamais été propriétaires de limmeuble échu à l'autre co-héritier.

Dans la seconde, au contraire, le retour de lot provenant non pas de la succession mais du co-héritier alloti, représente la portion .d’immeuble, dont la femme, le créancier étaient co-propriétaires. La soulte est, en réalité, un prix, et ce prix ne saurait être annmhilé par l'effet rétroactif du partage.

Nous ne pouvons admettre ce système. Il aurait pour conséquence de rendre l’art. 883 inapplicable dans l'hypothèse où la soulte provient des deniers personnels d’un co-partageant. Or, la soulte ne provient-elle pas souvent pour ne pas être toujours du patrimoine de celui qui la doit. Nous ajouterons avec Laurent que l'effet déclaratif doit être étendu aux soultes de partage dans tous les cas (1).

On ne peut expliquer l'arrêt, dont nous venons de faire la critique que par une tradition chère au pays de « la sage coutume ». Il faut se rappeler que le procès se plaidait en Normandie où l’on admettait la maxime « bien de femme ne se peut perdre ». Le salut de la dot est la loi suprême devant laquelle tous les principes du droit doivent fléchir.