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14. Une seconde difliculté peut se présenter en cas de heitation. Un co-héritier a hypothéqué sa part indivise dans un immeuble de la succession : mais la heitation est faite au profit d’un tiers cessionnaire de droits successifs. Peut-on dire, dans ce cas, que l'opération doive produire son effet ordinaire parce que l’adjudicataire tient son titre d’un co-partageant ? Sil en est ainsi, seules les hypothèques consenties par le cédant subsisteront ; celles qui émanent d'autres co-partageants s'évanouiront. La majorité des auteurs a fait triompher cette interprétation (1).

Cependant certains estiment qu'il faut un titre commun entre les divers co-indivisaires (2), c’est-à-dire qu'il faut qu'ils aient des droits procédant de la même origine en qualité de co-propriétaires, de co-légataires. De sorte que, selon eux, l’art. 883 du Code Civil ne pourrait pas être invoqué par exemple par celui qui, devenu co-propriétaire d’un immeuble héréditaire en vertu de la cession de parts qui lui a été consentie par quelques-uns des co-héritiers, aurait ensuite acquis les autres portions de l’immeuble par une vente nouvelle, Or, le cessionnaire, dans l'hypothèse qui nous intéresse, fait valoir des droits qu'il a acquis de l’un des co-partageants et non du défunt. Mais ces droits transmis doivent comporter, pour l'étranger qui représente véritablement le communiste vendeur de ses droits, la faculté d’invoquer l'effet déclaratif. En outre, le

(1) DemoLomse, 17, p. 289 ; Augry el Rau, 6$625; Lapsé, S., 881.241; Huc., V. 342.

(2) Douai, 1848. S., 49.2.393. — Rozcanp DE Virrancues, Rép, v. Licilation, n° 98; DuverGier, Vente, 2.149.

cessionnaire de droits successifs est créancier d’une action en garantie vis-à-vis de son auteur. Il doit pouvoir jouir des mêmes prérogatives que lui. Les recours seraient nombreux en notre hypothèse si on adoptait une opinion opposée à la tendance générale (1). Quel que soit le point de départ de lindivision entre co-propriétaires 11 y a lieu d'éviter toutes actions récursoires. La Cour de Cassation, depuis un arrêt du 27 janvier 1857, est dans ce sens et juge qu'il est

bon d'appliquer ici encore l’article 883 (2).

15. Maintenant, si l’un des indivisaires, cessionnaire de droits successifs de son co-indivisaire, est adjudicataire sur licitation, l'effet déclaratif se produira certaidement. Mais supportera-t-1l les seules charges hypothécaires provenant de son chef ou bien supportera-t-1l encore les charges provenant de son cédant ? Il faut savoir préalablement si la cession de droits successifs antérieure a produit effet déclaratif. Si oui, le bien licité sera grevé des hypothèques venant du cessionnaire seul, € Or, la cession qui avait eu lieu n'avait pas mis fin à lindivision, le partage n'était pas fait ; il était toujours à faire et le co-héritier cessionnaire avait, dès lors, toujours le droit d'y prendre part et d'en invoquer les effets en sa qualité de co-héritier ; or, d’une part, on suppose qu'il s'est rendu, en sa qualité de co-héritier, adjudicataire sur licitation ; d'autre part, la licitation a cet effet que le co-héritier adjudi-

(1) BauDRY-LACANTINERIE el WauL, t. III, p. 338. (2) S., 57.1.665; D., 57.1.5. — Dans le même sens, Cassation, s mars 1886. D., 86.1.353; S., 88.1.241,

cataire est censé avoir succédé seul aux biens à fui échus de cette manière ; done, le co-héritier, dans notre hypothèse, est censé avoir suecédé à l'objet licité non pas comme cessionnaire où ayant cause de ses co-héritiers cédants ou vendeurs mais en vertu de sa propre vocation héréditaire et de l'effet déclaratif de la licita- Uon. Et par suite, la portion qui, dans son lot, représente, désormais, la portion héréditaire de ses cédants n'est que la portion afférente à ceux-ci dans le prix de l’adjudieation, c'est-à-dire une pure valeur mobilière qui n'est pas susceptible d’être hypothéquée. »

€ Quant à l'effet du partage et de la licitation considéré soit entre le co-héritier cessionnaire de l’un de ses co-héritiers et les autres co-héritiers, soit entre les co-héritiers adjudicataires eux-mêmes, les uns à l'égard des autres, 1l sera tout naturellement déclaratif d’après l'art. 883 et les uns ne seront pas tenus sur les biens qui tomberont dans leur lot des charges créées du chef des autres. C’est ainsi que Pothier écrivait que l'effet déclaratif a heu non seulement à l'égard du premier partage qui se fait entre les co-héritiers, mais encore pareillement à l'égard des subdivisions (1). »

16. Il y a lieu d'étudier encore le cas ou deux ou plusieurs communistes se sont rendus adjudicataires sur licitation. Y a-t-il encore partage quand lindivision n'a pas cessé à l'égard de tous les co-indivisaires ? S'il y a partage, il est bien certain que seules subsisteront les hypothèques nées du chef des adjudicataires.

(1) Demozomse, 17, p. 332.

S'il y a vente, les hypothèques antérieures continueront à grever l'immeuble licité.

Dans l’ancien droit, la licitation, même au profit de plusieurs, emportait l'effet déclaratif (1). On n’exigeait pas comme condition essentielle du partage la cessation complète d'indivision. Ce premier système se justifiait fort bien. Tous les communistes sont intervenus dans la heitation. Or, quand les co-partageants s'entendent ainsi pour attribuer un lot à plusieurs, cette opération semble produire tous les effets de l’art. 883. Il fallait toutefois que l’un des co-héritiers fût rempli complètement de ses droits dans cette attribution des biens. De la sorte 1l y avait allotissement définitif et en conséquence partage. La nécessité de l'intervention de tous n'était par rigoureusement exigée.

Une autre opinion apparaît bientôt ; elle exige que toute opération pour sortir d’indivision comporte désormais la coopération de tous les co-indivisaires pour produire partage (2). La heitation remplit cette condition puisqu'elle est une mise aux enchères faite par tous.

Puis, conformément à un rapport du conseiller Mestadier (3), tout partage doit faire cesser complètement l’indivision. De sorte que l’adjudication faite au profit de plusieurs est une vente et non un partage (4). C’est cette opinion qui se développera de plus

(1) Guyor. l'iefs, 1.3K 89. — Pornier, n9 457, — FouMmaux. Lods et Ventes, $ 9, n° 6.

(2) Paris, 16 avril 1821. Sirey, chron.

(3) Cass., 27 mai 1835.

(4) Cass., 16 janvier 1827. S., chron. — Cass., 27 déeembre 1830. S., chron. — Cass., 31 janvier 1832. S., 32.1.160. — Cass., 16 mai 1832.

en plus en jurisprudence avec quelques retours parfois.

Il faut done deux conditions pour que l'art, 883 puisse s'appliquer. D'abord, l'intervention de tous les indivisaires dans le partage ; en deuxième lieu, la cessation totale de lindivision.

Voiei les raisons qui ont motivé cette réforme, L'art. 883, quand il s'applique, fait tomber toutes les hypothèques consenties par ceux qui ne sont pas adjudicataires sur hcitation. Il importe de restreindre cet effet redoutable aux seuls cas que la loi détermine. Or celle-ci, dans l’art. 883, semble dans ses termes exiger une cessation absolue de l’indivision.

Cependant, dès 1878, des dissentiments apparaissent dans les décisions de justice (1). La Cour de Cassation garde bien la notion du partage qu’elle a défimie avec cessation absolue de l'indivision, mais avec un correctif (2) : les immeubles qui restent indivis après la heitation effectuée au profit de plusieurs communistes sont débarrassés des hypothèques établies par ceux qui sont allotis même d’une façon imparfaite. On appliquait ainsi une des conséquences du partage sans le reconnaître, puisque l’on admettait que la licitation, qui n'avait point mis fin à l’indivision de tous, avait la propriété de résoudre les hypothèques nées des constituants allotis sur les biens restés en communauté.

S., 32.1.602. — Cass:, 6 novembre 1832. S., 33.1.66. — Cass., 15 décembre 1832. S., 33.1.39+. — Montpellier, 6 mai 1831. S., 31.2.278. — Bourges, 26 janvier 1844. S., 45.2.426. — Limoges, 14 février 1845. S., 45.2.641.

(1) Bourges, 12 janvier 1878. S., 78.2.131 ; D., 79.2.85,

(2) Cass., 9 décembre 1878. D., 79.1.299.