ARTICLES DE CAPITULATION
Entre Son Excellence le général Amherst, commandant en chef les troupes et forces de Sa Majesté Britannique, en Amérique septentrionale, et Son Excellence M. le marquis de Vaudreuil, grand-croix de l'Ordre royal et militaire de Saint-Louis, gouverneur et lieutenant-général pour le Roi en Canada.
Article 1 . — Vingt-quatre heures après la signature, le Général anglais fera prendre par les troupes de Sa Majesté Britannique possession des portes de la ville de Montréal, et la garnison anglaise ne pourra y entrer qu'après l'évacuation des troupes françaises.-
Toute la garnison de Montréal doit mettre bas les armes et ne servira point pendant la présente guerre immédiatement après la signature de la présente.
(i) Les articles proposés par le marquis de Vaudreuil sont suivis de la réponse du général Amherst en caractères italiques
Art. 2. — Les troupes et milices qui seront en garnison dans la ville de Montréal, en sortiront par la porte de... avec tous les honneurs de la guerre, six pièces de canon et un mortier, qui seront chargés dans les vaisseaux où le marquis de Vaudreuil embarquera, avec dix coups à tirer par pièce; il en sera de même pour la garnison des Trois- Rivières pour les honneurs de la guerre.
Les troupes du Roi prendront possession des postes et posteront les gardes nécessaires pour maintenir le bon ordre dans la ville.
Art. 3. — Les troupes et les milices qui seront en garnison dans les forts de Jacques Cartier, et dans l'île Sainte- Hélène et autres forts, seront traités de même et auront le même honneur, et ces troupes se rendront à Montréal ou à Trois - Rivières, ou à Québec, pour y être embarquées pour le premier port de mer en France par le plus court chemin. Les troupes qui sont dans nos forts situés sur nos frontières du côté de l'Acadie, au Détroit, à Michillimakinac et autres postes, jouiront des mêmes honneurs et seront traitées de même.
Toutes ces troupes ne doivent point servir pendant la présente guerre, et mettront pareillement bas les armes.
Le reste accordé.
Art. 4. — Les milices, après avoir sorti des villes, des forts et postes ci-dessus, retourneront chez elles sans pouvoir être inquiétées, sous quelque prétexte que ce soit, pour avoir porté les armes.
Accordé.
Art. 5. — Jbes troupes qui tiennent la campagne lèveront
leur camp, marcheront tambour battant, armes, bagages et avec leur artillerie , pour se joindre à la garnison de Montréal et auront en tout le même traitement.
Ces troupes doivent, comme les autres, mettre bas les armes.
Art. 6. — Les sujets de Sa Majesté Britannique et ceux de Sa Majesté Très-Chrétienne, soldats, miliciens ou matelots qui auront déserté, ou laissé le service de leur Souverain et porté les armes dans l'Amérique septentrionale, seront de part et d'autre pardonnes de leur crime ; ils seront respectivement rendus à leur patrie ; si non ils resteront chacun où ils sont, sans qu'ils puissent être recherchés ou inquiétés.
Refusé.
Art. 7. — Les magasins, l'artillerie, fusils, sabres, munitions de guerre et généralement tout ce qui appartient à Sa Majesté Très-Chrétienne, tant dans les villes de Montréal et Trois-Rivières que dans les forts et postes mentionnés en l'article 3, seront livrés par des inventaires exacts aux commissaires qui sont ou seront préposés pour les recevoir au nom de Sa Majesté Britannique. Il sera remis au marquis de Vaudreuil des expéditions en bonne forme des dits inventaires.
C'est tout ce qu'on peut demander sur cet article.
Art. 8. — Les officiers, soldats, miliciens, matelots et même les Sauvages détenus pour cause de leurs blessures ou de maladies, tant dans les hôpitaux que dans les maisons particulières, jouiront des privilèges du cartel et seront traités conséquemment.
Les malades et blessés seront traités comme nos pro~ près gens.
Art. 9. — Le Général anglais s'engagera de renvoyer les Sauvages, Indiens et Mohigans qui font nombre de ses armées, d'abord après la signature de la présente capitulation ; et cependant pour prévenir tout désordre de la part de ceux qui ne seront pas partis, il sera donné par ce Général des sauvegardes aux personnes qui en demanderont, tant dans les villes que dans les campagnes.
Le premier refuse. Il n'y a point eu de cruautés commises par. les Sauvages de notre armée, et le bon ordre sera maintenu.
Art. 40. — Le Général de Sa Majesté Britannique garantira tout désordre de la part de ses troupes, et les assujettira à payer les dommages qu'elles pourraient faire, tant dans les villes que dans les campagnes.
Répondu par V article précédent.
Art. 11 . — Le Général anglais ne pourra obliger le marquis de Vaudreuil de sortir de la ville de Montréal..., et on ne pourra loger personne dans son hôtel jusqu'à son départ. M. le chevalier de' Lé vis, commandant les troupes de terre, les officiers principaux et majors des troupes de terre et de la Colonie, les ingénieurs, officiers d'artillerie et commissaires des guerres resteront pareillement à Montréal jusqu'au dit jour, et y conserveront leurs logements : il en sera usé de même à l'égard de M. Bigot, intendant, des commissaires de la marine et officiers de plume dont mon dit sieur Bigot aura besoin, et on ne pourra également loger personne à l'intendance avant le départ de cet intendant.
M. le marquis de Vaudreuil et tous ces Messieurs seront maîtres de leurs maisons et s'embarqueront des que les vais-
seaux du Roi seront prêts à faire voile pour l'Europe, et on leur accordera toutes les commodités qu'on pourra.
Art. 12. — Il sera destiné pour le passage en droiture au premier port de mer de France, du marquis de Vaudreuil, le vaisseau le plus commode qui se trouvera ; il y sera pratiqué les logements nécessaires pour lui, Mme la marquise de Vaudreuil, M. de Rigaud, gouverneur de Montréal et la suite de ce général ; ce vaisseau sera pourvu des subsistances convenables, aux dépens de Sa Majesté Britannique, et le marquis de Vaudreuil emportera avec lui ses papiers, sans qu'ils puissent être visités, et il embarquera ses équipages, vaisselles, bagages et ceux de sa suite.
Accordé, excepté les archives qui pourront être nécessaires pour le gouvernement du pays.
Art. 13. — Si avant ou après l'embarquement du marquis de Vaudreuil, la nouvelle de la paix arrivait, et que par le traité le Canada restât à Sa Majesté Très-Chrétienne, la présente capitulation deviendrait nulle et sans effet quelconque, et le marquis de Vaudreuil reviendrait à Québec ou à Montréal, et toutes choses rentreraient dans leur premier état, sous la domination de Sa Majesté Très-chrétienne.
Ce que le Roi pourrait avoir fait à ce sujet sera obéi.
Art. 14. — Il sera destiné deux vaisseaux pour le passage en France de M* le chevalier de Lévis, des officiers principaux et état-major général des troupes de terre, ingénieurs et officiers d'artillerie, et gens qui sont à leur suite. Ces vaisseaux seront également pourvus de subsistances ; il y sera pratiqué des logements nécessaires. Ces officiers pourront emporter leurs papiers qui ne seront point visités,
leurs équipages, leurs bagages; ceux de ces officiers qui sont mariés auront la liberté d'emmener avec eux leurs femmes et leurs enfants : la subsistance leur sera fournie.
Accordé, excepté que M. le marquis de Vàudreuil et tous t les officiers, de quelque rang qu'ils puissent être, nous remettront de bonne foi toutes les cartes et plans du pays.
Art. 15. — Il en sera de même destiné un pour le passage de M. Bigot, intendant, et de sa suite, dans lequel vaisseau il sera fait des aménagements convenables pour lui et les personnes qu'il amènera ; il y embarquera également ses papiers qui ne seront point visités, les équipages, vaisselles, bagages et ceux de sa suite ; ce vaisseau sera pourvu de subsistances, comme il est dit ci-devant.
Accordé, avec la même réserve que par l'article précèdent.
Art. 16. — Le Général anglais fera aussi fournir pour M. de Longueil, gouverneur, des Trois-Rivières, pour les états-majors de la Colonie et les commissaires de marine, les vaisseaux nécessaires pour se rendre en France, et le plus commodément qu'il sera possible : ils pourront y embarquer leurs familles, domestiques, bagages et équipages, et la subsistance leur sera fournie pendant la traversée, sur un pied convenable, aux dépens de Sa Majesté Britannique.
Accordé.'
Art. 17. — Les officiers et soldats, tant des troupes de terre que de la Colonie, ainsi que les officiers marins et matelots, qui se trouveront dans la Colonie, seront aussi embarqués pour France dans les vaisseaux qui leur seront destinés en nombre suffisant et le plus commodément que faire se pourra. Les officiers de troupes et marins qui seront
mariés pourront emmener avec eux leur famille, et tous auront la liberté d'embarquer leurs domestiques et bagages. Quant aux soldats et matelots, ceux qui seront mariés pourront emmener avec eux leurs femmes et enfants, et tous embarqueront leurs havre-sacs et bagages, et il sera embarqué dans les vaisseaux les subsistances convenables et suffisantes aux dépens de Sa Majesté Britannique.
Art. 48. — Les officiers, soldats et tous ceux qui sont à la suite des troupes, qui auront leurs bagages dans les campagnes, pourront les envoyer chercher avant leur départ, sans qu'il leur soit fait aucun tort ou empêchement.
Accordé.
Art. 19. — Il sera fourni par le Général anglais un bâtiment d'hôpital pour ceux des officiers, soldats et matelots blessés ou malades, qui seront en état d'être transportés en France, et la subsistance leur sera également fournie aux dépens de Sa Majesté Britannique. Il en sera de même à l'égard des autres officiers, soldats et matelots, blessés ou malades, aussitôt qu'ils seront rétablis ; les uns et les autres pourront emmener leurs femmes, enfants, domestiques et bagages, et les dits soldats et matelots ne pourront être sollicités, ni forcés a prendre parti dans le service de Sa Majesté Britannique:
Accordé.
Art. 20. — Il sera laissé un commissaire et un écrivain du Roi pour avoir soin des hôpitaux et veiller à tout ce qui aura rapport au service de Sa Majesté Très-Chrétienne.
Accordé.
Art. 21 . — Le Général anglais fera également fournir des vaisseaux pour le passage en France des officiers du conseil supérieur de justice, police, de l'amirauté, et les autres officiers ayant commissions ou brevets de Sa- Majesté Très- Chrétienne, pour eux, leurs familles, domestiques et équipages, comme pour les autres officiers, et la subsistance leur sera fournie de même aux dépens de Sa Majesté Britannique. Il leur sera cependant libre de rester dans la Colonie, s'ils le jugent à propos, pour y arranger leurs affaires, ou de se retirer en France quand bon leur semblera.
Accordé ; mais s'ils ont des papiers qui concernent le gouvernement du pays, ils doivent nous les remettre.
Art. 22. — S'il y a des officiers militaires dont les affaires exigent la présence dans la Colonie jusqu'à l'année prochaine, ils pourront y rester, après avoir eu la permission de M. de Vaudreuil, sans qu'ils puissent être réputés prisonniers.
Tous ceux dont les affaires particulières exigent qu'ils restent dans le pays, ceux qui en ont la permission de M. de Vaudreuil, seront permis de rester jusqu'à ce que leurs affaires soient terminées.
Art. 23. — 11 sera permis au munitionnaire des vivres du Roi de demeurer en Canada jusqu'à l'année prochaine, pour être en état de faire face aux dettes qu'il a contractées dans la Colonie, relativement à ses fournitures ; si néanmoins il préfère de passer en France cette année, il sera obligé de laisser jusqu'à l'année prochaine, une personne pour faire ses affaires. Ce particulier conservera et pourra emporter tous ses papiers, sans être visités; ses commis auront la liberté de rester dans la Colonie ou de passer en France, et
dans ce dernier cas, le passage et la subsistance leur seront accordée sur les vaisseaux de Sa' Majesté Britannique, pour eux, leur famille et leurs bagages.
Accordé.
Aht. 24. — Les vivres et autres approvisionnements qui se trouveront en nature dans les magasins du munitionnaire, tant dans les villes de Montréal et des Trois-Rivières que dans les campagnes, lui seront conservés ; les dits vivres lui appartenant et non au Roi ; il lui sera loisible de les vendre aux Français et aux Anglais.
Tout ce qui se trouve, dans les magasins pour Vusage des troupes doit être délivré au commissaire anglais, pour les' troupes du Roi.
Art. 25. — Le passage en France sera également accordé sur les vaisseaux de Sa Majesté Britannique, ainsi que la subsistance, à ceux des officiers de la Compagnie des Indes qui voudront y passer, et ils emmèneront leurs familles, domestiques et bagages ; sera permis à l'agent principal de la dite Compagnie, supposé qu'il voulût passer en France, de laisser telle personne qu'il jugera à propos jusqu'à l'année prochaine pour terminer les affaires de la dite Compagnie et faire le recouvrement des sommes qui lui sont dues ; l'agent principal conservera tous les papiers de la dite Compagnie, et ils ne pourront être visités.
Accordé.
Xm, 26. — Cette Compagnie sera maintenue dans la propriété des écarlatines et castors qu'elle peut avoir dans la ville de Montréal, et il n'y sera point touché sous quelque prétexte que ce soit, et il sera donné à l'agent principal les facilités
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nécessaires pour faire passer, cette année, en France ses castors sur les vaisseaux de Sa Majesté Britannique , en payant le fret sur le pied que les vaisseaux anglais paieraient.
Accordé pour ce qui peut appartenir à la Compagnie ou aux particuliers; mais si Sa Majesté Très-Chrétienne y a aucune part, elle doit être au profit du Roi.
Art. 27. — Le libre exercice de la religion catholique, apostolique et romaine subsistera en son entier, en sorte que tous les états et peuples des villes et des campagnes, lieux et postes éloignés, pourront continuer de s'assembler dans les églises et fréquenter les sacrements comme ci-devant, sans être inquiétés en aucune manière, ni directement ni indirectement.
Accordé pour le libre exercice de leur religion.
Ces peuples seront obligés, par le gouvernement anglais, à payer aux prêtres qui en prendront soin, les dîmes et tous les droits qu'ils payaient sous le gouvernement de Sa Majesté Très-Chrétienne.
L'obligation de payer les dîmes aux prêtres dépendra de la volonté du Roi.
Art. 28. — Le chapitre, les prêtres, curés et missionnaires continueront avec entière liberté leurs exercices et fonctions curiales dans les paroisses des villes et des campagnes.
Accor,dè.
Art. 29. — Les grands-vicaires nommés par le chapitre pour administrer le diocèse pendant la vacance du siège épiscopal pourront demeurer dans les villes ou paroisses des campagnes, suivant qu'ils le jugeront à propos; ils pourront en tout temps visiter les différentes paroisses du diocèse,
avec les cérémonies ordinaires, et exercer toute la juridiction qu'ils exerçaient sous la domination française ; ils jouiront du même droit en cas de mort du futur Kvêque, dont il sera parlé à l'article suivant.
Accordé, excepté ce qui regarde l'article suivant. Art. 30. — Si par le traité de paix, le Canada restait au pouvoir de Sa Majesté Britannique, Sa Majesté Très-Chrétienne continuerait à nommer l'Evêque de la Colonie, qui serait toujours de la communion romaine, et sous l'autorité duquel les peuples exerceraient la religion romaine. Refusé.
Art. 31 . — Pourra le Seigneur Evéque établir dans le besoin de nouvelles paroisses, et pourvoir au rétablissement de sa cathédrale et de son palais épiscopal, et il aura en attendant la liberté de demeurer dans les villes ou paroisses, comme il le jugera à propos ; il pourra visiter son diocèse avec les cérémonies ordinaires et exercer toute la juridiction que son prédécesseur exerçait sous la domination française, sauf à exiger de lui le serment de fidélité ou promesse de ne rien faire contre le service de Sa Majesté Britannique. Cet article est compris sous le précèdent! Art. 32. — Les communautés de filles seront conservées dans leurs constitutions et privilèges ; elles continueront d'observer leurs règles ; elles seront exemples du logement des gens de guerre et il sera fait défense de les troubler dans les exercices de piété qu'elles pratiquent, ni d'entrer chez elles; on leur donnera même de sauvegardes si elles en demandent.
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Art. 33. — Le précédent article sera pareillement exécuté à l'égard des communautés des Jésuites et Récollets, et de la maison des prêtres de Saint-Sulpice à Montréal ; ces derniers et les Jésuites conserveront le droit qu'ils ont de nommer à certaines cures ou missions, comme ci-devant.
Refusé jusqu'à ce que le plaisir du Roi soit connu.
Art. 34. — Toutes les communautés et tous les prêtres conserveront leurs meubles, la propriété et l'usufruit des seigneuries et autres biens que les uns et les autres possèdent dans la Colonie, de quelque nature qu'ils soient, et les dits biens seront conservés dans leurs privilèges, droits, honneurs et exemptions.
Accordé.
Art. 35. — Si les chanoines, prêtres missionnaires, les prêtres du séminaire des missions étrangères et de Saint- Sulpice, ainsi que les Jésuites et les Récollets, veulent passer en France, le passage leur sera accordé sur les vaisseaux de Sa Majesté Britannique, et tous auront la liberté de vendre en total ou partie les biens- fonds et mobiliers qu'ils possèdent dans la Colonie, soit aux Français ou aux Anglais, sans que le gouvernement Britannique puisse y mettre le moindre empêchement ni obstacle.
ils pourront emporter avec eux ou faire passer en France le produit de quelque nature qu'il soit, des dits biens vendus, en payant le fret comme il est dit à l'article 26 ; et ceux d'entre ces prêtres qui voudront passer cette année en France seront nourris pendant la traversée aux dépens de Sa Majesté Britannique et pourront emporter avec eux leurs bagages.
fis seront libres de disposer de leurs biens et d'en passer le produit, ainsi que leur personne et tout ce qui leur appartient, en France.
Art. 36. — Si par le traité de paix, le Caoada reste a Sa Majesté Britannique , tous les Français , Canadiens, Àcadiens, commerçants et autres personnes qui voudront se retirer en France en auront la permission du Général anglais qui leur procurera le passage ; et néanmoins, si d'ici à cette décision, il se trouvait des commerçants Français ou Canadiens, ou autres personnes qui voulussent passer en France, le Général Anglais leur en donnerait également la permission ; les uns et les autres emmèneront avec eux leurs familles, domestiques et bagages.
Accordé.
Art. 37. — Les seigneurs de terre et officiers militaires et de justice, les Canadiens, tant des villes que des campagnes, les Français établis ou commerçants dans toute l'étendue de la Colonie du Canada, et toute autre personne que ce puisse être, conserveront l'entière et paisible propriété et possession de leurs biens seigneuriaux et roturiers, meubles et immeubles, marchandises, pelleteries et autres effets, même de leurs bâtiments de mer ; il n'y sera point touché, ni fait le moindre dommage, sous quelque prétexte que ce soit; il leur sera libre de les conserver, louer, vendre soit aux Français, ou aux Anglais, d'en emporter le produit en lettres de change, pelleteries, espèces sonnantes ou autres retours, lorsqu'ils jugeront à propos de passer en France, en payant le fret comme à l'article 26.
lis jouiront aussi des pelleteries qui sont dans les postes
