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EN CANADA. 3437 avec les cérémonies ordinaires, et exercer loute la juridiction qu'ils exerçaient sous la domination française ; ils jouiront du même droit en cas de mort du futur Evéque, dont il sera parlé à l’article suivant.
Accordé, excepté ce qui regarde l'article suivant.
Ant. 30. — Si par le traité de paix, le Canada restait au pouvoir de Sa Majesté Britannique, Sa Majesté Très.Chrétienne continuerait à nommer l'Evêque de la Colonie, qui serait toujours de la communion romaine, et sous l'autorité duquel les peuples exerceraient la religion romaine.
Refusé.
Arr. 31. — Pourra le Seigneur Evéque établir dans le besoin. de nouvelles paroisses, et pourvoir au rétablissement de sa cathédrale et de son palais épiscopal, et il aura en attendant la liberté de demeurer dans les villes ou paroisses, comme il le jugera à propos; il pourra visiter son diocèse avec les cérémonies ordinaires et exercer toute la juridiction que son prédécesseur exerçait sous la domination française, sauf à exiger de lui le serment de fidélité ou promesse de ne rien faire contre le service de Sa Majesté Britannique.
Cet article est compris sous le précédent.
AuT. 32. — Les communautés de filles seront conservées dans leurs constitutions et priviléges: celles continueront d'observer leurs règles ; elles seront excmptes du logement des gens de guerre et il sera fait défense de les troubler dans les exercices de piété qu'elles pratiquent, ni d'entrer chez elles; on leur donnera même de sauvegardes si elles en demandent.
Arcorde.
Anr. 33. — Le précédent article sera pareillement exécuté à l'égard des communautés des Jésuites et Récollets, et de la maison des prêtres de Saint-Sulpice à Montréal ; ces derniers et les Jésuites conserveront le droit qu’ils ont de nommer à certaines cures ou missions, comme ci-devant.
Refusé jusqu'à ce que le plaisir du Roi soil connu.
Ant. 34. — Toutes les communautés et tous les prêtres conserveront leurs meubles, la propriété et l'usufruit des seigneuries et autres biens que les uns et les autres possèdent dans la Colonie, de quelque nature qu'ils soient, et les dits biens seront conservés dans leurs priviléges, droits, honneurs et exemptions.
Accordé.
Ant. 35. — Si les chanoines, prêtres, missionnaires, les prêtres du séminaire des missions étrangères et de Saint- Sulpice, ainsi que les Jésuites et les Récollets, veulent passer en France, le passage leur sera accordé sur les vaisseaux de Sa Majesté Britannique, et tous auront la liberté de vendre en total ou partie les biens-fonds et mobiliers qu'ils possèdent dans la Colonie, soit aux Français ou aux Anglais, sans que
le gouvernement Britannque puisse y mettre le moindre
empêchement ni obstacle.
Ils pourront emporter avec eux ou faire passer en France le produit de quelque nature qu'il soit, des dits biens vendus, en payant le fret comme il est dit à l’article 26; et ceux d’entre ces prêtres qui voudront passer cetle année en France seront nourris pendant la traversée aux dépens de Sa Majesté Britannique et pourront emporter avec eux leurs bagages.
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Ils seront libres de disposer de leurs biens et d'en passer le produit, ainsi que leur personne et tout ce qui leur appartient, en France.
Ant. 36. — Si par le traité de paix, le Canada reste à Sa Majesté Britannique, tous les Français, Canadiens, Acadiens, commerçants et autres personnes qui voudront se retirer en France en auront la permission du Général anglais qui leur procurera le passage ; et néanmoins, si d'ici à cette décision, il se trouvait des commerçants Français ou Canadiens, ou autres personnes qui voulussent passer en France, le Général Anglais leur en donnerait également la permission ; les uns et les autres emméneront avec eux leurs familles, domestiques et bagages.
Accordé.
Ant. 37. — Les seigneurs de terre et ofliciers militaires et de justice, les Canadiens, tant des villes que des campagnes, les Français établis ou commerçants dans toute l’étendue de la Colonie du Canada, et toute autre personne que ce puisse être, conserveront l'entière et paisible propriété et possession de leurs biens seigneuriaux et roturiers, meubles et immeubles, marchandises, pelleteries et autres effets, même de leurs bâtiments de mer : il n’y sera point touché, ni fait Je moindre dommage, sous quelque prétexte que ve soit; il leur sera libre de les conserver, louer, vendre soit aux Français, ou aux Anglais, d'en emporter le produit en lettres de change, pelleteries, espèces sonnantes ou autres retours, lorsqu'ils jugeront à propos de passer en France, en payant le fret comme à l’article 26.
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d'en-haut et qui leur appartiennent, et qui peuvent même être en chemin de se rendre à Montréal ; et à cet effet il leur sera permis d'envoyer, dés celte année ou la prochaine, des canols équipés pour chercher celles de ces pelleteries qui auront resté dans ces postes.
Accordé, comme l'article 26.
Art. 38. — Tous les peuples sortis de l’Acadie qui se trouveront en Canada, y compris les frontières du Canada du côté de l’Acadie, auront le même traitement que les Canadiens, et jouiront des mêmes priviléges qu'eux.
C’esi au Roi à disposer de ses anciens sujets ; en attendant, ils joutront des mêmes privilèges que les Canadiens.
ART. 39. — Aucuns Canadiens, Acadiens, ni Français qui sont présentement en Canada et sur les frontières de la Culonie, du côté de l’Acadie, du Détroit, Michillimakinac et autres lieux et postes des pays d'en-haut, ni les soldats mariés et non mariés restant en Canada, ne pourront être portés ni transmigrés dans les colonies anglaises, ni en l'ancienne Angleterre, et ils ne pourront être recherchés pour avoir pris les armes.
Accordé, excepté à l'égard des Acadiens.
Arr. #0. — Les Sauvages ou Indiens alliés de Sa Majesté Tres-Chrétienne seront maintenus dans les terres qu'ils habitent, s'ils veulent y rester ; ils ne pourront être inquiétés sous quelque prétexte que ce puisse êlre pour avoir pris les armes, et servi Sa Majesté Très-Chrétienne.
Ils auront, comme les Français, la liberté de region et conserveront leurs missionnaires ; il sera permis aux Vicai-
res-Généraux actuels et à l’Evéque, lorsque le siége épiscopal
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sera rempli, de leur envoyer de nouveaux missionnaires lorsqu'ils le jugeront nécessaire.
Accordeé, à la réserve du dernier article qui a déjà été refusé.
Art. 41. — Les Français, Canadiens, Acadiens qui resteront dans la Colonie, de quelque état et condition qu'ils soient, ne seront ni ne pourront être forcés à prendre les armes contre Sa Majesté Très-Chrétienne, ni ses alliés, ni directement, ni indirectement, dans quelque occasion que ce soit ; le gouvernement britannique ne pourra exiger d'eux qu'une exacte neutralité.
Ils deviennent sujets du Ro.
Arr. 42. — Les Français et les Canadiens continueront d'être gouvernés suivant la coutume de Paris, les lois en usages établis pour ce pays, et ils ne pourront étre assujettis à d’autres impôts qu'à ceux qui étaient établis sous la domination française. |
Répondu par les articles précédents, et particulièrement par le dernier.
Ant. 43. — Les papiers du gouvernement resteront sans exception au pouvoir du marquis de Vaudreuil et passeront en France avec lui; ces papiers ne pourront être visités sous quelque prétexte que ce soit.
Accordé avec la réserve déja faite.
ART. #4. — Les papiers de l’intendanc , des bureaux de contrôle de la marine, des trésoriers anciens et nouveaux, des magasins du Roi, du bureau du domaine et des forges Saint Maurice, resteront au pouvoir de M Bigot intendant, et ils seront embarqués pour France dans le vaisseau où 1] passera :
ces papiers ne seront point visités.
l'en est de méme de cet article.
Anr. 45. — Les registres et autres papiers du conseil supérieur, de la prévôté et amirauté de la même ville, ceux des juricictions royales de Trois-Rivières et de la ville de Montréal, ceux des juridictions seigneuriales de la Colonie, les minutes des actes des notaires des villes et des campagnes, et généralement les actes et autres papiers qui peuvent servir à justifier l'état et la fortune des citoyens,
resteront dans la Colonie dans les greffes dont ces papiers
dépendent.
Accorde.
Ant. #6. — Les habitants et négociants jouiront de tous les priviléges du commerce aux mêmes faveurs et conditions accordées aux sujets de Sa Majesté Britannique, tant dans les pays d’en-haut que dans l'intérieur de la Colonie.
Accord, excepté ceux qui auront été faits prisonniers pour l'article 47.
Arr. #7. — Les Nègres et Panis des deux sexes resteront en leur qualité d'esclaves en la possession des Français et Canadiens à qui 1ls appartiennent : il leur sera libre de les garder à leur service dans la Colonie ou de les vendre, et ils pourront aussi continuer à les faire élever dans la religion romaine.
Ant. #8. — ]| sera permis au marquis de Vaudreuil, aux ofliciers-généraux et supérieurs des troupes de terre, aux gouverneurs et États-majors des différentes places de la Colonie, aux ofliciers militaires et de justice, et à toute autre personne qui sortira de la Colonie ou qui en est absente, de nommer et établir des procureurs pour agir pour eux
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et en leur nom, dans l'administration de leurs biens meubles et immeubles, jusqu'à ce que la paix soit faite; et si par le traité de paix le Canada ne rentre pas sous ja domination française, ces officiers ou autres personnes, ou procureurs pour eux, auront l'agrément de vendre leurs seigneuries, maisons et autres biens-fonds, leurs meubles et effets, et d'en emporter ou faire passer le produit en France, soit en lettres de change, espèces sonnantes, pelleteries ou autres retours, comme il est dit à l’article 37.
Accorde.
Ant. 49. — Les habitants et autres personnes qui auront ’ “ouffsrt quelque dommage en leurs biens meubles et immeubles restés à Québec sous la foi de la capitulation de cette ville, pourront faire leurs représentations au gouvernement britannique, qui leur rendra la justice qui leur sera due contre qui il appartiendra.
Accorde.
Ant. 50. — La présente capitulation sera inviolablement exécutée et tous ses articles de part et d'autre, et de bon: foi, nonobstant toute infraction et tout autre prétexte par rapport aux précédentes capitulations, et sans pouvoir servir de représailles.
Accorde.
P. S. Ant. 51. — Le Général anglais s’engagera, en cas qu'il reste des Sauvages après la reddition de cette ville, à empêcher qu'ils n'entrent dans les villes, et qu'ils n'insultert en aucune manière les sujets de Sa Majesté Très-Chrétienne.
On aura soin que les Sauvages n'insultent aucun des sujets
de Sa Majesté Très-Chrétienne.
Anr. 52. — Les troupes et autres sujets de Sa Majesté Très-Chrétienne qui doivent passer en France, seront embarqués quinze jours au plus tard après la signature de la présente capitulation.
Repondu par l'article 11.
Ant. 53. — Les troupes et autres sujets de Sa Majesté Très-Chrétienne qui devront passer en France, resteront logés ou campés dans la ville de Montréal et autres postes qu'elles occupent présentement, jusqu'au moment où elles seront embarquées pour le départ; il sera néanmoins accordé des passe-ports à ceux qui en auraient besoin pour les différents lieux de la Colonie, pour aller vaquer à leurs affaires.
Accorde.
Art. 54. — Tous les officiers et soldats des troupes au service de la France qui sont prisonniers à la Nouvelle- Angleterre et faits en Canada, seront renvoyés le plus tôl qu'il sera possible en France, où il sera traité de leur rançon ou échange, suivant le cartel ; et si quelques-uns de ces oflicièrs avaient des affaires en Canada, il leur sera permis d'y venir.
Accordé.
ART. 55. — Quant aux officiers de milice, aux miliciens et aux Acadiens qui sont prisonniers à la Nouvelle Angleterre, ils seront renvoyés sur leurs terres.
Accordé, à la réserve de ce qui regarde les Acadiens.
Fait au camp devant Montréal, ce 8 septembre 1769.
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