ARTICLE XXVI

ce Ne sera reçu Fappel des sentences définitives^ même de x) celles qui porteront peines afflictives, que les sommes aox- » quelles monteront les condamnations, tant pour les amendes s> que pour les restitutions de nos droits de gabelle, n'aient été i> actuellement consignées entre les mains du commis de Tad- » judication, sur lesquelles consignations seront pris les frais i> de la conduite des condanmés. »