ARTICLE XIX

a Le procès-verbal signé de deux gardes, et par eux affirmé x> véritable, sur lequel ils seront répétés devant Tun de nos.ofx> ficiers des greniers à sel, et l'ioterrogatoire des acci/sés, sur » ce qui est contenu sans signification de faits et articles^ suffiy> ront, sans autres procédures, pour les condamnations pécule niaires. »