TROISIEME PROPOSITION

LA COUR DES PAIRS NE PEUT APPLIQUER A AUCUN DES QUATRE CHEFS d' ACCUSATION , LES ARTICLES DU CODE PÉNAL RAPPELÉS PAR LA RÉSOLUTION DE LA CHAMBRE.

Il suffit d'indiquer cette proposition pour en faire comprendre l'exactitude.

Les anciens ministres ne sont et ne peuvent être accusés que de trahison : c'est un point déjà re connu. Le crime de trahison n'étant pas défini, la Chambre des Députés a cru pouvoir le construire à l'aide de quatre faits déjà qualifiés par le Code

( 168 ) pénal. J'ai déjà démontré l'illégalité de ce mode, mais je raisonne dans la supposition de la légalité.

Chacun des faits indiqués forme, non un crime séparé , pour lequel les anciens ministres pourraient être accusés et punis en vertu du texte de la loi , mais un élément distinct du crime de trahison, le seul sur lequel l'arrêt puisse statuer.

Ainsi la Cour des Pairs ne peut avoir à prononcer sur chacun des faits et à lui appliquer, s'il y a lieu, la peine portée par le Code; ce serait dénaturer l'accusation et violer la Charte.

Elle a à déclarer si les ministres signataires des ordonnances du ^5 juillet sont ou non coupables de trahison. La justice de chacun des juges appréciera, pour arriver à la solution de cette question unique, l'influence que peut avoir sur cette solution chacun des faits articulés.

C'est donc uniquement sur le crime de trahison que vous aurez à prononcer. J'ignore quel sera, sur cette haute question, le cri de votre conscience. S'il était contraire à la défense; si, malgré tant de motifs qui repoussent toute idée de crime, votre voix sévère proclamait la culpabilité, vous auriez encore à déterminer la peine.

Aucune loi ne la prononce. Le crime qu'on poursuit n'est ni défnii, ni atteint par une disposition légale. Son nom ne se trouve écrit dans aucun de nos Codes.

Ce serait donc à votre puissance, qui participe à la fois de la législature eldc la justice, de l'autorité

( 169 ) qui fait les lois et de celle qui les applique, que serait réservé le droit immense, le droit terrible de faire, pour un homme, la loi dont vous le frapperiez?

Ce droit, je l'avoue , j'en cherche vainement l'origine dans nos institutions, dans nos lois, dans la nature même des choses : je ne puis comprendre comment, dans un procès criminel, vous pourriez faire comme Pairs ce que vous ne pourriez pas comme juges.

La Chambre des Pairs, cour judiciaire, n'a pas d'autre mission que d'appliquer la loi : la Chambre des Pairs, corps politique, n'apparaît à nos yeux que comme un des trois pouvoirs appelés à la confection de la loi, et je ne saurais me rendre compte de la nature du pouvoir en vertu duquel elle ferait seule la loi qu'elle devrait appliquer.

Je sais que sa jurisprudence, noble et généreuse comme elle, a consacré son droit de modifier les peines; mais ce droit, elle ne l'a admis et exercé qu'au profit des accusés; elle n'en a point usé pour créer la loi absente, mais pour atténuer la rigueur des lois existantes, pour en bannir l'infamie, et ce pouvoir est de ceux sur l'origine desquels la conscience doit se montrer facile.

Ici, cette jurisprudence est sans application et sans autorité, car ici c'est le crime qui n'est pas dé-^ fini, c'est la peine qui n'est pas indiquée, c'est la loi enfin qui se tait , qui manque et qu'il faut faire.

Il n'est qu'une seule mesure pour laquelle je comprendrais l'intervention du pouvoir politique mêlé

( «70) au pouvoir judiciaire; cette mesure s'appliquerait aux choses plus qu'aux hommes : elle naîtrait de la nécessité d'assurer la paix publique dans le pays, et s'accomplirait par Téloignement du territoire de de ceux dont la présence pourrait le troubler.

Là, il n'y a ni un jugement ni une loi : il y a un acte de haute administration politique pour lequel un des deux grands corps de l'Etat, averti du danger par l'autre, semble avoir une autorité suffisante et protectrice.

Hors de là, je le répète, je craindrais de trouver l'arbitraire, et l'arbitraire sans justification.

A Dieu ne plaise, au surplus , que, dans le silence de la loi , et dans la supposition de l'action de votre autorité mise à sa place, je laisse une vaine terreur s'emparer de mon ame.

Plus le pouvoir exercé par vous serait exorbitant, et moins j'en redouterais l'abus. Ce n'est pas par la mort, par un acte irréparable qui ne laisse à la conscience ni repos, ni refuge, que s'essayerait un pouvoir douteux placé dans des mains pures et généreuses. Eh! comment aujourd'hui pourrais- je concevoir ces sombres alarmes ? N'est-ce pas contre une accusation politique que nous nous débattons? N'est-ce pas la Chambre des Députés qui accuse, qui poursuit , qui demande satisfaction ? Cette Chambre n'a-t-elle pas reconnu que « nulle part les « échafauds dressés au nom de la liberté n'ont af- « fermi la liberté; que la liberté n'est durable qu'au- « tant qu'elle est pure; que les révolutions ne par-

« viennent à l'affermir que par la modération dans « la victoire, par la générosité envers les vaincus, « par la justice à l'égard de tous ? »

]N['a-t-elle pas compris que le sang versé par les bourreaux ne laisse « aux amis des victimes que des « larmes et le besoin de la vengeance, aux op- « presseurs que des remords, et à la société que « des regrets ? »

Si tels sont les sentimens qui animent nos accusateurs, que pourrions-nous craindre de nos juges?

Est-ce au nom du salut du peuple, est-ce dans l'intérêt de son honneur que la hache serait préparée ?

Écoutez ces paroles prononcées autrefois par un des amis de ce peuple , de ses défenseurs les plus ardens, de ses conseillers les plus habiles, par celui dortt il a naguère pleuré la perte et honoré les cendres : « La mort, disait M. Benjamin Constant, « la mort ni même la captivité d'un homme n'ont «jamais été nécessaires au salut du peuple, car le « salut du peuple doit être en lui-même. Une na- « tion qui craindrait la vie ou la liberté d'un mi- « nistre dépouillé de sa puissance, serait luie na- « tion misérable. Elle ressemblerait à ces esclaves « qui tuaient leurs maîtres , de peur qu'ils ne repa- « russent le fouet à la main. »

Voilà , en ce qui touche le salut du peuple et son véritable honneur, le procès d'aujourd'hui compris et jugé par un homme dont il ne désavouera ni les sentimens, ni les pensées.

Je repousse donc comme indigne de vous, comme

indigne de la France, tout sinistre pressentiment, toute terreur mensongère; et à l'aspect des accusateurs et des juges, j'oserais garantir à mon pays <ju'ii n'y a pas de sang ici pour nos discordes civiles.

Je m'arrête, Messieurs, au bout de cette longue et pénible carrière, et en jetant les yeux sur la route que je viens de parcourir, je crois avoir accompli les engagemens que j'avais contractés.

Ainsi j'ai prouvé que l'accusation était inadmissible :

|0 Parce que le torrent qui vient de passer a emporté avec le trône et la dynastie toutes les conditions et tous les élémens du procès;

1° Parce (|ue , dans l'état où la révolution récente a placé nos institutions , on ne peut offrir aux accusés les garanties que leur promettait la Charte, sous l'empire de laquelle les actes dénoncés ont été commis;

3" Enfin, parce que , aux termes de la Charte, les ministres ne peuvent être accusés et jugés que sur le crime tle trahison, et que, dans l'état actuel de notre législation, il n'existe aucune loi qui définisse le crime et qui lui applique une peine.

Prévoyant ensuite le cas où la Cour voudrait ap- ])récier en elles-mêmes les charges de l'accusation, j'ai parcouru successivement les quatre chefs sur

( 173) lesquels elle s'appuie, et j'ai établi que, sur aucun, la procédure n'offrait la preuve d'un acte que nos lois criminelles permissent de considérer comme criminel et punissable.

J'ai démontré qu'aucun de ces quatre chefs ne pouvait former la matière d'une décision de la Cour, parce que le fait de trahison était le seul qui put être soumis à sa délibération, et sur lequel elle eût un jugement à rendre.

Enfin, j'ai remarqué, pour le cas où le fait de trahison serait recomiu, que ce fait n'étant, par la législation, puni d'aucune peine, la Cour aurait à examiner si la nature de son institution et sa double qualité lui conféraient le pouvoir d'en créer une pour l'appliquer; et, en admettant ce pouvoir dont je n'ai pu comprendre l'origine, j'ai déclaré d'avance ma profonde conviction qu'elle n'en userait que dans l'intérêt du pays et de l'humanité.

J'ai donc rempli. Messieurs, ma tâche tout entière : de même qu'on veille à la conservation d'un dépôt avec autant de zèle qu'à sa propre fortune, le ciel m'est témoin que je n'aurais pas apporté plus d'intérêt et de chaleur à ma défense personnelle. Je puis donc me présenter sans crainte devant une famille éplorée, devant des amis alarmés, et leur dire que je n'ai pas trahi leur confiance, et que ma conscience est libre d'une promesse accomplie.

Toutefois, Messieurs, il me semble que je n'ai pas tout dit, et qu'il est encore pour moi une sorte de devoir différent, à l'empire duquel je ne saurais résister.

Me permettrez-vous de dépouiller un moment le caractère passager de défenseur, et de m'adresser, comme citoyen, comme ami de mon pays, à des hommes puissans dont les actes doivent exercer sur son avenir une décisive influence? Il fut un temps où j'eus l'honneur de vous parler souvent au nom d'un grand pouvoir qui a disparu, et vous me pardonnerez de dire que je ne retrouve, dans les souvenirs de cette époque, rien qui soit de nature à vous armer de défiance contre mes paroles d'aujourd'hui.

Ces grandes catastrophes qui bouleversent les Empires, et qui apparaissent de loin en loin dans leur histoire sous le nom de révolutions., ont été presque toujours marquées et flétries par des réactions violentes, par des confiscations odieuses, par des assassinats populaires, et, ce qui est plus affreux encore, par des échafauds juridiques.

Aussi y a-t-il dans ce mot , que tant de souvenirs rendent menaçant, quelque chose qui effraie souvent les populations amies de l'ordre et de la paix publique, qui éveille les défiances et les alarmes, et qui comprime dans les coeurs cette sympathie que ferait naître l'instinct naturel qui porte les hommes vers la liberté.