VII. - LA LÉGISLATION OUVRIÈRE

Plusieurs des revendications syndicales pourraient être portées devant l'État et donner lieu à des demandes de lois. Sur l'appel à l'État

RAPPORT DK M. ALBERT MÉTIN 25-

la Fédération hésite. C'est que l'État ne se présente pas aux États-Unis sous le môme aspect qu'en France.

Les États-Unis sont une fédération de quarante-cinq États et quatre territoires. Le pouvoir central n'est pas compétent en matière ouvrière; il a créé un bureau de travail, mais cet office doit se borner à publier des statistiques. Toutefois, en interprétant largement la loi qui place le commerce entre États sous le contrôle du pouvoir central de Washington, l'autorité fédérale a pu imposer aux compagnies de chemin de fer quelques mesures dont je parlerai plus loin.

Les lois ouvrières sont votées par les législatures de chaque État. Or, il y a des États industriels, des États agricoles, des États où toute la population a les besoins de la civilisation industrielle, d'autres où la majorité se compose de noirs, d'autres avec des montagnes où la population conserve encore des mœurs sauvages et brutales. 11 en résulte que la législation ouvrière présente une variété dont on jugera sur le résumé suivant :

Pour l'hygiène et la protection des ouvriers un État seul, l'Arizona, presque désert, n'a pas de loi du tout, mais sept seulement ont un code de lois à peu près complet et un service d'inspection sérieux. Ce sont tous les États du Nord Atlantique ou du Nord Central ; au premier rang ligure le Massachusetts, capitale Hoston.

Dans les mines, le travail des femmes est interdit par onze États, celui des enfants par vingt-sept; la journée de travail est limitée à huit heures dans six États. Le gouvernement fédéral a pris des mesures analogues dans les territoires non organisés qui dépendent de lui.

Pour les chemins de fer, le pouvoir fédéral profitant de la loi qui met sous son contrôle le commerce entre États, a ordonné, dans toutes les lignes communes à plusieurs États, l'emploi d'accoupleurs automatiques, de freins automatiques, prescrit des perfectionnements aux wagons de marchandises, imposé aux compagnies de déclarer les accidents.

La journée de travail dans les chantiers et établissements a été réduite à huit heures par la Fédération et par dix-huit États ou territoires, à neuf par deux autres. ,

Tous les États, excepté qualie formés aux dépens de l'ancien Mexique (Californie, Arizona, Idaho, Nevada), ont rendu le repos du dimanche obligatoire.

Le travail des femmes est interdit dans les mines et poudreries par douze Etats, dans les machines par quatre, dans la vente des boissons alcooliques par dix; dix-neuf limitent les heures de travail, cinq inter-

disent ou limitent le travail de nuit, trente deux ordonnent de fournir des sièges aux ouvrières, dix-sept des lavabos-toilettes à part.

L'emploi des enfants est interdit au-dessous de 10 ans dans quatre États et territoires, au-dessous de 12 ans dans dix-sept, au-dessous de 13 dans deux, au-dessous de 14 ans, dans vinjît-trois et dans deux au dessous de 16 ans, dans les mines : vingt-huit interdisent le travail des enfants pendant l'âge scolaire et, quel que soit l'âge, s'ils sont illettrés. L'emploi des enfants dans les débits est interdit par quatorze, dans les exhibitions gymnastiques et occupations tendant à la mendicité par vingt-huit, dans les ascenseurs et les machines dangereuses par seize : vingt-neuf États limitent les heures de travail des enfants, dix-huit interdisent ou limitent le travail de nuit.

Les salaires doivent être payés en argent dans trente États ; le prélèvement d'amendes sur les salaires est interdit dans dix-sept. Les salaires sont insaisissables dans tous, sauf trois; ils sont privilégiés pour le paiement dans tous les États, sauf douze.

Le gouvernement fédéral et trente-deux États ont créé des offices du travail (Bureau of Labor) chargés de recueillir des statistiques ; dans quinze États ces bureaux sont chargés de diriger l'inspection du travail (ailleurs elle n'existe pas). Dans dix, le bureau du travail a un office de placement gratuit.

On jugerait mal la condition des ouvriers si l'on croyait qu'ils pro fitent des avantages énumérés seulement dans les États ayant le code ouvrier le plus complet. Les lois ouvrières ne sont assez souvent que la consécration des victoires obtenues par les syndicats. Ainsi les syndicats et leur fédération jouent dans toute la République le rôle de régulateur égalisant partout les conditions du travail et les faisant respecter même dans les États où la loi n'intervient pas.

Parmi les procédés que les unions emploient pour accomplir cette tâche, le lahelle mén{ç, une mention spéciale; c'est une marque de fabrique indiquant l'objet fait par des syndiqués aux conditions syndicales ; le droit de s'en servir est accordé aux patrons par entente avec le syndicat. Le lahelle n'est pas imposé à tous les patrons, il s'en faut; souvent un acheteur le cherche sans le trouver dans plusieurs boutiques, mais il est exigé par les syndiqués et les personnes s'intéressant aux syndicats, ce qui fait un marché considérable.

Par le rôle qu'elles jouent, les unions sont amenées souvent à croire que l'action syndicale vaut mieux que celle des lois. De leur côté les patrons ne tiennent pas toujours compte de la loi. Dans les États où la loi accorde une indemnité pour les accidents du travail, les patrons font

signer aux ouvriers uu contrat les plaçant hors de la protection. C'est ce qu'on appelle le contractlng oui. Les patrons, d'ailleurs, versent des indemnités, mais ils veulent avoir l'air de le faire par charité, non par obligation.

Enfin, si un Américain croit qu'une loi est contraire à la constitution, il peut la soumettre à l'appréciation de la Cour de justice de son État et, en dernier appel, à la Cour suprême des États Unis. Lorsque la Cour suprême a décidé que tel texte est contraire à la constitution, il devient impossible de l'appliquer. Or une Cour d'État, celle de l'Ohio, a admis le contrat de louage soustrayant l'ouvrier à la protection des lois, au nom de la liberté individuelle. Trois autres ont déclaré inconstitutionnelles des lois qui limitaient le travail des femmes. Enfin, la Cour suprême a déclaré qu'un État n'avait pas le droit d'établir la journée de huit heures. L'intervention de ces Cours qui n'existent pas chez nous, inspire une certaine défiance aux syndiqués. Le gouvernement des États ou de la fédération ne les rassure qu'à demi, car ils ne les trouvent pas assez favorables à leur revendications. Si tous les États et territoires, sauf douze, accordent au lahelle syndical la même protection qu'aux marques de fabrique, deux seulement l'exigent pour l'impression des actes publics. Plusieurs administrations n'admettent pas le marchandage collectif. La plupart refusent d'employer les syndiqués de préférence aux autres. En 1903, des imprimeurs syndiqués voulurent empê cher un non-syndiqué de travaillera l'Imprimerie nationale; le président Roosevelt refusa d'admettre cette prétention.

Néanmoins la Fédération du Travail ne fait pas une opposition de principe à l'intervention de la loi. Ses membres acceptent les mesures d'hygiène et de protection, par exemple la loi fédérale imposant aux compagnies de chemins de fer les accoupleurs automatiques, ils approuvent l'inspection du travail quand elle est effective comme en Massachusetts; ils demandent qu'elle se généralise. Ils souhaitent aussi que le gouvernement et les municipalités établissent des écoles professionnelles gratuites, car l'enseignement technique est presque toujours privé et payant. Ils réclament aussi l'aide de la loi contre les catégories de travailleurs les moins payés, femmes, enfants, immigrants blancs et jaunes. Leur congrès a réclamé des mesures contre les immigrants japonais. 11 s'est également prononcé pour l'établissement de caisses nationales de retraites ouvrières. Ainsi voilà deux cas où la Fédération se prononce sans hésitation pour un accroissement des pouvoirs attribués au gouvernement fédéral.