II. — LA LÉGISLATION OUVRIÈRE
Dans un pays neuf comme le Canada, le travail est sujet à de brusques dénivellements; tantôt par exemple une grande ligne se construit qui attire des milliers d'ouvriers, tantôt les travaux s'arrêtent, occasionnant un chômage intense. Les ouvriers ne sont pas sûrs du lendemain, beaucoup ne peuvent compter prendre un domicile fixe, mais doivent se transporter d'un point à un autre suivant les occasions; à cette incertitude s'ajoutent les causes de troubles qui résultent des habitudes et langues différentes. Les patrons et chefs d'entreprise sont fréquemment des Anglais et des Américains. Les Franco-Canadiens riches ne sont pas très nombreux, et, comme leurs a cousins » de France, ils n'aventurent pas volontiers leurs capitaux dans des entreprises industrielles. Il en résulte que les ouvriers français ou immigrés étrangers travaillent souvent pour des patrons dont ils entendent à peine le langage et aux façons desquels ils ne sont pas habitués, ce qui augmente les chances de conflit.
Les chômages, les grèves se sont imposés aux préoccupations des gouvernements; d'autre part, l'exemple de l'Angleterre et des États avancés de la République voisine, a inspiré au Canada le désir et lui a fourni le modèle de lois ouvrières.
La législation en cette matière rentre dans la compétence des parlements provinciaux. Néanmoins l'autorité fédérale, usant du contrôle que la loi lui donne sur les chemins de fer et interprétant ingénieusement ses pouvoirs, a créé un Bureau du Travail, une Gazette du Travail et essayé d'introduire la conciliation et l'arbitrage.
Lois provinciales pour la protection des ouvriers et employés.
Les provinces ont adopté des lois réglementant le travail dans les fabriques (Factory Acts). Les premières en date furent celles d'Ontario en 1884, de Québec en 1885, complétées en 1903 ; elles restent, avec celles du Manitoba, les plus importantes. Les catégories de fabriques soumises à la loi sont désignées nominativement dans les textes : leur nombre peut être augmenté par le lieutenant-gouverneur de chaque province ; elles sont soumises à la loi à partir de cinq ouvriers en Ontario, de quatre en Manitoba.
Les enfants ne peuvent être employés au-dessous de 13 ans pour les garçons, 14 pour les filles dans la province de Québec, 14 pour les deux sexes en Ontario, 16 en Manitoba; le lieutenant-gouverneur peut porter la limite d'âge à 16 ans ou 18 ans pour les industries qu'il jugera malsaines.
Les enfants et les femmes ne peuvent travailler plus de 10 heures par jour ou de 60 heures par semaine en Québec et Ontario, plus de 8 heures par jour ou de 48 heures par semaine en Manitoba. Ontario et Manitoba accordent une heure pleine pour le repas au milieu du jour, heure qui n'est pas comprise dans la journée de travail.
Le travail de nuit est interdit pour les femmes et les enfants; leur journée doit commencer le matin à 6 heures au plus tôt, se terminer le soir à 9 heures au plus tard. Les patrons doivent tenir un registre des heures de travail.
Des lois spéciales réglementent la durée du travail dans les mines. Partout il est interdit d'employer les femmes au travail souterrain. En Nouvelle-Ecosse il est interdit d'employer au travail minier un garçon entre 12 et 16 ans plus de 10 heures par jour ou de 55 heures par semaine, excepté en cas d'accidents ou d'urgence.
En Québec et en Ontario les garçons de 15 à 17 ans ne doivent pas travailler dans les usines plus de 48 heures par semaine. Ontario interdit absolument le travail du dimanche.
En Colombie britannique, la durée du travail pour tous dans les mines de métaux doit être de 8 heures au plus par 24 heures. Dans les houillères, un enfant de 13 à 14 ans ne peut être employé au travail souterrain, excepté, par permission du ministre, dans les mines où la faible épaisseur de la veine rend le travail des enfants nécessaire ; mais dans ce cas l'enfant ne doit pas travailler plus de cinq jours par semaine ni plus de 6 heures par jour. 11 doit y avoir entre deux journées de travail un intervalle de 16 heures, sauf du vendredi au samedi.
Les enfants et les femmes travaillant à la surface ne peuvent être employés ni entre 9 heures du soir et o heures du matin, ni après 2 heures après-midi le samedi, sauf autorisation écrite du ministre, ni le dimanche en aucun cas. Il doit y avoir une interruption d'une demi heure au moins pour le repas par 5 heures de travail.
En Nouvelle-Ecosse, la loi de 1900, modifiée en 1901, crée des tribunaux d'arbitrage pour l'industrie minière. La loi de 1900, modillée en 1901, encourage la création de caisses de secours pour les ouvriers mineurs; ces caisses sont organisées par l'initiative privée; l'État leur accorde des subsides qui peuvent aller jusqu'à 2,000 dollars par an pour chaque caisse.
Les employés de magasin sont protégés depuis 1888 par une loi d'Ontario et par une loi de Manitoba revisées toutes deux plusieurs fois.
Dans Ontario, il est interdit d'avoir des employés au-dessous de 10 ans, de faire travailler les enfants au-dessous de 14 et les femmes avant 7 heures du matin et après 6 heures du soir, excepté le samedi et les veilles de fête légale, où ils pourront travailler jusqu'à 10 heures. En temps ordinaire, la journée ne doit pas dépasser 11 heures, y compris une heure pour le déjeuner; le samedi, elle ne doit pas dépasser 15 heures, y compris une heure pour le déjeuner, 45 minutes pour le dîner.
Dans la Manitoba, les garçons au dessous de 14 ans, les filles au-dessous de 18 ne peuvent être employés plus de 12 heures, y compris une heure pour le repas en temps ordinaire, pas plus de 14 heures, y compris le temps des deux repas le samedi, à moins qu'on ne diminue le travail un autre jour; en tout cas, ils ne peuvent pas être employés plus de 74 heures par semaine.
Des sièges doivent être procurés aux femmes dans l'Ontario. L'inspecteur peut exiger pour elles une salle à manger convenable.
Des amendements spéciaux ont été promulgués pour assurer aux employés des boulangeries et pâtisseries des avantages équivalents à ceux des autres employés.
En Colombie britannique, la loi du 31 août 1900 autorise les municipalités à réglementer les heures d'ouverture et de fermeture des magasins, de manière à diminuer la journée de travail des employés. L'heure de fermeture ne pourra être fixée plus tard que 6 heures du soir. Dans le cas où une demi-journée de congé par semaine est prévue, la fermeture de congé ne pourra se faire avant midi. L'application de cette loi a été, en 1902, étendue aux boulangeries.
En Nouvelle. Ecosse, une loi de 1893 interdit d'employer les garçons au-dessous de 14 ans, les filles au-dessous de 16, plus de 72 heures par
semaine, ou plus de 14 heures le samedi, plus de 12 les autres jours, y compris le temps des repas. Elle prescrit de donner des sièges aux femmes.
En 1902, la Nouvelle-Ecosse a adopté une loi ordonnant la fermeture des magasins de la ville de Halifax à 6 h. 30 du soir, excepté pendant le mois de décembre.
Les États précédents et tous les autres ont des lois pour garantir l'hygiène et la protection des ouvriers ; des inspecteurs ont été nommés pour en assurer l'application : on les prend assez souvent parmi les sociétaires ou agents des syndicats ouvriers. La province d'Ontario, la mieux pourvue, a quatre inspecteurs et deux inspectrices du travail (1904).
Ontario avait adopté, en 1893, une loi établissant la responsabilité des patrons pour les accidents du travail. La Colombie, en 1897, a promulgué une loi du même genre. Depuis, le Compensation Act, voté par le Parlement anglais, a été imité dans différentes provinces, la Nouvelle- Ecosse en 1900, le Nouveau-Brunswick en 1903.
Lég^lslation fédérale.
La principale des lois ouvrières fédérales est celle qui établit la conciliation et l'arbitrage volontaires. L'arbitrage et la conciliation se sont imposés aux préoccupations des gouvernements et à celles de la classe ouvrière, depuis que la Nouvelle-Zélande a établi l'arbitrage obligatoire. En Amérique, les partisans de l'arbitrage entre nations, relativement nombreux, se sont déclarés en même temps partisans de l'arbitrage entre patrons et ouvriers. Par son action personnelle, le président Roosevelta donné la popularité à leurs vœux ; ils attendent de lui qu'il les réalise et ses déclarations ne contredisent pas leurs espérances. Mais les Etats-Unis sont encore dans la période d'attente : si dix-sept États ont pris des mesures en faveur de l'arbitrage et de la conciliation facultatifs, la Fédération n'a encore rien fait. Au Canada, comme aux États- Unis, les provinces ont pris l'initiative de mesures pour la conciliation, mais après elle, la Fédération a promulgué et applique depuis quatre ans une loi de conciliation, la loi fédérale du 18 juillet 1900, à V effet d'aider à prévenir et régler les conflits ouvriers et de pourvoir à la publication de la statistique industrielle, loi appelée encore Acte de conciliation de 1900.
Cette loi autorise tous les conseils d'arbitrage et de conciliation déjà existants, tous ceux qui seront créés désormais à se faire enregistrer, c'est-à-dire à recevoir la consécration légale.
Dans le cas où aucune institution de ce genre n'existera, si un conflit
éclate entre patrons et ouvriers et s'il n'existe aucune institution, le ministre du travail peut, s'il le juge à propos, faire une enquête, et si les deux parties y consentent, nommer un médiateur ou un conseil de conciliation, ou enfin des arbitres.
Enfin, dans les régions où il n'y a pas d'institutions permanentes de conciliation, le ministre peut intervenir auprès des patrons et des ouvriers pour les inviter à en établir.
Aucune mesure ne rend la conciliation et l'arbitrage obligatoires; aucune n'assure l'exécution des sentences rendues.
La même loi crée, dans la capitale fédérale, un Bureau du Travail chargé de recueillir des statistiques et de les publier chaque mois dans un périodique officiel appelé la Gazette du Travail.
Les publications du Bureau du Travail nous renseignent sur l'application de la loi d'arbitrage fédérale.
De juillet 1900 à juillet 1901, le département a pu régler à l'amiable 9 différends : 3 en Québec, savoir 2 dans une filature de coton, 1 dans une fabrique de pâte à papier; 3 en Ontario dans deux établissements métallurgiques et une fabrique de pianos ; 2 en Colombie dans des mines ;
I en Nouvelle-Ecosse dans des mines. Ces différends menaçaient de mettre en grève 3,000 ouvriers dans l'établissement le plus important 55 dans le moindre, en tout 7,o00 personnes. Tous venaient de revendications ouvrières et avaient pour cause : 16 des demandes d'augmentation des salaires, 1 la reconnaissance du syndicat par les patrons, 1 la restriction des apprentis, 1 la protestation contre un travail nuisible à la santé, 1 la présence de la milice sur le champ de grève.
En 1901, il y eut 104 grèves affectant directement 25,581 ouvriers, indirectement 4,442 et causant une perte de 684,282 journées de travail.
Données recueillies sur 93 grèves de 1901.
Nombre Causes de grèves d'ouvriers
„ , . ( Demandes d'augmentation 48 19,420
Salaires: { ^ . . ' ,, . ,^ , r^r^r^
l Opposition à réduction 10 1 ,229
Demandes d'augmentation de salaires et de diminution d'heures 5 458
Demandes de diminution d'heures 1 400
Contre l'emploi de certaines personnes 13 320
Diverses 16 1,117
En 1902, il y eut 3 différends affectant 500 ouvriers et plus, au lieu de
II en 1901. Il y en eut 20 en 1903.
Importance des difficultés ouvrières.
Afiectant 2,000 personnes et plus 3
— moins de 25 31
Causes.
„ , . ( Demandes d'augmentation 48
Salaires : \ ^ ..,,,.
( Opposition a réduction 10
Demandes d'augmentation de salaires et de diminution d'heures 5
Demandes de diminution d'heures. 1
Contre l'emploi de certaines personnes 13
Contre les conditions du travail
Pour reconnaissance du syndicat
I*ar sympathie
Diverses 16
Solutions.
T • j ^ nAA ( Arbitrage 5
Loi de 1900 ] ^ .,. .
f Conciliation 4
Arrangement entre parties 55
Soumission aux conditions du patron 13
Remplacement des ouvriers 14
Non réglées 13
■ Résultats des grèves 1901-1903.
En faveur des patrons 40 35
— des ouvriers 39 46
Compromis 22 33
Non réglées 13 4
Total
rSAPPOUT DE M. ALBERT MÉTIN 45
Le Parlement fédéral a voté une loi sur l'arbitrage pour les chemins de fer en 1903. Elle donne au ministre du travail le droit de faire procéder à une enquête et d'inviter les intéressés à constituer un conseil de conciliation. Ce conseil peut se transformer en bureau d'arbitrage ; s'il n'a pas le crédit nécessaire, le ministre peut, sur la demande d'une des parties, nommer des arbitres.
J'ai dit que les lois sur la conciliation et l'arbitrage facultatif avaient été adoptées par les provinces avant la loi fédérale. Depuis 1900, elles ont été remaniées et complétées sur le modèle de cette loi.
En Ontario, la loi sur l'arbitrage et la conciliation a été amendée en 1902 pour donner au Registrar l'obligation en cas de grève ou de lockout, d'offrir sa médiation s'il y est invité, soit par les ouvriers, soit par le patron, soit par les autorités municipales.
Québec avait adopté le 28 mars 1900 une loi imitée de celle d'Ontario appelée «Loi des différends ouvriers». Un amendement de 1903 autorise le greffier du conseil de conciliation et d'arbitrage à aller de lui-même faire enquête sur un différend même quand nul ne fait appel à la conciliation.
La Nouvelle-Ecosse a adopté une loi analogue en 1903.
Parmi les mesures prises par la Fédération en dehors de la loi de conciliation et d'arbitrage, il faut citer une résolution adoptée le 17 juillet 1900 par la Chambre fédérale, qui prescrit de donner des salaires raisonnables aux ouvriers et employés travaillant en vertu de contrats passés avec les pouvoirs publics.
En exécution de cette résolution, la Gazette du Travail publie chaque mois le tarif des salaires payés à ces ouvriers et employés soit par l'État, soit par les entrepreneurs qui traitent avec lui.
Malgré toute sa bonie volonté, le pouvoir fédéral n'exerce pas une influence directe considérable en matière de législation ouvrière ; les lois en usage sont surtout provinciales ; elles varient d'une province à l'autre. Toutefois il ne faudrait pas croire que les conditions du travail sont très différentes d'un point à l'autre; ici, comme aux États-Unis, les unions ouvrières sont intervenues partout où la loi ne sufTisait pas; elles tendent à jouer un rôle régulateur, à préparer par arrangements privés les avantages auxquels la loi donnera plus tard une consécration générale.
