SUBJECTIVITÉ DE DROIT INTERNE

25. — « Lorsqu'on se demande, dans les études de droit positif, si telle ou telle société est personne morale, on entend toujours la question en ce sens : la société est-elle personne morale à l'égard des tiers ? (56) » Et Boistel, auteur de cette interrogation, affirme que toutes les sociétés sont, au moins pour leurs membres, des « personnes morales », disons : des collectivités sujets de droit. En sens opposé, Hauriou remarque que le droit constitutionnel n'utilise pas la subjectivité juridique de l'Etat et «en est, au contraire, encombré, parce que, entièrement consacré à l'organisation interne de l'Etat, il ne pose pas celui-ci en relation avec autrui » (57). ;

Pour résoudre le problème de la subjectivité des personnes morales dans leur droit interne respectif, nous allons partir du même point de vue que lorsque nous recherchions une solution relative à leur subjectivité de droit externe : quelle est l'utilité, en technique juridique, de reconnaître une personne morale sujet de droit ?

(55) L. Ducuir, Traité de droit constitutionnel, éd. 1921, t. I, p. 385.

(56) A. Boisrez, Cours de philosophie du droit, 1899, t. II, n° 315, p. 25. ;

(57) M. Hauriou, Principes de droit public., 1910, p. 669.

Une personne morale, avons-nous dit, peut être reconnue sujet de droit dans l'ordre externe parce qu’elle est un centre d’unification d'activités, en raison notamment de son ordre juridique interne. [Il semble, de prime abord, que cet ordre interne n'ait pas à accorder la subjectivité à la collectivité puisque lui-même coordonne directement les activités des membres. Mais, en réalité, l'organe législatif interne qui a le pouvoir juridique de coordonner les activités dont la personne morale est le siège, peut remplir ce rôle en laissant plus ou moins d'initiative aux membres du groupe. Pour tel genre d'activité, la meilleure coordination peut être le résultat d'une libre activité des membres, ou du moins d’une activité seulement réglementée ; le bien général découle alors de la poursuite individuelle des biens particuliers ; c’est l'hypothèse qu'envisagent les libéraux en matière économique. Pour tel autre genre d'activité, la meilleure coordination sera effectuée par la mainmise totale d'organes qualifiés sur l’activité privée, au point que les particuliers devront, par exemple, laisser gérer leurs intérêts par les agents de la collectivité obéissant à une direction unique ; c'est l'hypothèse de l’étatisation pure.

Or, dans ce dernier cas, les biens mis en commun profitent à tous les membres, et leur gestion, bonne ou mauvaise, sert ou dessert les intérêts de tous, bien qu'elle soit l'œuvre d'hommes qui ne sont pas avec eux dans une situation contractuelle. Les agents de ces services publics sont choisis par les organes au nom de la collectivité. Que leur statut soit, à l'égard de la collectivité, contractuel ou réglementaire, ces agents n’ont de compte à rendre qu’à la collec-

tivité en la personne de ses organes agissant en tant qu’or- | ganes ; ils ne sont eux-mêmes par conséquent que des organes de la personne morale, bien rarement ses représentants. Lorsqu'une activité particulière entre en conflit avec l’activité de ces agents, il y a en réalité conflit entre la compétence laissée à un membre et celle que la collectivité s’est réservée en la personne de ses organes : même au sein de la personne morale, un membre peut être parfois considéré comme un tiers par rapport à la collectivité dont il fait partie.

« Autrui, dit Hauriou, c’est l'être distinct de nous et qui

ne dépend pas de nous, qui est autonome par rapport à nous, souverain par rapport à nous, aussi indépendant visà-vis de nous que nous le sommes vis-à-vis de lui, et, pour tout dire, égal à nous (58). » Il peut exister un « autrui » au sein de la personne morale. Il arrive à celle-ci de porter dans son ordre juridique une délimitation de compétences entre celle qu’elle reconnaît à ses membres et celle qu’elle réserve à ses organes en tant qu’organes, c’est-à-dire à elle-même :; elle peut exiger l'observation de certaines formes dans l’accomplissement des activités qu'elle veut monopoliser ; il lui arrive alors d'entendre justement mettre sur un pied d'égalité l’activité individuelle de ses membres et l’activité organique de ses agents. Certes, «autrui » est bien un être distinct de nous, un être autonome par rapport à nous ; mais l’ordre juridique de la personne morale peut poser que sur certains sujets, en cas de conflit entre le point de vue individuel et le point de vue collectif, il n’y a aucun besoin de faire prédominer par principe le second, le premier présentant une égale valeur en ce qui

concerne la poursuite de l'idéal social. Ainsi, d’après la

doctrine officielle de tel Etat, il peut être aussi important de prémunir les citoyens contre tout abus de pouvoir de l'administration, que de garantir celle-ci contre toute résistance illicite des citoyens. L'ordre juridique interne établit dans quelles conditions le conflit doit être tranché, non pas

d'après une position a priori, mais d’après le fond même .

des prétentions opposées. Il place, en quelque sorte, les individus hors de la puissance des organes en tant qu’organes, de façon que les prétentions puissent s'affronter librement, en toute indépendance, et que de cette égalité de traitement jaillisse au moins une valeur morale contribuant à l'édification de l’idéal social.

Il peut donc exister, dans la personne morale, des relations juridiques dont un membre d'une part et la personne morale d'autre part soient les deux pôles, les deux sujets de droit. M. Mestre constate même que le droit romain, qui n’admettait pourtant pas l'existence de sujets de droit collec-

(58) M. Hauniou, op. cit., pp. 104 et 670.

tifs, faisait toutefois une exception pour le populus romanus, c'est-à-dire pour l’ensemble des citoyens romains : l'Etat romain avait la subjectivité juridique interne (59).

26. — Toutefois, une restriction de principe semble apparaître. L'égalité de traitement dont nous avons parlé est bien compréhensible, au fond, lorsque se trouvent en présence des biens en propriété collective etdes biens en propriétéindividuelle : il peut se faire queles uns comme les autres présentent un égal intérêt pour la collectivité, malgré la différence du mode de gestion. Mais peut-on admettre que l'Etat, par exemple, se fasse considérer en son sein comme une personne sujet de droit relativement à sa puissance publique, et qu’il puisse regarder un de ses membres comme étranger à cette puissance au point de le considérer sur le même plan que lui comme un autre sujet de droit ? « Les actes d’autorité accomplis par les administrateurs, dit M. Berthélemy, n'’impliquent pas l'existence d’une personne juridique au nom de laquelle ils sont faits (60). »

L'on s'occupe souvent d'une manière trop exclusive de la subjectivité juridique des personnes morales dans le cas de patrimoines collectifs. I] peut, sans doute, y avoir des personnes morales constituées pour gérer des biens mis en commun, biens qui peuvent être du reste immatériels et constituer un patrimoine moral. Mais il ne faut pas perdre de vue que des personnes morales peuvent se constituer ou, une fois constituées, poursuivre leur vie grâce à l’exercice d’une puissance détenue par certains de leurs membres qui coordonnent ainsi l’ensemble des activités des autres indi-

vidus. Pour exercer cette compétence générale, comme dans les autres cas pour gérer les biens communs, la personne morale agit par l'intermédiaire d'organes. Son ordre juridique peut fixer des conditions et des limites à l’activité de puissance de ses agents, et il est de l'intérêt commun que ceux-ci n’excèdent par les attributions qui leur ont été confiées. Le droit peut alors charger les particuliers intéres-

(59) A. Mesrre, thèse cilée, 1899, p. 30.

(60) H. Berruécemy, Traité élémentaire de droit administratif, éd. 1933, p. 47. V. aussi G. Priccimore, Immunité des Etats, R.C. A. D. L., 1925-III, p. 454. |

sés du soin de contrôler quand ils le jugent à propos, ou de faire contrôler par d’autres organes la régularité de l’activité des premiers organes.

Tout cela est bien compréhensible. Mais ce qui l'est moins, au prime abord, c’est l'identification de l’activité des organes avec celle de la personne morale entière, c’est la transformation par ce procédé d’un conflit entre deux membres de la collectivité, entre deux compétences, en un conflit juridiquement possible entre la personne morale, maitresse d'au moins une partie de son autorité, et l’un de ses membres soumis à cette autorité. Le parler de l'homme de la rue n’admet pas, semble-t-il, cette transformation et distingue entre le cas des actes de gestion et celui des actes d'autorité, comme le remarque le doyen Berthélemy : « Je parle comme tout le monde en disant : le juge a condamné, le préfet a ordonné, etc. Quand le préfet, représentant du domaine privé de l'Etat, accomplit un acte juridique, quand il vend par exemple, ou quand on lui vend quelque chose, on ne dit pas: j'ai acheté au préfet, j'ai vendu au préfet ; on dit : j'ai acheté à l'Etat, j'ai vendu à l'Etat » (61).

Il ne faut pas d'ordinaire se laisser aveugler par le langage de la pratique. Mais ici, ce dernier ne s’oppose nullement a ce que l'Etat soit personnifié en qualité de Puissance publique. Le langageque transcrit l’ancien doyen de la Faculté de droit de Paris ne traduit que des dispositions psychologiques de celui qui parle. Lorsqu'on fait une transaction, un acte d’achat ou de vente, qu'importe-t-il à chacun des contractants ? Connaître la force économique et les besoins de son partenaire, de façon à fixer sciemment les conditions du contrat. Peu importe que ce soit le préfet qui prenne en main les intérêts de l'Etat : l'essentiel est de savoir qu’on se trouve en présence du patrimoine de la collectivité, avec les ressources qu'il présente, et aussi avec l’utilité générale -que peut présenter pour le pays l’opération envisagée. On .se soucie peu de savoir si le préfet est compétent, car il agit au su de l'administration. Si une personne pouvait s’inquiéter du problème de la compétence, ce serait quelqu'un

(61) H. BeRTHÉLEMY, op. cit., p. 51 (en note).

qui s’estimerait lésé par le changement de propriétaire, en dehors bien entendu de toute qualité d’acheteur ou de vendeur puisque nous sommes en matière contractuelle. Au contraire, en matière de réquisition, on voit déjà apparaître le second point de vue et l’on dit : les autorités de réquisition m'ont pris tel objet. C’est qu’en effet, lorsqu'on reçoit un ordre, il importe avant tout de connaître de quelle autorité il émane, ne serait-ce que pour savoir s’il provient d’une autorité compétente et s’il oblige juridiquement ; d’où l'expression : le préfet a ordonné. Le langage que constate M. Berthélemy n'indique pas autre chose que ces dispositions psychologiques.

Or, c’est en droit que nous devons résoudre le problème. Et, en droit, est-ce que les actes d’autorité n’ont pas la même destination que les actes de gestion, à savoir poursuivre la réalisation de l’idéal social assigné à la collectivité ou voulu par elle ? Ces deux catégories d’actes ne tendent-elles pas à mettre en œuvre l'unification des activités individuelles dans un sens déterminé ? Nous ne faisons aucune différence à ce point de vue entre l’acte d'autorité d’un Etat contraignant ses membres à entretenir personnellement tel objet d'utilité générale et l’acte de gestion consistant à faire effectuer cet entretien par des préposés de l’État au moyen de biens et de deniers appartenant à la collectivité, c’est-à-dire déjà mis bon gré mal gré en commun (62). On doit toutefois reconnaître que dans certains cas la collectivité ordonne à l’un de ses membres d'accomplir un acte déterminé alors que dans d’autres cas elle s’enquiert de son consentement ; tantôt, en effet, elle agit par la voie unilatérale, tantôt par la voie bilatérale. Mais nous avons vu que ces deux modes d’action dépendent de l'idéal social servi par le droit et de ses conséquences

(62) Parlant en droit administratif des frais des services étatiques par comparaison à ceux des sociétés privées par actions, M. Waline montre qu'’ilexiste entre les deux situations une diflérence capitale : (c’est que les actionnaires ont accepté par contrat d'assumer ces dépenses, tandis que le Trésor, ou plutôt ceux qui l’alimentent, c’est-à-dire les contribuables, ne paient pas de leur gré les frais des services publics, mais parce que l'Etat les y contraint ». — M. Wauiwe, Manuel élémentaire de droit administratif, 1'° éd., p. 334.

dans telle ou telle hypothèse relativement au partage des compétences.

On conçoit dès lors que les individus faisant au sein d’une personne morale des actes d'autorité puissent être, tout aussi bien que ceux qui font des actes de gestion, des organes de la personne morale agissant non pas individuellement pour leur compte, mais en tant qu'organes pour le compte de la collectivité. Un préfet qui prend un arrêté n’est ni plus ni moins indépendant qu’un directeur des Domaines qui afferme un immeuble. C’est la collectivité qui tire profit ou préjudice de leur activité. En cas de conflit entre un particulier et l'administration à propos d’un ordre donné, le décès de l’organe qui a donné l’ordre ne changerait rien à la situation ; son successeur au poste qu’il occupait continuerait l’instance ès qualité et ne pourrait faire évanouir le conflit que de la manière dont aurait pu le faire son prédécesseur, en prenant une décision adéquate, par exemple opposée à l’ancienne pour que celle-ci soit abrogée.

Section HI