IDENTITÉ ENTRE « PERSONNES JURIDIQUES

$ I. — TouT SUJET DE DROIT A LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE.

27. — Certains juristes affirment l’existence de plusieurs sortes de « sujets de droit ». D'ordinaire, ils envisagent deux catégories, mais ces deux catégories varient suivant les auteurs qui les conçoivent.

M. Demogue distingue les sujets de jouissance et les sujets de disposition. Mais s’il sépare ces deux notions, c’est pour ne retenir en fin de compte que la première. Il adopte en effet la facon de voir de Jhering pour qui « le sujet de

droit est celui auquel la loi destine l’utilité du droit, le destinataire » (63). M. Demogue affirme : « Se demander qui

(63) R. von Jaeri6, L'esprit du droit romain, trad. Meulenaere, 1898, t. IV, p. 323.

est sujet de droit, c'est implicitement se poser la question : dans quel but existe Le droit ? » (64), puis ilen vient à déclarer que « le droit a pour mission de protéger un intérêt et non pas une volonté » (65). Touchant de plus près ce qui nous intéresse, il émet l’opinion suivante : «La qualité du sujet de droit appartient aux intérêts que les hommes vivant en société reconnaissent suffisamment importants pour les protéger par le procédé technique de la personnalité (66) ». L'auteur tient pour équivalentes les deux expressions de sujet de droit et de personne juridique.

Faisant état du fait que les Etats peuvent s'entendre pour créer à côté d’eux certaines autres personnes morales sujets du droit international comme chaque Etat peut, en droit interne, créer à ses côtés des établissements publics nationaux (67), M. Siotto-Pintor estime que ces personnes morales internationales ‘autres que les Etats n’ont pas la personnalité juridique dans l’ordre international, bien qu’elles soient sujets de ce droit. Cet auteur distingue donc nettement les deux notions de personnes juridiques et de sujets de droit. La seconde étant, pour lui, plus vaste que la première, tout sujet de droit n’aurait pas la personnalité juridique. Nous allons étudier cette théorie que le Pr Siotto- Pintor résume lui-même de la façon suivante : « Le substratum nécessaire de tout titulariat de droits et d'obligations est la subjectivité, non pas la personnalité. Celle-ci est la possibilité juridique générale d’être titulaire de n’importe que! droit et de n’importe quelle obligation appartenant à un domaine juridique donné... C’est seulement après avoir fixé cette distinction essentielle que nous pouvons dire, sans faire place à l’équivoque et à l'incertitude, que seul l'Etat est personne du droit des gens. Est simple sujet l’entité qui est destinataire de normes, mais dont la subjecti-

(64) R. Democue, La notion de sujet de droit, R. T. D. C., 1909, p. 615.

(65) R. Democur, op. cit., p. 616.

(66) R. Demoaur, op. cit., p. 630.

(67) M. Le Fur relève aussi, récemment, ce eee dans ses Eléments de droit international popne,. 1941, p. 65.

vité est bornée de sorte qu’elle ne peut pas être personne (68). »

28. — Cette doctrine tire son origine d’une classification assez confuse de M. Verdross, affirmant d’un côté que la communauté internationale « se compose de membres de plein droit d’une part, de simples sujets d’autre part » (69), -d’un autre côté qu’on doit distinguer les membres réguliers et les membres irréguliers : « les premiers sont soumis au droit des gens tout entier, tandis que les autres ne sont obligés que pour une partie de ses règles » (70). M. Siotto- Pintor clarifie cette idée et appuie à son tour sa théorie sur le fait qu’il existe dans l’ordre international des destinataires de normes et des destinataires des normes de ce droit (71). Seuls les seconds auraient la personnalité juridique, les premiers n'étant que de « simples sujets ».

La théorie du P' Siotto-Pintor, qui aurait pu ne poser qu’un problème de terminologie, va en réalité beaucoup plus au fond des choses par les conséquences que l’auteur s’estime en droit d’en tirer. Voici une conséquence sur laqueile nous devons nous arrêter. L’auteur part de la remarque que, pendant longtemps, le droit des gens n’a été que le droit des Etats chrétiens d'Europe. Pourtant ces Etats entretenaient certaines relations avec des organismes politiques non chrétiens d’Afrique et d'Asie. Des traités étaient conclus, sans que les Etats chrétiens voulussent un seul instant reconnaître le caractère de personnes du droit des gens aux puissances avec lesquelles ils stipulaient ces traités. Notre auteur se pose la question de savoir si ces Etats non reconnus constituaient ou non des sujets du droit des gens, simples sujets seulement destinataires de quelques normes de ce droit, dans le cadre des conventions signées avec les Etats chrétiens (72). Et M. Siotto-Pintor répond affirmativement.

(68) M. Siorro-Pinror, Les sujets du droit international autres que les Etats, R. C. A. D. I., 1932-IIX, pp. 279-280.

(69) A. Verpross, Roies générales du droit international de la paix, RC: ADS 1999-V, p. 321.

(70) A. VERpROsS, Op. cit., p. 322.

(71) M. Siorro-Pinror, op. cit., p. 274.

(72) M. Siorro- Pinton, op. cit., p. 281.

- à PERSONNES SUJETS DE DROIT < 59

Cette affirmation ne nous paraît pas acceptable. Prenons en effet en considération un traité passé entre un Etat de civilisation chrétienne et un Etat appartenant à une autre civilisation. Acceptons également la définition que donne le Pr Siotto-Pintor du droit des gens de cette époque. Pour lui, les deux Etats en présence seraient sujets du droit des gens, l’un à titre de personne juridique, l’autre à titre de «simple sujet » dans le domaine de la convention signée. La définition que nous avons donnée des sujets de droit est valable ici comme ailleurs. Aussi, dire que, dans le domaine de la convention signée, les deux Etats sont sujets du droit des gens, cela signifie qu’ils constituent tous les deux des unités entre lesquelles s’effectuent les relations juridiques considérées, c’est-à-dire les relations limitées régies par l'ordre juridique dont ils sont sujets. Il faut tout simplement que le traité passé soit régi par le droit des gens. Or, de deux choses l’une : le droit des gens ne peut régir cette convention qu’en raison des entités entre lesquelles elle a été conclue, ou en raison de son contenu matériel. Dans le premier cas, le droit des gens n’est plus le droit des Etats chrétiens d'Europe : il déborde la définition d’où l’on était parti. Dans le second cas, le droit des gens se définit matériellement comme étant l’ensemble des règles de conduite qui sont copiées sur celles qui régissent les rapports des Etats chrétiens : non seulement il déborde la définition de départ, mais encore on peut dire qu'il étend son domaine à toutes les relations humaines basées sur le respect des engagements.

Nous voulons bien distinguer parmi les sujets de droit ceux qui ont une compétence générale et ceux qui n’ont

qu’une compétence spéciale, mais nous préférons ne pas employer une diflérence d'appellation telle que la terminologie de M. Siotto-Pintor qui conduit par la suite à des erreurs comme celle que nous venons de signaler. Sur ce . point, nous aimons mieux nous conformer à l’attitude de M. Gidel. Celui-ci qui pourtant, en droit international, distingue également deux catégories de personnes juridiques, les personnes normales et les personnes artificielles (73), ne

(73) G. Ginec, Quelques idées sur la condition inlernationale de la Papauté, R. G. D. I. P., 1911, p. 604.

reconnaît qu’une seule notion de la personnalité juridique : «Il n’y a de différence entre la capacité d’une personne normale du droit international et la capacité d’une personne artificielle qu’au point de vue de l’origine (74). »

La distinction de M. Siotto-Pintor ne repose en somme que sur la différence possible de capacité des divers sujets de droit : capacité plus ou moins étendue de jouissance, sans doute, et non pas seulement d’exercice, mais différence de quantité et non de qualité qui ne permet pas d’attribuer à certains sujets la personnalité juridique et de la refuser à d’autres. Le simple bon sens indique qu’une personne juridique est une personne admise par un ordre juridique, une individualité physique ou morale reconnue par le droit. Si une personne est sujet d’un droit, c’est-à-dire si ce droit régit ses rapports avec d’autres personnes également sujets du même droit, le moins qu’on puisse dire est bien que ce droit reconnaît la personne physique ou morale envisagée.

Nous pouvons donc conclure que tout sujet de droit a la personnalité juridique. Mais l’inverse est-ilaussi vrai ? Nous savons que si un être a ses actes régis par un ordre juridique, c’est que cet ordre lui reconnaît la personnalité juridique ; mais en revanche, si un ordre attribue la personnalité juridique à un être, est-ce nécessairement pour lui conférer la qualité de sujet de droit ?