TOUTE PERSONNE JURIDIQUE EST SUJET DE DROIT

29. — « L’individualité objective est une individualité qui est juridique, sans cependant constituer un sujet (75).»

(74) G. Gipez, op. cit., p. 610. M. Akzin qui, lui, ne fait pas la distinction de M. Gide], déclare de son côté, dans le sens où nous nous prononçons : Q Il n'y a que des substrata sociaux, individuels ou collectifs,

qui sont pris par les systèmes juridiques pour les constituer porteurs

de fonctions, destinataires de règles. En tant que de telles compétences leur sont données, les substrata se transforment en personnes juridiques ; au delà de cette sphère, ils ne possèdent aucune personnalité juridique. Ils restent pour le droit de simples objets de sa réglementation ». B. Axz, Les problèmes fondamentaux du Droit iuternational public, thèse, Paris, 1929, p. 125.

(75) M. Hauniou, Principes de droit public, 1910, p. 651.

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Nous ne partageons pas cette opinion d'Hauriou, et nous allons nous expliquer en prenant son exemple des départements ministériels français.

Un département ministériel constitue un centre d'intérêts, un centre de pouvoirs de décision, un centre de fonctions ; il possède pour ses membres des règles d’action bien déterminées ; il est organisé d’une façon rationnelle. Et cependant Hauriou constate qu'il n’est pas sujet de droit. Par conséquent, le caractère de centre organisé de décision, d'intérêts, de fonctions que l’on considère ordinairement comme la condition d’aptitude à la subjectivité juridique, est peut-être une condition nécessaire, mais n’est pas la condition suffisante à la reconnaissance de cette subjectivité. Les éléments de l'intérêt, du pouvoir de décision, de la fonction, même s’ils se rapportent les uns aux autres, sont à l’individualité objective avant d’être au sujet de droit : dans l’hypothèse d’un département ministériel, les fonctions sont pour la gestion des intérêts et les pouvoirs de décision sont pour l’accomplissement des fonctions, mais l’organisme n’a pas pour cela la subjectivité juridique (76).

Se demandant alors comment une individualité objective devient une personne sujet de droit, Hauriou remarque que les différents ministères, malgré leur absence de subjectivité juridique, jouissent cependant d’une certaine unité politique et administrative : des dispositions légales et réglementaires visent l'institution et l’organisation de chaque ministère, les lois du budget et les règlements sur la comptabilité consacrent son autonomie financière. Et l’auteur affirme : « Cette individualité politique et administrative est reconnue par le droit d’une certaine façon et, par conséquent, est jusqu'à un certain point juridique (77) ». Les départements ministériels devraient cette reconnaissance à leur état d'organismes relativement perfectionnés ; l’on passerait de « l’automatisme social » à la subjectivité juridique par une certaine grada- tion institutionnelle de l’individualité objective (78) : celle-

(76) M. Hauriou, op. cit., p. 647.

(77) M. Hauriow, op. cit., p. 646. C’est nous qui soulignons. (78) M. Hauriou, op. cit., p. 692.

ci pourrait être juridiquement ignorée, totalement reconnue, ou plus ou moins admise selon son développement. C’est ce que nous ne pouvons accepter.

30. — Reconnaissons d’abord que cette thèse n’a rien de logiquement contradictoire, du moins dans la doctrine d’Hauriou. Ce dernier admet en effet la possibilité de droits sans sujet : lorsqu'un préfet suspend un maire, dit-il, il n’exerce pas un droit dont il serait le sujet ; dans le droit exercé, il y a bien un intérêt, un pouvoir de décision, une fonction ; mais ce droit est attaché au poste de préfet et « la préfecture n’est elle-même qu’un rouage objectif dans lequel nous ne sommes pas obligés de supposer un sujet de droits » (79). Sans doute, actuellement, préfère-t-on rattacher ce droit à la collectivité publique dont le préfet est l’organe, mais laissons de côté, pour le moment, cet aspect de la théorie d’'Hauriou.

Nous posons le problème de la façon suivante : si un département ministériel ou un préfet ne sont pas des sujets de droit, leur individualité objective peut-elle avoir une existence reconnue par le droit, leur personnalité peut-elle être juridique ? Nous soutenons que seule leur dénomination ou définition peut être juridique, comme celle de tout objet du droit : contrat, injures, armes prohibées, etc.

Il est exact que le budget de l’Etat est établi par ministères. Mais il est non moins exact que le budget de chaque ministère est lui-même divisé en un certain nombre de services, dont les budgets sont encore répartis en un nombre déterminé de chapitres. Il faut voir là une manière commode d’établir les dépenses et les recettes de l'Etat, ou de contrôler l'emploi des deniers publics et la situation des finances françaises. Cette procédure n’est pas dictée impérativement par le degré élevé où se trouvent les organismes ministériels. et leurs services dans l’échelle du perfectionnement organique et de la tension institutionnelle intérieure. Elle est seulement facilitée par l’organisation des départements ministériels. Celle-ci n’est qu’une condition de fait à l’utilisation juridique de la procédure envisagée.

(79) M. Hauriou, op. cit., p. 660,

Mais une fois choisie, après que l’on a constaté la possibilité de son emploi grâce à l’organisation existante, la procédure énoncée n’a-t-elle pas pour résultat d’attribuer un certain caractère juridique à l’individualité objective dont elle se sert pour réaliser son office ?

Une question analogue peut se poser, non plus à propos des lois de finances, mais au sujet de la loi du 12ï mai 1924, sur la police de la chasse. Cette loi réglemente l’action de chasse de l’homme. Elle tient compte du fait que l’homme a souvent un chien dressé à sa disposition pour courir le gibier, et elle considère que laisser errer son chien de chasse constitue juridiquement une action de chasse et doit déclencher dans certains cas l’application de ses dispositions répressives. L’emploi d’un chien dressé est donc une procédure de chasse juridiquement prévue, à la suite de la constatation des usages. Dira-t-on que le caractère juridique de cette procédure a pour résultat d'attribuer un certain caractère également juridique au chien de chasse ?

Tout comme dans l’hypothèse du chien de chasse, l’individualité objective constituée par chaque département ministériel n’est que l’instrument del’activité juridique d’un sujet de droit.

D'après la définition que nous avons donnée des sujets de droit, toute relation juridique s’effectue entre au moins deux sujets. Nous arrivons ici aux doctrines de «droits sans sujet » et nous les rejetons, notamment celles qui prétendent ainsi rendre possibles et expliquer les fondations (80). Il y aurait, dit-on (81), des biens consacrés à un but et, à ces biens, correspondraient des droits sans sujet, nécessairement, car affecter ces droits à un sujet serait détourner les biens de leur but (82). M. Mestre estime que le seul énoncé de cette théorie « constitue la destruction de toute notion juridique... : supprimer le sujet, c’est supprimer le droit

{80) A. Grourrre de LaPpraDELLE, Des fondations, thèse, Paris, 1894, pp. 429 et suiv.

(81) V. par ex. Brinz, Lehrbuch der Pandekten, éd. 1886, t. II, pp. 979- 1150, rapporté par À. Mesrre, thèse citée, 1899, p. 186. 82) «La théorie des droits sans sujet n’est que l’exagération et l’aboutissement logique du système de la fiction. » A. Mesrre, op. cit., p. 242,

lui-même » (83). Et M. René Clémens dit de son côté avec bon sens : « Si le droit objectif crée des situations juridiques, il faut bien que quelqu'un se trouve dans ces situations (84) ».

Que l’on considère l'Etat ou d’autres unités sociales comme personnifiés en droit, ou que l’on n’envisage que les individus membres des différentes administrations, toute règle du droit budgétaire coordonne l’action d'au moins deux éléments juridiques, puisqu'il délimite des compétences. De même, la législation sur la tutelle de la commune délimite les compétences des agents du pouvoir central et des autorités communales : si le préfet n’est pas sujet de droits, c'est qu'il constitue seulement l'instrument d'exercice de ces droits appartenant à une autre unité sociale.

Une individualité objective est sujet de droit ou elle n’est qu'un fait. Elle ne peut pas être « jusqu'à un certain point juridique ».

31. — Peut-il se produire que le droit de la société ambiante suppose et envisage l’existence unitaire d’un groupement sans prévoir ni régler les rapports de ce groupement avec les autres unités sujets de droit de la société ? Peut-il exister, entre la personne morale de pur fait et la personne sujet de droit, un intermédiaire prévu par le droit, mais non régi par lui, qu’on pourrait appeler personne juridique non sujet de droit ? Telle est, en somme, la question à laquelle nous conduisent les développements qui précèdent. ;

Une réponse affirmative serait paradoxale. Pourquoi le droit d’une société s’occuperait-il d’une unité sociologique, personne morale, sans envisager les rapports de ce groupement avec le milieu social lui-même ? De toute évidence, si le droit d'une société prévoit l'existence en son sein d’un groupement en tant qu'individualité sociologique, c’est assurément et exclusivement pour le placer dans le milieu juridique ambiant, c’est-à-dire pour régler ses rapports avec les autres sujets de droit de la société considérée. Si ces

(83) A. MEesTRE, op. cit., p. 188.

(84) R. CLemens, Personnalité morale et personnalité juridique, 1935, p. 93.

rapports sont inexistants ou s'ils importent tellement peu à la société étendue que son droit ne se préoccupe pas de les régler, pourquoi ce dernier se préoccuperait-il del’existence même de la société restreinte ? L'existence d’une personne ne peut pas être juridiquement reconnue sans que son activité soit juridiquement réglée, au moins par quelque prohibition. Pour le droit, l'existence n'importe qu’en tant que possibilité d'action juridique, et l’on ne peut concevoir que le droit d'une société cherche, sans contradiction, à reconnaitre une individualité collective dans un autre dessein que de régler ses rapports avec les autres unités juridiques, et d’en faire par là un sujet de droit.

Sans doute, la question de la personnalité juridique et celle de la qualité de sujet de droit ne peuvent se poser que pour une branche juridique déterminée, et il est sûr que cet ordre juridique n'est pas socialement isolé et a des rapports avec d’autres ordres juridiques. Aussi, supposons une personne morale sujet de droit dans un certain ordre juridique et telle que ses individus membres ne soient pas, eux, sujets de droit de l'ordre juridique considéré. Autrement dit, cette personne morale sujet de droit s’est formée en dehors de toute intervention de l’ordre juridique ; elle ne s’est imposée à lui que par son existence sociologique, et elle a nécessité des règles de droit pour régir ses rapports avec les autres sujets de l'ordre en question. C’est, nous le verrons, le cas des Etats en droit international public, mais ce n'est pas celui des sociétés commerciales en droit étatique interne, car leur existence s'est imposée non seulement comme fait sociologique mais aussi comme résultat d'un contrat juridique entre sujets de droit du même ordre étatique.

Dans le cas supposé, la personne morale entre en rapports juridiques avec les autres sujets de droit par l'intermédiaire de son ou de ses organes. Ceux-ci ont la qualité de sujets de droit dans l’ordre juridique interne de la personne morale. Quelle est leur situation dans l'ordre juridique externe ?

Nous estimons, avec l'opinion générale (85), que les or-

(85) Nous ne pouvons pas ranger, bien entendu, dans cette opinion générale, l'appréciation des auteurs ie n’admettent pas même la notion d'organe. :

ganes en question n'ont aucune existence juridique propre dans l’ordre juridique externe. Leurs actes ne sont pas seulement faits pour le compte de la personne morale sujet de droit qu’ils « représentent », mais leurs actes sont vraiment ceux de cette personne morale : leur individualité juridique se confond avec celle de la personne morale.

Ainsi, lorsque l’ordre juridique considéré entend tenir compte de la compétence des organes dans leur ordre juridique particulier pour savoir s'ils engagent valablement la personne morale en question, il n'y a ici qu’une considération de fait de la part de l’ordre juridique externe : le problème qui se pose à lui est seulement de savoir si tel individu est vraiment l'organe de la personne morale sujet de droit pour l’accomplissement des actes à passer. La prise en considération du contenu de l’ordre juridique interne de la personne morale sujet de droit — autrement dit : sa constitution — et du respect de cette constitution, est donc une condition de fait à la validité juridique de l'acte ac-

compli par un individu physique pour le compte de l'indi-

vidualité collective. La situation est, bien entendu la même si la constitution interne indique comme organe compétent un collège d'individus ou quelque autre personne morale sujet de droit dans l’ordre juridique interne de la première : la seconde personne morale ne pourra elle-même agir qu'au moyen d’un organe, « organe direct secondaire », dit Duguit (86). Deux constitutions entreront alors en jeu pour a détermination de l'organe individuel compétent ; mais cette détermination n'aura encore qu'une valeur de fait à l'égard de l’ordre juridique externe.

Nous voyons donc apparaître là aussi l'alternative déjà entrevue : ou bien une personne, physique ou morale, est sujet de droit et possède la personnalité juridique ; ou bien

elle n'est qu'un fait et n’a pas d’autre qualité que sa per-

sonnalité physique ou morale. Si tout sujet de droit a la personnalité juridique, toute personne juridique a inversement la subjectivité de droit.

(86) L. Duauir, Traité de droit constitutionnel, éd, 1923, t. IE, n° 35,

Nous pouvons, en conséquence, donner la définition suivante : sont personnes juridiques, pour un ordre juridique déterminé, tous individus ou tous centres sociaux d’unification d'activités individuelles reconnus par cet ordre juridique comme unités sociales capables d'entretenir entre elles des relations régies par lui (87).

L'on peut dire brièvement, avec M. Akzin, que la person-

nalité juridique est la capacité de poser des actes juridiques (88).

(87) « La personnification juridique est un simple procédé de technique juridique. C'est done dans la personnalité morale que consiste l’irréductible réalité du groupement. » L. Le Fur, Préface à Personnalité morale et personnalité juridique de R. CLemens, 1935, p. xvi.

(88) B. Akzn, Les problèmes fondamentaux du droit international public, thèse, Paris, 1929, p. 122.