RÔLE INTERNE DE L'ÉTAT

45. —— Cette personne morale à base territoriale, siège d’un ordre juridique interne et dont les organes exercent un pouvoir intérieurement suprême de commandement, doit assurer la paix et la coopération générale de ses membres sur tout son territoire.

Nous ne recherchons pas quelle est l’organisation politiquement désirable pour que l’Etat puisse remplir au mieux le rôle interne que nous venons de définir. Il est certain que ce qui nous intéresse le plus particulièrement n’est pas l’aspect politique préconisé par tel ou tel philosophe, tel ou tel politicien pour que le groupement considéré corresponde à l'idéal étatique qu’il imagine. Ce que nous recherchons c’est le type d'organisation juridiquement nécessaire pour qu’une société organisée à base territoriale réponde à l’idée que nous nous faisons de l'Etat.

Que l’Etat soit le siège d’un ordre juridique interne, cela tient à son caractère de personne morale, ou, plus exactement, nous avons dit que l'Etat est une personne morale parce que nous ne concevons pas d'Etat sans ordre juridique interne. Quant au pouvoir intérieurement suprême de commandement possédé par les organes, il n’ajouterait guère au caractère de personne morale de l'Etat, si l’on se plaçait sur l'unique plan juridique, que sa possibilité de prendre des décisions et non pas seulement d'émettre des vœux; car cette capacité signifie que, d’aprèsle droit interne de l’Etat, il existe en son sein des individus ayant un pouvoir juridique déterminant sur le comportement des mem-

(48) Bonnaro, art. cité, p. 21.

bres, des individus qui ont le pouvoir juridique d’unifer par des ordres l’activité des membres. Cette précision serait déjà à elle seule importante, mais nous allons voir que ce n’est pas uniquement dans le sens juridique qu’il faut comprendre ce pouvoir intérieurement suprême de commandement.

L'Etat, disons-nous, doit assurer la paix et la coopération générale de ses membres. Nous ne concevons pas d’Etat où régnerait en permanence et par principe l'anarchie, les luttes intestines. Le pouvoir de commandement des organes de l'Etat ne doit pas seulement être, en droit, intérieurement suprême ; il doit être, en fait, respecté et les ordres qui émanent de lui en général exécutés. De plus, on ne saurait concevoir que la paix et la coopération générale de ses membres pussent être sauvegardées si l'Etat n’était un centre de coordination que pour une branche de l’activité de ses membres, laissant délibérément ceux-ci se débattre dans l’anarchie sur d'autres points de l’activité humaine.

Pouvoir effectif de commandement entre les mains d'organes ; compétence générale de ces organes sur l’activité des membres ; telles sont les deux conditions d'ordre interne que nous exigeons d’une personne morale à base territoriale pour qu'elle puisse constituer un Etat. Reprenons successivement ces deux points.

46. — « Il ya un certain nombre d'individus qui, dans un groupement donné, détiennent la plus grande force ; on dit alors que ce groupement est constitué en Etat (49). » Tel est le fait, permanent malgré la multiplicité de ses formes, que Duguit recommande au juriste de prendre en considération pour déceler la présence d'un Etat et caractériser le phénomène étatique. « Pour qu'il y ait un Etat, précise l’auteur, cette puissance de contrainte doit être irrésistible. (Elle) est au fond de même nature, qu'elle soit exercée par les organes de la République française en 1920 ou par le baron féodal du xrre siècle ; le fait est toujours identique à luimême parce qu'il est simplement un fait de plus grande

. (49) L. Dueurr, Traité de droit constitutionnel, éd. 1921, t. I, n° 58, p. 512.

force » (50). Si l’on met à part les conditions ultérieures que nous étudierons, peu importe en effet que les organes de l'Etat soient désignés par l’unanimité des membres ou par une majorité, qu'ils soient choisis par une minorité, voire une oligarchie, ou qu'ils se soient imposés d'eux-mêmes par la force ; l’essentiel est qu'ils remplissent les fonctions d'organes quelle que soit l’origine de leur avènement, quels que soient les moyens par lesquels ils se maintiennent à cette place.

Ils dirigent autant l’activité des membres de l'Etat si ces derniers sont leurs « concitoyens » ou seulement leurs « sujets ». Que les membres de l'Etat aient eux-mêmes mis leurs ressources entre les mains des gouvernants pour que ceux-ci pussent exercer leurs pouvoirs, ou que les gouvernants aient tiré d’ailleurs leur force, un seul fait doit être retenu : ces gouvernants ont réellement une force efficace soumise à leurs ordres, et ils ont en conséquence un pouvoir effectif de commandement au sein de l'Etat. Ils sont, dès lors, armés pour faire régner l’ordre dans la collectivité, qu'il s'agisse d'un ordre consenti ou d’un ordre imposé.

Nous avons vu que cet ordre étendait son rôle d’unification non seulement sur les activités exercées par les membres à un instant donné, mais encore à travers le temps, sur celles de générations successives de la population, souvent même sans que l'unité obtenue soit brisée par des modifications résultant de cessions ou d’annexions territoriales. Cette tendance de l'Etat à la perpétuité peut être juridiquement reconnue en droit interne si l'Etat s’attribue à lui-même la personnalité juridique, comme nous avons vu que toute personne morale peut le faire, quand il est conforme à l'idéal poursuivi par la collectivité que l’activité individuelle de ses membres ne soit pas entravée par une unification irrégulière ou intempestive.

47. — La seconde condition d'ordre interne que doit remplir une personne morale à base territoriale pour pouvoir prétendre à la qualification d'Etat, est que son pouvoir effectif de commandement, qui se trouve entre les mains d’or-

Es

(50) L. Ducurr, op. cit., t. I, $ 44, pp. 395-396.

ganes, soit capable de s'étendre à toute branche de l’activité des membres ayänt des conséquences pour leur tranquillité, c’est-à-dire aux activités individuelles qui, par leur contrariété mutuelle ou par leur impulsion particulière, ont une répercussion appréciable sur l’économie matérielle, intellectuelle, morale ou spirituelle de l’ensemble (51). « Extensibilité indéfinie, élasticité, tendance constante vers la plénitude et, enfin, adaptabilité aux buts les plus divers » (52), telles sont, d’après M. Chklaver, les caractéristiques essentielles du pouvoir étatique, exprimées dans un autre langage que le nôtre, mais correspondant à la même pensée. Cette pensée se retrouve également dans la doctrine pourtant individualiste de Boistel, qui n’admet l’intervention de l'Etat que pour régler la modalité d’exercice des droits des citoyens : « Le but que nous avons assigné à l'Etat est d'assurer aux citoyens la jouissance la plus complète de leurs droits individuels (53) ». On reconnaît toujours la même idée, celle qui forme antinomie avec l’idée de spécialisation.

Nous dirons en ce sens que l'Etat est une société politique. C'estun centre d’unification générale d'activités individuelles ; dans ce but d'unification, ses organes ont en tant qu'organes, au moins en potentiel, une compétence générale ne se bornant pas à telle ou telle branche spéciale de l’activité humaine. Leurs décisions ont une extensibilité matérielle indéfinie.

Notre affirmation que l'Etat est une société politique serait une pure tautologie si nous nous en tenions à l'étymologie du mot « politique », puisque le mot grec rékx signifie « cité, Etat ». Mais en réalité, le qualificatif « politique » aide à

(51) « La religion, qui est une affaire de conscience tant qu'elle est dans les cœurs, devient une affaire d'Etat dès qu'elle est extérieure et publiquement établie. » E. pe Varrez, Le droit des gens, ou principes de la loi naturelle appliqués à la conduite et aux affaires des nations et des souverains, liv. I, chap. II, $ 125, cité par A. Mazrarmé, Emer de Vattel, dans Fond., p. 522.

(52) G. CHkLaver, Le Droit international dans ses rapports avec la philosophie du Droit, thèse, Paris, 1929, p. 90.

(53) A. Boisrez, Cours de Philosophie du droit, 1899, t. II, n° 383, p. 159.

préciser notre conception de l'Etat, car, si nous n'avons pas encore défini l'Etat moderne, au moins pouvons-nous supposer connus certains caractères essentiels de l'antique cité grecque. Et c'est par rapport à l’un de ces traits que nous entendons, pour l'instant, qualifier l'Etat. Ce trait de la cité grecque est celui que nous dépeint Bluntschli de la façon suivante : « L'indépendance de la famille, l'éducation paternelle, la fidélité conjugale même, ne sont point à l'abri des empiétements de l'Etat grec. La fortune des particuliers l’est encore moins. L'Etat se mêle à tout (54)... Toutes les tendances, tous les efforts communs des Hellènes dans la religion et le droit, les mœurs et la sociabilité, l’art et la science, la propriété et l’agriculture, le commerce et l'industrie se rencontrent et se mêlent dans l'idée d'Etat (55).»

Si l'Etat moderne se rapproche de la cité grecque du temps de Platon ou d'Aristote par cet aspect, il est un autre aspect par lequel il en diffère généralement : cela tient au rôle externe que doit remplir l'Etat.