CLASSIFICATION DES SOCIÉTÉS INTERNATIONALES

$ 1. — ExISTENCE DE SOCIÉTÉS INTERNATIONALES A BASE INDIVIDUELLE.

71. — Nous entendons par sociétés à base individuelle, qu’elles soient primaires, juridiquement formées d’individus, ou composées, juridiquement formées de sociétés d’individus ou même de sociétés déjà formées de sociétés d’individus, etc. : les sociétés dont les individus membres originaires ont celte qualité de leur propre gré, ne serait-ce que par l’exercice volontaire d’un genre d'activité déterminé (43). De telles sociétés sont dites « internationales » lorsqu'elles comprennent des éléments humains appartenant à des Etats différents.

Les hommes qui exercent une même profession, partagent des sentiments analogues, ou éprouvent les mêmes besoins, ont une tendance naturelle à se grouper pour soutenir leur activité commune, favoriser son développement, renforcer l'expression de leurs intérêts et obtenir la satisfaction de leurs désirs. Des sociétés d’individus naissent qui peuvent elles-mêmes se grouper en communautés compo-

(41) E. BarTiN, op. cit., t. I, $ 29, pp. 56 et 58. — «National» se réfère à la source et non aux sujets du droit.

(42) J.-P. Nisoyer, op. cif., t. Ï, n° 47, p. 62.

(43) C’est cette absence de contrainte que mentionne implicitement M. Scelle lorsqu'il définit les sociétés extra-étatiques comme des sociétés internationales, composées de ressortissants d’Etats étrangers, qui, pour la réalisation des fins qui leur sont propres, ne recourent pas à l’activité des gouvernants et agents étatiques. — G. Sceuze, Précis de Droit des Gens, 1932, t. I, p. 58.

sées. Des individus ou sociétés à base individuelle d’un pays déterminé peuvent avoir intérêt, pour mieux exercer leur activité, à entrer en rapports avec les sociétés ou individus correspondants d’autres pays : ils noueront ces relations de leur propre initiative, par-dessus les frontières. Des sociétés privées internationales naîtront, universelles ou régionales, organisées ou inorganisées, d’envergure toujours restreinte quant au recrutement de leurs membres en raison des rapports déterminés qu’elles embrassent : leurs liens internes s'appuient en effet presque toujours sur une solidarité par similitude.

Les fédérations sportives internationales sont des exemples organisés de ces sociétés (44). Elles sont formées de fédérations dites nationales chargées de l’organisation locale des sports. Bien hiérarchisées, possédant chacune un droit écrit strictement déterminé et sanctionné suivant des statuts et règlements, ces sociétés internationales sont efficacement armées pour poursuivre le but qu’elles se sont assigné.

72. — Les membres de ces sociétés privées internationales font essentiellement abstraction du lien qui les unit chacun à un Etat, la question ne se posant même pas pour les apatrides. Ce qui intéresse les membres, c’est le but commun à atteindre ; et d’ordinaire, comme le fait justement remarquer M. Scelle, le lien qui les unit aux Etats est indifférent au but poursuivi (45). Aussi, les sociétés internationales de cette sorte se placent-elles souvent en dehors de toute sujétion étatique : elles constituent alors, à proprement parler, des sociétés extraétatiques. Remarquons que nous ne les qualifions pas de l’épithète « extranationales », car l’on peut concevoir un groupement d'hommes appartenant à différents Etats mais possédant tous une même origine ethnique.

D’autres fois, cependant, les sociétés internationales à base individuelle admettent une certaine sujétion étatique, et nous devons reconnaître que, de plus en plus, la notion

(44) CF. M. Wan, Qu'est-ce que le Droit ? A. P., 1931, p. 359, (45) G. SceLLE, op. cit., t. L p. 288.

pure de société extraétatique tend à disparaître. Par commodité, en raison de la nécessité qu’a une société de ne pas vivre toujours isolément dans sa tour d'ivoire, certaines de ces sociétés internationales se rangent sous un statut étatique particulier qu’elles choisissent elles-mêmes en établissant par exemple leur siège social en quelque pays, ou qu’on leur impose dans les différents pays pour y avoir une existence juridique reconnue. Entre autres sociétés, l’Institut de Droit international, fondé à Gand en 1873, demeura longtemps détaché de toute allégeance politique, c’est-à-dire sans statut. Mais une loi belge, particulièrement favorable aux associations scientifiques internationales, séduisit les membres de cet Institut qui fut placé sous son régime. On peut dire, à cet égard, que l’Institut de Droit international est devenu un organisme belge (46).

Quant à nous, nous maintiendrons ces sociétés privées dans la catégorie des sociétés internationales, car ce n’est que pour mieux poursuivre leurs buts qu’elles acceptent un statut. Non seulement leur composition reste essentiellement cosmopolite, non seulement leurs travaux demeurent d'ordre international, mais encore c’est pour accomplir d’une meilleure manière leur tâche internationale qu’elles acceptent l'octroi d’une situation juridique favorable dans le monde extérieur.

6 $ 2. — EXxISTENCE DE SOCIÉTÉS INTÉRNATIONALES A BASE ÉTATIQUE.

73. — Nous entendons par sociétés à base étatique, toutes composées par rapport à l'individu, primaires ou composées par rapport à l'État, les sociétés qui ont une action telle-

ment forte sur les individus qui se trouvent vivre dans un espace déterminé, que ceux-ci ne peuvent normalement se soustraire à leur englobement en raison du pouvoir des Etats qu’elles comprennent. Ces sociétés n’admettent juridiquement comme membres que des Etats, ou des sociétés d'Etats, ou des sociétés elles-mêmes formées de sociétés d'Etats, etc,

(46) V. Nisoyer, op. cit, t. I[, ne 759, p. 267.

Elles peuvent être organisées ou inorganisées. Elles sont nécessairement internationales, dans le sens que nous avons déjà donné à ce terme, puisqu'elles comprennent par définition des individus appartenant à des Etats différents. Mais nous ne disons pas qu’elles sont toutes interétatiques, en raison du caractère composé que certaines d’entre elles peuvent avoir par rapport à l'Etat : nous n’emploierons pas, en principe, l’expression « société interétatique » car elle paraît signifier d’une façon trop restreinte « société existant entre Etats ».

De telles sociétés à base étatique se forment lorsque, dans leurs rapports mutuels, les Etats dont nous avons mis en évidence la personnalité morale ont la situation de personnes juridiques. D’après notre étude de la personnalité juridique, il faut, pour qu'il en soit ainsi, que l’ensemble des membres respectifs des Etats réponde ou profite des actes de la partie, ce qui est le propre de l’indivisibilité juridique, sans que l'ordre considéré se préoccupe d'établir des comptes entre le tout et cette partie. ;

Dans les relations actuelles qui ont lieu apparemment entre gouvernants d'Etats, ce sont en réalité les Etats qui agissent comme sujets de droit. En effet, ces gouvernants n’exercent pas, dans ces relations, une action individuelle ; on ne les considère pas en tant qu’individus mais en tant qu’organes de leurs collectivités étatiques, et l’on fait toujours la supposition essentielle que les décisions qu'ils prennent et la direction qu’ils donnent aux activités des membres de leurs Etats n’ont pas pour origine une initiative personnelle, mais qu’elles résultent d’une émanation du sein des Etats et que ces dirigeants ont « leurs pays derrière eux ». De plus, les communautés d'Etats ne s'intéressent jamais aux rapports entre la majorité et la minorité politiques susceptibles d’exister au sein d’un de ces Etats, ouentre les gouvernants et le peuple : les organes de l'Etat ne « représentent » donc pas, au sens strict, les individus qui en sont membres. Nous sommes en présence du troisième procédé technique étudié par lequel le droit d’une société peut régler les rapports qui naissent en son sein entre des collectivités qu’elle englobe. Nous avons d’ailleurs eu l'occasion de

Re:

voir comment des sanctions, représailles, etc., peuvent menacer ou meurtrir des membres d’un Etat pour des actes ou des abstentions commis physiquement par d’autres.

La Sainte-Alliance prétendit pourtant séparer les souverains de leurs peuples, mais le résultat montra l'erreur de la technique employée. Jacques Dumas a pu écrire à ce propos : « On s’était uni par-dessus les frontières non pas pour cimenter l'union des peuples, mais pour fortifier les trônes. Aussi, les peuples, qu’on avait laissés en dehors de la combinaison, restèrent-ils étrangers au mouvement international (47).»

L'acte de la Sainte-Alliance, signé le 26 septembre 1815 par

l'empereur de Russie, l’empereur d'Autriche et le roi de Prusse, puis bientôt par la plupart des souverains d'Europe, fut diversement interprété quant à sa nature et à sa portée : « Tandis que les uns sont tentés d’y voir comme la charte d'une confédération entre tous les souverains chrétiens d'Europe, les autres l’envisagent comme une simple expression des vues personnelles des princes, et Metternich est allé jusqu'à l'appeler un monument vide et sonore (48). » Il fallait choisir entre une association d'Etats et un syndicat de chefs d'Etat. Les deux notions ne sont point identiques.

74. — C'est donc entre Etats que s'effectuent les relations envisagées. Nous en déduisons que le « dédoublement fonctionnel » dont parle M. Scelle, s’il traduit dans certains cas une réalité physique incontestable, ne peut avoir une signi-

fication juridique.

« Dans l'ordre interétatique, dit cet auteur, où il n'existe pas de gouvernants et agents spécifiquement internationaux, les agents et gouvernants étatiques qui les remplacent sont investis d’un double rôle. Ils sont agents et gouvernants nationaux lorsqu'ils fonctionnent dans l’ordre juridique étatique ; ils sont agents et gouvernants internationaux lorsqu'ils agissent dans l’ordre juridique international. C’est ce

(47) J. Dumas, Les sanctions de l'arbitrage international, 1905, p. 366. (48) E. Nys, Etudes de droit international et de droit politique, 1901, t. Il, p. 23 :

que nous appellerons la loi fondamentale du dédoublement fonctionnel (49). »

Ce ne sont pas quelques individus, c’est l'Etat qui a toujours une double fonction, interne et externe. Sans doute, en fait, est-il souvent exact que les obligations contractées entre Etats ont pour origine l’accomplissement sur le plan externe d’actes de certains individus qui ont aussi, par ailleurs, un rôle à jouer d’après le droit interne de l'Etat. Mais il ne faut pas oublier que d’autres fois l’individu qui a, par exemple, contribué à la signature ou même à la ratification de tel traité ne sera pas celui qui prendra la décision interne correspondant aux obligations contractées sur le plan externe. Souvent, l'individu qui agit sur ce dernier plan ne peut que proposer telle mesure à d’autres organes internes : or, l'obligation contractée ne consiste presque jamais en cette démarche mais dans le résultat recherché par cette démarche ; les obligations de saisir certaines autorités, comme celles pouvant naître de l’article 405 du Traité de Versailles au sein de l'Organisation internationale du Travail, sont exceptionnelles.

Il ne faut pas confondre l’individualité physique et l’individualité juridique. Il ne suffit pas qu'une masse de chair tangible par nos sens, même associée à un esprit supposé, accomplisse des mouvements et des actes matériels pour qu'immédiatement nous affirmions qu'elle possède l’individualité juridique, qu'elle agit en tant qu'individu, pour son compte etses intérêts, d'après sa libre volonté. Lorsque nous avons critiqué la théorie de la sanction de M. Kelsen, nous avons montré que les différents individus qui apparaissent sur la scène interétatique pour le compte d’un Etat n’encourent aucune responsabilité et n'ont aucun droit. C’est l'Etat lui-même qui, à l'aide de ses organes, remplit une double fonction : fonction interne de contribuer à la cohésion des divers éléments qui le composent, fonction externe de contribuer au moins à la cohésion des collectivités étatiques.

” (49) G. Scecce, Règles générales du droit de la paix, R.C.A.D.1., 1933ne 358. Du même auteur : Précis de Droit des Gens, 1932, t. I, p. 4. 2

25. — Nous reconnaissons volontiers avec M. Scelle que «le groupement social, quel qu'il soit, n’est pas une finensoi, mais un simple procédé de relation entre les individus et que la personnalité originaire, base de toute société nationale ou internationale, c'est partout et toujours l'individu » (50). Mais nous ajoutons que nous faisons alors de la philosophie et non du droit, que nous parlons de personnalité philosophique et non de personnalité juridique. Aussi s’expliquet-on mal que le Pr Scelle tire la conclusion suivante : (Nous délaisserons donc dès maintenant toute distinction juridique entre les domaines respectifs d’une société d'Etats, et, d'autre part, de sociétés internationales d'individus » (51).

Nous avons suffisamment montré, nous semble-t-il, que la subjectivité juridique des personnes morales n’est point une pure invention de juriste, mais seulement la qualification d’un état de droitexistant (51 a). Refuser de reconnaître par un nom particulier le procédé technique usité par le droit pour parvenir à ses fins ne résout pas le problème. Il existe effectivement des règles juridiques qui ne peuvent être comprises que comme s’adressant à des centres d’unification d'activités individuelles, et même les règles juridiques qui s'adressent directement aux individus ne le font que parce que l'individu est aussi un centre d'activités.

L'on ne voit vraiment pas, en particulier, comment Duguit a pu écrire : « La guerre s'est montrée ce qu'elle est véritablement, une lutte entre les individus et non un conflit entre les prétendues personnes que seraient les Etats » (52). Ne s’aperçoit-on pas de plus en plus, au contraire, que des non-combattants sont frappés en retour d’actes de combattants, et que les combattants eux-mêmes sont forcés de

(50) G. Scezce, Essai de systématique du droit inlernalional, R.G. D. I. P., 1923, p. 118.

(51) G. SceLce, eod. loco.

(51 a) « Si nous ne voulions pas employer les mots droit subjectif et personnalité, nous serions obligés, dans notre analyse du phénomène juridique, d'inventer d'autres termes pour traduire les mêmes concepts. M. Duguit lui-même a dû forger les expressions : pouvoir de vouloir, pouvoir d'obtenir, situation juridique subjective. » E. Guerry, Recherchès sur La personnalité internationale de l'individu, thèse, Paris, 1923, p. 13.

(52) L. Dueuir, Traité de droit constitutionnel, éd. 1921, t. I, p. 563,

combattre contrairement aux volontaires des armées de métier d'autrefois ? Dans la guerre entre Etats, plus que partout ailleurs, le tout répond de la partie et réciproquement ; on voit la population civile subir le contre-coup des actes des soldats.

Il ressort de ce qui précède que les sociétés à base étatique n'ont pas plus d'individus pour sujets juridiques que les sociétés à base individuelle dites composées. Nous ne pouvons donc admettre l'affirmation que les sociétés à base étatique ne doivent pas être distinguées des sociétés à base individuelle sous prétexte qu'il n’existe qu’une seule espèce de sociétés internationales, ayant toutes pour membres uniquement des individus. Mais, cette erreur mise à part, est-ce que notre distinction se soutient entre sociétés à base individuelle et sociétés à base étatique, indépendamment de leur caractère primaire ou composé par rapport à l'individu ? Les définitions que nous avons données pour opposer les deux espèces de sociétés mettent l'accent la première sur le caractère volontaire de la participation des individus à l’édifice social considéré, la seconde sur l’incorporation forcée dans cet édifice des individus soumis à la contrainte étatique. Sans doute, la participation volontaire peut voir sa liberté entravée par la pression de fait des circonstances sur l'individu, et inversement l'incorporation forcée peut être en fait tempérée par des fissures dans l’appareil étatique de contrainte. Mais, comme nous l'avons montré en étudiant la souveraineté, l'Etat a toujours le dernier mot quand il le veut fermement et qu'il prend des mesures sévères à cet effet. La distinction opérée entre sociétés à base individuelle et sociétés à base étatique présente en conséquence un intérêt appréciable dans l'ordre de nos recherches sur la plus large société juridique existante : en raison de la puissance des Etats, et aussi nous le verrons de leur caractère politique, les sociétés à base étatique pourront contribuer, bien plus facilement que les autres, à la création d’un ordre juridique capable de rejailiir sur la quasi-universalité des humains.

$ 3. — ExISTENCE LIMITÉE DE SOCIÉTÉS MIXTES,

76. — Existe-t-il des sociétés internationales mixtes, résultant de relations entre Etats (ou sociétés à base étatique) et individus (ou sociétés à base individuelle) ? Lorsqu'on se pose une telle question d'existence, on est toujours tenté de forcer la réponse en trouvant des exemples de la nature cherchée. Dans le cas présent, plusieurs s'offrent à notre esprit. Etant entendu qu’il s’agit seulement d'exemples, que faut-il penser de chacun d’eux ?

La protection diplomatique, tout d’abord, mettrait en œuvre la garantie de droits primordiaux de l'individu opposables à un Etat étranger. Un Etat applique sa protection diplomatique à ses ressortissants âyant subi quelque dommage injustifié de la part d'un Etat étranger. La protection d'un Etat peut aussi, en vertu d’un accord interétatique, s’appliquer aux ressortissants d’un autre Etat, par exemple pendant une guerre (53). |

Conçue comme moyen de garantir des droits individuels opposables à un Etat étranger, la protection diplomatique serait l’occasion d'avancer la preuve de l'existence d’une société internationale mixte englobant à la fois des individus et au moins un Etat, celui-ci étant tenu de certaines obli- gations à l'égard de ceux-là selon l’ordre juridique de source internationale de la société mixte envisagée. L'Etat et les individus seraient sujets de ce droit. Calvo en concluait que ces individus pouvaient valablement faire abandon de tout ou partie de leurs droits, qu'une renonciation expresse à la protection diplomatique de leur Etat, moyennant en retour l'attribution d'avantages matériels immédiats de la part de l'Etat étranger, était valable. S'il arrivait par la suite des désagréments à ces individus, leur Etat ne pouvait plus exercer sa protection à leur intention : conçue comme garantie de droits individuels déterminés, cette protection devenait en effet sans objet après la transformation de ces droits en d’autres droits d'espèce différente.

En réalité, la doctrine de Calvo n’a pas cours dans la pra-

(53) Von Lisrz, Le droit international, trad. Gidel, 1928, p. 115.

tique générale des Etats. Ceux-ci, loin de considérer la protection diplomatique comme une garantie de droits individuels, s’entendent pour la considérer comme un droit leur appartenant à eux-mêmes, destiné à sauvegarder leurs intérêts au moins moraux (54). M. Brierly, entre autres auteurs, reconnaît mais critique cet état de choses où l'honneur national peut, pour une affaire minime à l’origine, engager le sort de millions d'hommes « dans une dispute dont ils n’ont aucun moyen de juger le bien-fondé » (55). De plus, le citoyen d’un Etat faible a peu de chance de voir son intérêt équitablement soutenu contre un Etat puissant. A notre avis, il faut penser que l'individu lésé a à sa disposition la voie interne dans l'Etat étranger pour se faire rendre directement justice. Ce n’est en effet qu'après l’échec de cette voie que la protection diplomatique s'exerce. Or, cet échec peut avoir pour cause l’une des deux raisons suivantes. Ou bien le droit domestique de l’Etat responsable est insuffisant, et il y a alors de fortes présomptions que cet ordre juridique ne se trouve pas au niveau exigé par les règles en vigueur entre Etats. Ou bien l'individu lésé a été débouté pour raison politique en tant que ressortissant de tel pays étranger, et l’on comprend que l’honneur national de cet Etat soit en jeu. Dans les deux cas, s’est greffée sur l’affaire primitive une question à trancher entre Etats.

Si les mauvais traitements subis par ses ressortissants à l'étranger offensent le prestige national d’un Etat, le dommage ressenti par tous ses membres peut néanmoins se mesurer à l’importance de celui causé aux individus lésés (56) :

(54) Sur le droit qu'a l'Etat « de faire respecter, en la personne de ses ressortissants, le droit international », voir l’arrêt n° 2 de la Cour permanente de Justice internationale (affaire Mavyrommatis, p. 12) et J. BaspevanT, Règles générales du droit de la paix, R. C. A. D. I., 1936- IV, p. 526.

(55) J.-L. Briercy, Le fondement du caractère obligatoire du droit international, R. C. A. D. I., 1928-III, p. 531. PE

(56) Voir S. RunpsreiN, La justice internationale et la protection des intérêts privés, R. D. I. L. C., 1929, $ 5, p. 444 : « Le dommage individue] différant du dommage général (étatique) ne peut que fournir une mesure convenable de la réparation due à l'Etat ». L'auteur critique du reste cet état de choses après l’avoir constaté.

d'une part, plus la lésion aura été lourde, plus le sentiment national des concitoyens aura été profondément offensé ; d'autre part, si le résultat de l'intervention de l'Etat protecteur conduit à indemniser ses ressortissants, postérieurement à la lésion, cette amende honorable de l'Etat auteur du dommage porte contrition de sa part et répare en même temps le préjudice moral causé. Dès lors, la mise en marche de la procédure réparatrice par la diplomatie ne peut être arrêtée par un simple individu, même s’il s’agit du principal intéressé, car si celui-ci a pu tirer de sa renonciation divers avantages antérieurs, cette sorte de marché n’a pu qu’aggraver le dommage moral causé à l'Etat, au lieu de compenser le préjudice subi postérieurement. Nous pouvons même aller plus loin et dire : à supposer que dans la pratique des Etats, à la suite d’accords particuliers ou généraux, l'individu lésé puisse, par le silence ou la renonciation, arrêter la procédure de la protection diplomatique, cela seul ne suffirait pas à affirmer que l'individu est titulaire de droits dans une société internationale mixte. De ce que, sous le régime de l’article 336 du Code pénal français, une femme ne peut être poursuivie pour adultère qu’à la suite d'une dénonciation de son mari, l’action du Ministère public peut-elle juridiquement s’analyser comme un mode d’exercice des droits du mari ? Certes non : ce sont les droits de la Société qu’exerce le Ministère public, et la dénonciation du mari n’est qu’une condition de fait à cet exercice. Il en serait de même pour le jeu dela protection diplomatique. Un individu est donc, en définitive, soumis aux décisions unilatérales de l'Etat étranger et n’a de droits à l’égard de ce dernier que ceux que lui accorde le propre droit domestique de l'Etat en question. La seule obligation d'origine externe de cet Etat est celle qu’il doit exécuter envers un autre Etat, au besoin en la personne d’un de ses ressortissants. La chose est particulièrement nette lorsque l'individu

est l’agent diplomatique d’un Etat étranger, auquel des

règles juridiques accordent l'immunité pour ses envoyés. Notre conclusion est la même lorsque, à la suite de mau-

vais traitements infligés dans un Etat à un certain nombre

d'individus pouvant comprendre des étrangers, des apa-

trides et même des nationaux, différents Etats protestent auprès du premier. Nous ne pouvons pas dire, dans l'état actuel des choses, que les Etats protestataires se mettent au service des individus molestés : ils veulent avant tout sauvegarder la tranquillité morale de leurs membres, ils se mettent au service de leur civilisation, et ne sauraient admettre qu’un autre Etat emploie à des fins politiques des moyens auxquels eux-mêmes ont renoncé. Cela est si vrai que les Etats protestataires menacent souvent l’autre Etat de représailles sur ses ressortissants à l'étranger ; si nous nous trouvions en présence de droits individuels, il serait inexplicable que des individus innocents voient leurs droits méconnus sous prétexte que d'autres individus ont vu les leurs également violés. Nous sommes en réalité devant un cas où les droits et devoirs de la partie s'effacent devant ceux du tout et répondent d’eux. L'Etat, et l'Etat seul, est bien alors une personne juridique au regard des règles considérées. Celles-ci régissent des affaires d'Etats.

72. — Avec la protection diplomatique nous étions en présence, prétendait-on, de droits internationaux de l’individu ; avec la piraterie ce serait surtout des devoirs internationaux de l’individu que nous verrions apparaître. La piraterie n’est d’ailleurs que l'exemple d’un type. Des conventions entre Etats lui assimilent la traite des noirs, les délits de pêche maritime, la vente de boissons alcooliques sur les lieux de pêche maritime, la détérioration de cables sousmarins ; de même le trafic des armes, des drogues nuisibles et des publications obscènes, la traite des femmes et des enfants, l’usage abusif de l’emblème de la Croix-Rouge ; quelquefois aussi l’entreprise de faux monnayage ; enfin, le traité de Washington du 6 février 1922, relatif au temps de guerre, assimile à la piraterie l'usage irrégulier des sous-marins (57). Dans tous ces cas — et nous n’avons pas eu la prétention de les épuiser — la même question se pose : la solution

que nous donnerons pour la piraterie sera également valable dans les autres hypothèses.

(67) L. Le Fur et G. CuxLaver, Recueil de textes de droit international public, éd. 1934, p.711.

Le pirate est l'individu qui, sur mer, s'attaque dans un but de lucre aux navires de n'importe quel pays. C’est, comme le dit M. Le Fur, « un ennemi du genre humain » (58). Néanmoins, son sort s’est peu à peu adouci : autrefois, le pirate était pendu sans jugement par l'Etat qui avait réussi à s'enemparer,; aujourd'hui, sauf en cas de légitime défense au moment de la capture, le pirate doit être jugé avant tout châtiment. En ce qui concerne la piraterie, l'individu aurait donc quelques droits et surtout des devoirs de source internationale à l'égard des Etats ; il ferait partie d’une société internationale mixte et y serait sujet de droit.

À notre avis, cette situation n’est qu’une exception au jeu de la protection diplomatique. L'Etat dont le ressortissant est coupable de piraterie renonce à sa protection, si les garanties procédurales d’un jugement interviennent, pour qu’on sache notamment s’il s’agit bien d’un pirate. Cette absence de protection s'explique par deux motifs. D'abord, l'Etat qui s'est emparé du pirate rend un important service aux flottes de tous les pays, y compris même celle de l'Etat dont le pirate est le ressortissant. En outre, l'Etat auquel ressortit le pirate est tout disposé à montrer qu’il se désolidarise des actes de cet individu, pour ne pas être rendu responsable, le cas échéant, d’avoir permis qu'il se livrât à son odieux trafic.

Loin d'être une personne juridique dans une société mixte, le pirate n’est qu’un être dangereux dont aucun Etat ne veut prendre le parti, même celui qui pourrait être sentimentalement poussé à réclamer de l'indulgence à son égard. Abstraitement, la répression de la piraterie est, comme la protection diplomatique, une affaire d'Etats ; concrètement, le pirate est entièrement abandonné au droit domestique

. de l'Etat entre les mains duquel il se trouve.

78. — Le blocus est l'interdiction, adressée aux neutres par un Etat belligérant, de tout commerce maritime avec

une partie déterminée dela côte ennemie. Cette interdiction

est reconnue valable par les Etats sous certaines conditions (59). Si dans ce cas un navire essaie de briser le blocus, il

(58) L. Le Fur, Précis de droit international public , éd. 1939, n° 257,

p. 132, et no 740, p. 441.

(59) Effectivité et notifications. — V. Le Fur, op. cit., n° 985, p. 604,

peut être arrêté par les vaisseaux de l’Etat bloquant et régulièrement saisi. La même mésaventure peut arriver à un navire qui transporte de la contrebande de guerre en l’absence de tout blocus proprement dit. On conclut souvent de ces deux limitations à la liberté des mers que les commerçants et armateurs neutres sont sujets d'un droit d'origine internationale dans une société internationale mixte.

Nous estimons que, là encore, il n’en est rien. Si l'interdiction de commerce est reconnue valable par les Etats neutres, c’est que ceux-ci entendent se désintéresser, dans la mesure indiquée, de la fortune de leurs ressortissants qui tenteraient de forcer le blocus ; ceux-ci le feraient à leurs risques et périls. S'ils tombent au pouvoir de l'Etat bloquant, ce dernier règle leur sort par un ordre juridique qui lui est propre, et c’est comme demandeurs qu'ils peuvent agir devant le tribunal des prises de l'Etat.

Les ‘individus qui essaient de briser le blocus sont, après la prise, non pas sans doute intésrés comme membres dans l'Etat bloquant, mais néanmoins soumis à un droit établi unilatéralement par cet Etat. Si nous admettons avec M. Scelle qu'il existe sur le territoire de chaque Etat deux collectivités superposées, une collectivité nationale et une collectivité internationale (60), celle-ci a l'Etat pour organe directeur (60 a) ; c'est lui qui règle la conduite des étrangers déployant une certaine activité sur son territoire : il peut réglementer les rapports qui se nouent entre étrangers, ou entre nationaux et étrangers, il peut aussi régler les relations des étrangers avec l’ensemble des nationaux, c'est-à-dire avec lui-même, Etat. Il existe bien, dans ce dernier cas, une société internationale mixte, mais on doit reconnaître que l’origine de son droit est essentiellement nationale, même si l’on est partisan d’une hiérarchie subordonnant les ordres étatiques à un ordre international.

Aussi en 1907, la seconde Conférence de la Haye se ren-

(60) G. Scece, Précis de Droit des Gens, 1932, t. I, p. 55. (60 a) Sur le plan des relations entre Etats, cet organe a seul la personnalité juridique.

dant compte de cette situation, une convention fut signée (61) qui traitait de la création d’une Cour internationale des Prises, destinée à statuer en appel sur les décisions des tribunaux de prises maritimes de l’Etat capteur dans le jugement des saisies de navires. La Conférence navale de Londres en 1909 devait préciser les règles à suivre par cette Cour. La convention de La Haye, pas plus que celle de Londres, ne fut ratifiée, si bien que dès le début de la guerre de 1914-1918 ses principes furent très vite considérés comme lettre morte. Néanmoins, cette tentative d’instituer, en matière de prise maritime, une juridiction détachée de l’allégeance à un Etat, est intéressante car elle aurait admis comme plaideurs de simples particuliers opposés aux Etats, et sur un plan d'égalité juridique. Ici, l’on se serait trouvé en présence non seulement d’une société internationale mixte, mais encore d’une société dont le droit aurait été de création internationale. Cette institution n'’aurait-elle pas répondu au besoin de la vie réelle tel qu'il ressort du passage suivant écrit par David Hill dès avant 1912 : « Etant donnée l'extension considérable qu'a prise le commerce international, ainsi que la création d'industries internationales, le besoin d’une juridiction entre les particuliers et les gouvernements étrangers est devenu presque aussi pressant que celui d’une juridiction entre les différents Etats. C'est ce que l’on a bien compris lorsqu'on a préparé le projet de la Cour internationale des Prises » (62) ? Sur la situation créée par l’accès des particuliers, à côté des Etats et même contre eux, devant une juridiction internationalement composée, nous nous expliquerons plus loin à propos d’une institution qui a fonctionné : celle des Tribunaux arbitraux mixtes prévus par les Traités de paix de 1919-1920, notamment par les articles 297e et 304 du Traité de Versailles.

79. — Pour parler de phénomènes d'origine pluë récente que la protection diplomatique, la piraterie ou le blocus, nous pouvons remarquer qu'au sein de la Société des Nations

(61) La douzième des quatorze conventions qui furent discutées. — L. Le Fur et G. CaxLaver, Recueil cité, pp. 234-248.

(62) D. J. Hire, L'Etat moderne et l'organisation internationale, trad, Boutroux, 1912, p. 297.

existaient des commissions officielles ayant pour rôle de collaborer aux travaux de la Société. Elles voyaient siéger en leur sein non seulement des délégués gouvernementaux représentant leurs Etats, mais aussi des assesseurs, simples particuliers ou représentants d'organisations privées, sociétés internationales à base individuelle telles que le Conseil international des Femmes. Ces sociétés privées étaient censées pouvoir défendre les activités déterminées d'individus du monde entier, tenter de préserver leurs intérêts ou de satisfaire certains de leurs besoins. La tâche des délégués de ces organismes était d'éclairer de leur compétence pratique et documentée les travaux des diverses commissions. Dans cette union laborieuse d'Etats et de sociétés à base individuelle, n'y aurait-il pas eu une société internationale mixte, image de la société internationale globale conçue par M. Scelle et que nous aurons l’occasion d'étudier dans la prochaine section ? |

En réalité, les assesseurs des commissions de Genève, agréés discrétionnairement par le Conseil sur requête des sociétés internationales intéressées, n'avaient aucune voix délibérative. Sans doute, ces commissions officielles n'étaient, elles-mêmes, que consultatives comme celle « pour la protection de l'enfance et de la jeunesse », et elles ne pouvaient que soumettre à l’Assemblée ou au Conseil un projet ou une opinion sur un projet déjà élaboré ; mais, même dans l’élaboration, la mise au point ou l'appréciation de ce projet, les assesseurs privés ne prenaient aucune part au vote qui devait fixer la position de la commission consultative : les Etats présents bénéficiaient de leur expérience, de leurs connaissances spéciales, mais par le moyen de simples

échanges de vues. Bien mieux, certains assesseurs n'étaient

conviés aux séances des commissions que si l’ordre du j jour comportait un objet qui fût directement de leur compétence pratique, et cette appréciation était entièrement laissée aux Etats (63).

(63) Y. ne La Brière, Le Conseil de la S. D. N. et l'Union internationale des ligues catholiques féminines, dans : L'Organisation internationale du Monde contemporain et la Papauté souveraine, 1930, t. III, pp: 239-249 (spéc. p. 244).

Ces relations mixtes se bornaient donc à des échanges de vues et à des discussions de projets. Les deux éléments en présence ne concouraient pas pour conclure des débats : seul l'élément étatique prenait des décisions. Il n’y avait point là une société internationale mixte, mais une société à base étatique qui, en fait, s'entourait d’experts pour éclairer ses délibérations : contrairement même au lien qui unit les services publics internationaux et les membres de leur personnel, celui qui unissait la Société des Nations et les sociétés privées dont nous venons de parler n’était point un lien juridique. Dans l’admission du délégué d’une de ces sociétés bénévoles au sein d’une commission, il n’y avait qu une simple tolérance qui ne liait en rien la Société des Nations, puisque nous avons vu en particulier que la présence aux débats de la société admise comme assesseur pouvait être écartée au gré des délégués étatiques de la commission.

80. — Avec l'institution de la Société des Nations, l’on n'a pas vu seulement, comme innovation, des sociétés privées intervenir de la manière indiquée dans la vie des Etats, on a vu aussi ces Etats intervenir mutuellement dans leur vie interne à un degré dont l'importance avait été jusqu'alors inconnue. Un exemple de cette compénétration va nous retenir : la protection des minorités ethniques.

Sans doute, le souci de protéger certaines minorités à l’intérieur d’un Etat n'est-il pas nouveau dans la vie internationale. Déjà, en 1572, une convention entre Charles IX de France et Elisabeth d'Angleterre, à propos de l’Inquisition, avait fait exception au principe cujus regis ejus religio alors en vigueur et posé encore en 1648 par les Traités de Westphalie (64). De même le Traité de Vienne de 1815 avait pris soin, dans son article 8, d'assurer la protection des minorités religieuses. Toutefois, jusqu'aux conventions qui ont suivi la première guerre mondiale et qui ont été placées sous l’égide de la Société des Nations, on pouvait dire que la protection des minorités n'était assurée que par une

(64) L. Le Fur, Précis de droit international public, éd, 1939, no 758, p. 454.

extension de la protection diplomatique, extension qui permettait aux Etats de prendre en main, comme intéressant la tranquillité morale de leurs membres, non seulement le traitement à l’étranger de leurs ressortissants, mais encore celui d’autres individus qui n'avaient aucun méfait à se reprocher et dont la civilisation moderne exigeait le respect de l’activité dans certaines limites.

Le régime européen de la protection des minorités qui a suivi 1919 différait essentiellement de l’ancien par son organisation. Les membres d’une minorité peuvent avoir besoin d’être protégés, d’une façon générale, contre deux tendances étatiques : l'assimilation et la « désassimilation » (Dissimilierung), la fusion forcée et le sévère parcage (65). Sous le régime qui a été en vigueur après la première guerre mondiale, en plus du fait que cette protection ne s’étendait plus seulement à la religion mais aussi à la langue et à la culture, les stipulations la concernant étaient placées sous la garantie de la Société des Nations. Non seulement les différends entre Etats qui s’y rapportaient étaient de la compétence de la Cour permanente de Justice internationale, mais encore des garanties d'exécution furent édifiées sur l'initiative du Conseil de la Société des Nations pour que les stipulations concernant les minorités fussent respectées. En établissant le 13 juin 1929, dans sa session de Madrid, ce qui constitua une véritable charte de la protection des minorités, le Conseil de la Société décida que chacun de ses membres pourrait, sur réclamations de minorités adressées selon certaines formes au Secrétariat, saisir le Conseil des violations de conventions relatives aux minorités. Quant aux autres membres de la Société des Nations qui ne faisaient pas partie du Conseil, ils avaient le moyen de saisir ce dernier en s’appuyant sur l’article 11 du Pacte, c’est-à-dire en considérant que la situation créée par l’action d’un Etat à l'égard de ses minorités constituait une menace pour la paix du monde.

Nous n’avons pas à insister ici sur les détails de la pro-

:(65) Voir J. Fournier, La conception nationale-socialiste du droit des gens, thèse, Paris, 1938, p. 154.

cédure ni sur les divers cas susceptibles de se présenter (66). Qu'il nous suffise de souligner que les membres des minorités ne pouvaient que signaler l’existence des infractions par une pétition adressée au Secrétariat et n'ayant souvent pas de suite ; seuls, des Etats ou le Conseil pouvaient engager une action directe contre l'Etat qui n'avait pas respecté ses engagements (67).

Une chose est certaine : le bloc minoritaire d'un Etat n'a jamais eu, au regard de la Société des Nations, la personnalité juridique : on n’a pas voulu qu’il existât un Etat dans l'Etat et que le système de la protection des minorités fût un prétexte à des troubles intérieurs, à la ruine de l'autorité étatique, à la mésentente envenimée entre voisins, au lieu ‘d’être une raison d’apaisement politique.

Mais les individus, signataires des pétitions, ne faisaientils pas valoir de cette manière un droit qui leur aurait été reconnu par les Etats ? Si cela était, à qui ce droit auraitil été opposable, contre qui aurait-il été exercé ? Certainement pas contre l'Etat dont les minoritaires étaient ressortissants : d’abord il est un principe que les rapports juridiques entre un Etat et ses ressortissants n’appartiennent pas à un autre ordre qu'à l’ordre interne de cet Etat ; ensuite, et conformément à ce principe, aucune action internationale directe n’a été dans la réalité permise aux minoritaires contre leur Etat. Leur prétendu droit aurait-il donc été opposable aux Etats étrangers, les obligeant à agir contre leur propre Etat ? Pas davantage, car les Etats, notamment par l'intermédiaire d’un Comité des Trois, pouvaient discrétionnairement ne donner aucune suite à la plainte minoritaire.

Aussi sommes-nous conduit à interpréter l’organisation étudiée de la protection des minorités de la manière suivante. Pour les mêmes motifs que ceux qui leur faisaient étendre parfois leur protection diplomatique à d’autres individus que leurs ressortissants, les Etats ont convenu entre eux d'observer certaines règles dans le traitement des mino-

{66) V. sur ce point : A. S. DE BusTAMaNTE, Droit international public, trad. Goulé, 1934, t. II, n° 583, pp. 461-467, (67) A. S. DE BusTamanre, op. cit, t. II, n° 575, p. 455.

rités. C'est dans le dessein d’être mis en éveil et de pouvoir contrôler plus facilement si certains d’entre eux respectent bien dans leur comportement les engagements qu'ils ont pris envers les autres Etats que ceux-ci ont admis le dépôt de plaintes minoritaires motivées. Si l’on veut voir un service public dans cette protection des minorités, ce ne peut être qu’un service au profit des Etats: aucune relation juridique ne s’y noue avec des particuliers, même lors du dépôt d’une pétition.

La même interprétation serait valable pour bien d'autres organisations interétatiques qui entendent assurer la protection internationale des « droits de l’homme » (68), c'est-àdire plus précisément le bien-être des humains, — organisations telles que celle de l'Hygiène, celle du Travail, etc.

81. — Cependant, hâtons-nous d'ajouter que si cette interprétation est valable dans la généralité des cas, il n'en est pas toujours ainsi. Nous avons déjà montré l'existence de sociétés internationales mixtes entre Etats et étrangers respectifs ; à propos de la Cour internationale des Prises, nous avons même entrevu la possibilité de sociétés internationales mixtes ayant un droit de création internationale.

Deux exemples, bien différents l'un de l’autre, vont préciser

l'existence effective de telles sociétés. Le premier exemple à l’étude duquel nous allons passer n’est d’ailleurs pas le plus intéressant des deux.

Dans les relations que noue un Etat avec des personnes privées étrangères, individuelles ou collectives, cet Etat a deux procédés d'action : le règlement unilatéral par voie d'autorité, le règlement bilatéral par voie d'entente. Comme cas réglé de la première manière, nous pouvons citer l’expulsion d’un étranger: l'individu est bien alors en contact direct et juridique avec l'Etat, et comme il ne fait pas partie de cette collectivité, nous savons qu'il naît de leurs rapports

(68) V. une étude d'ensemble, théorique et pratique, sur cette question dans A. MaxpeLsraM, La protection internationale des Droits de l'Homme, R. C. A. D. I., 1931-IV, pp. 125-232. — On trouvera un intéressant

parallèle critique entre Protection des minorités et reconnaissance inter-

nationale des droits de l'homme, par M. Charles Rousseau, dans R. b P.; 1930, pp. 405-425.