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une société internationale mixte ; toutefois, loin d’être fixées par des règles qui aient une origine internationale, ces relations sont régies par des décisions prises unilatéralement par l'Etat.

Lorsque l'Etat emploie le second procédé, celui du règlement bilatéral, il convient de distinguer deux hypothèses : l'entente peut préluder à une mesure d'autorité, comme elle peut d’autres fois constituer par elle-même le résultat recherché. Dans la première hypothèse, l’entente n’a point un caractère juridique : c’est une tractation politique qu’effectue l'Etat, une consultation qu'il prend, pour que la mesure d'autorité qu’il entend décider soit la mieux appropriée à l'objet qu'elle réglera, et qu'aucune résistance notable ne vienne entraver son application. Par elle, l'intéressé donne son adhésion à un certain projet ; mais cette adhésion de principe ne fait naître aucun droit ni aucune obligation : l'organisme privé sera suffisamment lié par la décision d’autorité qui suivra ; quant à l'Etat, il ne sera pas tenu d’appliquer la mesure projetée, il saura seulement à quoi il s’expose sur les difficultés de fait qu'il rencontrera s’il ne prend pas cette décision ou s’il en prend une différente. Nous aurons l'occasion de reparler de ce cas lorsque nous étudierons les concordats entre les Etats et le Saint-Siège.

Supposons maintenant que l'entente entre l'Etat et la personne privée ait un caractère juridique, qu’elle constitue un véritable contrat engendrant des effets de droit. Les deux contractants sont bien alors sur un pied d'égalité, mais deux hypothèses doivent encore ici être distinguées. Le contractant privé peut se voir intégrer en cette qualité dans un ordre juridique imposé par un Etat, le contractant ou celui sur leterritoire duquel la convention est passée, et le contrat aura les conséquences que lui donne cet ordre : c’est le cas où un artiste étranger vend destableaux à un Etat ; ily a déclenchement de certaines portions d’un droit étatique déterminé. Mais dans d’autres circonstances, l'Etat peut devenir, par sa stipulation, sujet du droit particulier d’une société privée : c’est le cas où un Etat achète des actions d'une société internationale à base individuelle pour faire fructifier ses capitaux collectifs ou pour avoir une certaine

influence sur les décisions prises par cette société. Celle-ci cesse d’avoir la qualité de société à base individuelle, puisque les membres de l'Etat se trouvent forcés de placer indirectement des capitaux dans l’entreprise qui se sert ainsi, peut-être malgré elle, des pouvoirs de puissance publique de l'Etat considéré ; elle est devenue incontestablement une société mixte et elle continue d’être régie par un ordre de création internationale.

Dans la réalité, de tels cas ne se présentent qu'en nombre restreint, parce qu’en général un Etat place ainsi des capitaux collectifs seulement s’il a obtenu de la société des garanties sérieuses, notamment un contrôle efficace sur son activité, ou s’il espère, par le nombre des actions acquises, avoir tôt fait de prendre en main cette activité ; en conséquence, les capitaux appartenant à des particuliers d’autres pays vont avoir tendance à fuir ; la société tend donc à devenir nationale, peut-être même un véritable organisme d'Etat, à moins que, pour éviter ce résultat, des Etats étrangers essaient eux aussi d'acquérir des actions et transforment ainsi l’ancienne société à base individuelle en une société à base étatique.

82. — Abordons maintenant, dans un tout autre ordre d'idées, l'étude des Tribunaux arbitraux mixtes. Nous devons remarquer que si ces tribunaux sont qualifiés de « mixtes », ce n’est point dans le sens où nous parlons de sociétés mixtes : il ne s’agit pas dans leur dénomination de traduire que s’affrontent devant eux des Etats et des individus ; il s’agit seulement d'indiquer qu'ils comprennent, quant à leur composition, des juges désignés par deux Etats. C’est ainsi que, conformément à l’article 304 a du Traité de Versailles, un Tribunal arbitral mixte est constitué entre chacune des Puissances alliées d’une part, et l'Allemagne d’autre part. Chacun de ces tribunaux est composé de trois membres : chaque Etat intéressé désigne un membre et le président est choisi d’un commun accord ou, à défaut, par le Conseil de la Société des Nations. Ce tribunal a pour rôle de constater les dommages subis pendant la guerre, du fait de l’Allemagne, par les ressortissants de l’autre Etat. Comme

le remarque M. Witenberg (69), devant une institution germano-américaine analogue, la « Mixed claims Commission », créée par un accord de 1922 entre les Etats-Unis et PAllemagne faisant suite au traité de Berlin du 25 août 1921, seuls les Etats-Unis peuvent, en tant qu'Etat, agir à la place de leurs nationaux et présenter des réclamations ; au contraire, pour les Tribunaux arbitraux mixtes, l'individu lésé cite directement l'Etat ou son ressortissant auteur du . dommage devant le Tribunal arbitral mixte compétent. Il n’a, pour ce faire, aucune habilitation à demander à son propre Etat qui ne peut pas, d’ailleurs, le suppléer dans la procédure, ni à l'inverse faire tomber l’action individuelle. Mentionnons toutefois que le règlement du Tribunal arbitral mixte franco-allemand, dans ses articles 62 et 65, retire au particulier la libre disposition de l’action en justice : l'individu lésé ne peut se désister en cours d’instance quand son Etat s'y oppose (70).

Malgré cette particularité, une décision du Tribunal arbitral mixte franco-allemand en date du 27 août 1926 comporte deux attendus bien significatifs : « Attendu qu'aux termes de la disposition de l’article 297 du Traité de Paix, entrée en vigueur après la conclusion de la Convention de Baden-Baden susmentionnée, les ressortissants des puissances alliées ont droit à la réparation du dommage causé à leurs biens, droits et intérêts, par les mesures exceptionnelles des autorités allemandes ; attendu que ce droit à réparation constitue un droit individuel de chaque ressortissant allié, droit que celui-ci peut exercer directement contre l'Etat allemand sans intervention du gouvernement français, par opposition aux principes établis par la partie var du Traité... » (71). N. Politis saisit l'occasion pour écrire : « C’est parce que l'individu est privé de moyens propres de

(69) WiTENBERG, Commission mixte de Réclamation germano-américaine, p. x1, cité par G. Tenexines, L’individu dans l'ordre juridique international, thèse, Paris, 1933, n° 99, p. 241.

(70) V. Reurer, Note sur l'affaire Soc. vinicole de Champagne c. Mummet Cie, S. 1937-II, p. 75, col. 1.

(71). Recueil des décisions des TA M.,t. VI, p. 888, rapporté par G. Tenexipes, thèse citée, n° 99, pp. 241-242.

défense que l’on s’imagine encore qu'il n’a pas de place dans la vie juridique des nations, et que seule l'intervention de son pays internationaliseses intérêts. Mais c'est une illusion, qui sera dissipée par l'octroi à l'individu du droit de recours devant la justice internationale. On en trouve la preuve dans les cas où ce droit lui a été accordé (72) ». La procédure devant les Tribunaux arbitraux mixtes témoignerait donc encore de la participation des individus à une société internationale mixte, et de leur personnalité juridique à l'égard de son droit. Fe

MM. Anzilotti (73) et Redslob (74) admettent une autre conception. Pour eux, un Tribunal arbitral mixte serait, non pas l'organe juridictionnel d'une société internationale mixte, organe qui dirait le droit entre les membres étatique et individuels de cette société selon son ordre juridique, mais un organe juridictionnel interne commun à deux Etats. Nous ne pouvons reconnaître le bien-fondé de cette opipion, car si un Tribunal arbitral mixte était un organisme étatique interne commun à deux Etats, il ne tiendrait qu'à l’un des Etats d'arrêter à tout moment son fonctionnement en ce qui le concerne, quitte à violer en le faisant un engagement international. Or, l’article 304 c du Traité de Versailles, par exemple, prévoit la manœuvre passive d’un Etat qui ne nommerait pas de juge au Tribunal arbitral mixte, et cet article supplée à cette carence, de telle sorte que le Tribunal peut fonctionner malgré l'Etat. Singulière indépendance pour un organisme étatique!

D'après une autre conception, dont on peut considérer M. de Lapradelle comme le représentant, si l’on met à part chez cet auteur la terminologie de « délégation » qui con-

(72) N. Pournis, Les nouvelles tendances du droit international, 1927, p. 83. — V. dans le même sens : J.-L. Briercy, Lé fondement du caractère obligatoire du droit international, KR. G. A. D. I., 1928-III, p. 530. — M. Bourquis, Règles générales du droit de la paix, R. C. A. D. 1, 1931-I, p. 45. — H. Laurerpacur, Règles générales du droit de la paix, R. C. A. D.I., 1937-IV, $ 46, pp. 218.

nn Me Cours de droit international, trad. Gidel, 1929, t. L, p. Ô ;

. (74). R, Repscos, Les principes du droit des gens moderne, 1937, pp. 23-24. ï.

tredit sa pensée puisqu'elle implique la présence de deux personnes juridiques (75), un Tribunal arbitral mixte serait bien un tribunal international, mais malgré l'intervention apparente d'individus, il né trancherait qu’un conflit entre Etats. Souvent, malgré l'intervention exclusive des Etats devant la Cour permanente de Justice internationale (76), l'on voit soutenir que ces Etats ne font que représenter les individus dont il leur arrive de détendre les intérêts : les individus seraient par conséquent des personnes juridiques dans le droit qu’applique alors la Cour permanente. Ici l’on soutient l’inverse : les individus qui interviennent devant les Tribunaux arbitraux mixtes n’agiraient que comme organes de l'Etat dont ils sont ressortissants et ils n'auraient pas la personnalité juridique sur la scène du droit appliqué. Les Etats auraïent ainsi décidé, dans les rapports particuliers dont il s'agit, que ces individus seraient leurs organes internationalement compétents parce qu'ils sont spécialement bien placés pour remplir cet office.

Nous n'acceptons pas cette conception parce que l’activité des réclamants présenté deux caractères incompatibles avec la qualité d’organes. En: premier lieu, les individus agissent librement, sans recevoir aucune directive des organes centraux de l'Etat dont ils sont membres, sans même pouvoir être déchus de leur capacité d’action : en un mot, leur activité est indépendante, de droit et de fait. En second lieu, leur activité indépendante ne profite ou ne nuit qu’à eux : s'ils gagnent lear procès, ils retirent individuellement avantage de la réparation qui leur échoït pour les dommages qu'ils ont personnellement subis ; s'ils le perdent, les frais éventuels sont à leur charge. Aussi croyons-nous raisonnable de considérer les individus qui agissent devant un Tribunal arbitral mixte comme exerçant un droit dont ils sont titu-

(75) De LapraneLce, Les principes généraux du Droit international 1928-29, 2e lecon, pp. 11-12. — V. la critique de cette terminologie dans G. Texekines, op. cit., n° 99; p. 240. à (76) À sa session de Bruxelles en 1923, l'Institut de droit international adopta un projet de convention qui aurait donné aux Associations internationales sans but lucratif la faculté d'attaquer devant la C. P. J. Il certaines décisions étatiques prises en violation des règles du droit international. — V. Pozrris, op. cit., p.70.

laires en tant que membres de la société internationale mixte juridiquement créée en même temps que le Tribunal.