M. Kaufmann a pu dire : « La capacité des particu

liers d'agir sur le plan international des Tribunaux arbitraux mixtes est une dérivation et la conséquence de la mission que les Etats constituants leur ont attribuée. Abstraction faite des formes judiciaires, le rôle des particuliers ne se distingue pas essentiellement de celui qu'ils jouent devant les commissions internationales d'ordre administratif (77). » Tout comme devait être la Cour internationale des Prises, tout comme a été la Commission européenne du Danube, les Tribunaux arbitraux mixtes furent des services publics internationaux créés par les Etats. Parmi ces services internationaux d'origine étatique que nous aurons ultérieurement l’occasion d'étudier, il en est ainsi qui sont accessibles aux particuliers parce qu'ils sont créés pour leur usage direct, d’autres qui ont des rapports avec des particuliers, ne seraitce que pour le recrutement de leur personnel. Dans tous ces cas, des sociétés internationales mixtes se forment, dont les ordres juridiques de création internationale reconnaissent la personnalité juridique des individus en question.

C'est donc pour nous une certitude que l'individu est sujet de certains ordres juridiques de création internationale autres que ceux des sociétés internationales à base individuelle ou des sociétés à but lucratif. Il nous semble que Lord Phillimore fait un fâcheux oubli lorsqu'il écrit : « Il faut prendre parti sur une question délicate et très disputée : celle de savoir si seuls les Etats ont des droits et des devoirs internationaux ; à mon avis il ne peut y avoir de doute à ce sujet. S'il s’agit des rapports entre un individu et l'Etat dont il est le ressortissant, on se trouve dans le domaine du droit constitutionnel ; s’il s’agit des rapports entre un individu et un Etat étranger, cet individu devra s'adresser à son propre gouvernement qui agira en sa faveur, si bon lui semble (78) ». Lord Phillimore ne parle pas des rapports

(77) E. KaurMaNn, Règles générales du droit de la paix, R. C. A. D.I., 1935-IV, p. 424.

(78) W. G. F. Puzuimore, Droits et devoirs fn usen des E R. C. À. D. I.,1923.I, p. 3. pds

susceptibles de se nouer entre un individu et une société à base étatique telle qu’un service public international de formation étatique ; or c'est, croyons-nous, un point important qui se place manifestement en dehors du cadre prévu par l'argumentation de l’auteur.

Nous nous hâtons cependant d'ajouter que, si dans ce cas l'individu est bien personnejuridique d’un ordreinternationalement créé, nous n’entendons point affirmer par là qu'il est sujet du droit de la communauté internationale précédemment définie. Nous n’en savons encore rien pour l’instant. Nous ne traiterons même de la nature des rapports entre les individus et les sociétés à base étatique qu'à la fin de cet ouvrage. Au point où nous sommes, nous n'avons qu'une trop vague idée de la communauté internationale pour résoudre un tel problème : essayons de préciser cette notion.

Section Ji]

LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE CONTEMPORAINE EST LA SOCIÉTÉ GLOBALE A BASE ÉTATIQUE