CHAPITRE PREMIER

Sociétés d'apparence superétatique.

Section Î

APERÇU PRÉLIMINAIRE DE LA VIE JURIDIQUE D’UN ÉTAT DANS LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE

90. — La naissance d’un Etat n’est pas, du point de vue extérieur, un événement juridique : c’est une circonstance de fait consistant en la réunion effective des conditions matérielles précédemment définies. Il importe peu de savoir comment ces conditions se sont réalisées : « L'Etat naît, déclare Michoud, quand certaines conditions de fait se trouvent réunies. La réunion de ces conditions peut résulter de faits très divers... Mais cette distinction est sans influence sur la formation même de l'Etat : son existence est aussi incontestable lorsqu'il s’est constitué à la suite d’actes violents et répréhensibles que lorsque ses fondateurs ont montré un scrupuleux respect du droit (1). » Comme le remarque Nys, il suffit de constater que les caractéristiques sont là et qu’il y a par conséquent un nouvel Etat (2). Même lorsqu'il tire son origine d’un ou de plusieurs Etats transformés par un acte juridique, Jellinek pense avec raison qu’il

(1) L. Michocr, La théorie de la personnalité morale, éd. 1924, t. I, n° 107, pp. 288 ets. Ù (2) E. Nys, Le droit international, 1912, t. I, p. 73.

n’y a point de lien juridique entre l'Etat ou les Etats créateurs et l'Etat créé : « Ce n’est que lorsque l’Etat est formé que ces actes de la formation acquièrent rétrospectivement une valeur juridique... l’acte créateur décisif lui-même restant naturellement toujours en dehors du droit qui le présuppose. » Et M. Carré de Malberg acquiesce : « La fonction originaire des Etats ne peut pas être ramenée à un acte juridique proprement dit. La naissance de l'Etat n’est qu’un simple fait, non susceptible de qualification juridique (4). »

Le point délicat de la naissance de l'Etat réside principa-

lement, comme pour la naissance de toute personne morale, dans l’organisation de l’unité sociale considérée. Il y a une discontinuité à cet endroit puisque l’on passe d'une collectivité inorganisée à la même collectivité organisée, les organes étant issus de son sein suivant un processus fixé par ceux que nous pouvons appeler des « organes avant la lettre ». En un mot, une certaine organisation de fait est nécessaire pour préparer l’organisation juridique interne de la collectivité considérée : les institutions juridiques sont les reflets de la réalité ; le droit est souvent la confirmation d’un fait stable, Eire I] serait anormal que la discontinuité de fait du passage du non-être à l'être, de la non-unité à l’unification d'activités individuelles, ne se traduisît pas par une discontinuité juridique. Une fois la discontinuité constatée, le caractère non juridique de l'événement qui survient à l'instant de raison où naît l'Etat ne peut étonner le juriste : c’est une continuité juridique correspondant à la discontinuité du fait qui eût surpris.

91. — Lorsqu'un Etat est né, lorsqu'il existe en fait avec toutes les caractéristiques de sa qualité de personne morale à base territoriale dotée d'une souveraineté politique interne

et externe, il n'entre dans la vie juridique de la communauté

internationale que lorsqu'il noue des relations « reconnues » de droit international public avec les autres unités étatiques. Lorsqu'en 1856, lors de la conclusion du Traité de Paris, la

(3) G. Jezuinex, L'Etat moderne et son droit, trad. Fardis, 1911, . LE pp. 427-428.

(4) R. Carré DE MarBeRG, Contribution à la théorie générale de l'Etat, 1920, t. I, n° 22, pp. 61 et s. — V. aussi n° 48, p. 134.

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Turquie fut « admise à participer aux avantages du droit public et du concert européen », il était implicitement affirmé que la Turquie n’avait pas été auparavant membre de la communauté internationale, du moins de la communauté qui ne comprit pendant longtemps que les Etats chrétiens. On peut dire, avec M. Siotto-Pintor, que « la position de la Turquie avant 1856 était sensiblement analogue à celle que pourrait avoir dans le monde contemporain un Etat non reconnu (5) ».

La reconnaissance de l'Etat comme membre de la communauté internationale par les autres membres de cette communauté ne crée pas l'Etat, ne lui donne nullement l'existence (6): elle consiste seulement à admettre cette existence en droit, à accepter l'Etat comme sujet du droit international public (7). C’est ainsi que Bluntschli a pu écrire : « Le droit international ne crée pas de nouveaux Etats, mais il réunit les Etats existant à la même époque par des lois et des principes communs (8) ». La reconnaissance de l'Etat au sein de la communauté internationale transforme sa personnalité morale en personnalité juridique. C'est en ce sens seulement que nous entendons que la reconnaissance est déclarative, à savoir qu'elle ne crée pas l'Etat ; mais elle est constitutive de son existence juridique externe, à savoir qu'elle n’est point en principe rétroactive (9).

(5) M. Srorro-Pinror, Les sujets du droit international autres que les Etats, R. C. A. D. I., 1932-III, p. 282.

(6) E. Nys, op. cit.,t. I, p. 74.

(7) Vox Laszr, Le droit international, trad. Gidel, 1928, p. 52.

(8) Bzunrscau, Le droit international codifté, trad. Lardy, n° 28, cité par E. Nys, op. cit.,t. I, p.77.

(9) Sur la nature constitutive de la reconnaissance, voir : D. ANZILOTTI, Cours de droit international, trad. Gidel, 1929, t. I, p. 161. — A. S. de BusTAMaANTE, Droit international public, trad. Goulé, 1934, t. I, n° 175, p. 171-172. — En sens contraire : DE LaPrADELLE, Les principes généraux du Droit international, 1929, 8° leçon, p. 28. — H. Anpré-Vincenr, Le problème de la Reconnaissance, R. D. I., 1938, p. 399-411. Remarquons que ce dernier auteur, comme la plupart de ceux qui se prononcent pour la nature déclarative de la reconnaissance à l'égard des droits de l'Etat, a comme point de départ une conception naturaliste du droit : « La reconnaissance, affirme-t-il p. 401, est un droit pour l'Etat naissant parce que l'Etat est un droit de l’homme. Dès l'instant qu'un Etat nouveau est constitué, il doit être assorti des droits et des obligations que requiert sa nature.» — Pour M. Scezee, « la reconnaissance est déclarative et

M. Redslob définit cette reconnaissance comme étant «l’extension de la communauté de droit international à un nouvel Etat, non associé jusqu'alors (10) ». Cette conception est ainsi précisée par Rivier : «L'existence de l'Etat souverain est indépendante de sa reconnaissance par les autres Etats. Cette reconnaissance est la constatation du fait accompli, et c'en est aussi l’approbation. C’est la légitimation d’une situation de fait qui se trouve désormais fondée en droit. C’est l'attestation de la confiance qu'ont les Etats en la stabilité du nouvel ordre de choses. Dans le sein de la société des nations, c'est l'assurance donnée au nouvel Etat qu’il lui sera permis de tenir sa place et son rang, en qualité d'organisme politique indépendant, Dr les nations associées (11).»

Comme conséquence de ces caractères, pour que la reconnaissance dont nous parlons puisse avoir lieu, il faut d’abord que le nouvel Etat accepte de se conformer aux principales règles admises par la communauté internatio-

nale (12), c'est-à-dire qu'il prétende à la reconnaissance comme membre de cette communauté. Dans l’état actuel des choses, l’on ne peut pas juridiquement incorporer malgré lui un Etat dans la société des autres Etats. Le commerce juridique entre les Etats repose en effet sur le respect d’un minimum de règles, et un Etat qui refuserait de les observer, par principe, ne pourrait avoir que des rapports de

non attributive. Elle constate l'existence de l'Etat ou la compétence des gouvernants, elle ne les confère pas »; mais, en toute bonne foi, cet auteur est obligé d'admettre que les règles en vigueur ne vérifient pas les conséquences du principe de la nature déclarative de la reconnaissance : « Il - s'ensuit, dit-il, que les effets de la reconnaissance peuvent être rétroactifs et remonter au moment où les conditions d'existence de la compétence se sont trouvées effectivement réunies. En pratique, cette conséquence Juridique reste difficilement admissible, tant que les insuffisances de l’organisation internationale s’y opposent ». (G. Scezce, Manuel élémentaire de Droit international public, 1943, p. 121-122, texte et note).

(10) R. Repscos, La reconnaissance de l'Etät comme sujet de droit international, R. D. L., 1934, p. 431. — Cf. définition donnée en 1844 par Heffter, rapportée dons P. Mouu, Expériences récentes de non-reconnaissance en droit international, thèse, Lyon, 1938, p. 9.

(11) Rivier, Principes du droit des gens, t. 1, p. 57, cité par E. D op. cit., t. I, p. 78.

(12) R. RepsLos, eod. loco.

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fait avec les autres Etats, rapports d'où seraient exclues la confiance réciproque et, par conséquent, la stabilité nécessaire à l'existence de règles juridiques.

Comme autre conséquence, il faut aussi, pour que la reconnaissance soit possible, que les membres de la communauté internationale croient en la volonté du nouvel Etat de se conformer aux règles existantes, et en sa possibilité de le faire en raison de son degré de civilisation (13) ou de l'apparence plus ou moins stable de son existence même. Il ne suffit pas, en effet, d’une promesse du nouvel Etat de se conformer au droit international public ; encore faut-il qu'on puisse ajouter foi à cette promesse (14). Dans l’état actuel du droit international public, l'appréciation de cette présomption est laissée à la discrétion des Etats susceptibles de reconnaître un nouveau membre, appréciation souvent très liée à l'opportunité politique. Notons qu'au cas de présomption insuffisante de la stabilité d'une nouvelle organisation étatique, il peut intervenir une reconnaissance juridique atténuée se caractérisant par sa nature provisoire : reconnaissance improprement appelée de facto (15), ou même reconnaissance de belligérance (16).

(13) C’est ainsi que la commission des mandats de laS. D. N. a suggéré que les conditions à exiger pour qu'un territoire sous mandat soit soustrait à l'application du régime mandataire, c’est-à-dire devienne membre dela communauté internationale, soient les suivantes : 1° être doté d’un gouvernement constitué et d'une administration propre à assurer le fonctionnement régulier des services essentiels de l'Etat ; 20 être capable de maintenir son intégrité territoriale et son indépendance politique ; 30 être en mesure d'assurer la tranquillité publique dans toute l’étendue dn territoire ; 40 être assuré de disposer de ressources financières telles qu’elles puissent régulièrement pourvoir aux besoins normaux de l'Etat ; 5° posséder une législation et une organisation judiciaire qui assurent une justice régulière à tous les justiciables. — Cf. N. Ksasix, Le contrôle en droit international, 1933, p. 36.

(14) « La reconnaissance suppose que l'Etat qui postule d'être admis dans la communauté internationale fournit la garantie que les règles de droit international seront observées par lui ». Von Laszr, op. cit., p. 53. — V. aussi H. Bonrmizs et P. Faucnizze, Manuel de Droit international publie, éd. 1912, n° 210, p. 127.

(15) A. Veroross, Règles générales du droit international de la paix, R. C. A. D. I., 1929, V, p. 330. — A.S. pe BusTAMANTE, op. cit., t. I, n° 172, p. 167-168.

(16) « Entre la reconnaissance comme Etat et la reconnaissance comme

La reconnaissance, non obligatoire, est essentiellement de nature contractuelle (17). M. Erich estime qu'elle est un acte unilatéral, mais il s’empresse d’ajouter que, d'après la règle générale, une reconnaissance expresse n'est accordée à un nouvel Etat qu'après une demande présentée par celuici, et que, dans les cas où la reconnaissance s’opère avant toute demande spontanée du nouvel Etat, il y a reconnaissance anticipée plus ou moins irrégulière (18)! Bien entendu, si la reconnaissance est tacite, la demande peut aussi l'être. Pour être valable, une reconnaissance doit être mutuelle et constituer un accord bilatéral.

C’est à ce propos que surgit une des plus grandes difficultés de l'introduction à l'étude du droit international public, trop rarement affrontée. Pour qu’un Etat devienne membre de la communauté internationale, faut-il qu’il soit reconnu par tous les Etats déjà membres, suffit-il qu'il soit reconnu par l’un de ces membres, ou deviendra-t-il membre

lorsqu'il sera reconnu par un certain nombre d'Etats appar-.

tenant à la communauté internationale, — mais quel nombre ? Nous ne pouvons entrer ici dans le détail des opinions émises. Qu'ilnous suffise d'indiquer les raisons pour lesquelles nous estimons que la reconnaissance du nouvel Etat par un seul membre de la société globale à base étatique suffit à donner au nouveau venu la qualité de membre de la communauté internationale.

92. — Supposons d’abord que le membre reconnaissant soit un Etat. Admettant comme nous le caractère bilatéral de la reconnaissance, le P' Anzilotti en conclut qu’un Etat peut, (à un moment donné, être une personne à l'égard de certains Etats et ne pas l'être à l’égard d’autres : ceci répond exactement à ce qui arrive dans la réalité des rapports internationaux et correspond à la nature propre

belligérant, il n’y a pas une différence de nature, il y a seulement une différence de degré. » De LaPraDELLE, op. cit., 9e lecon, p. 9. — V. notre conception des partis belligérants, supra, n° 55.

sa R. Repsro8, Les principes du droit des gens moderne, 1937,

18) R. Eriox, La naissance et la reconnaissance des Etats, R. C. A. D. I, 1926-IIT; p. 457 et 470-471.

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de cet ordre (19). » Cet auteur ajoute du reste : « Ceci n'exclut pas que, la reconnaissance ayant eu lieu de la part de la grande majorité des Etats ou de ceux qui y sont plus directementintéressés, la conduite des autres Etats, ou même leur silence, puissent s’interpréter comme une manifestation tacite de la volonté de reconnaître, eux aussi, le nouvel Etat comme membre de la communauté internationale : c'est une question de fait à résoudre espèce par espèce (20). » D'après M. Awzilotti, il y aurait donc ici une « simple question de degré » : un nouvel Etat ne deviendrait pas d’une façon absolue membre de la communauté internationale ; il le deviendrait à l'égard de certains Etats de cette communauté, demeurant hors d’elle relativement à certains autres, jusqu'au jour où la grande majorité des membres de la communauté internationale aurait reconnu expressément le nouvel Etat ; on pourrait alorsinterpréter la conduite ou le silence des Etats qui n'auraient pas expressément reconnu Je nouveau venu, comme constituant une reconnaissance tacite, de même que la coutume peut être regardée comme une règle tacitement admise ; et il serait clair que cette reconnaissance sous-entendue ne pourrait, comme toute coutume, avoir de valeur juridique à l'égard d’un Etat ayant nettement manifesté une position hostile. L'appartenance à la communauté internationale serait donc essentiellement relative.

Reconnu par un seul Etat, lui-même très généralement reconnu, un nouvel Etat serait pour le premier, et pour lui seul, membre de la communauté internationale. La communauté internationale ne serait pas une réalité concrète, mais seulement un ensemble abstrait de communautés faites de deux membres, le reconnaissant et le reconnu, ou plutôt de deux membres qui se reconnaissent mutuellement. Le droit international public serait ou bien l’ensemble des règles juridiques communes à tous les ordres de ces communautés à deux, ou bien l’ensemble des règles juridiques qui président à l’élaboration de ces ordres restreints. Nous

(19) D. AnziLoTrTi, op. cit., t. 1, p. 168.

(20) D. AxzizoTTi, eod. loco.

retrouverions d’une certaine manière une idée de M. Bourquin d’après laquelle la reconnaissance introduirait l'Etat nouveau «dans la communauté restreinte constituée par les deux Etats en cause (21) ».

Nous n’admettons pas cette conception relative de la communauté internationale. Du fait que le nouvel Etat est compris, à partir d’un certain moment, dans l’une des communautés restreintes dont il vient d’être question, il est soumis aux règles du droit international public à l’égard de l’Etat qui le reconnaît, par définition à la fois de la communauté internationale et de la reconnaissance. Selon nous, il fait partie, par ce seul motif, de la communauté internationale.

Nous avons défini, en effet, le droit international public comme le droit de la communauté internationale, c'est-àdire de la société globale à base étatique. Plus près de ces lignes, la reconnaissance a été définie comme l’acte bilatéral par lequel un Etat, déjà membre de la communauté internationale, accepte d’entretenir avec un nouvel Etat des rapports régis par le droit international public. Il ne s’agit pas seulement de règles calquées sur celles de la communauté internationale : non seulement l'Etat reconnaissant considère effectivement le nouvel Etat comme membre de la communauté internationale, sujet du droit international public ayant les mêmes droits et les mêmes obligations que n’importe quel autre Etat déjà membre de la communauté, mais surtout c’est bel et bien en vertu du droit inlernational public lui-même que la reconnaissance a pu être valable, quoique unique, pour transformer les rapports entre les deux Etats en rapports soumis au droit de la communauté internationale. Or comment un Etat pourrait-il être, pour certains rapports, sujet du droit international public sans avoir la personnalité de ce droit ? Nous avons montré la synonymie des deux termes « personne juridique » et « sujet de droit » : comme l'Etat nouveau est sujet du droit international public pour les rapports qu’il noue avec l'Etat qui le reconnaît, il a la personnalité à l'égard de cet ordre. Nous interprétons sa non-reconnaissance par les

(21) M. Bourquix, Règles générales du droit de la paix, R. C. A. D. L., 1931-I, p. 111.

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autres Etats en disant qu’il n’est pas pleinement capable, que sa capacité de jouissance est limitée aux rapports qu'il a avec l'Etat reconnaissant. Avant toute reconnaissance, l'Etat nouveau avait une capacité nulle, il n’était pas sujet de droit, il n'avait pas la personnalité juridique, il n’était pas membre de la communauté internationale. Maintenant qu'il a une certaine capacité à l’égard de son droit, il est devenu membre de la communauté internationale.

Il convient, à ce propos, d’envisager le cas où la collectivité reconnue ne serait pas en réalité un Etat. On peut affirmer sans crainte que la reconnaissance fictive comme Etat membre de la communauté internationale n'aurait point pour conséquence de faire entrer ladite collectivité dans la communauté internationale en tant que membre juridique. C’est en effet, venons-nous d'écrire, en vertu du droit international public lui-même que la reconnaissance d'un Etat comme sujet de droit produit la conséquence indiquée : or, la coutume internationale n'a pas, sur ce point, le rôle spécial de consacrer des fictions, et un effet important en découle. Si l'entité reconnue constitue bien un Etat, les rapports existant entre les deux Etats en cause seront considérés, même par les Etats non reconnaissants, comme des rapports juridiques régis par le droit international public. Si, au contraire, la collectivité nouvellement reconnue n'est pas un Etat, les Etats non reconnaissants ne considéreront pas les relations en résultant comme des relations de droit international public, mais tout au plus comme des relations -calquées sur cet ordre.

Dans le cas, par exemple, où des hostilités éclateraient entre l'Etat membre de la communauté internationale et la collectivité reconnue par lui, postérieurement à cette reconnaissance, les autres membres de la communauté internationale ne considéreraient qu'il y a guerre régie par le droit

international public que si la collectivité nouvellement reconnue était un Etat. De sorte que, si elle était effectivement un Etat, l'Etat qui l’a reconnue réclamerait à bon droit que les autres Etats observassent les règles de la neutralité ; mais il ne pourrait pas le faire si son antagoniste n'était pas un Etat.

Le problème se trouve donc déplacé : de la reconnaissance comme membre de la communauté internationale, nous passons à la reconnaissance comme Etat ; maïs le progrès accompli est décisif : alors que la première reconnaissance était contractuelle, laissée par le droit international public à la libre appréciation des Etats, la seconde reconnaissance ne met plus en jeu des considérations d'opportunité, mais seulement des constatations de faits commandant le jeu de règles juridiques déterminées. Dans l’exemple cité, si la collectivité reconnue possède réunies les conditions nécessaires pour constituer un Etat, nous avons dit

que le reconnaissant en guerre avec elle peut exiger des

autres Etats l’observation des règles de la neutralité : un tribunal pourrait fort bien à ce sujet prononcer une sentence.

93. — Supposons maintenant que le membre reconnaissant soit une société à base étatique. Deux cas peuvent se produire. Il se peut d’abord que la société restreinte dont nous parlons entende reconnaître extérieurement l'existence juridique de l'Etat nouveau pour avoir des rapports de droit international public avec lui. Il se peut aussi qu'elle entende reconnaître inlérieurement son existence juridique pour l’admettre en son sein. Dans les deux cas, il y a lieu à reconnaissance collective. Le problème intéressant qui se pose est de connaître l’effet de cette reconnaissance à l’ égard des Etats membres de la société étatique envisagée.

Voici tout d'abord une société organisée à base étatique qui désire reconnaître un Etat comme simple membre de la communauté internationale pour entretenir avec lui des rapports de droit international public. Cela suppose que la société considérée ait été dotée par ses membres de la personnalité juridique, conformément aux principes que nous étudierons bientôt. L'on peut très bien alors concevoir des rapports juridiques entre elle et le nouvel Etat sans qu'il en existe entre celui-ci et l’un quelconque des membres de la société. Il n’y a donc aucune raison de lier la reconnais-

sance du nouvel Etat par la société restreinte, à sa recon-

naisance par chacun des Etats membres. Parallèlement, . le nouvel Etat pourra reconnaître cette société sans ca naître tous ses membres.

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Venons-en à la deuxième hypothèse. C'est par exemple une institution analogue à la Société des Nations qui admet comme membre un Etat nouvellement formé. Dans cette société à base étatique, l'admission du nouvel Etat a été décidée à la suite d’une certaine procédure et notamment d’un vote des Etats déjà membres. Les Etats qui ont voté pour l'admission manifestent clairement leur intention de reconnaître juridiquement l'existence de l'Etat nouveau, si cette reconnaissance n’est déjà faite. Mais les Etats qui se sont prononcés contre l'admission sont-ils liés par la décision prise et doivent-ils reconnaître l'Etat en question ? Deux hypothèses sont possibles. Il se peut d'abord, qu'ayant déjà reconnu le nouvel Etat, les Etats dont nous parlons préfèrent seulement ne pas le voir entrer dans la société res- ‘treinte dont le vote est intervenu. Aucune difficulté ne se présente dans ce cas, car, du fait des reconnaissances, nous sommes de toute façon dans le domaine du droit international public. La seconde hypothèse est plus intéressante : les Etats qui se sont opposés à l'admission de nouveaux Etats comme membres de la société restreinte ont exercé cette opposition en raison de leur désir que ces nouveaux Etats ne soient même pas reconnus comme membres de la commupauté internationale.

Un fait est certain : au milieu de la société restreinte, les différents membres, nouveaux ou anciens, ont nécessairement des droits et obligations, non seulement à l’égard de la société elle-même, mais aussi entre eux selon l’ordre juridique de la communauté restreinte découlant lui-même du droit international général ; ils ont nécessairement des rapports juridiques mutuels tant d’ordre général que particulier. En conséquence, si les Etats opposants entendent persister à ne pas reconnaître les nouveaux admis, ils n’ont qu’une ressource : c’est de profiter de leur souveraineté pour quitter la société restreinte. S'ils ne quittent pas cette société, leur attitude s’analyse de la façon suivante. En votant contre l’admission, les Etats en question ont manifesté leur préférence de ne pas voir les nouveaux Etats devenir membres des communautés générale et restreinte, mais ils acceptent la décision prise en définitive par la société: ils préférent

rester membres de celle-ci et reconnaître les nouveaux venus. Le seul fait que les Etats opposants restent membres de la société restreinte constitue, à notre avis, une reconnaissance tacite des nouveaux membres. Bien entendu, comme le remarque M. Le Fur, la reconnaissance n’implique pas forcément l’entretien de relations diplomatiques normales (22). — De son côté, l'Etat qui est candidat à l’admission manifeste implicitement son intention de reconnaître tous les membres de la société restreinte, au cas où il en ferait partie.

94. — Une fois accordée, la reconnaissance peut être dénoncée lorsque les circonstances qui lui sont juridiquement nécessaires ne se trouvent plus réunies. La collectivité reconnue peut avoir complètement disparu en fait comme personne morale; elle peut aussi, seulement, ne plus constituer un Etat ; elle peut enfin ne plus présenter les garanties de respect du droit international public exigées au moment de la reconnaissance. La dénonciation est essentiellement un acte unilatéral que l’on peut juridiquement fonder sur la clause rebus sic stantibus. Elle présente un caractère politique beaucoup plus grave que la non-reconnaissance, surtout lorsqu'elleest basée sur l'absence de confiance mutuelle des deux Etats, par exemple sur l’accusation que l’un deux possède un degré de civilisation régressif.

Alors que l'acceptation de reconnaître est entièrement laissée par le droit international public contemporain à la libre initiative des Etats ou autres sociétés étatiques, à leur pouvoir discrétionnaire pourrait-on dire, il n'en va pas de même pour la dénonciation d’une reconnaissance dite de jure. Avant la reconnaissance, en effet, les rapports entre deux Etats sont du simple domaine des faits et ne sont point régis par le droit international public : les deux Etats en présence n’ont aucun droit ni obligation l’un à l'égard de l'autre ; ils sont libres de se reconnaître ou de ne pas se reconnaître, c’est-à-dire de fixer le moment à partir duquel

(22) L. Le Fur, Précis de droit iniernationel public, éd. 1939, n° 597, p. 364 (note 1). AUTE

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leurs rapports seront soumis au droit de la communauté internationale. Mais lorsque la reconnaissance est effectuée, les deux Etats sont désormais sujets de droits et obligations mutuels fixés par l’ordre international, et chacun d’eux ne peut, par un acte unilatéral, se dérober à ses devoirs envers l’autre. L’appréciation de la justesse des faits invoqués par l’Etat qui veut dénoncer la reconnaissance est par conséquent soumise au droit international public, comme toute appréciation d'espèce relative au jeu de la clause rebus sic stantibus. L'Etat, à l'encontre duquel s’effectuerait à tort la dénonciation, pourrait éventuellement saisir de l’affaire une juridiction sur la base du droit de la communauté internationale, si un tel tribunal était constitué avec la compétence nécessaire pour apprécier les arguments invoqués.

Aussi, dans la pratique, l’on peut dire qu’une dénonciation de reconnaissance n’est en général permise qu’au cas de disparition du caractère étatique de la collectivité, ou de cette collectivité elle-même après fusion, annexion ou sécession.

Entre ces deux limites extrêmes de la vie juridique d’un Etat dans la communauté internationale, entre sa reconnaissance et sa disparition juridiques, un Etat subit des transformations qui n'affectent pas le fond de sa personnalité juridique. Des générations de ses membres peuvent se succéder, sa population peut progressivement croître ou diminuer, son territoire peut bénéficier d’agrandissements ou subir des réductions au hasard des fluctuations de la politique et des traités, son gouvernement enfin peut changer radicalement de mains après de plus ou moins nombreux événements paisibles ou révolutionnaires : le droit international public traduit par la continuité de la personnalité juridique de l'Etat l'unité sociologique et la tendance à la perpétuité de ce groupement que nous avons relevées lorsque nous avons étudié sa personnalité morale (23).

(23) « L'Etat est la personnification de la collectivité nationale, en tant que celle-ci apparaît réellement comme une unité invariable et ininterrompue. » M. Carré ne MazsrrG, Contribution à la théorie générale de l'Etat, 1920, t. I, no 17, p. 49. — Voir supra n° 43 in fine.

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