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SOCIÉTÉS D'APPARENCE SUPERÉTATIQUE 203

ral, par hypothèse Etat complet, qui, sans organes, perdrait en définitive le caractère étatique (41) !

Il est bien exact que la souveraineté ne se partage point en réalité entre l'Etat central, groupant la population de tout le territoire, d’une part, et les « Etats membres » d’autre part. Mais il n'existe pas davantage un sujet multiple de cette souveraineté. [l y a seulement coopération des deux organes chargés de l’élaboration légale des décisions de l'Etat fédéral, selon les règles de la constitution. Il n’y a pas deux centres d’unification mi-souverains, ayant chacun pour certaines matières un pouvoir souverain découlant du partage fonctionnel de la souveraineté entre l'Etat collectif d'une part et les Etats particuliers d’autre part, ceux-ci se partageant à leur tour leur demi-souveraineté territorialement. Il n'existe qu’un seul pouvoir souverain et il appartient, non pas à l’ensemble des deux sortes de collectivités dont parle Gierke, mais à l’ensemble des deux organes d'une seule collectivité étatique, l'Etat fédéral.

Aussi, cet Etat fédéral ne peut-il être représenté comme planant au-dessus de l'Etat collectif et des Etats particuliers. Il se confond en réalité avec ce que Gierke appelle l'Etat collectif : c’est cet Etat collectif qui est habituellement organisé de manière que l'unification qu'il réalise dépende à la fois des décisions de deux organes supposés représenter l’un le peuple pris dans son ensemble, l’autre le peuple réparti en collectivités politiques distinctes territorialement les unes des autres (42). Cette dualité de points de vue, dont nous n'avons pas à apprécier ici le caractère arbitraire, peut, répétons-le, ne pas se rencontrer dans une constitution fédérale ; maïs, comme le remarque justement M. Le Fur, l'existence d’une seule chambre qui serait le Conseil des Etats est rejetée dans la pratique, en raison des sentiments particularistes qui ne manqueraient pas alors de se développer sans frein dans la population des différents

(41) V. dans le sens de notre critique celle, plus développée, de M. Le Fur, op. cit., pp. 657 et suiv.

(42) Cf. J Drenismemm, Essai sur l’évolution fédérative des communautés d'Etats, thèse, Paris, 1940, p. 70.

« Etats membres », au détriment de la cohésion générale de la véritable communauté étatique (43).