SOCIÉTÉS INORGANISÉES RÉGIONALISME ET UNIVERSALISME

134. — À côté des sociétés à base étatique que nous venons d'étudier, sociétés organisées dont certaines, confédérations et établissements publics, ont la personnalité de droit international, il existe des société inorganisées à base étatique : ce ne sont pas des personnes morales et le droit ne leur accorde en effet aucune personnalité ; elles ne sont pas sujets du droit international public, elles n’en sont que le domaine. Elles ont une étendue plus ou moins grande et s’étagent depuis les ententes entre deux Etats jusqu’à la communauté internationale -elle-même.

On a quelquefois considéré les établissements publics internationaux d'origine interétatique et même la vaste confédération qu'était la Société des Nations comme des « organes plus ou moins généraux » de la communauté juridique internationale (82). Maisilfaut s'entendre à la fois sur l’ex-

(79) J.-J. Caevauuier, op. cit., t. II, p. 1029.

(80) En ce sens : G.-X. Lemoins, La nature juridique de la Société des Nations, thèse, Caen, 1939, p. 55.

(81) J.-J. Caevazuier, op. cit., t. II, p. 1029.

(82) Par ex. : A. S. DE Pie Droit international public, trad. Goulé, 1934, t. I, n° 141, p. 131.

tension de la communauté considérée et sur le sens du mot organe. Nous nous sommes prononcé sur ces deux points, etilest certain qu'aucun organisme n'a actuellement la possibilité juridique de parler ou d'agir au nom de la communauté globale à base étatique. Les organismes internationaux qui existent ont été créés par des Etats déterminés, en nombre souvent assez restreint, et entout cas n'englobant jamais l’ensemble des membres de la communauté internationale. Ils ne peuvent agir qu’au nom de leurs créateurs ou de leurs adhérents. L’on ne rencontre donc pas d’organe de la communauté globale ; celle-ci est par conséquent une société inorganisée. =

Elle n’est pas la seule. Deux Etats en relations mutuelles

peuvent former une confédération ; ils peuvent se contenter de créer un organisme commun et le considérer comme un établissement public international ; ils peuvent aussi restreindre leurs initiatives de coopération en se bornant à s’allier ou à se placer dans quelque autre situation simplement contractuelle. Ils forment dans ce dernier cas une société restreinte inorganisée. Les droits et obligations réciproques résultant du traité sont des droits et obligations de droit international public. Si, pendant une longue période, les deux Etats considérés respectent sciemment dans leur comportement à l'égard l’un de l’autre certaines notions constantes, celles-ci pourront être à l’origine d’une coutume valable dans leurs relations et entraîner pour eux d’autres droits et obligations réciproques de droit international public.

Ces relations bilatérales ne sont qu’un exemple. Il en est, bien entendu, de même des relations multilatérales entre Etats ou entre sociétés organisées d'Etats ou entre ces deux sortes de personnes : elles peuvent avoir des conséquences identiques et démontrent la formation d'autres sociétés inorganisées à base étatique. Or, dans la pratique, les Etats ont tendance à avoir plus de rapports suivis avec leurs voisins

qu'avec des Etats lointains : des coutumes particulières se.

forment avec plus de netteté au sein d'une même région

géographique (83). De plus, des Etats voisins ont une civi-

(83) A. Avarez, Le Continent américain et la Codifieation du Droit international, 1938, p. 71. |

lisation sinon commune du moins très proche et leurs intérêts sont souvent liés, cette civilisation et ces intérêts étant la plupart du temps différents de ceux d’une autre région. Aussi, bien que l’on voie parfois, à notre époque, des rapprochements idéologiques primer les rapprochements de base géographique, les règles de droit international public applicables aux rapports qui se nouent entre les Etats d’une même région sont en partie différentes de celles qui sont applicables dans une autre région, et différentes des règles en vigueur dans les relations interrégionales.

135. — YŸ aurait-il donc coexistence de plusieurs droits internationaux, européen, américain, etc., avec rupture de l'unité du droit de la communauté internationale, par conséquent disparition juridique de cette communauté en tant que société soumise à un droit, à moins de considérer son ordre juridique réduit aux seules règles communes à tous les ordres régionaux ?

La vérité tient à ces deux sortes de considérations : le droit international public est bien un, mais il contient des règles générales et des règles spéciales (84).

Les règles générales sont de deux catégories : les unes sont impératives, les autres supplétives. Les premières ne peuvent être remplacées par des règles contraires issues de clauses contractuelles particulières ou de coutumes restreintes : elles n’admettent que des règles spéciales complémentaires qui les laissent intactes ou les renforcent. Les secondes n’entrent en vigueur que si aucune règle spéciale ne régit la situation d’une manière particulière : elles admettent même les règles spéciales qui les contredisent à la suite de traités ou de coutumes restreintes.

Quant aux règles spéciales, elles ne constituent point entre elles des ordres juridiques distincts, mais seulement les rameaux d’un tronc unique, le droit international public. L'ordre juridique de la communauté internationale peut contenir en effet, comme d’autres droits, des règles s’appliquant à certains rapports à côté de celles qui s'appliquent à

(84) Il ne faut pas confondre unité et uniformité : V. Scerre, Essai de systématique du Droit international, R. G. D. I. P., 1923, p. 119.

tous les rapports pouvant se nouer au sein de la communauté. Il est même normal qu’à des circonstances différentes correspondent des règles de droit différentes.

Ce quiimporte pour l'unité du droit international public, c’est la possibilité, dans une espèce déterminée, de dire laquelle de deux parties en litige a raison en droit, en supposant connues de façon précise les circonstances de fait et de droit qui entourent les rapports en question, notamment tous les traités et coutumes en vigueur à une certaine époque. Il ne faut pas que deux personnes juridiques soient liées différemment, à l’occasion des mêmes faits, suivant qu'on veuille bien appliquer telle ou telle règle spéciale. Il ne faut pas que ce dernier choix soit possible ; en un mot, il faut que des règles générales impératives fixent les domaines respectifs des règles spéciales. On a bien alors un ordre juridique unique. C'est ce qui arrive dans la communauté internationale précédemment définie. Au contraire, nous avons vu qu'en matière de droit international privé deux individus étaient liés différemment, à l’occasion des rapports déterminés se trouvant à l’origine du litige, selon que l’une des parties prétendait confier ses intérêts aux tribunaux de tel ou tel Etat.