LE RESPECT DE LA LOI. — LES HOMMES DES ANCIENS PARTIS

comme elles ne sont exécutoires qu'après l'approbation du chef de l'État, elles constituent des décisions souveraines. Voici les termes d'un arrêt du conseil d'Etat rendu quelques jours avant les élections parlementaires : « Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 5 mai 1835 les deux plus âgés et les deux plus jeunes des électeurs présents à l'ouverture de la séance doivent remplir les fonctions de secrétaires ;

« Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'ouverture du scrutin a été fixée et annoncée pour huit heures du matin ; que, néanmoins, le bureau a été composé avant sept heures, et que le scrutin a été ouvert à sept heures; que, dès lors, les électeurs ont été privés du droit qui leur appartient de concourir à la formation du bureau, et de la garantie résultant pour la sincérité des opérations électorales de la composition régulière du bureau; que, par suite, les opérations électorales auxquelles on a procédé doivent être annulées ;

• Notre Conseil d'État entendu,

« Les opérations électorales de la commune de Mansle sont annulées. » Il y a mieux. Vos prédécesseurs ont décidé de même. Vous n'avez rien de nouveau à introduire, mais seulement à être logiques et fidèles à vos précédents. Lors dune élection de la Savoie, à propos de laquelle toutes ces questions de droit se sont posées, celle de notre honorable collègue M. Bartholoni, aucun candidat n'ayant obtenu la majorité au premier tour de scrutin, M. le préfet de la Savoie prit un arrêté en vertu duquel, dans la quinzaine, on devait procéder à un second tour de scrutin ; seulement, il trouva commode de limiter le vote à un seul jour. Il fit afficher son arrêté publiquement, partout. L'article 25 était méconnu dans cette circonstance comme il l'est aujourd'hui, puisque c'est cet article qui accorde les deux jours de vote et qui règle les heures d'ouverture et de clôture du scrutin. Une protestation se produisit et une discussion s'engagea. L'on dit ce que votre rapporteur a probablement opposé dans son rapport que je n'ai pas entendu,

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ce qu'on m'objectera peut-être après lui, on dit qu'une pareille attaque ne pouvait être sérieuse contre un candidat qui comptait 22,000 voix, une majorité considérable, tandis que son concurrent n'avait réuni qu'un nombre de suffrages imperceptible. Une pareille irrégularité, ajoutaiton, ne pouvait avoir porté atteinte à la libre manifestation de la volonté des électeurs. Tout en blâmant une irrégularité regrettable, la Chambre devait donc passer outre, et ^ non pas, cédant aux exigences d'un formalisme excessif, déranger de nouveau les électeurs et les fatiguer de nouveau par des convocations trop souvent renouvelées. Ce langage, messieurs, était tenu ici par l'honorable M. Greffié de Bellecombe. Alors l'un des membres de votre majorité, qui, à juste titre, jouit parmi vous d'une légitime autorité, M. O'Quin, prenant la parole, répondait à l'objection en des termes que je vous prie de me laisser vous rappeler : « Les irrégularités d'une élection, vous disait-il, sont de deux natures : elles sont relatives ou elles sont absolues. Les irrégularités relatives peuvent être couvertes par l'appréciation du résultat de l'élection et des circonstances diverses qui ont pu les motiver. Les irrégularités absolues sont, au contraire, d'ordre public. Celle dont il s'agit en ce moment est, selon moi, du nombre de ces dernières. La loi est formelle; elle a été violée. Quant à moi, je demande à la Chambre d'adopter les conclusions de son bureau et de donner elle-même l'exemple du respect de la loi. » Ces conclusions, messieurs, furent adoptées. L'élection de l'honorable M. Bartholoni fut cassée; la loi fut respectée. Eh bien, messieurs, je vous demande de ne pas oublier le respect scrupuleux de la loi, que vous avez avec raison témoigné dans la circonstance que je viens de rappeler ; je ~vous demande, mettant de côté tout esprit de parti, de montrer aujourd'hui la même susceptibilité.

Dans son allocution prononcée à l'ouverture de nos travaux, M. le président nous faisait remarquer que ce qui constitue la solidité de cette liberté anglaise, si pleine, à. laquelle rien ne fait obstacle, c'est qu'elle a constamment •