SUR LE SÉNATUS-CONSULTE FINANCIER

plaisir et dont la Chambre s'est servie avec profit. Mais ce n'est là que la partie secondaire du séuatus-consulte ; la partie essentielle est relative aux crédits supplémentaires ; c'est de plus celle qui constitue l'innovation. La première partie, celle que je viens d'appuyer, a été un retour à l'ancienne règle, tandis que celle que je vais examiner est une création de M. le ministre des finances. Je ne veux pas l'attaquer, ce n'est pas ici le lieu. Mon intention est d'examiner son exécution et de constater comment fonctionne ce senatus-consulte dont l'effet sur nos finances devait être si merveilleux.

Il est inutile que je vous expose longuement les prescriptions de la loi, vous les connaissez. Dès qu'une dépense ne trouve pas dans le budget ordinaire ou extraordinaire un crédit régulièrement ouvert, elle ne peut être engagée, je ne dis pas payée, je dis engagée, sans qu'on y ait pourvu par une ouverture de crédit. Le crédit ne peut être ouvert que de Tune de ces .deux manières : ou une loi rendue dans les formes que vous savez, ou un virement précédé de l'avis de M. le ministre des finances, d'une délibération du conseil d'État, d'un décret de l'empereur et inséré au Bulletin des lois, avec la double signature du ministre compétent et du ministre des finances.

Voilà le droit. Quel a été le fait? Je n'ai point à le rechercher, je n'ai qu'à reproduire les énonciations du rapport de l'honorable M. Larrabure. Le fait est que la plupart des dépenses, notamment celles réclamées pour la guerre et la marineront été engagées sans qu'il y ait eu préalablement ni une loi, puisqu'on nous la demande aujourd'hui, ni un virement, puisqu'on n'en justifie pas. Le sénatus-consulte est donc violé, c'est matériel. Et par malheur il ne l'est pas pour la première fois. Il n'a que deux années d'application, et il a été violé deux fois. A cette occasion s'est engagée, l'année dernière, une discussion que vous n'avez certainement pas oubliée. Votre commission, par l'organe de l'honorable M. Segris, se présenta devant vous et dit : « Il y a une irrégularité, et cette irrégularité, il ne faut pas qu'elle recom-

mence. » L'honorable M. Magne, qui parlait alors au nom du Gouvernement, se leva et dit : « Oui, c'est vrai, il y a une irrégularité, mais l'irrégularité ne recommencera pas. » Je me levai à mon tour, messieurs, et je dis : « Oui, il y a irrégularité, mais l'irrégularité recommencera. » (Rires sur quelques bancs.) Me suis-je trompé?

Après notre discussion, le projet de loi fut porté au sénat ; l'honorable rapporteur M. Casabianca examina la difficulté constitutionnelle, et dans son travail je lus. non sans étonnement, mais avec satisfaction, la confirmation de ma trop facile prédiction, et l'aveu que dans tous les cas analogues le sénatus-consulte ne serait pas appliqué. L'honorable M. Fould était présent; il venait de réfuter mon discours, ce que /ai regretté qu'il n'ait pu faire dans cette enceinte, car cela eût été beaucoup plus profitable pour tous; il a gardé le silence. D'où je conclus qu'il trouvait l'interprétation exacte. Sa conduite l'a encore mieux prouvé que son silence, puisqu'on 1863 comme en 1862 il a violé son sénatus-consulte.

Était-ce nécessaire? était-ce légitime? En fait, au point de vue des circonstances particulières qui ont amené les dépenses., vous avez entendu l'honorable M. Berryer. Ses affirmations sont restées jusqu'à présent sans réponse. Il vous a prouvé que dès mai 1863, il était possible de prévoir et de préciser les dépenses extraordinaires et d'obtenir de vous les crédits suffisants. Mais si, en dehors de ce point de vue que je réserve, nous considérons les exigences de la pratique des choses et les nécessités invincibles des situations, M. le ministre des finances ne pouvait faire autrement, j'en conviens; il ne pouvait pas faire autrement, et pourquoi? Par deux raisons dont Tune vaut l'autre, et toutes les deux sont excellentes. La première, c'est que dans ce monde, même en vertu des sénatus-consultes financiers, on ne peut que des choses possibles. Or, quel est le moyen que vous donnez au Gouvernement, lorsqu'il se trouve inopinément placé en présence d'exigences financières qu'il n'avait pu prévoir? Une loi! Pour cela laréu-

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nion du corps législatif est indispensable, et vraiment on comprend qu'elle n'ait pas eu lieu. Vous figurez-vous le corps législatif convoqué à l'improviste parce qu'il n'y a pas assez d'argent pour payer les drawbacks du sucre ou pour continuer l'expédition du Mexique ! Vous figurez-vous l'étonnement, le trouble du pays! (Marques d'adhésion.) Cette sorte de convocation n'étant pas entrée encore dans nos habitudes, certainement si nous avions lu un jour au Moniteur un décret annonçant la convocation du corps législatif, certainement nous nous serions déjà vus sur les bords du Rhin ou en Pologne.

Plusieurs voix. C'est vrai!

M. Émile Ollivier. Le virement n'est pas plus pratique que la loi. A quelle époque serait-il nécessaire de recourir à des virements pour satisfaire aux nécessités financières imprévues? Toujours vers la fin de l'année. Dans la première partie de l'exercice, c'est inutile, nous sommes en session ; si une nécessité imprévue surgissait, le Gouvernement obtiendrait instantanément satisfaction ; le ministre des finances apporterait un projet de loi et nous le voterions. La nécessité de recourir aux moyens extraordinaires se présente alors que nous ne sommes plus en session, dans le dernier mois de l'exercice. Or, à cette époque, les virements sont devenus sinon impossibles, du moins très-difficiles; alors les dépenses sont non-seulement ordonnées, mais engagées, faites. Sans doute on peut liquider et payer les dépenses d'un exercice jusqu'au 31 août de l'année suivante; à la condition toutefois qu'elles aient été faites avant le 31 décembre : sans cela elles devraient être attribuées à un autre exercice. La conséquence est forcée : quand le virement est nécessaire, quand il faut des millions, que fait le ministre des finances? Oh ! certainement, il ne demanderait pas mieux que de respecter son œuvre : il s'adrçsse aux autres ministres, aux chefs de service ; il leur rappelle sa belle théorie, que le virement peut opérer non-seulement sur l'excédant, mais encore sur le disponible, non-seulement à titre définitif, mais encore à titre pro-

visoire; non-seulement par économie, mais encore par emprunt. Puis il leur dit : « Donnez-moi de l'argent. »• — « Nous n'en avons plus, répondent les chefs de service, ou s'il nous en reste, nous allons en avoir besoin si prochainement que nous ne pouvons vous le donner sous peine de mettre nos services en souffrance. » Le ministre des finances est bien obligé, avec son bon sens, de reconnaître que le ministre a raison, que le chef de service n'a pas tort, et il ne vire pas, pas plus qu'il ne convoque le corps législatif; il engage la dépense sans autorisation, il viole la loi , il méconnaît son propre sénatus-consuite.

Vous comprenez maintenant, messieurs, combien j'avais raison de dire que M. le ministre des finances a agi cette année comme il a agi l'année dernière, parce que cette année, comme l'année dernière, il ne pouvait pas faire autrement; j'ajoute que Tannée prochaine, pour peu que des événements imprévus se produisent encore, il agira de même.

Seulement, autant j*ai été facile à répondre : Oui, il y a eu nécessité, autant je suis énergique à répondre : Non, il n'y a pas eu légalité. Non, non, non, sans contestation; M. Segris Ta dit, M. Larrabure le répète, M. Magne en est convenu; c'est l'évidence. Et ne venez pas dire : L'imprévu, les nécessités! on ne pouvait pas abandonner nos braves soldats; nous ne supposions pas que le drawback fût anssi élevé, etc. Mauvaises raisons que tout cela ; c'est précisément contre l'imprévu, contre l'inopiné, contre ce que vous n'attendez pas que le virement a été institué. Lorsqu'au sénat on faisait les objections que je vous ai présentées, pour les réfuter on prenait naturellement les cas les plus imprévus : à l'intérieur, on supposait des inondations; à l'extérieur, on se plaçait dans l'hypothèse d'une guerre. (Test en prévision de ces deux calamités que M. Troploîig, que M. Vuitry répondaient : Voilà le cas du virement' le virement suffira à tout en attendant la convocation du corps législatif. Vous n'avez aucune excuse. Ne croyez pas que le plaisir vulgaire de triompher d'une erreur soit mon seul mo-

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bile dans cette discussion ! N'y eût-il qu'une violation de la loi, cela suffirait à justifier mon insistance. Ce qui l'explique encore mieux, ce sont les conséquences déplorables, criantes, de la conduite que je signale.

Voyons-les d'abord au point de vue technique. Un virement ne peut pas être fait sans toutes les garanties que j'ai indiquées : avis du ministre des finances, délibération du conseil d'État, décret de l'Empereur, insertion au Bulletin des lois. Un crédit extraordinaire s'élevaut à plusieurs millions est évidemment pour nos finances un fardeau plus lourd qu'un simple virement, puisque ce crédit extraordinaire n'a pas de limite et que le virement est renfermé dans les infranchissables limites d'un budget. Eh bien, tandis que pour les virements, fait moins grave, vous accumulez les garanties, pour le crédit supplémentaire ou extraordinaire, fait beaucoup plus grave, il n'y a plus aucune espèce de garanties. (Marques d'approbation sur plusieurs bancs.) De telle sorte que, tandis qu'un ministre ne peut pas, dans l'intérieur de son ministère, disposer d'une somme de 100,000 fr. sans que toutes les précautions que je vous ai indiquées aient été accumulées, le ministre des finances peut engager des millions sans aucune précaution. Est-ce logique?

Il y a plus : quand vous avez proposé le sénatus-consulte, n'avez-vous pas dit que vous augmentiez les garanties financières, que nous aurions plus que nous n'avons eu antécédenunent! Qu'est devenue votre promesse? Avant le sénatus-consulte, ou ne nous demandait la ratification que deux ans après les faits accomplis par des raisons tirées de la théorie des virements; quant aux crédits extraordinaires, ils devaient être soumis à votre examen à la prochaine session. En outre, ils devaient, avant d'être ouverts, avoir été approuvés par le ministre des finances, le conseil d'Etat, et ils étaient contenus dans un décret. Depuis le sénatus-consirite, on ouvre des crédits supplémentaires sans formes, sans règles, sans conditions, de1 telle sorte que1 tandis que von» promettiez plus, c'est beaucoup moins que nous avons eu. Cela est d'autant plus regrettable, que vous n'avez

pas oublié le préambule dusénatus-consulte. L'honorable ministre des finances n'est pas venu avec empressement ouvrir sa main, sans demander quelque chose pour ce qu'il nous apportait ; il nous a demandé beaucoup ; il nous a dit : Voyons, faisons un compromis; j'abandonne, moi, le pouvoir d'ouvrir librement des crédits supplémentaires en dehors du budget, mais vous allez, vous, augmenter les ressources que vous m'allouez, vous pourvoirez libéralement à tous les services, de sorte que tous les services étant richement dotés, le crédit supplémentaire ou le crédit extraordinaire devienne une vieillerie dont on perdra le souvenir. Nous avons augmenté le budget, nous avons donné ce qu'on nous demandait, mais on ne nous a pas donné en échange ce qu'on nous avait promis. (Approbation sur quelques bancs.)

Une dernière conséquence, que je considère comme encore plus fâcheuse que les autres, c'est la mauvaise éducation que de telles dispositions donnent au pays ; il est mauvais que tous les ans régulièrement un ministre des finances, une commission d'une assemblée viennent dire au pays : Nous avons violé la loi.

M. Roqubs-Salvaza. Je demande la parole.

M. Emile Ollivibr. C'est d'un mauvais exemple; s'il est vrai de dire que sans le respect de la loi il n'y a pas de société solidement assise, il est encore plus exact d'ajouter que, lorsque ce sont les dépositaires mômes du pouvoir qui sont les coupables, le désordre moral est à son comble.

Je vous dis donc avec énergie ceci : Ou votre sénatusconsulte est excellent, alors appliquez-le; ou bien votre sénatus-consulte est mauvais, alors ne vous obstinez pas dans un entêtement dommageable à tous. (Interruption.) Reconnaissez votre erreur, demandez-en l'abolition, et, dans tous les cas, que vous preniez ce parti ou que vous en preniez un autre, ayez une situation régulière et une attitude digne.

Je crois, messieurs, avoir répondu complètement aux affirmations qui constituent le discours de l'honorable M. Gouin. Si je n'étais pas averti par l'heure que je dois me