Albert Favre, 8 juillet

règle d'incompalibililé que nous venons d'indiquer» donner sa démission ^ Le 19 avril 1794, afin de briser la vieille bureaucralie qui survivait dans ces six ministères et qui opposait à Faction nécessaire toutes les lenteurs paperassières, la Convention supprima ces six ministères et leur substitua douze commissions exé« cutives, composées également de non-députés; les membres de ces commissions executives ne sont encore que de hauts fonctionnaires, des sortes de directeurs des départements ministériels, non des gouvernants. Le principe du gouvernement est resté dans la Convention. Comment l'organise-t-elle? Elle se réserve l'impulsion, elle charge de l'inspection des comités pris dans son sein, Vaction appartient aux ministres, pui& aux membres des commissions executives et à leurs subordonnés. Le plus important de ces comités chargés de l'inspection, c'est le Comité de Salut public : c'est par lui que se transmet aux administrateurs l'impulsion de la Convention; c'est lui qui est le véritable et le seul gouvernement de la F'rance. Mais, si Ton y regarde de près, ce Comité de Salut public composé de membres pris dans l'assemblée, pouvant être renversé par elle (et le Comité de Salut public Danton fut en eflet remplacé par un Comité de Salut public Robespierre), ce Comité de Salut public avait de très nombreux points de ressemblance avec le ministère parlementaire : Robespierre était un ministre sans portefeuille; Carnot, un ministre de la Guerre; Jean Bon Saint-André, ministre de la Marine; Prieur, ministre de l'Artillerie et des Munitions; l^obert Lindet, ministre de l'Intendance et du Ravitaillement-.

1. V. Joseph-Barthélémy, le Rôle du pouvoir exécutif dans les républiques modernes, p. 467 et suiv.

2. Dans le même ordre d'idées, les fameux représentants en mission n'étaient que des délégués du pouvoir exécutif. Cette institution, injustement décriée et exagérément vantée, se justifiait parla disette de bons et siirs généraux ; le besoin s'imposa de les faire doubler par les hommes d'action de la Convention (Mordacq,Po////(7He el stratégie dans une démocratie,l^\2). M. Ernest Daudet (Correspondant, 25 août 1915, p. 339) a peutêtre donnélanote juste sur cette institution: ((Éminemment utile quand les représentants s'en tenaient à pourvoir le soldat de

Si donc, sous prétexte d'imiter la Convention, on avait créé une délégation directe du Parlement à l'image du Comité de Salut public, on serait allé certainement, contre les enseignements de la Convention, qui se préoccupait avant tout de créer -l'énergie de l'action gouvernementale par l'unité de cette action. A côté du ministère parlementaire, qui peut être dans une très large mesure considéré comme la représentation du Parlement à la tète des administrations, on aurait créé une autre représentation du même Parlement dans le même but. On aurait organisé l'anarchie, on aurait divisé ce qu'il importe d'unir. On aurait ajouté un frein alors qu'on réclame des moteurs. On aurait créé un nouvel organe de délibération alors que l'action doit dominer. On aurait dispersé la responsabilité au moment où il est nécessaire de la concentrer. Qu'arriverait-il si la délégation directe exerçant son contrôle pas à pas, au moment de l'action, différait d'avis avec le gouvernement sur l'opportunité d'une initiative à prendre, d'une mesure à accomplir? Le résultat serait une périlleuse stagnation, alors que l'on veut activer le mouvement.

Le Parlement a toujours le droit de renverser un gouvernement le jour où il apparaît indigne ou incapable. Mais jusque-là le gouvernement doit conserver intact sa pleine liberté d'action, son privilège d'initiative et la responsabilité qui en résulte. C'est la vérité constitutionnelle, c'est aussi la vérité rationnelle et pratique. Il reste d'ailleurs un moyen légitime, constitutionnel et efficace d'étendre le contrôle du Parlement sur les services, de secouer ainsi la léthargie bureaucratique, d'imprimer par conséquent aux mécanismes routiniers, traînants et surchargés des ministères l'ardeur patriotique et la volonté de vaincre qui animent

tout ce qui lui manquait, à soulager sa misère, à exalter son patriotisme, elle devenait funeste et meurtrière quand ils voulaient peser sur les décisions des généraux, se faire juges de leurs opérations et s'elTorcer d'asservir l'élément militaire à l'élément politique. Tant qu'a duré leur pouvoir, ils ont été pour la France un fléau plus souvent qu'un secours et un bienfait.)

les assemblé*es : c'est de mettre, à la tête des services, d«s membres du Parlement, investis de sa confiance» C'est à cet objet qu'a tendu la création de sous-secrétaires d'État mis à la tête des grandes branches de l'administration militaire : Munitions, Santé, Intendance et, avec des. alternatives. Aéronautique \

§ 3. — Le rôle véritable du Parlement.

Pour conclure, je ne crois pas que l'activité du Parlement, en temps de guerre, doive être transformée suivant des principes nouveaux; elle doit seulement s'adapter aux circonstances.

Le premier de ses devoirs est négatif : ne pas constituer une entrave pour ceux qui ont la responsabilité de la direction de la guerre, par conséquent ne pas multiplier les séances publiques dans lesquelles le gouvernement, ayant son temps absorbé parla défense de son existence politique, n'en aurait plus à consacrer à la défense du pays. « Vous me forcez, s'est écrié le général Gallieni, ministre de la Guerre, à faire un métier qui n'est pas le mien. »

Ce contrôle, modéré dans sa quantité, doit aussi être discret dans sa manière; l'orateur qui aura réussi à démontrer l'infériorité de l'organisation défensive sur un point donné avait peut-être raison dans le fond, mais il a eu tort, en fait, puisqu'il a renseigné l'ennemi. On peut remédier à cet inconvénient par le comité secret, mais cette procédure, en se prolongeant el en se multipliant, a pour désavantage de détourner le gouvernement de sa mission contre l'ennemi du dehors et aussi de créer dans le pays un sentiment de malaise.

Mais, avec ces réserves, qui touchent seulement à la mesure, il est grandement à souhaiter que le Parle-

1. On lira plus loin que, lorsque le général Lyautey, qui ne fait pas partie du Parlement, fut appelé au ministère de la guerre, on lui adjoignit un sous-secrétaire parlementaire, M. Besnard. Le contrôle parlementaire est également accentué par le muHiplicateur des ministres militaires, par exemple par la création d'un ministère des munitions.

ment exerce ses altributions constilutionnelles de contrôle. Il l'a fait d'ailleurs et de toutes les façons qui sont à sa disposition : interpellations et questions en séance publique ou en comité secret, questions écrites (qui se sont multipliées au point de devenir un fléau, d'encombrer et de paralyser les services de la défense nationale, et de nécessiter au ministère de la Guerre l'installation de tout un personnel nouveau exclusivement chargé d'y répondre, aggravant ainsi le mal de la bureaucratie et de la paperasserie contre lequel ne cessent de protester ceux qui sont partiellement responsables de cette aggravation), visites officielles de parlementaires dans la zone de guerre (de novembre 1915 à février 1916, 22 missions comprenant 92 sénateurs et députés ont visité le front), enfin contrôle dans les commissions et surtout dans les commissions de Tarmée à la Chambre et au Sénat. C'est celte dernière forme de collaboration qui a été la plus utile à l'œuvre delà défense nationale. Gambetta disait : « La collaboration entre le gouvernement et les commissions parlementaires serait féconde jusqu'au miracle si nos mœurs politiques interdisaient aux membres d'une commission de devenir les héritiers directs du ministre qu'ils auraient renversé. » Comme, devant l'ennemi, quelque pudeur atténue les énervements et les impatiences des héritiers présomptifs, cette collabo-, ration paraît bien avoir été féconde. Il est faux de dire que le contrôle des commissions est dépourvu de sanction: nous avons vu le sous-secrétaire d'État à l'Aéronautique donner sa démission devant l'opposition de la commission sénatoriale del'armée; c'est sur l'impulsion des commissions qu'a été renvoyé un haut fonctionnaire du ministère de la Guerre dont les doctrines surannées en matière d'artillerie devenaient un danger pour la défense nationale; c'est à l'influence des commissions qu'est due la création si utile du sous-secrélariat des Munitions. D'une façon g(;nérale, les commissions ont violemment secoué 1 inertie des services; noussounnes trop près des ésénemenis pour les juger; et d'ailleurts les procès-verbaux des commissions sont

encore secrets, mais les historiens futurs de la grande guerre y trouveront sans doute les éléments les plus précieux de leur documentation; et peut-être, dans les travaux de la commission sénatoriale, saisiront-ils sur le vif l'élaboration progressive des doctrines et des résolutions qui auront pour une large part consolidé la résistance française. Ceux qui ont assisté à la première séance de la commission sénatoriale de Tarmée, après les journées tragiques de la fin de 191^, en ont gardé l'impérissable souvenir; pendant plusieurs heures, M. de Freycinet, qui la présidait, soumit le ministre de la Guerre à un interrogatoire minutieux et méthodique. Les témoins eurent alors l'intuition de ce qu'est le contrôle parlementaire de la guerre. Le ministre est renseigné par ses bureaux, et il peut être trompé par eux. Le contrôle parlementaire le met en garde contre ces erreurs. Il convient de ne rien exagérer, et de ne pas exalter au delà de toute mesure la part du Parlement dans l'organisation de la victoire prochaine; mais il ne faut pas non plus la mésestimer, et qualifier les délibérations des commissions de simples récriminations dépourvues de tout résultat utile. Le contrôle du Parlement a été impulsif au point d'être parfois créateur; c'est grâce à lui, en partie, que le service de santé a été réorganisé; s'il y a quelque exagération à dire, comme on Ta fait, que notre artillerie est née dans le sein de la commission sénatoriale, on ne peut lui refuser sa part dans la création de cette artillerie lourde, dans la multiplication de ces munitions, de ces fusils, de ces mitrailleuses, qui ont enfin mis la force au service du droit.

Sans doute, c'est l'action du gouvernement qui doit rester et est restée la première; sans doute, et surtout, l'élément capital de la victoire, c'est l'armée et son outillage qui avaient été préparés pendant la paix; mais on peut s'associer pleinement à l'hommage que M. Briand rendait au contrôle parlementaire: « Les Chambres ont un rôle considérable à jouer dans cette guerre; elles l'ont joué, je tiens à le dire hautement, à leur honneur; elles ont rendu, par le travail de leurs

commissions, par leurs discussions publiques môme, des services réels, éclatants, à la cause de la défense nationale, et elles en rendront encore, mais c'est à la condition de se maïnlenir dans leur rôle, c'est à la condition de ne pas dépasser les limites au delà desquelles commence la confusion des pouvoirs, qui constitue un danger particulièrement grave en temps de guerre ^ »

■ 1. Ch.dép., 18 f'Wrierl91() {Journal officiel, p. 320). —Le meilleur commentaire de ces paroles est donné par le discours d'installation de M. Deschanel, au lendemain de sa réélection à la présidence de la Chambre, le 13 'janvier 1916 : « Vous avez hâté, autant que vous l'avez pu, la fabrication des armes et des munitions sur terre et sur mer. Vous vous êtes attaqués aux relards, aux gaspillages, aux abus ; vous avez secoué Tapathie d'administrations qui continuaient d'appliquer en temps de guerre les méthodes plus lentes du temps de paix. Vous avez recherché la meilleure manière d'utiliser les hommes mobilisés et mobilisables. Vous avez assuré des allocations aux familles des mobilisés... Vous avez créé la croix de guerre... Vous avez obtenu pour nos soldats ces permissions qui, loin de nuire à la discipline, ont encore accru leur bonne humeur et, s'il est possible, leur courage... Vous avez élevé la solde des troupes. Vous vous êtes efforcés d'améliorer les casernements et les cantonnements, le couchage, le vêtement, la nourriture et aussi la condition de nos prisonniers en Allemagne. Vous avez puissamment contribuée perfectiorinerle service de sanlé, le traitement et l'hygiène des blessés et des malades, le service postal, les transports... Vous avez entrepris l'examen des marchés de la guerre... La Chambre s'est-elle immiscée dans la directiondes opérations militaires ou dans la conduite d;es négociations diplomatiques? Non; depuis le commencement de la guerre, militaires et diplomates ont agi en toute indépendance ; ni les attributions n'ont été confondues, ni les responsabilités. »

Devant la Chambre, le II décembre 191(î, M. Hil)ot, ministre des Finances, rendait encore cet hommage à l'activité du l^arlement : « Le gouvernement a besoin d'être soutenu et stimulé par les Chambres, et je ne serai pas le dernier à reconnàttre que l'action des commissions de la Chambre a été, diuis l'ensemble, bienfaisante. Elle a obligé le gouvernement à mettre plus de diligence, de vigueur et d'énergie dans certains côtés de la défense nationale. C'est ce que dira l'Histoire etcest ce que nous devons reconnaître avec impartialité. »

On trouvera enfin une étude détaillée du rôle militaire du Parlement dans le rai)port de M. Viollette sur le projet tendant à autoriser le gouvernement à prendre toutes mesures commandées par les nécessités de la défense nationale (2y décembTelDIo: Sess. 191»), n° 2386). L'action des commission- parlementaires sur la marine militaire est appréciée favorablement par M. le lieutenant de vaisseau Cloarcc, In Guerre sous-marine, dans Revue des sciences poliliques, 15 juin 1917, p. 406. Cependant, comme j'avais moi-même i,\[)rimé, dans la Revue

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