Journal officiel, 1876, pp. 3618, 3(Ï

laye * ne peurenl laisser sur ce point aucune espèce <le doute : « Nous reconnaissons au Président, dit le rapporteur, le droit de négocier et de ratifier les traités... Mais, conformément à la jurisprudence des pays libres, nous demandons que les traités de paix qui ne figurent pas dans le texte du projet ne soient définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nous y ajoutons les traités qui sont relatifs à Tétat des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger... » Il est impossible de trouver commentaire plus limpide d'un texte plus clair.

Par contre, la pensée générale qui a dominé la confection de la liste des traités pour lesquels est nécessaire l'intervention du Parlement ne se dégage pas avec une clarté complète ; certains traités y figurent à raison de leur importance, et cependant, comme nous le montrerons, des traités extrêmement importants n*y figurent pas ; d'autres traités y sont mentionnés parce que leur exécution doit nécessairement entraîner l'intervention du pouvoir législatif. — D'autre part, les termes employés, n'ayant pas toujours la rigueur juridique nécessaire, laissent place à l'incertitude.

1° Le traité de paix, qui met fin aux hostilités, exige l'intervention de l'autorité parlementaire à raison seulement de sa gravité. S'il contenait cession ou adjonction de territoire, il y aurait une nouvelle raison à l'approbation des C4hambres.

2** Les traités de commerce doivent être soumis à l'approbation parlementaire. Mais qu'est-ce, au sens de la constitution, qu'un traité de commerce? C'est, incontestablement, tout traité relatif aux tarifs de douane pour les importations réciproques des nations contractantes. — C'est également toute convention relative aux relations commerciales entre les États signataires : par exemple, un traité de navigation. Mais, sur ce point, la pratique présente des traités de navigation qui ont été soumis à Tapprobation parlementaire (convention du 26 février i885 réglant la liberté du