Journal officiel, p

commerce dans les bassins du Congo et du Niger), tandis que d'autres ont été ratifiés par le Président de la République de sa seule autorité (traité du lo mars 1883 relatif à la navigation du Danube ; traité du 20 octobre 1888 sur le libre usage du canal de Suez).

3* Les traités engageant les finances de VÉiat fie peuvent être ratifiés qu'après autorisation parlementaire, «t c'est logique, car les subsides doivent être votés par le Parlement, et le Parlement pourrait, soulever des difficultés au sujet de traités qu'il n'a pas approuvés. Mais quand, au sens de la constitution, un traité doit-U être considéré comme engageant les finances de l'État? Tout traité quel qu'il soit.pe^ut engager les finances de l'Etat : il pourrait, soit par sa violation, soit par sa répercunsion sur d'autres puissances, provoquer une guerre qui grèverait les finances de l'État. A plus forte raison, un traité d'alliance est-il exposé à grever par ses conséquences les finances publiques. Ce n'est pas dans ce sens large que la pratique en interprète les termes : les alliances de la France n'ont pas été soumises à l'approbation parlementaire. On a considéré généralement que l'intervention des Chambres n'est nécessaire que si le traité prévoit pour son exécution une dépense fixe, déterminée et certaine, c'est-à-dire non soumise à l'éventualité d'un événement lointain comme celui d'une guerre.

4' Les traités relatifs à Vétat des personnes sont évidemment ceux qui touchent à la capacité juridique, aux droits civils et politiques : par exemple, un traité relatif à la nationalité des enfants nés sur le territoire d'une puissance contractante de nationaux de l'autre puissance contractante (convention franco-suisse du i3 juillet 1879) ; les traités relatifs à l'établissement des nationaux de Tun des États sur le territoire de l'autre (convention franco-suisse du 23 janvier i88>/),elc. Mais je crois qu'il nefaut pas ici attribuer à celte expression : « l'état des personnes », un sens tout à fait élroit; qu'il faut lui attribuer une signification analogue à celle de « condition des personnes » et que par conséquent, comme. M. Laboulaye le pensait d'ailleurs dans

son rapport, les traités d'extradition doivent être à c titre soumis à Tapprobalion parlementaire.

5*> Les traités relatifs au droit de propriété des Fran çais à l'étranger doivent être soumis à l'approbation parlementaire sans distinction entre les genres de propriété? : foncière, mobilière, industrielle'', littéraire,, artistique...

6" Enfin l'article 8 contient une disposition que nous retrouvons dans la grande majorité des constitutions, et d'après laquelle toutes les modifications au territoire national, cession, échange, adjonction, ne peuvent avoir lieu qu'en vertu d'une loi ^ Mais que faut-il entendre ici par territoire national? Est-ce loule portion de territoire sur laquelle s'exerce, dans son entier," la pleine et exclusive souveraineté de l'Etat? Ou bien est-cetau contraire loule étendue où s'exerce à un degré quelconque, exclusivement ou concurremment avec une autre, la souveraineté de l'État? Pratiquement, la question se pose pour les territoires extra-continentaux, surtout à l'occasion de ces protectorats dont les degrés sont tellement variables. Au point de vue des principes, seuls les "traités modifiant la pleine souveraineté de l'État devraient être soumis à l'approbation parlementaire; en pratique, la plupart des traités de protectorat de la France n'ont été signés définitivement qu'après intervention des Chambres, soit que le gouvernement ait préféré s'assurer le concours formel du Parlement, soit que ce concours ait été exigé par quelque clause du traité de protectorat relative, par exemple, à la condition des ressortissants de l'Etat protecteur sur le territoire de l'Etal protégé. Bien entendu, toute convention contenant échange déguisé, comme une convention pour la rectification des frontières ou une convention d'arbi-

1. La vente des Antilles danoises aux États-Unis a été réglée d'après les principes de \a nouvelle coiislitution : le traité de cession a été soumis directement au peuple, c'est-;\-dire aux électeurs des deux sexes; le peuple l'a approuvé par 288.694 suffrages contre 57.5%. Les abstentions étaient dans la proportion de 60 p. 100. Après le plébiscite, le traité a été de nouveau soumis à chacune des deux Chambres et enfin ratifié (novembredécembre 1916).

trage avec pouvoir des arbitres d'opérer ces rectifications, devra être soumise à rapprobation préalable des <ihambres.

On pourrait êlre tenlé de croire que celle énuméralion est tellement compréhensive qu'elle soumet à la collaboration directe du Parlement la lolalité de la politique étrangère. Parce qu'ils se sont bornés au commentaire du texte, dans un esprit strictement juridique, certains auteurs ont ppul-c^tre exagéré en ce sens la portée de cetle énuméralion. « 11 eût été plus simple, dit l'un d'euxS de stipuler que tous les Imités devraient être soumis à l'approbation des Chambres. » Plus simple sans doute, mais très différent certainement. Si Ton veut bien se rapporter, dans le chapitre précédent, à l'exposé d'ensemble de la diplomatie de la troisième République, et attendre d'autre part les explications qui seront données dans le chapitre suivant, on s'apercevra aisément que presque tous les grands actes internationaux qui ont marqué les tournants de notre politique étrangère depuis un demi-siècle, presque tous ceux qui ont exercé une influence décisive sur les destinées de la France sont Tœuvi'e du gouvernement seul, et ont été ratifiés par le Président de la République de sa seule autorité. Cest qu'en effet Vartide 8 de la loi du 16 juillet ÎS75 ne soumet pas à rapprobation parlementaire les plus importants peut-être de tous les traités, les grands traités politiques et les traités d'alliance.

Il n'y a pas eu dans l'histoire beaucoup d'assises plus graves pour l'avenir et la paix de l'Europe que celles que les grandes puissances tinrent à Berlin, en 1878, pour régler, après la guerre russo-turque de 1877, la situation dansées Balkans : cependant, le traité qui a clôturé ces assises le i3 avril 1878, entre la Russie, la Turquie, l'Allemagne, l'Autriche -Hongrie, l'Angleterre, ritalie et la France a pu être conslitulionnelle-