CHAPITRE VI

DES FAITS PRECEDlîNS, CONSIDERES COMME DELITS DE LA COMPÉTENCE DES COURS ROYALES.

Dans Tobjet de la dénonciation, j'ai eu d'abord à m'occuper de la re'alite' des faits : première condition essentielle d'une de'nonciation. J'ai eu aussi à m'occuper du caractère pernicieux de ces faits, afin de la justifier.

Toutefois, je ne les ai présentes, en cela même , que sous un rapport moral et politique.

J'ai actuellement à m'en occuper sous un rapport judiciaire , comme ayant le caractère de délit, c'est-à-dire d'une infraction aux lois.

J'entre ici plus particulièrement dans le

t'ait de la compétence ou tle riiicompetenec des Cours actuelles judiciaires. Sur ce point il est des préventions que je dois commencer à écarter.

L'Assemblée dite constituante, ayant jugé à propos, sous prétexte de la séparation des pouvoirs, d'attribuer à Tadministralion toute espèce de droit de police , et d'ôter par-là , aux Cours judiciaires , Tancienne prérogative des dispositions générales, connues sous le nom d'arrêts de règlement; le Code Napoléon ayant depuis, dans son article 5, énoncé expressément : « Il est défendu aux juges de » prononcer par voie de disposition géné- » raie et réglementaire sur les causes qui » leur sont soumises » ; et la cause présente offrant non-seulement un intérêt particulier, mais précisément un intérêt général dans l'espèce de ceux qui sont censés spécialement soumis à la surveillance de l'administration, il en est résulté, auprès de certains jurisconsultes, et encore auprès de certains hommes d'État, la prévention que les Cours royales , telles qu'elles existent actuellement, ne sont point compétentes pour recevoir, en forme juridique , une dénonciation des faits

( 2^4 ) ci-devant mentionnes , et qu''en ce genre ^ tout est exclusivement du ressort de la police et du gouvernement.

De quelque spécieux raisonnement qu'on soit parvenu à appuyer ces allégations, il m'a ëtë impossible de mV arrêter. Et dVbord,ilnV a aucune distinction à faire, selon moi, entre les délits d^intërét public et ceux d'intërét particulier. L'homme qui met le feu à une maison, et celui qui incendie une ville entière sont également justiciables des tribunaux. La seule concession qu'ion puisse faire aux partisans de ce système, est de distinguer, dans le délit, le moment où il se prépare et celui où il est commis. Par exemple , c'est le devoir de la haute police administrative , d'empêcher des apprêts , pour une trame à la Berton, à la Mandrin, ou même un simple rassemblement de voleurs dans la forêt de Bondi; mais la trame de Berton, celle de Mandrin, le rassemblement de voieurs une fois eifectués, c'est au procureur-général érigé en ministère public à rechercher de tels délits, à la magistrature à les poursuivre, surtout s'ils sont signalés par un commencement d'exécution.

D^in autre côlé, comme il sera peut-être question bientôt d\m certain décret du 3 messidor an XII,j\ii entendu remarquer à regard de ce de'cret, comme de quelques autres, qu'ils ne portent aucune peine : d'où Ton conclut qu'ils ne sont applicables à aucune investigation judiciaire. J'ai , à cet égard , deux observations à faire.

En premier lieu, sous prétexte qu'un de'cret ne porte textuellement aucune peine, on me parait se tromper, en concluant qu'il ne peut s'appliquer à une recherche judiciaire , car le plus souvent de tels décrets se rapportent à des lois précédentes dont ils ne font que prescrire l'exécution , et c'est notamment le cas du décret du 3 messidor an XÏI , qui a été mentionné.

En second lieu, je ne sais si, dans aucun cas, on peut dire que l'absence de pénalité, laquelle empêche certainement la condamnation, empêche de même toute recherche.

Il est dit au Code civil, article 4 *• " Le juge » qui refusera déjuger, sous prétexte du » silence, de l'obscurité, ou de l'insuffisance H de la loi, pourra être poursuivi comme » coupable du déni de justice; » à plus

( ^.66 ) forte raison , en matière criminelle , où le& inte'réts sociaux ont une plus grande importance.

En Angleterre, en Amérique , un homme qui aurait commis un crime, même atroce, encore que ce crime ne fût pas spécifie dans le Code, et que dans ce cas il ne s''ensuivit aucune condamnation, n'en sera pas moins poursuivi régulièrement; le principe, à cet égard, est que le magistrat doit s'*arrêter là où la loi s^est arrêtée; mais il ne doit sVrrêter que là; il doit obéir à la partie de la loi qui par son silence lui défend de condamner : il doit obéir en même temps à la partie de la loi qui, en déclarant un délit, lui ordonne d'instruire et de poursuivre.

Une troisième méprise, non moins grave que les précédentes , est d'arguer des dispositions de la Charte , relativement à la liberté des cultes, à Feifet de justifier soit les congrégations , soit les jésuites , soit Fultramontanisme , soit les actes qui dénotent Tesprit d'envahissement des prêtres.

D'abord , relativement à la liberté des cultes, la Charte n'a rien innové; elle n'a fait que confirmer l'état de choses établi de-

( ^^67 ) puis V Assemblée constituante, et conserve' sous les régimes suivans. Je dis: Elle n'*a rien innové; par cela même elle n^i rien abroge. Les lois prohibitives accessoires sont demeurées alors en place avec le fond auquel elles étaient attachées.

Ce n'est pas assez; en raison mêiiie de ce que la Charte dit que la religion catholique est la religion de VEtat, elle a fait revivre, contre les entreprises préjudiciables à Tautorité publique, toutes les garanties antérieures que rÉtat avait prises : c*'est Favis unanime des jurisconsultes que j'ai interrogés.

Ces diverses méprises écartées , il ne reste plus qu''à faire aux faits présentement dénoncés comme des infractions aux lois , Tapplication des lois qui les concernent.

Et d'abord, relativement aux congrégations religieuses ou politiques , si on ne les considérait que comme de simples affiliations jésuitiques , nul doute qu'elles ne dussent être attaquées alors et tomber avec les jésuites dont elles émanent. Mais encore qu'elles aient diverses fibres ombilicales, qui les lient plus ou moins à tout l'ensemble

( 268 ) du corps jésuitique, comme elles ont aussi une portion de vie indépendante et privée, c'est là que doivent se porter spécialement les attaques.

Ainsi que nous Favons montré dans le Mémoire à consulter^ toutes les associations de ce genre ont été dissoutes et prohibées par un arrêt du parlement de Paris de Tan 1760; et, comme nous avons vu, ce n'est pas seulement par une disposition momentanée et arbitraire, c'est en vertu des anciennes lois du royaume et des droits appartenant essentiellement au souverain.

Depuis ce temps, non-seulement rien n'a été innové à cet égard ; il se trouve au contraire que toutes les associations de ce genre ont été interdites de nouveau par un décret du i8 août 1792. Il est clair, d'après cela , que, soit les associations jésuitiques, soit celle qu'on cherche à recréer à Versailles, sous le titre d' Œuvres de Saint- Joseph , soit celle qu'on appelle de la Propagation de la Foi y sont aujourd'hui des contraventions à la loi. Aux termes de cette loi, elles doivent être inmiédiatement dissoutes , à la diligence des procureurs-généraux.

Il ne m'est pas nécessaire de faire mention à cet e'gard du cas d\issociatiou de plus de vingt personnes, énoncé dans Tarticle 291 du Code pénal, ainsi que des peines portées par cet article et par les articles suivans.

Je viens aux jésuites.

Des arrêts de divers parlemens ayant prononcé leur suppression , notamment l'arrêt du parlement de Paris, du 6 août 1762; depuis ce temps, les édits des 18 novembre 1764 et i3 mai 1777 , ainsi que la déclaration du 7 juin de la même année, ayant prononcé leur abolition perpétuelle, les plus savans jurisconsultes sont d'avis que ces dispositions sont encore en vigueur , parce qu'il est de la nature de tout acte législatif de se maintenir jusqu'à révocation formelle de la puissance qui l'a créé.

La vigueur de ces dispositions est d'autant plus certaine, que la loi du 18 août 1792 a prononcé généralement l'abolition de toutes les congrégations séculières et ecclésiastiques, de sorte que les jésuites actuels ont contre eux, et la spécialité des édits et la généralité de la loi du 10 août 1792.

J''oubliniscle mentionner qu*'un décret du 3 messidor an XII dissout encore spécialement la Socie'té dite de Jésus, établie à Amiens, à Belley et autres villes, sous le nom des Pères de la Foi, Pacanaristes , et sous quelque dénomination que ce soit , et prescrit Pexécution des lois sur la suppression des ordres religieux, avec injonction aux procureurs-généraux de poursuivre à V extraordinaire les contreveîians.

Dès-lors il ne peut plus rester de doute sur Pillégalité de l'existence actuelle des jésuites, sur la culpabilité des évéques que le ministre du Roi nous annonce les avoir appelés , sur celle du ministre lui-même et de ses confrères qui Pont tolérée : tolérance positivement avouée depuis par M. de Frayssinous à la Chambre des pairs.

Pour ce qui est de FultramontaRisme, encore que, comme simple opinion privée, il ne soit pas susceptible d'une dénonciation judiciaire , il n'en est pas de même toutes les fois que cette opinion est professée dogmatiquement par des prêtres, ou par des hommes attachés en quelque manière à l'instruction publique. A cet égard, il ne suffit

pas, pour éviter le délit, de ne pas professer positivement rultramontanisnie; il y a, ponr toutes les personnes attachées à Tinstruction publique , un véritable délit à omettre de professer Fopinion contraire.

Les jurisconsultes que j''ai consultés m^ont répondu unanimement que la déclaration de 1682 est une loi de TÉtat, non en ce sens que le clergé ait pu faire une loi , mais en ce sens que Pautorité temporelle est venue donner à cette déclaration le caractère de loi en se l'appropriant. Il ne peut plus dés-îors rester de doute sur ce caractère.

Il me reste à parler de l'esprit d'envahissement du sacerdoce. Si cet esprit se réduisait à un mouvement intellectuel , il n'y a nul doute qu'il ne pourrait former la matière d'une dénonciaîion. Il faut le signaler par des actes susceptibles de recevoir, avec justesse et précision , les qualifications prévues par le Code pénal. De ce genre sont certainement : 1° des mandemens épiscopaux. On convient que ces actes peuvent être incriminés dans les cas prévus par les articles 2o4 , 2o5 et 206 du Code pénal : savoir s'il v n

( ^72 ) critique ou censure , soit du gouvernement, soit de tout autre acte deTautorite' publique; 2° s^ils contiennent une provocation directe à la desobéissance aux lois ou aux autres actes de Tautoritë.

C'est précisément dans cette catégorie que me paraissent se trouver : i° un mandement de M. Févéque de Meaux , qui préconise et recommande Tinstitution des jésuites ; 2° un mandement dans le même sens de M. Tévêque de Strasbourg ; 3° un mandement de M. Tarchevêque de Toulouse , où les arrêts de la Cour royale , au sujet du Constitutionnel et du Courrier^ sont injurieusement rappelés ; 4° trois discours de M. Tévéque d'Hermopolis , dans lesquels rétablissement des congrégations est loué , celui des jésuites justifié; enfin Fultramontanisme lui-même, en ce sens qu'au moins dans les jeunes prêtres il est excusé , et que dans les écoles , l'omission d'enseignement des quatre articles est tolérée.

Il ne s'agit pas , à ce sujet , de simples discours de tribune prononcés par des députés : ceux-là ne sont susceptibles d'aucune investigation. Il n'en est pas de même d'une

( ^7-^ ) explication officielle et solennelle donne'e par un ministre : celle-ci fait partie des moniimens d'État , et comme telle elle peut appartenir à une dénonciation.

D'après ces considérations , l'acte suivant a été présenté dans la forme judiciaire accoutumée à M. le premier Président de la Cour royale de Paris , ainsi qu'à M. le Procureur-général .