CHAPITRE V

FAITS RELATIFS A l'eSPRIT d'bnyÀhiSSBMENT DES PRéTRBS.

Si ces mots esprit et envahissement présentaient seulement quelque chose de vague et d^indéterminé) ils ne se prêteraient pas à une dénonciation juridique, par la raison que dans Tordre ordinaire les tribunaux n^agissent et ne prononcent que sur des cas particuliers prévus et caractérisés par une loi.

Or, on ne peut comprendre dans ce grief qu^un ensemble d'^actes ,* de mouvemens , de prédications, par lesquels ils manifestent un but , une intention plus ou moins appa«* rente.

Cest en quoi M. d^Hermopolis, dans son dernier discours à T Assemblée, me parait coïncider. Je me plais à citer de nouveau

( M8 ) &es paroles. On va yoîr qu^it pose parfaitement la question.

« Il ne s^agit pas, dit-il, de s^arrêter à de )> vagues allégations qui, une fois jetées n dans le public, vont en se grossissant à » mesure quWIes s'éloignent de leur origine , » . et finissent trop souvent par dominer le » vulgaire, et même par égarer les sages.

» Les preuves de cet esprit dVnvahisseipent » et de doniination, il faut les chercher ou » dans des doctrines professées par le clergé » sur son autorité spirituelle qu'il sVxagère et » qu'il porte au-delà de toutes les bornes , ou )) bien dans les menées secrètes long-temps » inconnues^ mais qui, enfin dévoilées, ont » paru au grand jour, et manifesté cet esprit » dominateur qu'on lui reproche, ou bien » dans des faits éclatans dont il soit impos-^ )► sible de nier l'existence. »

Je partage tout-à»fait l'avis de M. d'Her* mopolis ; je consens à ce que la cause soit placée da»s ces termes. Il poursuit :

« Faut-il d'abord parler de nos doctrines ?

)> Mais les doctrines que nous professons ne » sont pas nouvelles ; ce n'est pas nous qui » les avons inventées ; nous les avons reçues

( 2^49 ) » comme un héritage précieux pour les » transmettre à ceux qui viendront après » nous..*»..

Je conviens avec M. d^Hermopolis que les doctrines du clergé actuel ne sont pas nouvelles. Elles sont si peu nouvelles , qu'ion peut les rapporter à volonté à la seconde race , où les évéques français détrônaient deux de nos rois; on peut les poursuivre delà dans tout le cours de la troisième race , sous Iç roi Robert, sous Philippe- Auguste , sous saint Louis, sous Philippè-le-Bel , sous Henri IV , sous Louis XIV. Bel héritage que le clergé a reçu là , et qu^il se propose de transmettre/

Je sais que ce ne sont pas tout-à-fait ces maximes que M. d^Hermopolis prétend mettre en lumière. Le temps n^est pas favorable. Comment, en effet , proposer aujourd'hui à un monarque français de recevoir des coups de verge de la main des prêtres, soit en propre personne comme Louis-le-Débonuaire, soit seulement comme Henri IV par procuration? Qui oserait aujourd'hui proposer à un monarque de FEurope d'être un simple serviteur des prêtres , et de lui faire

déclarer que cela lui parait très-convenable, famulanie ut decet potestaie nostrd.

M. d^Hermopolis est assurément un homme d^un grand mérite ; mais il ne se plaindra pas, si je me permets de le comparer à Bossuet , ou même si je mets dans sa bouche les paroles de ce grand prélat. Encore que je les aie déjà rapportées, il me convient de les rapporter de nouveau. Je remarquerai même à ce sujet que , parmi les nombreuses critiques qui ont été faites sm* le Mémoire à - consulter^ aucune n''a osé faire mention des paroles de Bossuet que j'ai citées. M. d'Hermopolis prétend que les doctrines actuelles du clergé ne sont pas nouvelles. Il a toute raison , et c'est pour cela que je vais mettre dans sa bouche même la doctrine de Bossuet.

Qu'on se figure M. de Frayssinous montant à la tribune deis députés, et prononçant les paroles suivantes :

<c Que ceux d'entre les Français qui n'ont )) pas la foi assez vive pour craindre les coups » invisibles de notre glaive spirituel , trem- )> blent à la vue du glaive royal. Ne craignez » rien, saints évêques , si les hommes sont i) assez rebelles pour ne pas croire à vos

( ^Si ) » paroles qui sont celles de Jésus-Christ; des » châtimens rigoureux leur en feront, malgré » qi^ils en cùent^ sentir la force , et la puîs- » sance royale ne nous manquera jamais. »

Certainement M. d^Hermopolis aurait beau dire que Sb. doctrine n'est pas nowélle^ qu^il Pa reçue comme un héritage précieux^ la

SOGIKFE ACTUELLE, TELLE QU^ELLE EST FAITE, ne

se prêterait pas à entendre un tel discours.

Je dis : La société actuelle telle qui elle est faite. Le clergé le sait très-bien; et voilà pourquoi il veut défaire la société. On commence par un déluge de missions et de processions; on s^empare ensuite de Téducation ; on met le prêtre de tout et ^çirtout : c^est la partie du plan qui est à découvert. Il s^ ajoute une partie secrète et souterraine ; ce sont des multitudes decongi'égations et d'affiliations, soutenues par un corps de réserve de jésuites qu'on jette comme un réseau sur ' toute la France , à Tefiet dé Tenvelopper et de la faire entrer ensuite , comtoe dit Bossuet , malgré qui! elle en ait , dans les moules nouveaux préparés pour la domination du prêtre.

En attendant que la société soit mise à

même de supporter les doclrioes cachées qu^on tient en réserve, voici celles que la prudence se contente de publier.

« Au sein de toute nation catholique, nous » dit M. d^Hermopolis, il existe deux auto- » rites : Tune spirituelle établie de Dieu n même , pour régler les choses de la» reli- )» gion; Pautre temporelle qui, quelle qu'yen » soit la forme , entre également dans les H vues et les desseins de la Providence, >i pour la conservation des sociétés humai*p nesjet qui est établie pour régler les choses » civiles et politiques. A la première apparn tient par Pinstitutipn divine le droit de ji statuer sur la foi , sur la règle des mœurs ' , » sur Fadministràtion àes sacremens, sur » la discipline qui se rapporte aux choses yi saintes, et au bien spirituel des peuples. » A la seconde appartient le droit de régler f » ce qui regarde les personnes et les pro-r » priétés, les droits civils et politiques des » citoyens, » ( Moniteur. )

Rien ne parait plus innocent à quelques personnes , que cet étalage de doctrines^

' Sur la ré^e des mœurs 1 .

Quand M. d''Hermopolîs ajoute par complément que le pontife^ le prêtre^ le lei^ùe sont soumis à l'Etat dans les choses cwiles , il semble que le partisan le plus absolu de Tautorité temporelle n^a plus rien à désirer. Je puis dire d^avance ; Qu'on ne s^ fie pas.

Tacite dit d'un empereur romain : Magis dignitatis erat in verbis quant fideù II importe de rechercher à travers la dignité des paroles , d'un côté ce qu'elles renferment de vérité, et aussi ce qu'elles contiennent de fausseté, je ne voudrais pas dire de perfidie.

Et d'abord on peut regarder ici comme une distinction assez superflue , celle des deux puissances spirituelle et temporelle.

Il y a long-temps que cette distinction est connue. Que la solennité avec laquelle elle a été énoncée ait pu émerveiller les gobemouches du temps, je n'ai point à (n'en étonner ; mais que quçlqu'^un de sensé en ait été satisfait, c'est ce que je ne puis concevoir.

Et d'abord^ le droit de statuer sur la/bi^ à merveille ! Mais le droit de s,tatuer sur les mœurs! Comment! la puissance civile restera étrangère à la règle des mœyrs?

Le droit de statuer sur V administration des ScLcremens. Quoi ! dans tous les cas ! et les appels comme d^abus^ et ]a jurisprudence ancienne des parlemens !

Le droit de statuer sur la discipline qui se rapporte aux choses saintes et au bien spirituel des peuples. Quoi ! aussi dans tous les cas et sans aucune participation de la puissance civile !

Sous prétexte de pétrir une nation dans les choses saintes , vous la saisirez ainsi à votre plaisir ; vous lui imposerez non-seulement un temps d^abstinence connu sous le nom de carême , mais encore d^autres carêmes sous le nom dWent ou de vigile ; vous la ferez jeûner comme et quand il vous .conviendra. Vous vous emparerez de son temps comme de ses pensées ; vous établirez la quantité de fêtes chomables qu'ail vous plaira ; vous remplirez à votre volonté la vie humaine de rites, pour la couvrir d^une profusion de péchés que vous eflFacerez ensuite par une profusion d^indulgences. Et qui étes-vous pour vous emparer à vous seuls d'^un monde que vous ne devez pas connaître ? Qui êtes-vous pour vous saisir

de toute une vie sociale, dont Torganisatiou plus ou moins compliquée doit vous demeurer étrangère ? Comme prêtre , que vous ayez dans certains cas à statuer sur la foi , c'est votre mission ; comme prêtre y que vous ayez à négocier avec Dieu la réconciliation du pécheur, c^est encore votre mission :

comme prêtre , que dans les difficultés de la morale on s'^adrosse à votre pureté et à votre équité, vous êtes alors, comme casuiste, ce qu'est le jurisconsulte dans les difficultés des lois. Après cela , que sans le concours de la société vous prétendiez vous saisir de la société, vous emparer de toute son ame et de toute sa vie , c'est une prétention que, même sous le despotisme lé plus absolu , nos ancêtres n'ont pas voulu soufirir, dont les cours judiciaires nous ont constamment défendu , et que nos Rois , quand ils ont eu un peu d'énergie , tels que Charlemagne , saint Louis et Louis XIV , ont constampient repoussée. C'est une prétention qu'aujourd'hui , sous un régime de liberté , le peuple français repoussera de toutes ses forces , et contre laquelle , en mon particulier , je ne cesserai d'élever ma voix.

On conteste aujourd'hui la réalité de ces dangers; mais dW côté rexpériencè ,' d'un autre côte un peu d'attention sur la marche des passions humaines, présentent ici deux règles positives.

On se plaint que l'expérience des pères soit perdue pour les enfans. Hélas ! souvent nous ne profitons pas même de la nôtre, et c'est ce qui produit dans la conduite de la vie ce qu'on appelle étourderie^ inconsé" quence. Toutefois il ne vient à la pensée de qui que ce soit d'admirer un semblable résultat ; on en gémit , on le déplore.

Actuellement, qu'est-ce que l'expérience pour les nations, si ce n'est leur histoire.^ Eh bien ! l'histoire nous apprend , en poi^t de doctrine, que les Papes ont prétendu avoir le droit de détrôner et de déposséder les rois; en point de fait, qu'ils les ont détrônés et dépossédés réellement.

Elle nous apprend, en point de doctrine, que les simples évéques ont prétendu avoir le même droit ; en point de fait , qu'ils l'ont exercé, notamment envers Louis-le-Débonnaire et Charles -le - Chauve. Il est à remarquer que ces deux princes ne niaient

point la suprématie des évêques: Chârlesle-Chauve qui les appelle trônes de Dieu se plaint . jseulemeut qu'ils Paient condamne 5aQs.rentendre.

Ainsi, malgré tout le bel étalage de doc--' triae de M. d'Hermopolis , nous savons pai^ rhistoire que la puissanse spirituelle peut prendre tm lel pied sur les choses tempb-* relies que celles-ci finissent par demeuref sans défense, C^est ce que les rois tfAn* gleterre, les empereurs d^ Allemagne ont éprouvé pendant plusieurs siècles ; c'est ce que Philippe-le-Biôl éprouva lui-même à Pégard de Boniface VIII , des mains duquel il ne put être arraché que par une espèce de landwer , convoqué à cet effet sous le notii •d'Etats - Généraux* Cest ce que Henri IV éprouva encore mieux à IVgard de la Ligue ; c'est à quoi Louis XIV lui-^même, à deux reprises^ eut, malgré toute sa prépondérance , de la peine à échapper.

A ce sujet , prenons garde, eomme certains écrivains , de compter pour quelque chose le bon usage que les papes et les évéques auraient pu faire quelquefois de leur suprématie. De grands personnages en

jiagieterre ranlent, et peut-être avec rai^ nison j les hauts faits de Cronnrd; d^autres peuvent vanter en France les liants faits de Bonaparte. Qn^il y ait ou qu^îl n^ ait pa^ de fondement à ces éloges , oda ne fait rien au caractère de la puissance ; c^est toujours de riUégitimîté el de Tosurpalion. Eacesens^ il ^n est de même des papes ^ des prêtres , des évéques : le bien que leur suprématie a pu faire dans certaines circonstances n'^est point de la question ; il ne s^agit que.de savoir si cette suprématie est légitime , c^est^ .dire si elle sait se contenir dans ses ii^ mites*

Cesl sur qiioi nan^-^eulement rhistoire, mais M., d^Hermopolis lui-même j ne laissent aacun doute. Ce que nous craignons aujouiv d'^hui f il le prévoyait Fan passé. Il ne faisait nulle difficulté de recounaitre la possibilité des envahissemcns que nous dénonçons.

<c Que ces pouvoirs 9 disait-^ ^ se heurtent^ » qui'ils se contestent, qu'ails luttent Ftm conj» tre Tautre, ce ne doit pas être un sujet » dVtonuement , c^est le sort de toutes les M jmiasances humaiqes; il y aura des abus )» tant qu'il j aura de3 hommes. »,.

Quand Phistoire qui est rexpérîeooe des nations est remplie des abus de lapuissanccr spirituelle, des révoltes que ces abus ont excitées , des pertes qu'ails ont fait éprouver à la religion même 9 si nous voulons profiter^ des leçons quelle nous afaites, quel est notredevoir? Il est manifestement de prendre des précautions telles que ees abus ne se renouvellent plus I Notre devoir est dé rediercher* dans la nature de oette puissance, dans.

sa propension naturelle , le principe de ses empiétemens et finalement de ses usurpations!

Puissance rivale sans cesse en lutte contre une autre puissance ^il est faoiie d observer eomment, avec une doctrine pleinement avouée^ appuyée d^une autre doctrine qui Test moins , et que dans les bœis temps on se eroit dispensé de dissimuler, elle parvient à «e saisir dans un État de tout ce qu^il contient de substance et de véritable mouvement , laissant à la souveraineté temporelle, le gouvernement de quelques détails qu^elIe dédaigne , cVst-à-dire un corps matériel dépourvu- d^animation et de vie , rappelant ees animaux cpû^ s^étdnt rendus maîtres de

in'

leur proie , se conlentent de sucer le sang* et abandonnent le cadavre.

M. d^Hermopolis nous a demandé de chercher les preuves deFesprit d^euvahissement des prêtres 9 dans les doctrines ou dans les faits. Nous croyons Pavoir satisfait.

Sous ce dernier rapport , nous convenons que nous avons à- invoquer , avant tout, ce qui est relatif aux congrégationis, ainsi qu^à rétablissement des jésuites.

Nous avons aussi à invoquer ce qui est relatif à Tultramontanisme : doctrine, qui, dans le désespoir d^un régime constitutionnel, n^a été récemment mise en faveur que pour, remplacer, par le pouvoir absolu du Pape, un autre pouvoir absolu qu^on regrette; on sent que nous devons comprendre, comme fait principal en ce genre, Fadresse incomplète, et par-là même d'aune couleur artificieuse, récemment envoyée au Roi.

. Parmi tous ces faits se groupent ensuite la multitude d'entreprises, qui ont lieu chaque jour contre les droits des citoyens religieux à regard desquels la société doit à tous sûreté et protection ; tels sont par exemple les actes

connus des curés de Saint-Roch et de Saint- Laurent, dans des cas de sépulture; tels sont des mandemens de M. Farchevèque de Toulouse, où deux arrêts de la Cour royale ont été inculpés ; un mandement de M. Péyéque de Meaux, et un autre de M. Févéque de Strasbourg et aussi de M. Farchevèque de Besançon, où Finstitution des jésuites et celle des congrégations sont vantées. La réalité de ces faits ainsi que leur nature pernicieuse ne peut être contestée.

( aÔa )

tHAPITRE VI.

.DE^ FAITS PftEGBIlBNgy CONSIDERES COBfME DELITS DE LA. COMPÉTENCE DES COURS ROYALES.

Dans Fobjet de la dénonciation , j^ai eu d^abord à m^occaper de la réalité des faits : prenûère condition essentielle d^nne dénonciation. J'ai eu aussi à m^occuper du carac-tère pernicieux de ces faits , afin de la justifier.

Toutefois, je ne les ai présentés, en cela même , que sous un rapport moral et politique.

J^ai actuellement à m^en occuper sous un rapport judiciaire , comme ayant le caractère de délit, c^est-à^dire dWe infraction aux lois.

J^entre ici plus particulièrement dans le

fait de la compétence ou de rincompetence des Cours actueUes judîcîatres. Sur ce point il est des préventions que je dois commeneer à écarter.

L^Assemblée dite constituante , ajant jugé à propos > sous prétexte de la séparation dos pouYOHTS^ d^ttribueràPadministratioa toute espèce de droit de police y. et d^ôter par-là ^ aux Cours judiciaires f Tancienne prérogative des dispositions générales, connues sons le nom d^arrèts dérèglement; le Code Napo^ léon ayant depuis, dans son article 5, énoncé expressément : « Il est défendu aux juges de » prononcer par voie de disposîiion gêné- » raie el réglementaire sur les causes qui M leur sont soumises » ; et la cause présente offrant non-seulement un intérêt particulier, mais précisément un intérêt général dans Tespèce de ceux qui sont censés spéciale^ ment soumis à la surveillance de Fadministration, il en est résulté, auprès de certains jurisconsultes, et encore auprès de certains hommes d^Ëtat , la prévention que les Cours royales , telles qu^elles existent actuellement, ne sont point compétentes pour recevoir^ en forme juridique , une dénonciation des faits

ci-devapt: mentionnée, eC quVn ce genre ^ tout est exclusivement du ressort de la police et du gouvernement.

De quelque spécieux raisonnement qu^on soit parvenu à appuyer ces allégafioâs, il m^a été impossible de n^y arrêter. Et dV-»

bordtiln?y a aucune distinction à faire, selon moi, entre les délits dHntérét public et ceux d-intérêt. particulier. L^hommequimet le feu* à une maison, et celui qui incendie une ville entière sont également justiciables des tri* bunaux. La seule concession* qu^on puisse faire aux partisans de ce système, est de distinguer ,. dans le délit, le moment où il se prépare et celui où il est commis. Par exemple , c^est le devoir de la haute police administrative , d^empècber des^ apprêts , pour une. trame à la Bertoii, à la Mandrin, ou même un simple rassemblement de voleurs dans la forêt de Bondi; mais la trame de Berton, celle de Mandrin, le rassemblement de voleurs une fois effectués, cVst au procureur-général érigé en ministère public à rechercher de tels délits, à la magistrature à les poursuivre, 'surtout s^ils sont signalés par un commencement d^exécutton.

jyun autre côté, comme il sera peut-être question bientôt d^un certain décret du 3 messidor an XII, j^ai entendu remarquer à Pégard de ce décret ,' <îomme de quelques autres, qu^ilsne portent aucune peine: d^où Ton conclut qu^ils ne sont applicables à aucune investigation judiciaire. J^ai , à cet égard , deux observations à faire.

En premier lieu, sous prétexte qu^un décret ne porte textuellement aucune peine, on me parait se tromper, en concluant qu^il ne peut* s^appliquer à une recherche judiciaire, car le plus- souvent de tels décrets se rapportent à des- lois précédentes dont ils ne' font que prescrire Texécution , et c^est notamment le cas du décret du 3 messidor an XII , qui a été mentionné.

En second lieu , je ne sais si , dans aucun cas, on peut dire que Fabsence de pénalité, laquelle empêche certainement* la condamnation , empêche de même toute recherche.- Il est dit au Code civil, article 4* << L^ )^S^ )> qui refusera de juger.- soiis prétexte du )> silence, de Fobscurité, ou de Finsuflisance a de la loi y potirra être poursuivi comme » coupable du déni de justice; » à plus

forte rauwn, ot ■nticfr cmniaeile, oà les iotéréU socisiiu oui ime pins gnnde impor—

Ed Aa^eterre, en Wriqne, mi homme ^ui aurait eommn un crinK^ même afroee^ encore que cecrimenefiôlpas^écifié dans le Gide, et qœ dans ce cas il ne sVnsniTit ancone oondamnatioa, n'en sera pas moins ponraûri régulièrement; le principe, à cet %ud, est que le magisliat doit s'arrêter là oà la loi s*est arrêtée; mais il ne doit s^arrê* ter que là; il doil dbrar à la partie de la loi qui pw son silenoe lui défieud de condamner: il doit obâr en même temps à la partie de la loi qui, en déclarant un délit, lui ordonne dlnstmire et de poorsuiTre.

Une troisième méprise, non moins grare que les précédentes, est d*argner des dispositions de la Charte, rdatiyement à la liberté des cultes, à Feffet de justffîer soit les congrégations 9 soit les jÀnites , soit l^ultramontanisme, soit les actes qui dénotent Fesprit d^enyahissemeot des prêtres.

D'abord, relativement à la liberté des cultes , la Charte n^a rien innoyé ; elle n^a Toe confirmer Tétat de choses établi de-

( ^67 ) puis Vjlssemblee cvnsiiiuante^ et conserVë 90US les régimes âttivans. Je dis: Elle nV rien innoTë; par cela même elle nV rien abroge.

Les lois prohibitives accessoires sont demeurées alors en place avec le fond auquel «lies étaient attachées.

Ce n^est pas assez ; en raison même de ce que la Charte dit que k religion catholique 09$ la religion de PEtat y elle a fait revivre , contre les entreprises préjudtdables à Tautorilé publique, toutes les garanties anté-^ rieures que llËtat avait prises : c^est Favis unanime des jurisconsultes que j^ai inter^ rogés.

Ces diverses méprises écartées , il ne reste plus qu^à faire aux faits présentement dénoncés comme des infractions aux lois , Tapplication des lois qui les concernent.

Et d^abord, relativement aux congrégations religieuses ou politiques, si on ne les considérait que comme de simples affiliations jésuitiques, nul doute qu^elles ne dussent être attaquées alors et tomber avec les jésuites dont elles émanent. Mais encore qu^elles aient diverses fibres ombilicales, qui les lient plus ou moins à tout Fensemble

du corps jésuitique, comme éUes onl aussi uoie portion de vie indépendante et privée, c^est là que doivent se porter spécialement les attaques.

Ainsi que nous Farons montré dans le Mémoire à consulter^ toutes les associations de ce genre ont été dissoutes et prohibées par un arrêt du parlement de Paris de Fan 1760; et, comme nous avons vu, ce n^est pas seulement par une disposition momentanée et arbitraire, c'^est en vertu des anciennes lois du royaume et des droits appartenant essentiellement au souverain.

Depuis ce temps , non-seulement rien n^a été innové à cet égard ; il se trouve au contraire que toutes les associations de ce genre ont été interdites de nouveau par un décret du 18 août 1792. Il est clair, diaprés cela , que ,. soit les associations jésuitiques , soit celle qu^on cherche a recréer à Versailles, sous lé titre d^OEuvres de Sainte Joseph^ soit celle qu^on appelle de la Propagation de la Foi y sont aujourd'hui des contraventions à la loi. Aux termes de cette loi , elles doivent être immédiatement dissoutes , à la diligence des procureurs-génératix.

II ne mVst pas nécessaire de faire mention à cet égard du cas d^associatiou de plus de vingt personnes, énoncé dans Tarticle sgi du Code pénal, ainsi que des peines portées par cet article et par les articles sui-. vans.

Je viens aux jésuites.

Des arrêts de divers parlemens ajant prononcé leur suppression , notamment Farrét du parlement de Paris, du 6 août 1762; depuis ce temps, les édits des 18 novembre 1764 et i3 mai 1777 , ainsi que la déclaration du 7 juin de la même année^ ayant prononcé leur abolition perpétuelle, les plus savans jurisconsultes sont dVvis que ces dispositions sont encore en vigueur, parce qu'il est de la nature de tout acte législatif de se maintenir jusqu'à révocation formelle de la puissance qui Ta créé.

La vigueur de ces dispositions est d'autant plus certaine, que la loi du 18 août 1792 a prononcé généralement l'abolition de toutes les congrégations séculières et ecclésiastiques , de sorte que. les jésuites ac-. tuels ont contre eux, et la spécialité des édits et la généralité de la loi du 10 août 1792. ;

JViobUaB de mentionner qa^on décret dtt 3 messidor an XII dissoat encore spéciolemenl ]x Société dite de iésosj établie à Amiens ^ à.Bellej et an^es rilles, sons le nom dea Pères de la Foi, Pacananstes , et sons quelque dénomination que ce soit , et prescrit Texécntion des lois sur la suppression des ordres religieux ^ avec injonction aux pro^ cureurs^nêraux de poursuivre a Vexiraor-dinaire les coniret^enans.

Dès-lors il ne peut plus rester de doute sur Tillégalité de Fexistenoe aotudle des jésuites, sur la culpabilité des évéqnesqne le ministre du Roi nous annonce les avoir ap* pelés , sur celle du ministre lui-même el de ses confrères qui Tont tolérée : tolérance po^ sitivement arouée depuis par M. de Frays-* sinous à la Chambre des pairs.

Pour ce qui est de rultramoptanisme , encore que, comme simple opinion privée, il ne soit pas susceptible d^une dénonciation judiciaire , il n^en est pas de même toutes les fois que cette opinion est professée dogmatiquement par des prêtres, ou par des hommes attachés en quelque manière à Tinstruction publique. A cet égard, jl ne siiffit

( *7i ) pas, pour iévîter le dali^denepas professer positivememi riiltramontonisme; il y a, pour toutes les personnes attachées à Finstruction publique , uu véritable délit à omettre de professer Topinion contraire*

Lçs jurisconsultes que j^ai consultés m^ont répondu unanimanent que la dé«daration de 1682 est une loi de l^tat, non en ce sens que le clergé ait pu faire une loi 9 mais en ce sens que Pautorité temporelle est venue donner a cette déclaration le caractère de loi en se Tappropriant. n ne peut plus dès4ors rester de doute sur ce caractère.

n roe reste à parler de Fesprit dVnvahis^ sèment du sacerdoce. Si cet esprit se rcdui*sait à un mouvement intellectuel , il n^y a nul doute qu^il ne pourrait former la matière d^une diénonciation.^ Il faut le signaler par des actes susceptibles de recevoir, avec justesse jCt {Nrécision j les qualifications prévues par le Code pénal. De ce genre sont certain nement : l'^desmandemens épiscopaux. On convient que ces actes peuvent être incriminés dans les cas prévus par les artides 204 9 :2o5 et 206 du Code pénal i savoir s^il y: a

( ^7^ ) critique ou censure , soit du gouvernement, 8oit de tout antre acte dePautoritë publique; 2"* s^ils contiennent une provocation directe à la désobéissance aux lois ou aux autres actes de Fautorité.

Cest précisément dans cette catégorie que me paraissent se trouver : i^ un n^andement de M. révéque de Meaux , qui préconise et recommande Finstitution des jésuites; 2'' un mandement dans le même sens de M. Févêque de Strasbourg ; 3*» un mandement de M. Farchevéque de Toulouse , où les grrèts de la Cour royale , au sujet du Constitutionnel et du Courrier j sont injurieusement rappelés; 4** ^^^^^ discours de M. Févéque d^Hermopolis , dans lesquels Fétablissement des congrégations est loué , celui des jésuites justifié; enfin Fultramontanisme lui-même, en ce sens quVu moins dans les jeunes prêtres il est excusé , et que dans les écoles , Fomission d^enseignement des quatre articles est tolérée..

U ne sVgit pas , à ce sujet , de simples discours de tribune prononcés par des députés : ceux-rlà ne sont susceptibles d^aucune investigation. Il n^en est pas de même d^une

( ^73 ) explication officielle et solennelle donnée par un ministre : celle-ci fait partie des monu-* mens d^Etat , et comme telle elle peut appartenir à une dénonciation.

% Diaprés ces considérations , Pacte suivant a été présenté dans la forme judiciaire accoutumée à M. le premier Président de la Cour royale de Paris , ainsi qu'à M. le Procureur-général.