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le mettre à lieu de vivre avec la décence convenable à son état (^).

20° — Enfin l'assemblée a chargé les députés qu'elle va nommer d'adopter en général tous et cJiacun les articles de doléances, plaintes et demandes qu'elle n'aurait pas prévues ou sullisamment développées dans le présent, et qui seront contenues dans le cahier général de la ville de Rennes, ajoutant seulement qu'elle demande avec instance un nouveau code civil et criminel, et surtout que les lois dans cette dernière partie soient incessamment modifiées et réformées sur le plan, autant que possible, des lois admirables de l'Angleterre à cet égard.

Fait et arrêté sous les seings des habitants présents qui savent signer et le nôtre, après avoir coté ledit cahier par première et dernière page et paraphé au bas de chacune, ne varietur, conformément à l'ordonnance de Monsieur le sénéchal de Rennes, le premier avril mil sept cent quatrevingt-neuf.

[32 signatures, dont celle (ki président Le Poitevin de Chanel,]

Délibération de la « générauté de la Commune » du 26 décembre 1788.

(Aroh. commun, de Rennes, Oart. des Aff. de Bretagne, L.)

[L'assemblée, après avoir pris connaissance de la délibération de la communauté de la ville de Dol en date du 19 novembre], a délibéré et arrêté :

(1) Le recteur de Baguer-Pican déclara, au début de la Révolution, qu'il possédait S85 1. 1 s. 10 d. de revenu, mais que ses charges s'élevaient à 367 1. Il énumère les diverses parties de son revenu : le presbytère et ses dépendances, 150 L; le clos de Trémehin, 36 L; une prairie en Montdol, 24 1.; les dîmes novales. 18 1.; la dîme des lins, 70 1.; la dîme des agneaux, 24 1. Les décimateurs lui fliinnent aussi des iJensions : le chapitre de Dol, isi) 1.; l'abbé de la Vieuville, 156 1. 6 s. 8 d.; l'abbé du Tronchet, 37 1. 10 s.; le diacre du chapitre, 30 1. Le recteur avait aussi une part dans les fondations, soit 154 1. 5 s. 2 d. n acquittait la pension de son vicaire, 250 1. — Le plus gros décimateur de la paroisse semble avoir été le chapitre, dont les dîmes, en 1787, étaient affermées 1.225 1. Venait cnsuiU; l'abl)aye de hx Vieuville, à laquelle les dîmes rai)portaient 730 1. (Voy. OuiLLOTiN DE CousoN, PouUlé, t. IV, P. 63; Paplcrs du district de Dol, Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L; Registre des déclarations du bureau des domaines de Dol, Ibid., série Q).

1" Que le zèle de MM. de la commune de Dol pour le bien public et l'amélioration du traitement du Tiers-Etat dans le gouvernement mérite les plus grands éloges et l'adhésion de tous les vrais patriotes à tous les articles portés dans leur délibération dont ils ont chargé leur député aux Etats de solliciter, de concert avec les autres députés de la province, l'admission, ainsi que la réforme de plusieurs autres abus.

2" Qu'en admettant sans restriction tous lesdits articles et réunissant leurs instances pour que M. le député de Dol tente avec les autres le redressement des griefs du peuple, elle se dispensera d'entrer dans les mêmes détails consignés dans l'arrêté de la commune de Dol ; que seulement elle insistera plus particulièrement sur l'abolition de la corvée personnelle des digues de la mer, parce que, de toutes les paroisses voisines des digues, celle de Baguer-Pican est, de notoriété publique, la plus énormément chargée, au point que, sans être soulagée d'aucune partie des impôts et des charges que supportent les autres paroisses qui ne sont point sujettes à cette corvée, il y a tels laboureurs, suivant la progression de leur capitation respective et la fréquence des ravages de la rivière de Couënon, qui ont cent, cent cinquante et deux cents tours de harnois à faire dans un an à la digue, de manière qu'ils sont obligés de négliger la culture de leur terre pour sauver les terres des propriétaires souvent fort éloignés, fort riches et auxquels il n'en coûte rien ; que le seul moyen de réparer l'injustice et l'inégalité de la répartition de la corvée des digues de la mer ainsi que des grands chemins, que les plus riches propriétaires écrasent le plus de leur luxe et de leurs voitures, est évidemment de substituer à la corvée en nature, imposée par une exclusion révoltante sur la plus malheureuse classe du peuple, une imposition pécuniaire sur les propriétaires des trois ordres dans les marais de Dol.

3° Qu'il est d'autant moins à craindre de trouver de la part de la noblesse et du clergé, qui ont des propriétés considérables dans ces marais, des obstacles à la réparation d'une injustice aussi criante et de tous les autres abus, sous le règne surtout d'un roi bienfaisant qui voit du même œil d'un bon père les différentes classes de ses sujets et particulièrement celle dont l'infortune est propre à émouvoir plus puissamment son cœur, que nous sommes dans un siècle éclairé, où les lumières générales ont dissipé les préjugés d'une noblesse aussi tyrannique que sauvage dans les siècles barbares, d'un clergé aussi ignorant, aussi despote autrefois qu'il est instruit et humain aujourd'hui. Ces premières classes de l'Etat, connaissant aussi bien que le reste de la nation tous les droits de l'humanité, doivent les pi-emières rejeter toutes les anciennes idées de servitude qui la dégradaient et convenir que la hiérarchie se maintiendra avec d'autant plus de stabilité dans un gouvernement monarchique que le système en sera mieux appuyé sur la raison, que l'égalité dans la répartition des charges publiques proportionnellement aux facultés des individus ne

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peut altérer l'inégalité des rangs, si essentielle dans tout gouvernement et surtout dans tout gouvernement monarchique, ni le respect conventionnel qui lui est dû, chaque classe étant d'autant plus portée à respecter les droits d'un autre qu'elle voit qu'on respecte les siens.

4° De ce principe naissent naturellement quelques idées que la liberté générale, qu'accorde à tous ses sujets le meilleur des rois, d'énoncer leur opinion donne à la commune de Baguer-Pican le droit d'ajouter aux articles de la délibération de la commune de Dol et qu'elle prie M. son député de faire, de concert avec MM. les autres députés du Tiers-Etat, insérer dans le mémoire général de doléances et d'abus à réformer.

En premier lieu, le lien qui lie le vassal au seigneur et celui-ci au Roi peut subsister dans toute sa force avec la simple obligation de l'obéissance, sans que la propriété soit grevée de rentes énormes, accablantes pour l'agriculture et l'agriculteur, de droits de seigneurs, traces d'une honteuse servitude, du caprice, de la tyrannie et souvent des passions aussi destructives des bonnes moeurs qu'avilissantes pour leurs inventeurs. Il serait donc de la plus grande importance pour le bien public et le respect dû à l'humanité, il serait même plus avantageux pour les seigneurs qu'il fût permis de leur rembourser le capital de ces rentes, le franchissement de ces di'oits, aussi ridicules qu'infructueux, qu'ils emploieraient à de nouveaux acquêts de domaines plus fructueux.

En second lieu, il est de l'intérêt de toutes les paroisses, et surtout de celles qui sont chargées de pauvres, que les recteurs et curés jouissent dans la Bretagne, comme dans les autres provinces, de l'augmentation de leur portion congrue accordée par la dernière déclaration du Eoi, afin qu'ils aient plus de moyens de fournir aux aumônes, surtout des pauvres honteux, dont ils sont les premiers et souvent les seuls confidents, et qu'il ne reste plus de prétexte à ces quêtes qui dégradent la dignité de leur ministère et les font baisser dans le respect de leur troupeau, auquel elles sont toujours onéreuses et le plus généralement pratiquées, quoique toujours défendues par des règlements qui n'y ont suppléé par rien.

En troisième lieu, dans les chartes de fondation de plusieurs abbayes étaient imposées sur les fonds de ces monastères des aumônes considérables en blé qui doit être distribué aux pauvres des paroisses cii'convoisines; il est de la plus grande importance pour la nourriture des infortunés auxquels leurs besoins rendent ces ressources indispensables que ces pieuses rétributions des fondations ne soient point détournées et appliquées à des usages peu édifiants et contraires à leur intention autant qu'à l'humanité, que l'exemple n'est pas rare, dans ce siècle de tiédeur, de l'oubli de ces obligations sacrées, dont il faut réclamer avec fermeté l'exécution entière, et du blé d'une qualité saine et nourrissante, au lieu d'un pain noir et fétide, plus propre

à engendrer mille maux en portant des ferments dans le sang, à donner la mort enfin, qu'à soutenir les restes de la vie languissante des malheureux que leur faim fait dévorer ce poison que les chiens de basse-cour ont souvent rebuté. La commune de Baguei-Pican, dont les pauvres ont droit à une distribution de cette espèce, que fait toutes les semaines un monastère voisin, a un intérêt pressant et particulier de réclamer l'exécution entière et littérale de l'intention des fondateurs, en attendant qu'elle soit exécutée à tous autres égards d'une manière utile pour la patrie par les mesures que la sagesse du gouvernement saura prendre W.

En quatrième lieu, c'est ici plus que jamais le cas de permettre aux vassaux des seigneurs, dont la récrimination contre l'insurrection actuelle n'est que trop à craindre par le moyen de leurs officiers, trop dépendants d'eux, de porter leurs procès au siège royal du ressort et de pouvoir décliner la juridiction non seulement de leurs seigneurs prochains, mais même des seigneurs immédiatement supérieurs, qui ont les mêmes motifs de mécontentement et dont la plupart des officiers sont mandatés dans la juridiction inférieure.

En cinquième lieu, la même récrimination est à craindre de la part des seigneurs, ou la faiblesse et la timidité de la part des vassaux nommés égailleurs, soit du vingtième, soit de la capitation, lorsqu'il n'y aura plus qu'un rôle commun aux nobles et aux roturiers. Pour prévenir ces inconvénients, qui n'ont que trop d'influence sur l'injustice de la répartition, il paraît indispensable qu'il y ait un commissaire de chaque ordre dans les commissions intermédiaires, autorisé à se transporter dans les paroisses lors de l'égail, auquel "il serait défendu de le faire chez eux dans les villes d'établissement de leur bui'eau, et qu'outre les égailleurs propriétaires dans les paroisses on nommât autant d'autres égailleurs domiciliers et non propriétaires, pour prévenir toute cause de faveur ou de crainte...

[Sur le registre, 42 signatures.]

Subdélégation de Dol. — Dép. d'Ille-et- Vilaine, arr. de Saint-Malo, cant. de Dol.

Population. — En 1793, 985 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).

Capitation. — Total en 1770, 854 1. 19 s. 10 d-, se décomposant ainsi : capitation, 583 1. 10 s. ; 21 d. p. 1. de la capitation, 51 1. 1 s. 1 d. ; milice, 77 1. 16 s.; casernement, 142 1. 12 s. 9 d. {Ihùl, C 3981). —

(1) Voy. à ce sujet la note 1 ci-dessus, p 580

Total en 1778, 999 1. 4 s. 3 d. ; 290 articles, dont 82 inférieurs à 3 l. et 45 avec domestiques (Ibid., C 3982). — Total en 1788, 1.009 1. 19 s. 9 d. (Registre des délibérations de la Commission diocésaine de Dol, IbuL, série C).

Vingtièmes. — En 1787, 1.570 1. 5 s. 11 d.

FouAGES. — 12 feux 1/24. — Fouages extraordinaires, 251 1. 9 s. 2 d.

Ogée. — Al lieue 1/2 de Dol et à 12 lieues 1/4 de Rennes. — 500 communiants. — Son territoire est environné par la mer et ses terres laboui'ables sont excellentes, de même que ses pâturages.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 2 avril 1789, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Thibaut-Augustin Le Poitevin de Chanel, (( avocat à la Cour, sénéchal du clocher de la paroisse de Hirel, comme sénéchal et premier juge de la juridiction de Landal ». — Cowparants : Etienne Leclerc; Joseph Turmel; Pierre Lanier ; Mathurin Sorre ; Pierre Leclerc; Pierre Benoist; Pierre Jouquan ; Gilles Turmel ; Mathurin Dupuy ; Joseph Simon ; Pierre Pinson; Etienne Georges ;Jan Jouquan; Jacques Dupuy; Pierre Turmel ; autre Pierre Turmel ; Julien Le Charpentier ; Michel Solier ; Jacques Tezée; Louis Vesnel ; Pierre Jouquan; Noël Simon; Servan Turmel ; Joseph Dupuy ; Jean Colin ; Bouteiller, secrétaire, « et autres habitants et notables ». — Députés : Etienne Leclerc; Jacques Tezée Closcontin. — Les habitants ont remis leur cahier aux députés « afin de le porter à l'assemblée qui se tiendra à Dol le jour de demain devant M. le maire en exercice de ladite ville, et leur ont donné tout pouvoir requis et nécessaire à l'effet de les représenter à ladite assemblée, pour toutes les opérations prescrites par l'ordonnance de M. le sénéchal de Rennes ».

Cahier de doléances, plaintes et remontrances de la paroisse de Hirel, évêché de Dol (").

Le préambule est identique au préambule du cahier de Baguer-Pican.

1° — Que les citoyens du Tiers Etat soient désormais admis à se laire représenter aux Etats particuliers de la province et à toute assemijlée nalionate comme ils le sont aux Etats généraux du royaume; qu'en conséquence leurs représentants

(a) Les partie.s Imprimées en italique sont empruntées aux Charges d'un bon citoyen de campagne et au cahier de Baguer-Pican.

isolent partout en nombre au moins é(j(d à ceJtii fies ordres, de l'Eglise et de la Noblesse réunis, et que les voix y soient comptées par tête et non par ordre dans tous les cas.

2" — Oue les représentants du Tiers Etat soient toujours de son ordre, que pour cet effet il ne puisse jamais être élu ni un noble, ni un anobli, ni un ecclésiastique; que ses représentants ne puissent pas même être choisis parmi des roturiers qui seraient subdélégués de l'Intendant, receveurs, gens ou officiers du Roi, des seigneurs ou ecclésiastiques.

3° — Que le Tiers Etat ne puisse jamais avoir pour président un membre qui ne serait pas de son ordre, qui serait dans quelqu'une des classes de l'article précédent et qui n'aurait pas pour lui une pluralité de suffrages libres bien décidée.

4° — Que la liberté de tout membre du Tiers soit dorénavant aussi intacte et aussi respectée que celle des autres citoyens des autres ordres et, que, pour établir cette liberté, tous enrôlements lorcés pour la mibce de terre ou de mer soient abolis, saul à les remplacer par des enrôlements volontaires et à prix d'argent.

5" — Que le mérite personnel devrait seul donner drt)it aux places et charges, de quelque nature qu'elles soient; toute loi qui exclurent ou tendrait à exclure le Tiers Elut de tels ou tels emplois ecclésiastiques, civils ou militaires ou autres soit supprimée, de même que toute loi qui distingue ou distinguerait différentes peines suivant la naissance pour des crimes ou délits de même nature ou espèce.

G" — Que, pour rendre les propriétés du Tiers aussi respectables et aussi inviolables que celles des deux autres ordres, tous les impôts, de quelque nature qu'ils soient, soient supportés d'une manière égale et uniforme par chaque citoyen de tous les ordres sans distinction, en proporticm de son aisance et de sa lortune; qu'en conséquence tous les ordres participent également aux fouages ordinaires et extraordinaires et à la capilation, et quil ny ait quun seul et même rôle pour chacun de ces impôts, comme il n'y en a qu'un seul pour les vingtièmes, même que tous impôts particuliers soient

supprimés, saul ù les remplacer, .s'/7 est nécessaire, par des impositinus générales sur les Irois ordres indisiinclement.

7° — Que Vouverture et lentrelien des grandes routes cessent dèlre à la charge du Tiers et que cette corvée soit absolument supprimée et remplacée par une contribution sur les trois ordres dans la proportion ci-dessus'^).

8" — Que l'impôt onéreux et accablant des t'rancs-fleis soit supprimé comme étant à la charge du Tiers Etat seul, et étant plus ({ue ridicule de distinguer des êtres passifs et morts tels (|ue les terres en nobles et roturières, pour assujettir aux impôts les individus roturiers qui possèdent un héritage prétendu noble.

9" — Que l'impôt des contrôles soit également supprimé, ou au moins qu'il soit réglé de manière que les préposés à la perceplion ne puissent pas prendre arbitrairement et que tout particulier ne puisse être forcé de payer que le même droit dans tous les bureaux pour le même acte et dans les mêmes cas.

10° — Que les droits de colombiers, Iules non lermées et (jiucnnes soient supprimés, sinon qu'il soit permis à tout pcwliculier de tuer les pigeons et lapins quil trouvera sur ses levées ou propriétés '"K

\l" — Qu'il n'y ait plus de distinction de privilégiés et de non privilégiés pour les droits sur les eaux-de-vie, liqueurs, etc.; qu'en conséquence toute personne indistinctement paye le pot d'eau-de-vie, lifjueur, etc., le même prix.

12" — Que les lods et ventes pour les éclmnges soient abolis con\me contraires au pur texte de Varticle 66 de notre Cou-

{(i) Art. 16 du Cahier de Baguer-Pican.

(1) La tâche de cette paroisse, sur la route de Dol à Saint-Mal o, était de 598 toises, et son centre se trouvait à 3/4 de lieue du clocher (Arch. d'IUe-et- Vilaine, G 4883). En décemtire 1776, le syndic et les députés de Hirel passèrent un marché avec Jean du Tay « pour la réparation du cordon d'approvisionnement de matériaux et de l'empierrement des tâches des corvoyeurs détaillants..., moyennant 18 s. par toise ». En 1780, un nouveau marché fut conclu pour la réparation et l'entretien de la tâche de Hlrel, qui, « à raison de 12 sous par toise », la longueur de la tâche étant de 598 toises, « fait au total 358 1. 16 s. », et, avec la « façon des rôles », 365 1. 16 s. {IMd., G 2414).

588 ÉVÈCHÉ DE DOI.

Iiiine, et ce par provision; el en allendanl, que l'on nous affranchisse de toutes corvées, servitudes et prestations féodales, môme du simple lien d'obéissance envers les seigneurs, en établissant le Iranc-olleu comme loi londamentale et de droit public dans la province, en permettant à chaque vassal de Iranchir et amortir ses rentes et redevances léodales à un taux iixe, tous ces droits prétendus, quelque anciens qu'ils puissent être, étant onéreux et oppressifs et ayant pour principe plusieurs passions et la dureté plus ou moins grande des anciens seigneurs ("> (i).

13° — Que les justices seigneuriales, si multipliées dans la province, soient abolies comme une source d'oppression et de chicane ruineuse pour les habitants de la campagne ^^)\ sinon, et au cas que les Etats généraux pigeraient à propos de les conserver par respect pour les propriétés des seigneurs, que les tribunaux intermédiaires soient supprimés, de manière qu'une partie ne puisse jamais essuyer plus de deux appels, savoir : le premier au bailliage ou présidicd du ressort, créé ou étabh à cet effet, et le second au Parlement dans les affaires majeures et de grande conséquence, et un seul appel au bailliage ou présidicd dans les affaires de moindre importance, suivant la vale\ir ou le prix lixé par les Etats généraux ^^).

{a) Art. 11 (lu Cahier de Baguer-Pican. (b) Art. 12 du Cahier de Baguer-Pican.

(1) Les rentes seigneuriales perçues en la paroisse de Hirel consistaient essentiellement en deniers monnaie et surtout en froment marais. Ainsi la chantrift de Dol recueillait, au total, 13 boisseaux 4 godets de froment marais, 2 chapons 1/2. 2 s. 5 d. 1/2 ob. mon., le tout à Noël (fonds du chapitre de Dol, Arch. d'Ille-et- Vilaine, G 287). Les rentes dues par le fief des Plorets, qui dépendait de la seigneurie de la Mancellière, s'élevaient, au total, à 17 boisseaux 6 godets 1/2 de froment marais, mesure et appréci de Dol, 1 poule 1/2, 15 s. 6 d. monnaie (fonds de la Mancellière, Ibld., série E). — Le droit de lods et ventes était au S^, avec remise du quart. Ainsi, en 1776, une terre est vendue 338 1.; les lods et ventes sont fixés à 42 1. 5 s., mais on remet le quart; le seigneur de la Mancellière perçoit donc 31 1. 13 s. [Ibid.). — Les tenures soumises seulement à l'obéissance n'acquittaient généralement pas de rentes. Cependant, le 8 septembre 1741, Julienne Paumier rend aveu à la seigneurie de la ^Mancellière d'une tenure « tenue à devoir d'obéissance seulement et cependant affectée et hypothéquée au paiement de la rente solidaire d'un boisseau de froment marais » {Ibid.).

(2) L'évêque et le chapitre de Dol, l'abbaye du Tronchet, la seigneurie de Landal et la seigneurie de Châteauneuf de la Noë exerçaient des droits de justice dans la paroisse de Hirel (A. de la Borderie, Le régalre de Dol et la baronnie de Combour, dans les Mém. de la Soc. archéologique d'Hle-et-Vilaine, an. 1862, t. II, p. 157).

14° — Qu'il soil incessamment procédé à la rédaction d'un nouveau code civil et criminel et qu'il soit commencé par le dernier comme étant le plus inlévesscmt pour lliumunilé, requérant que l'on suive, autant que le climat et le génie de la Nation le permettent, l'économie admirable des lois anglaises en cette partie '*').

15° — Qu'à loule assemblée des trois ordres, soit aux Etats provinciaux, soit aux commissions intermédiaires, ou à celles qui sont nommées pendant la tenue des Etals, il soit expressément délendu à tout gentilhomme d'y paraître avec armes oflensives, sous telles peines qu'il plaira aux Etats généraux (l'arbitrer, pour prévenir des malheurs semblables à celui qui serait arrivé l'an dernier de la part de M. Suasse de Kerucgan, commissaire noble de la commission de la navigation intérieure de la province, envers M . Sevezan de Villeneuve, comndssaire roturier de la même commission, si MM. Vabbé de Fénieux et du Dézerseul n'y avaient pas mis empêchement''').

16° — Ou il soit établi dcms le diocèse de Dol, une caisse pour le soulagement des pauvres de chaque paroisse, et qu'il soit versé dans cette caisse une portion du revenu de tous les biens ecclésiastiques qui sera déterminée par les Etats génércnix pour être rcjjartie propoi'tionnellement sur tous les pauvres (^) (i).

17° — Que, pour procurer aux pauvres des secours d'autant |)lus abondants, le revenu de chaque recteur qui sera au-

(a) Les mots en italique sont tirés de l'art. 7 du Cahier de Notre-Dame de Dol ui-dessus, p. 'i53) ; cet article est cgulemejit inspiré de l'art. 20 du Cahier de Baguer-Pican.

(b) Art. 13 du Cahier de Baguer-Pican.

(c) Art. 18 du Cahier de Baguer-Pican.

(1) Les états de 1770 et 1774 ne mentionnent aucune fondation de charité à Hirel (.\rch. d'IUe-et- Vilaine, C 1293). — Parmi les propriétaires ecclésiastiques, les principaux étaient l'évêque de Dol, qui possédait notamment deux moulins à vent sur les digues de la mer, affermés 400 1., et le chapitre de Dol (A. de la Boederie, op. cit., loc. cit., pp. 155-156). Le chantre de Dol détenait le tiers des dîmes de Ilirel, perçues à la lie gerbe, affermé 1.600 1. en 1789; le 4o vicaire de la cathédrale de Dol, un trait de dîme affermé 100 1. Mais le principal décimateur était l'évêque (le Dol ; le trait « d'entre les Biods et les Autels » lui rapportait 1.240 1. et le trait de la Moeraze, soo 1. (Papiers du district de Dol, Arch. d"llle-et-Vilaine, série L; Registre des déclarations du bureau des domaines de Dol, fol. 1 v°, 15 vo et 19 vo, Ibid., série Q; Guillotin de Corson, Pouillé. t. IV, p. 719).

dessous de deux mille quatre cents livres soit augmenté jusqu'à la concurrence de cette somme par la réunion à sa cure d'autres biens ecclésiastiques, et que celui des curés soit porté au moins à cinq cents livres (") '^).

18° — Oue cette paroisse n'a aucun intérêt à la démolition des moulins de Blanc-Essay; qu'il lui serait par conséquent indifférent et même plus avantageux que ces moulins subsistassent comme autrefois, et que les seules paroisses intéressées à leur démolition devraient payer l'indemnité due à raison d'icelle au propriétaire; que cependant il a été surpris, il y a quelques années, un arrêt du Conseil qui assujettit cette paroisse à une portion de la dite indemnité, laquelle portion monte année commune à environ quatre cents livres; qu'une décision pareille étant évidemment injuste et assujettissant la paroisse à une imposition onéreuse sans aucun profit, elle en doit être déchargée, et l'assemblée charge ses députés de solliciter cette justice des Etats généraux f^).

19° — § [22] des Clmrges d'un bon citoyen de campagne.

Fait, arrêté et signé par ceux des habitants qui savent signer et par nous, qui avons coté le présent par première et dernière page et l'avons paraphé au bas de chacune ne varietur.

(a) Les mots Imprimés en italique sont tirés de l'art. 18 du Cahier de Baguer- Pican et du § [21] des Charges d'un bon citoyen de campagne.

(1) En 1790, le recteur de Hirel avait la jouissance du preshytère et de ses jardins, estimés 160 1.; il recevait iS boisseaux de froment fournis par les décimateurs et valant 300 1., les dîmes vertes et dîmes d'agneaux, qui lui rapportaient 350 1., soit au total 810 1., et 11 avait aussi sa part dans l'obiterie de son église, qui valait 315 1 3 s. 4 d. pour les prêtres et 165 1. 5 s. 4 d. pour la fabrique. D'autre part, ses charges s'élevaient à 243 1. 2 s., dont 55 1. 12 s. pour les décimes et 100 1. pour les réparations des logements (Registre des déclarations du bureau des domaines de Dol, fol. 20, Arch. d'IUe-et- Vilaine, série Q; Guillotin de CORSON, Pouillé, t. IV, pp. 719-720).

(2) Voy. le cahier de Vildé-la-Marine, ci-dessus, p. 557 et n. 1. — Dans l'état de répartition dressé par l'Intendant le 15 avril 1778, en vertu de l'arrêt du Conseil du 29 décembre 1777, la paroisse de Hirel fut comprise pour 1.033 journaux. 26 cordes, et, de 1778 à 1789, sa contribution pécuniaire varia, suivant les apprécls, entre 180 et 350 1. (Arch. d'Ille-et-VUaine. C 1958)

Délibération du général du 14 décembre 1788.

(Arch commun, de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, L.)

L'assemblée entend un discours du premier trésorier en charge, Servan Turmel, réclamant l'égalité des trois ordres devant l'impôt, une plus juste représentation du Tiers aux Etats et l'abolition de la corvée : (( L'extraction des pierres pour nos grands chemins, leur voiture, la main-d'œuvre et le travail continuel que nous y faisons, la corvée des digues de Palluet, qui seule nous emporte un douzièmei du temps que nous consacrerions à nos travaux, les voitures des troupes, celles qu'on exige de nous, pour les objets concernant l'artillerie du port de Saint-Malo, à Brest et ailleurs, tout cela nous prive des moments les plus chers pour nous... ». A la suite de ce discours, rassemblée adhère à la délibération de la ville de Dol du 19 novembre.

[12 signatures, dont celle d'Etienne Leclerc]

Subdélégation de Dol. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Saint-Malo, cant. de Pleine-Fougères.

Population. — En 1789, plus de 200 maisons ou feux ; au moins 2.400 hab. (Procès-verbal) ; — en 1793, 2.480 hab. (Arch. d'Ille-et- Vilaine, série L).

Capitation. — Total en 1770, 2.031 1. 12 s. 8 d., se décomposant ainsi : capitation, 1.386 1. 10 s. ; 21 d. p. 1. de la capitation, 121 1. 6 s. 4 d. ; milice, 184 1. 16 s. ; casernement, 339 1. 4 d. (/bid., G 3981),. — Total en 1778, 2.323 1. 7 s. 5 d. ; 522 articles, dont 244 inférieurs à 3 1. et 19 avec domestiques (Ibid, C 3982). — Total en 1788, 2.298 1. 3 s. 7 d. (Registre des délibérations de la Commission diocésaine de Dol, Ibid., série C).

Vingtièmes. — En 1787, â.629 1. 6 s.

FouAGBS. — 20 feux 1/5. — Fouages extraordinaires, 407 1. 18 s. 8 d.

Ogée. — Al lieue 2/3 de Dol et à 9 lieues 2/3 de Rennes. — 2.300 communiants. — Son territoire est fertile et bien cultivé; c'est un pays couvert; on y fait du cidre.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le l^"" avril 1789, au lieu ordinaire des délibérations, sous la pr('si.dence de Jacques-Jan Merdrignac, procureur fiscal de la juridiction du comté de Landal, en

l'absence du sénéchal. — Com/parants : noble homme François-Julien- Marie Jean, sieur du Vaudemaire ; noble homme Marie-Olivier, sieur du Chenay; Gilles de Tonguedec; Laurent-Joseph Rondin; Pierre Poupart ; Michel Bigot ; Laurent Gedouin ; Jan Racinne père ; Barthélémy Garçon ; Joseph Piel ; Joseph Panard ; Pierre Auvrai ; Jan Delepinne, <.<■ anciens trésoriers, composant actuellement le corps politique de la paroisse, sauf ledit sieur du Chesnay, maître Pierre- Michel Pigeon, trésoriers en charge, ainsi que nous, procureur fiscal, et ledit maître Pigeon, greffier de ladite juridiction de Landal •>•>; — noble homme Laurent-René-Maj-ie Pinoul, chirurgien; maître Jan- Jacques-Georges Pelé, sieur de Closprieur, notaire et procureur de Landal ; le sieur Jacques Baudouin, commis au greffe ; Jean Ménager ; Pierre Ménager; Jean Dugué père; François Guillier ; Joseph Leprince ; * François Pelé ; * autre François Pelé ; * Louis Chaussé ; * Joseph Pigeon; *Jo. Dutail ; * B. Huet, syndic; * J. Lebret ; *Crépin Blin ; * Delaporte ; * Mathurin Brune ; * Jean Lehoux ; * J. Baudouin ;

* Couasplais Pinoul ; * Brune ; * P. Pigeon, greffier de Landal et Tressolier; * Mathurin Philipot; * Julien Le Roy; * Pierre Billot;

* J. Fortin ; * Ma. Baudouin ; * Jo. Baudouin ; * T. Jacob ; * M. Brune ;

* F. Aubin; * Charles Lerennetel ; * Jean Lerennetel; * Louis Lerennetel; * Jean Poupard; * D. Billot; * Laurent Brune; * François Langellier; * Julien Ollivier; * L. Billot; * J. Dupré. — Députés : du Vaudemaire Jean; Merdrignac.

Cahier des plaintes, doléances et remontrances des habitants de la paroisse de La Boussac, évêché de Dol, en Bretagne, fait le premier avril mil sept cent quatre-vingt-neuf, pour être joint au procès-verbal de ce jour (">.