DEUXIÈME CHAPITRE

Finances et Administrations.

Art. 9. — Répartition égale des impositions, capitations, vingtièmes, louages, indistinctement sur tous les biens nobles et roturiers, laïques et ecclésiastiques, et dont les mêmes rôles comprendront les trois ordres de l'Eglise, de la Noblesse, et du Tiers en proportion des possessions et facultés d'un chacun.

Art. 10. — En conséquence, exemption du franc-fief sur les biens nobles possédés par le Tiers en payant les fouages, même exemption du droit d'amortissement et de nouvel acquêt qui retombent indirectement à la charge des héritiers des légataires, ainsi que d'un autre droit de nouvel acquêt perçu avec les fouages pour les usages des pacages, dont plusieurs paroisses, comme La Boussac, ne jouissent même pas.

Art. 11. — Exemption du droit de centième denier des successions collatérales du premier degré et de l'insinuation en contrats d'échange, d'arrentement, de licitation et 'de partages entre cohéritiers, leurs veuves douairières; que le même droit ne soit perçu, ainsi que celui du franc-fief, que sur le prix, charges réelles des biens diminuées, supposé que le droit de franc-hef ne soit pas supprimé '«).

Art. 12. — Suppression des corvées de grands chemins et autres en nature, du sort pour la mihce et garde-côtes, et que les sommes à lever à ce sujet soient également réparties sur les trois ordres; que chaque paroisse sera autorisée à juger et faire faire les dites corvées, ainsi qu'il sera avisé par le bureau diocésain, sans frais et le prix de l'adjudication payé par le général de chaque paroisse, à qui sera accordée la liberté de nommer et changer son syndic et ses députés; au surplus, les deux premiers ordres seront tenus d'indemniser

(a) Les derniers mots, « supposé... supprimé », ont été ajoutés après coup, de la même main que le contexte.

l'ordre du Tiers pour tous les ti'avaux qu'il a seul faits jusqu'ici au grand chemin ('') '^^K

Art. 13. — Que l'ordre du Tiers ait entrée dans le Parlement, Chambre des comptes, chancelleries et autres compagnies semblables pour la moitié des membres, ainsi que des commissions grandes et intermédiaires; qu'ils n'imprimeront à l'avenir, ainsi que toutes mairies, qu'une noblesse personnelle et jamais héréditaire ni transmissible, le Tiers remboursant les finances des charges à cet effet supprimées, sans néanmoins être sujet à frais des provisions ni à aucun droit.

Art. 14. — Qu'il n'y ait à l'avenir qu'un même poids et ([u'une même mesure.