TROISIEME CHAPITRE

De justice et seigneuries.

Art. 15. — Réunion des justices dans les lieu et arrondissement de chaque bureau des actes, et résidence de tous les officiers dans les lieux de leur établissement, afin que le public puisse en un même jour leur parler et s'en retourner chez lui, et qu'il n'ait qu'une journée au plus de vacation aux sergents pour les diligences et exploits; que la justice ou juridiction portera le nom du lieu de son siège, afin que le public ne puisse se méprendre ni être exposé au déclinatoire ou renvoi t^).

Art. 16. — Que les seigneurs des justices ainsi réunies procéderont et concourront aux choix et nomination de deux

(a) Ces trois (ieriiiers mots ont été ajoutés au texte primitif, de la même main.

(1) La tâche de La Boussac, sur la route de Dol à Fougères, était de 2.658 toises, et le centre se trouvait dans le bourg même; la tâche était considérée, en 1788. comme >< mal réparée » (Arch. d'IUe-et-Vilainc, C 48S3). En 1784, les meuniers de Brégain, de Claye et du Demaine, « protégés par leurs maîtres », s'étant refusés obstinément à faire leurs tâches, le .syndic et les députés passent un marché avec Julien Penguen, qui se chargera d'entretenir ces tâches, à raison de 3 1. par toise {Ibid., C 2Wt). — La paroisse de La Boussac, soumise à la milice garde-côtes, n'avait pas à fournir de miliciens provinciaux {Ibid., C 4704).

(2) L'état de 1766 cite, â La Boussac, les juridictions de la Claye et la Motte, de la Villarmois et de Landal, laquelle exerce la haute justice (Arch. d'IUe-et- Vilaine, C 1818).

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juges, duii procureur fiscal, dun greffier, de trois sergents, de huit procureurs notaires, qui seraient irrévocables à l'instar des officiers royaux, et néanmoins sans finances ni hérédité; ([ue les affaires légères sous et jusqu'à la valeur de cinq cents livres seront jugées en dernier ressort sans appel; (]ue l'appel des affaires plus considérables sera porté directement, soit au présidial en ce qu'il en pourra juger aussi en dernier ressort, et dans le cas contraire lappel sera porté directement à la Cour, afin que le public n'ait que deux degrés de juridictions, l'un d'instruction et l'autre d'appel, et qu'il évite par là plusieurs degrés de juridiction, multipliés en Bretagne, jusqu'à six. Exemple : du Bosc de la Croix Margarot au Bosc de Saint-Père, de celui-ci au Bosc de Bonaban, de Bonaban à Châteauneuf, de Châteauneuf au présidial de Bennes. Autre exemple : fief Guehairie en La Fresnais au cha})itre de Dol, relève de I3onaban. ïîonaban de Châteauneuf, Châteauneuf en cette i)artie relève de Dol, Dol (hi présidial et d ici à la Cour.

Art. 17. — Suppression et extinction des lods et ventes en contrats d'échanges (i) et de tous arrentements, de toutes corvées féodales, comme du moulage, fauchage, .fanage, seyage, curage des bieds joignant les domaines des seigneurs, des deniers amendables })our guet et garde ^'\ de la redevance pour fumage levée par cheminée, chéantes et levantes, de tous retraits féodaux dont les lods et ventes tiennent lieu, afin de prévenir la réunion totale des terres dans les mains des seigneurs et la facilité qu'ils auraient de vexer en surhaussant encore davantage le prix de leurs fermes et den procurer l'amélioration, plus grande et plus générale lorsque les propriétés sont divisées parmi les agriculteurs; que les lods et ventes des contrats de ventes seront dorénavant fixés au treizième, comme en Normandie; liberté au vassal de s'af-

(1) Dans la seigneurie de la Mancellière, qui possédait plusieurs flefs dans la paroisse de La Boussac, les lods et ventes se percevaient au S», mais avec remise du quart; ainsi, pour une tenure vendue, en 1767, au prix de 406 1., le seigneur perçoit 38 1. 1 s. 9 d. de lods et ventes (Arch. d'IUe-et-Vilaine, série E, fonds de la Mancellière, liasse La Boussac).

(2) Voy. à cet égard le terrier des flefs de la Chesnardais et de la Touche, rédigé en 1789 par Me N.-F. Leroy ilbid.) : un tenancier doit 1 den. amendable au jour de Saint-Samson; un autre, 7 den. amendables à la même date.

franchir des rachats au deniei- quarante de la valeur des hiens y sujets; au surplus, extinction de toutes banalités, de péages, coutumes, bouteillage, aux marchés, foires et assemblées, de quintaine, chevauchées, entrées et sorties des villes (i) ; liberté de faire moudre ses grains à tel moulin que bon semblera, avec défense aux seigneurs d'exiger aucun abonnement sous le nom de moulin à bras ou petit moulin ('^'.

Art. 18. — Les seigneurs ne pourront percevoir aucune rente par grain en nature, mais seulement suivant les appréris que la juridiction de l'arrondissement réglera, et lesquelles seront réunies au rôle portemain de celles par deniers, qu'ils fourniront gratis aux vassaux ({ui en feront la collecte au tour et rang et en compteront (3),

Art. 19. — Restitueront aux habitants des campagnes tous les communs qu'ils ont enclos et afféagés depuis quarante ans, jusqu'à la concurrence de dix journaux par village, sauf le recours des afféagistes vers les seigneurs pour la remise des deniers d'entrée et frais de contrat et vers les habitants pour les améliorations, afin de procurer à ceux-ci le moyen d'élever des bestiaux (^).

(1) Le comte de Landal avait droit de lever sur ses vassaux une Imposition appelée garde; à La Boussac, les jeunes mariées devaient, le jour même de leurs noces, chanter une chanson, à la sortie de l'église, et, le mardi de Pâques, les hommes mariés depuis un an devaient courir la quintaine. Le seigneur de Landal avait aussi le droit de tenir quatre foires par an et marché tous les mercredis au bourg de La Boussac; il y avait encore un droit de bouteillage aux quatre assemblées qui se faisaient à la chapelle de Notre-Dame de Broualan (Guillotin. DE CoRSON, Les grandes seigneuries, t. II, p. 228).

(2) Parmi les moulins existant dans la paroisse, on peut citer le moulin de Brégain, appartenant au prieuré, et les moulins de Claye et du Domaine (Voy. ci-dessus, p. 597, n. 1.

(3) Dans la seigneurie de la Mancellière, on perçoit surtout des rentes en froment, à la mesure de Dol, et qui doivent être portées au grenier du seigneur. Le fief du Bezier (d'après l'égail de 1733) doit, au total, 16 boisseaux de froment et 30 s. en argent; le fief de la Villaléaume (d'après l'égail de 1730) doit aussi 16 boisseaux de fi-oment et 30 s. en argent. Le terrier des flefs de la Chesnardais et de la Motte, cité plus haut, nous montre aussi que les rentes consistent surtout en froment; chaque tenure doit, en même temps, une petite rente en argent, quelquefois des poules; nous trouvons encore la mention d'une demi-livre de cire et d'une paire de gants blanc (Arch. d'IUe-et-Vilaine, série E, fonds de la Mancellière, liasse La Boussac).

Cl) Le terrier de la Chesnardais et de la Touche elle quelques tenures provenant d'afféagements; voy. notamment l'art. 45 : il s'agit de 3 Journaux 30 cordes, qui se trouvent dans le commun de. Caharel. Sur la première carte du terrier, est mentionnée une tenure de 2 journaux afféagés, qui doivent 4 godets de froment, et une autre de 8 journaux afféagés, qui doivent 8 boisseaux de froment (fonds de la Mancellière, Ibid.).

Art. 20. — Seront tenus les seigneurs de compter des revenus des vacances des successions collatérales et autres aux héritiers, pendant les quarante années leur accordées pour les réclamer, de nourrir et entretenir les bâtards à la charge des généraux de paroisses, attendu qu'ils en héritent.

Art. 21. — Liberté entière de détruire les pigeons et autres gibiers nuisibles à la production des terres pendant les semences et la moisson d), et défense aux gens de la campagne de planter des arbres autres que des pommiers et poiriers sur les fossés qu'ils élèveront pour la division qu'ils pourront à l'avenir faire des champs qui ne contiendront pas plus de cent à cent-vingt cordes ou une journée de labour.

Fait et arrêté en la sacristie de l'église paroissiale de La Boussac, sous les seings et en la présence des notables et autres habitants d'icelle qui ont signé avec nous et le greffier, le premier avril mil sept cent quatre-vingt-neuf, environ les six heures du soir.

|49 signatures, dont celle du président Merdrignac] Délibération du général du 7 décembre 1788,.

(Areh. commun, de Rennes, Cart. des AfP. de Bretagne, L.)

[Le général adhère à la délibération de la communauté de ville de Dol du 19 novembre, mais, ajoute-t-il,] il est néanmoins juste qu'au lieu de deux députés qu'elle veut être pris au moins parmi ses membres, il n'en soit élu qu'un de droit, tel qu'elle en jouit actuellement, et que tous les autres députés dont le nombre sera accordé à l'ordre du Tiers de l'évêché de Dol doivent être librement élus au scrutin en son assemblée générale, à la pluralité des voix, qui seront comptées par paroisse en la maison de ville de Dol, comptée pour une seule voix, observant que le nombi-e des députés de l'ordre du Tiers de Dol, dans la proportion d'un sur dix mille habitants, ne pourra être que cinq à six, tandis que celui de Nantes sera d'environ cinquante ; observant aussi lesdits habitants de La Boussac qu'ils doivent jouir du droit de suffrage dans les élections, comme l'une des paroisses les plus grandes du diocèse, portant ci-devant le nom dé ville de Landal, et la seigneurie de ce nom y ayant droit de marché avec halle, droit de mesure, de coutume, etc.

(1) Dans l'aveu au Roi de 17l>7, le prieuré de Brégain déclare « une fuie et colombier proche du pourpris » (Arch. d'Ille-et-Vllaine, D 5)

Au surplus, l'assemblée n'accède et n'adhère audit arrêté du 19 novembre qu'aux conditions et sous les observations ci-dessus et que parce que l'imposition pour les corvées des digues de la mer et des routes traversant le marais ne portera sur les trois ordres propriétaires dans les marais que sur des parties de marais qui les entretiennent actuellement et restera une charge locale, sans que les autres propriétaires y contribuent.

Observent enfin que les ecclésiastiques de chaque diocèse et y possédant biens doivent, comme MM. les recteurs, jouir du droit de suffrage dans les élections de leurs députés, qui seront toujours originaires de l'évêché ou y possédant biens.

Et ils terminent en faisant des vœux pour la réunion de tous les ordres des Etats et que chacun de leurs commissaires en particulier puissent répartir également, le fort aidant au faible, les charges publiques, mais ils ne peuvent l'espérer avec une vraie confiance que lorsque l'esprit de justice, altéré et corrompu par l'anarchie féodale et le désir insatiable des immunités, si souvent prodiguées et toujours accordées, à l'oppression des campagnes, que lorsque, dis-je, l'esprit d'une exacte justice animera les deux premiers ordres et que, faisant jouir celui du Tiers des campagnes de son droit primitif et constitutionnel de suffrage dans les élections, il aura des écrivains et des représentants aux Etats. Alors, il pourra se flatter que ceux qui jouissent des plus grandes facultés, les bénéficiers et les propriétaires des plus grandes possessions de la Bretagne, en payeront les charges publiques en proportion de leurs moyens, du rôle qu'ils y jouent et de l'intérêt qu'ils ont à sa propriété, à sa défense et à sa conservation, et qu'il ne sera plus dit que les ecclésiastiques et les nobles s'en seront exemptés, ni que le pauvre Tiers des campagnes paye pour tous, comme on le dit, surtout en Bretagne, depuis que la noblesse s'exempta des fouages, en donnant la même exemption aux fonds situés dans les villes et à la plupart des habitants des villes faisant valoir par mains leurs fonds situés à la campagne, et que la noblesse et le clergé se sont exemptés de la corvée, en accordant la même dispense aux habitants des villes.

[18 signatures, dont celles du recteur Simon, des curés Sorre et Hamon, du procureur fiscal Merdrignac et de Jean du Vaudemaire.]

Délibération du 21 décembre 1788.

(Arch. commun, de Rennes, Cart. des Aff. de Bretag-ne, L.)

Le général..., considérant que les travaux des digues de la mer sont faits en partie aux frais de la province, déclare adhérer à l'arrêté de la communauté de ville de Dol et être d'avis que cette corvée et autres semblables de la province soient supprimées en nature, et que

la levée de deniers pour y suppléer soit répartie également sur les propriétaires des trois ordres de la province, dérogeant le général à son avis, sur ce point, du 7 de ce mois.

[10 signatures, dont celles du recteur Simon, du procureur fiscal Merdrignac et de Jean du Vaudemaire.]

Délibération du 2 lévrier 17S9.

(Arch. commun, de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, L.)

L'assemblée adhère à l'arrêté des dix paroisses de Rennes du 19 janvier et confirme ses délibérations des 7 et 21 décembre précédent.

[33 signatures, dont celles du recteur Simon, des curés Hamon et Sorre, du procureur fiscal Merdrignac et de Jean du Vaudemaire.]

PLEINE-FOUCERES )

Subdélégation de Dol. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Saint-Malo, ch.-l. de canton.

Population. — En 1789, environ 200 feux (Procès-verbal) ; — en 1793, 2.707 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).

Capitation. — Total en 1770, 2.734 1. 12 s. 1 d., se décomposant ainsi : capitation, 1.874 1. ; 21 d. p. 1. de la capitation, 159 1. 11 s. 1 d. ; milice, 243 1. 1 s. ; casernement, 458 1. (Ibid, C 3981). — Total en 1778, 3.054 1. 14 s. 5 d. ; 682 articles, dont 296 inférieurs à 3 1. et 48 avec domestiques (Ibid., C 3982). — Total en 1788, 3.021 1. 10 s. 8 d. (Registre des délibérations de la Commission diocésaine de Dol, Ihi<L, série C).

Vingtièmes. — En 1787, 3.326 1. 4 d.

Fouages. — 25 feux 1/3 1/12. — Fouages extraordinaires, 503 1. 17 s. 1 d.

Ogée. — a 3 lieues à l'E. de Dol et à 10 lieues 1/2 de Rennes. — 2.400 communiants. — Ce territoire est un pays couvert d'arbres et

(1) La paroisse rie Pleine-Fougères a été aussi convoquée à l'assemblée de la sénéchaussée de Fougères où elle a fait défaut (Brette, Atlas des baillidf/rs et juridictions assiinilêes..., 2° tableau complémentaire).