PLEINE-FOUGÈRES

[10] Le choix de douze prud'hommes par an ou iurés, qui sa^sembleront à l'issue de la grand' messe pour entendre les plaintes pour dommages de bêles, injures et vérijier les laits e( énoncer telle condamnation qu'ils iugeront, sans appel iusqu'à la somme de trente livres.

]1]. — § 20 des Charges, moins les mots « être réparti (*) ».

12] Que le sort des recteurs soit amélioré par la réunion à su cure d'autres biens ecclésiastiques ^'^K

[13] L'extinction du droit de retrait féodal et la liberté des vassaux de moudre leurs blés et blés noirs soit chez eux ou à quel moulin qu'il leur plaira suivre f^).

[14] Que les communs et gallois afféagés depuis quarante ans restent dans la même situation qu'ils étaient avant ce temps.

15]. — § 22 des Charges.

[16] Souscrit après lecture des habitants ci-après, en présence de plusieurs qui se sont retirés sans signer, ce cinquième jour du mois d'avril mil sept cent quatre-vingt-neuf.

26 signatures, dont celle du président Jacques Couapel.]

(1) Les états de 1770 et de 1774 ne mentionnent aucune fondation de charité à Pleine-Fougères (Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 1293). — Le gros décimateur de la paroisse était le séminaire de Dol, dont les dîmes, en 1790, rapportèrent 4.891 1. (P. Delarue, Le clergé et le culte catholique en Bretagne..., t. III, p. 16); en 1724, elles valaient 3.000 1. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 1290).

(2) Le recteur et les curés de Pleine-Fougères recevaient une pension congrue du séminaire de Dol. En 1790, le séminaire dut donner au recteur 1.800 1. et aux curés 1.400 1. (P. Delarue, op. cit., t. m, p. 14).

(3) Vuy. la réformation du fief de la Bouexière, citée ci-dessus (Arch. d'Ule-et- Vilaine, fonds de la seigneurie de Trans, E 628) : les tenanciers déclarent que les étagers sont « tenus, obligés et sujets de porter leurs blés moudre aux moulins de la seigneurie, pour cause des maisons desdits fiefs », dans la banlieue de ces moulins. Dans la paroisse de Pleine-Fougères, la seigneurie de Trans possédait le moulin de Vauruman.

EPINIAC

Subdélégation de Dol. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Saint-Malo, cant. de Dol.

Population. — En 1793, 1.537 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).

Capitation. — Total en 1770, 1.449 1. 19 s. 1 d-, se décomposant ainsi : capitation, 989 1. 10 s. ; 21 d. p. 1. de la capitation, 86 1. 11 s. 7 d. ; milice, 131 1. 18 s. ; casernement, 241 1. 19 s. 6 d. (Ihid., C 3981). — Total en 1778, 1.657 1. 5 s. 10 d. ; 380 articles, dont 159 inférieurs à 3 1. et 15 avec domestiques {Ihid., C 3982). Total en 1788, 1.639 1. 9 s. (Registres des délibérations de la Commission diocésaine de Dol, Ihid., série C).

Vingtièmes. — En 1787, 1.535 1. 14 s.

FouAGES. — 15 feux 1/2. — Fouages extraordinaires, 319 1. 4 s. 2 d.

Ogée. — A 2 lieues au S.-E. de Dol et à 9 lieues de Rennes. — 1.400 communiants. — Les terres de ce territoire sont feitiles en grains, lin, chanvre et fruits; on y voit des prairies et des. landes.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 3 avril 1789, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Jean Bertrand, premier délibérant de l'assemblée, (( par le refus qu'ont fait maître Renoul, sénéchal, et maître Corvaisier, procureur fiscal, de se rendre aux divers avertissements qui leur en a été faite {sic) à plusieurs reprises ». — Comparants : J. Bonhomme ; Mathurin Lévêque ; Julien Benoist; J. Teillier ; Joseph Lévêque; Mathurin Daumer; G. Lenoir; Jacques Martel ( 1) ; Yves Gringoire ; Mathurin Collet ; Claude Flaux ; Jan Sorel ; Joseph Punelle ; Jan Sorette ; François Gomelé ; Sebire de Bellenoë fils; Pierre Lévesque, syndic; P. Roseelin ; Jean Picot; J. Boullet ; Julien Normant ; * Jean Poupart, secrétaire. — Députés : Gilles-François Sebire de Bellenoë fils; Jean Bertrand. — Les comparants chargent leurs députés de porter le cahier « à l'assemblée qui se tient à Dol ce jour 3 avril devant M. Pasquier, sénéchal de la juridiction, et leur ont donné tous pouvoirs requis et nécessaires à l'effet de les représenter en ladite assemblée pour toutes les opérations prescrites par l'ordonnance de M. le sénéchal de Rennes ».

ÉPINIAC 607

Cahier des remontrances, griefs et doléances du général de la paroisse d'Epiniac, le 3 avril 1789.

Sire,

1 11 Depuis la fondation de la Monarchie, vos peuples gémissent sous le poids de la tyrannie féodale. Les Rois, vos aïeux, dont nous ne prononçons point encore les noms sans attendrissement, avaient en vain tenté divers moyens pour nous ùter le joug sous lequel nous sommes oppressés. C'est à Votre Majesté qu'il était réservé de nous en affranchir tout-à-fait; votre nom, Sire, sera consigné dans tous les fastes du peuple breton, en tète de ceux de vos prédécesseurs dont nous avons éprouvé les plus grandes bontés. Vous aurez plus fait pour nous, Sire, que tous les Rois, les conquérants cités dans l'histoire n'ont fait pour leurs peuples.

C'est de vous que nous avons reçu le titre de citoyens. Croyez que votre nom sera béni de nos générations les plus reculées; et le ministre sage, intègre, et dont les lumières étendues prouvent si bien la sagacité de votre jugement, sera l'évéré de nos neveux comme un nouveau Mécène.

[2] Demander à être assimilés par la lorme du règlement aux autres provinces de France, telles que le Dauphiné <«'. — ( "est en vain que la noblesse de Bretagne s'est si hautement et si ouvertement opposée aux volontés de Votre Majesté en refusant de se soumettre aux nouveaux règlements qui nous assimilaient aux autres provinces de votre royaume, telles que le Dauphiné C').

C'est en vain qu'elle réclame notre ancienne constitution; puisque Votre Majesté daigne nous tendre une main secourable, nous sortirons de l'affreuse aristocratie dans la(|uelle on nous tenait, sous le vain prétexte des privilèges de la Nation.

('/) Les titres (jiie nous imprimons en italique sont inscrits dans les marges du (allier.

{h) Ces yuatre derniers mots ont été ajoutés en interligne, de la même main (lue le contexte.

608 ÉVÈCHÉ DE DOL

Tel est le vœu des laboureurs de votre royaume; ils sont les premières victimes du pouvoir de leurs seigneurs, soit par leurs vexations personnelles, soit par le ministère d'une juridiction qui leur est presque toujours entièrement dévouée.

[3] Suppression de toutes les basses iuridictions . — Puisque Votre Majesté nous permet de porter jusqu'au pied de son trône nos trop justes doléances, qu'il vous plaise donc, Sire, ordonner la suppression de toutes les basses juridictions. C'est de Votre Majesté que nous réclamons la justice, et ce n'est que d'elle que nous voulons la tenir f^).

Quelle foule d'abus, quels frais n'occasionnent point cette multiplicité de tribunaux, devant lesquels nous sommes forcés de porter nos réclamations avant de parvenir jusqu'à vous! Tel est particulièrement le diocèse de Dol; d mérite une réclamation particulière à cet égard.

[4] Etablissement d'une barre royale à Dol. — S'il plaît à Votre Majesté nous accorder cette suppression, qu'elle daigne considérer que nous sommes éloignés de plus de cinq lieues de toutes barres royales, et qu'un nouvel établissement à Dol serait de la plus grande utilité pour faciliter aux plaideurs le recours aux tribunaux supérieurs.

[5] Etablissement des grands bailliages. — L'établissement des grands bailliages nous semble encore, Sire, d'une très grande utilité -); que la vénalité des charges soit abolie et que la noblesse n'ait plus le droit exclusif d'être admise dans les tribunaux supérieurs. Quels inconvénients n'entraîne point avec lui un Parlement tout noble! Les malheurs du 26 janvier ne les ont que trop prouvés. Est-ce dans le siècle où nous vivons, sous le règne de Votre ]\lajesté, que les titres de noblesse et l'or d'un gentilhomme doivent le faire déclarer capable de rendre la justice et souvent dans un âge où les lois

(1) D'après l'état de 1766. les juridictions de Malchapt, de la Higourdaye et du Lorier s'exerçaient dans la paroisse d'Epiniac (Arch. d'IUe-et-Vllalne, C 1818). L'abbaye de la Vieuville avait aussi le droit de liante, moyenne et basse justice à Epiniac (IMd., 1 H 3/38, fonds de la Vieuville).

(2) Il y a ici une allusion évidente à la création des grands bailliages institués par l'édit de mai 1788.

ÉPINIAC 609

lui permettent à peine la libre disposition de son patrimoine *i)?

(''est depuis la scission entre les différents ordres de l'Etat (pion s'est bien aperçu dans les divers rapports des affaires combien le secours des avocats leur était nécessaire, et que lui seul avait fait la réputation de ceux dont on admirait le plus les plaidoiries. Puisque les avocats faisaient leur ouvrage, pourquoi ne leur pas confier le dépôt de nos lois? Oui, Sire; c'est le corps des avocats que nous croyons devoir charger de choisir, parmi ses membres les plus éclairés, ceux qui doivent remplir les places vacantes dans les grands bailliages, sans avoir égard à l'âge, au rang de réception, etc., pour peu que le sujet ait exercé comme juge pendant un an dans les barres royales, ou pendant huit ans comme avocat.

!6] Suppression de la corvée. Péages sur les g^iids chemins. — Combien nous gémissons du cruel impôt de la corvée ci particulièrement dans cette paroisse! Nous sommes obligés d'aller à trois lieues de nos foyers arroser de nos sueurs un grand chemin dont jamais nous n'avons fait usage '2). Les nobles, qui sont les premiers et presque les seuls à en recueillir les avantages, sont les seuls exempts; ils ont toujours employé les sophismes et leur prépondérance dans les Etats pour arrêter nos réclamations à cet égard; ils ont toujours prétendu que, si nous n'usions pas les grands chemins, nos denrées acquéraient un plus haut prix par la facilité de l'exportation. Mais est-ce à trois lieues dans les terres que nous pouvons sentir ces avantages? Les nobles ne sont-ils pas possesseurs de la plus grande partie des bois de la province et des autres denrées qui acquièrent une plus grande valeur par la commodité des charrois? Il nous semblerait plus juste que ceux qui usent les chemins fissent les frais de les entretenir, et, poui- y

(1) Au cours du XVIIl* siècle le nombre des dispenses d'âge accordées pour l'acquisition de charges au Parlement de Bretagne a été de plus en plus considérable, et plus lie la moitié des magistrats en avait profité. Voy. Fréd. Saul- NiER, Le Parlefiient de DreUiçine, Introduction, pp. XXVIII-XXIX, et A. Le Moy, Le Parlement de Bretar/ne et le pouvoir royal au XVI W sif'cle. Introduction, pp. 3-51.

(2) En 1788, la tâche d'Epiniac, sur la route de Dol à Fougères, était de L'ISS toises, et son centre se trouvait à 1 lieue 1/2 du clocher; elle élait notée comme « mal réparée » (Arch. d'Ille-et- Vilaine, C 4883).

610 ÉVÈCHÉ DE DOL

parvenir, on pourrait établir des péages aux entrées des villes et des bourgs, où l'on serait taxé suivant le nombre de chevaux dont les voilures ou charrettes qui y entreraient seraient attelés.

[7] Suppression des Irancs-liels. — La suppression des francs-fiefs doit encore entrer dans les vues bienfaisantes de V^otre Majesté. Un pareil impôt, et que nous osons nommer désastreux par lui-même, un pareil impôt nous rappelle tous les vingt ans, à chaque- mutation, l'avilissement des anciens serfs, ({ui ne pouvaient posséder de terre, lorsqu'elle avait appartenu à un seigneur, sans en payer le rachat. Dans un siècle éclairé comme celui où nous vivons: dans le moment où Votre Majesté veut nous tirer du néant, nous donner l'existence de citoyens, dans un temps où l'élévation de nos âmes nous })ermet d'en prendre le titre, non. Sire, vous ne nous forcerez point à rougir en nous retraçant l'abjection de nos pèi'es. Dans celte malheureuse paroisse, les trois quarts des biens possédés par les roturiers sont sujets aux francs-fiefs.

;8] Egale répartition des impàis. — L'égale répartition des impôts augmentera sensiblement les revenus de l'Etat. Combien le cœur paternel de Votre Majesté gémira, qu-and elle saura qu'un paysan, qui n'a que le champ qu'il a reçu de ses pères pour subsister, paie sur ce champ la dîme, les vingtièmes, les francs-fiefs, que ce malheureux paysan est encore imposé au rôle de la capitation et paie proportionnellement à son revenu net environ dix-huit fois plus que son seigneur, qui nage dans l'abondance! De là le découragement des cultivateurs et la misère qui les dévore; ne devrait-il pas être enjoint aux égailleurs de la capitation d'observer les charges et les taxes que le laboureur paie déjà à l'Etat pour le décharger à leur rôle? Cet impôt n'a-t-il pas été mis pour ([ue le particulier qui a sa fortune dans son coffre, celui dont le revenu est en conslituts, paie à l'Etat une imposition égale aux cultivateurs?

'91 Suppression des droits de chasse. — Ah! Sire, combien le malheureux cultivateur est vexé, sur coiiibien de points il a à réclamer votre justice! La chasse est encore une des

ÉPINIAC 611

branches de la tyrannie féodale; le paysan voit la nuit les garennes de son seigneur se dépeupler pour ravager ses récoltes, ses suretières 'i); les pigeons pendant le jour tombent par milliers sur la terre qu'il vient d'ensemencer; les lièvres broutent son blé, viennent dévorer le peu de légumes qu'il élève pour ne pas manger son pain sec; il faut qu'il souffre tous ces maux, qu'il fasse l'abandon du morceau de pain qui doit le nourrir le lendemain, lui et sa malheureuse famille, pour ne point troubler les plaisirs d'un être semblable à lui, mais (|ue la nature a fait gentilhomme. Une nouvelle loi plus forte (pie celles qui existent, en permettant la destruction des animaux qui dévastent nos récoltes, pourrait en même temps les défendre contre les dommages des chasseurs inconsidérés. •

[10] Taril aHiché dans les contrôles. — Si nous sommes vexés par nos seigneurs, nous ne le sommes pas moins [)ar les gens qui, au nom de Votre iMajeslé, ont quelques taxes à percevoir. Nous attendons de votre bonté (jue vous ferez afficher dans vos contrôles un tarif pour les contrôles et insinuations. Votre Majesté n'imaginera jamais juscju'où vont les monopoles qui s'y exercent en son nom.

[llj Impôt sur le luxe. — Toutes les impositions retombent entièrement sur le pauvre. Nous croyons que la plus grande partie des impôts serait mieux placée sur les objets de luxe; nous voudrions que le nombre de carrosses ou autres voitures, la quantité de laquais, le nombre de chevaux, un magnifique hôtel payassent en proportion de la vanité qu on y attache.

1121 Suppression des cinq grosses lermes. — La suppression des cinq grosses fermes nous paraît encore. Sire, un objet digne de l'amour paternel de Votre Majesté pour ses peuples. Sur qui tombe une pareille imposition? C'est encore, hélas! sur le pauvre. C'est lui ^[\\\ ne boit aucune hcpieur (pie chez les débitants; c'est lui pour cpii le besoin de prench'e du tabac est devenu une nécessité presqu'aussi pressante (pie le pain.

(1) Nom donné dans les pays d'.'Vvranches et de Dol aux pépinières de pommiers non greffés. Voy. le Dictionnaire de Littré, art. Suretière, et Ch. LiîCOMte, Contribution à l'étude des littératures orales, tome I, Le parler dolois, Paris, Champion, 1910, in-8°, p. 190.

[13] Suppression des ordres religieux qui ne lont aucunes lonctions curiales. — Pour remplir le déficit qu'une pareille réforme mettrait dans les coffres de l'Etat, nous pouvons vous indiquer un moyen efficace : c'est la suppression totale ou réforme considérable <«' des ordres religieux qui ne sont d'aucune utilité à vos peuples, qui ne font aucunes fonctions curiales, et dont les revenus sont immenses; ils ne servent le plus souvent qu'à mettre le désordre et fomenter le libertinage dans les campagnes; on pourrait assigner une pension viagère à chaque religieux en le sécularisant et vendre leurs possessions pour remplir le déficit, car nous regardons comme plus avantageux au Gouvernement de les mettre en mouvance que de les régir '^^K

(a) Les mots « totale ou réforme considérable » ont été ajoutés en marge et en interligne, de la même main que le contexte.

(1) Le chapitre de Dol possédait dans la paroisse d'Epiniac les deux fiefs de Saint-Lazare et de la Croix de Pierre (fonds du chapitre de Dol, Arch, d'Ule-et- Vilaine, G 318 et 359); il y possédait aussi les traits de Villetrone (affermé 709 1. 7 s. 6 d.), de Villeroux (affermé 704 1. 7 s. 6 d.), de la Fresnaye (affermé 452 1. 16 s. 3 d.); à l'évêque appartenait le trait de la Grivaye et la Cherulaye, affermé 600 1.; le 4= vicariat de Dol avait un trait de dîme affermé 501. (Registre de déclarations du bureau des domaines de Dol, fol. 5 et 15 v°, Ibid., série Q). Au collège de Rennes, à cause du prieuré de Brégain, appartenait le trait de Mort-à-Cœur {Ibld., D 5). — Mais le principal propriétaire ecclésiastique d'Epiniac était l'abbaye de la Vieuville : elle y possédait la maison conventuelle et ses dépendances, le bois de la Vieuville et de la Bigotière, contenant 53 arpents 67 perches; la métairie de la Porte, affermée à moitié et produisant 500 1.; le moulin à seigle, d'un revenu de 550 1.; des pièces de terre et prés, produisant 450 1.; la métairie de la Bigotière, affermée à moitié, 500 1.; deux maisons, affermées 130 et 21 1.; la dime de Pellan, affermée 500 1. Les vassaux devaient à l'abbaye 140 boisseaux de froment, mesure de Dol, soit 700 1.; le rôle du bailliage d'Epiniac produisait 28 1. 2 s. 3 d.; les rentes par deniers amendables, 7 s. 9: les vassaux donnaient encore 2 poules, 6 poulets, 3 chapons, soit 4 1. 10 s.; le bois abandonné de la Panneraye était affermé 9 1. (Registre de déclarations du bureau des domaines de Dol, fol. 21. Cf. GuiLLoTiN DE CoF.soN, PouUlé. t. II. pp. 767 et sqq.) — L'abbaye de la Vieuville avait de nombreux tenanciers dans la paroisse d'Epiniac (fonds de la Vieuville, Arch. d'IUe-et- Vilaine, 1 H 3/38). — Le recteur d'Epiniac déclarait, en 1790, un revenu de 890 1., savoir : un trait de dîme, 350 1.; une portion congrue de 230 1.; 48 boisseaux de seigle que lui devaient le chapitre et l'évêque de Dol, 242 1.; les dîmes novales et d'agneaux, 50 1.; le presbytère et ses dépendances, 60 1. Ses charges s'élevaient à 432 1., dont 350 1. pour la pension de son vicaire, 50 1. pour les réparations du presbytère, 31 1. 6 s. pour les décimes (Registre des déclarations du bureau des domaines de Dol, fol. 25 v», Ujid., série Q, et Guillotin de Corson, op. cit., t. IV, p. 553). Aux 230 1. de supplément de pension congrue, distribuée au recteur, le chapitre de Dol contribuait pour 126 1. 7 s.; l'évêque de Dol, pour 45 1. 10 s.; l'abbaye de la Vieuville, pour 52 1. 15 s.; la fabrique, pour 3 1. 16 s. 6 d.; le prieuré de Brégain, pour 1 1. 11 s. 6 d. (Déclarations, papiers du district de Dol, Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).

ÉPINIAC 613

[llj Franchisseinenl des renies léoiUilcs. — Puisque Voire Majesté veut nous tirer entièrement du servage, ordonnez donc encore, Sire, que les rentes féodales seront franchissables au denier quarante, sans que les seigneurs séculiers ou réguliers puissent le refuser t^).

115] Liberté de la presse. — La liberté de la presse est encore un objet de réclamation pour nous. Que peut craindre Votre Majesté en l'accordant aux vœux de son peuple? Ce n'est pas vous, Sire, qui devez la redouter; ce n'est pas le vertueux l'épublicain, ni les autres ministres qui vous entourent; ce sont ceux qui ont un intérêt à ce que le peuple ne soit point instruit (le ses droits, qui veulent l'opprimer et ne lui laisser aucune voix de réclamation, aucun moyen de faire parvenir ses plaintes au pied du trône.

[16] Abolition du droit de lumage. — Notre paroisse gémit sous un droit encore plus onéreux que bien d'autres. Un seigneur prétend que ses vassaux lui doivent deux boisseaux d'avoine, parce qu'il tient de ses aïeux que le droit de fumage, c'est-à-dire de chaque cheminée, doit être payé. Mais ses aïeux fournissaient à nos pères deux cordes de bois par feu; ils out cessé de les payer, et la rente a toujours subsisté.

[17] Suppression du droit des petits moulins à blé noir. — Le droit appelé les petits moulins prouvera encore à Votre

(1) Plusieurs seigneuries possédaient des flefs et percevaient des droits seigneuriaux dans la paroisse d'Epiniac : le chapitre de Dol, duquel dépendaient les flefs de Saint-Lazare et de la Croix de Pierre (V.oy. fonds du chapitre de Dol, Arch. d'Ille-et- Vilaine, G 318 et 359); l'abbaye de la Vieuville {Ibid., 1 H 3/38); la seigneurie de la Mancellière, à laquelle appartenaient les flefs de Cadran ou Malchat et de Longueville (Fonds de la Mancellière, liasses Epiniac, Ibid., série E); la seigneurie de la Corbonnais, dont relevaient les bailliages de Saint-Marc, du Breil et de la Gromillais (Fonds de la Corbonnais, Ibid., série E). Enfin la seigneurie de Combour et le comté de Landal avaient aussi des flefs en Epiniac (Guillotin DE CORSON, Les f/randcs seigneuries, t. II, pp. 137 et 227). — Les rentes levées par ces diverses seigneuries consistent en deniers, poules, et surtout en froment; mais les aveux et les terriers mentionnent aussi des rentes en avnlne grosse et menue; les tenanciers, pour leurs rentes en nature, sont soumis au devoir de portage : voy. notamment le terrier du fief de Cadran (Fonds de la Mancellière), les terriers du bailliage du Breil et de Saint-Marc (Fonds de la Corbonnais) : ce dernier terrier nous donne le total des rentes prélevées : 19 boisseaux 1 godet 2/3 1/8 de froment, 2 boisseaux 4 godets 1/6 d'avoine menue, 3 chapons 1/2 et 4 poules 1/9 1/12.

014 ÉVÈCHÉ DE DOL

Majesté combien nous sommes opprimés et combien un Parlement tout noble nous est contraire. Nous avons déjà voulu secouer un joug aussi odieux que celui qui nous soumet à payer pour la nourriture grossière que nous apprêtons chez nous et que dans tous autres pays, où la misère n'est pas extrême, on abandonne aux bestiaux. Mais la prépondérance des nobles dans le Parlement nous a toujours fait tomber sous le coup dont nous avions voulu nous dégager.

[18] [Jberté de moudre son blé à tel ou tel moulin. — L'assujettissement d'aller moudre son blé à tel ou tel moulin nous l'ait sentir encore bien vivement le poids de la tyrannie. Un de nos membres aura un moulin à sa porte, dont le meunier est honnête homme; ce n'est pas celui de son seigneur; il faudra qu'il porte son blé à deux lieues..., et là, parce qu'il est forcé d'y aller, on le pillera 'i).

119] Abolition des dîmes vertes. — La possession de quarante ans dans les dîmes vertes devrait-elle faire loi contre un malheureux paysan qui n'a aucun moyen de réclamation? Kl le général d'une paroisse, faute de trouver un soutien, paie le dixième de ses vêtements, car les mouton;; y sont conqoris ''2).

^20] Que la iouissance des communs et gallois soit accordée à la jxu'oisse. — Nous implorons encore le secours de Votre Majesté pour être affermis dans la possession où nous sommes de mener paître nos bestiaux dans les landes et gallois relevant de divers seigneurs, contenus dans cette paroisse, et qui font la richesse du pauvre. On a tenté plusieurs fois de les

(1) Les tenanciers de l'abbaye de la Vieuville étaient astreints à la banalité de son moulin (Fonds de la Vieuville, Arch. d'Ille-et- Vilaine, 1 H 3/38); l'abbaye possédait à Epiniac un moulin à seigle, affermé 550 1. (Déclarations du bureau des domaines de Dol, Ibid., série Q). — Les vassaux de la seigneurie de la Mancellière sont tenus, comme le déclarent les aveux, de suivre le moulin de la seigneurie sous la banlieue et de faire le curage des bieds du moulin de la Lande; ce moulin, d'après l'acte d'exponse de la veuve du meunier Louis Tuai, en 1G62, rapportait une rente de 36 boisseaux de froment au seigneur (Arch. d'Illeet-Vilaine, série E, fonds de la Mancellière). Les tenanciers de la seigneurie de la Corbonnais sont astreints aussi à la banalité des moulins (Ibid., fonds de la Corbonnais).

(2) Le recteur d'Epiniac avait, en effet, la dime des agneaux : voy. Guillotin DE CORSON, Poulllé, t. IV, p. 553.

cultiver, mais inuiilemeni, cl même les terres qui les bornent prouvent assez que le blé n'y pourra jamais réussir d).

121] Abolition des coutumes et péages des loires. — Les coutumes et péages des foires sont exorbitants et vexent encore les malheureux paysans qui vont vendre le revenu de leurs bestiaux, leurs bestiaux eux-mêmes, pour s'acquitter des rentes féodales qu'une mauvaise année les a mis hors d'état de payer <2). Ne serait-il pas de toute justice que de pareils droits fussent abolis?

[20 signatures, dont celle du président Bertrand.]

Délibération du 7 décembre 1788.

(Aroh. commun, de Rennes, Cart. des AfF. de Bretagne, E.)

Le général adhère à la délibération de la communauté de la ville de Dol du 19 novembre 1788, présentée par Jean Sorette, trésorier en charge de la paroisse.

[14 signatures.]

Subdélégation de Dol. — Dép. d'Ille-et- Vilaine, ar^\ de Saint-Malo, cant. de Dol, commune d'Epiniac.

Population. — En 1793, 230 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).

Capitation. — Total en 1770, 90 1. 17 s. 8 d., se décomposant ainsi : capitation, 62 1. ; 21 d. p. 1. de la capitation, '5 1. 8 s. 6 d. ; milice,

(1) Les aveux de la seigneurie de la Mancellière et de la seigneurie de la Corbonnais portent que tous les vassaux ont la jouissance des « communs et gallois " de la seigneurie (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série E). — Nous voyons, d'après la déclaration des revenus de l'abbaye de la Vieuville, que celle-ci, en 1789, avait afféagé des landes à François Plessix (WLd., série Q, Déclarations du bureau des domaines de Dol, fol. 21). Nous ti-ouvons aussi dans le fonds de la Mancellière quelques actes d'afféagement isolés.

(2) Il s'agit peut-être des droits de coutumes, que le comte de Landal percevait sur les quatre foires et sur le marché hebdomadaire qu'il tenait à La Boussac. Voy. GuiLLOTiN DE CoRSON, Lcs grandes seigneuries, t. II, p. 228, et ci-dessus, p. 599 et n. 1.

8 1. 6 S. ; casernement, 15 1. 3 s. 2 d. {Ibid., C 3981). — Total en 1778, 113 1. 19 s. 8 d. ; 42 articles, dont 11 inférieurs à 3 1. et 1 avec domestiques {Ihid., C 3982). — Total en 1788, 112 1. 10 s. 4 d. (Registre des délibérations de la Commission diocésaine de Dol, Ibid., série C).

Vingtièmes. — En 1787, 178 1. 11 s. 3 d.

FouAGES. — 3/4 1/5 de feu. — Fouages extraordinaires, 47 1. 4 s. 7 d.

Oqée. — a 1 lieue au S.-S.-E. de Dol et à 10 lieues de Hennés. — 250 communiants. — Le territoire, couvert d'arbres et de buissons, offre à la vue des terres en labour de bonne qualité, quelques prairies, beaucoup de landes et de pommiers.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 3 avril 1789, au lieu ordinaire des délibérations, sous la jJréddcxce de Jacques- Jan Merdrignac, sénéchal de la juridiction de la Corbonnais Saint-Léonard. — Coniijarants : Gilles Gautier; Pierre Lecœur; Gilles Billot; Julien Cauret; Amaury Gautier; Jacques Lecœur; Jean Billois; Jan Esnous; Pierre Gautier; Pierre Gomelé; Michel Charle; Mathurin Lécarlatte, anciens trésoriers de la paroisse ; — le sieur Mathurin Lepriot Basbour, syndic; — Jean Neveux; le sieur Pierre Bonier; Guillaume Quemerais, trésorier en charge. — Député: Jacques-Jan Merdrignac. — Les comparants ont déclaré (( qu'ayant eu connaissance du cahier de doléances et remontrances rédigé dans l'assemblée de la paroisse de La Boussac, voisine de celle-ci, du premier de ce mois, ils n'ont rien de mieux à observer et demander pour cette petite paroisse, dont environ les trois quarts appartiennent aux deux seigneurs (1) et au recteur (2), et presque toute en bois, étang et lande ».

Il n'y a donc pas eu de cahier rédigé.

(1) L'évêque de Dol possédait, dans la paroisse de Saint-Léonard, une maison de campagne, le château des Ormes-, de ce château dépendaient un petit moulin, un parc contenant 20 arpents de terre labourable, mai.s qui ne peut guère servir que de pâturage, « 40 arpents de bols, qui forment le quart de réserve, plus 80 arpents de bois taillis propres seulement à chauffage »; la prairie, d'une étendue de 60 arpents, était autrefois une lande; elle donne 30 milliers de foin par an (Registre des déclarations du bureau des domaines de Dol, fol. 1 vo-2 r», Arch. d'Ille-et- Vilaine, série Q). L'autre seigneurie importante de la paroisse était celle de la Corbonnais, avec les métairies de la Corbonnais et de Villoûet (A. de la BoRDERiE, Le régaîre de Dol et la baronnie de Comhour, dans les Mém. de la Soc. archéologique d'Ille-et^V daine, an. 1862, t. II, p. 160).

(2) Le recteur de Saint-Léonard était gros décimateur de la paroisse; les dîmes lui rapportaient 340 1. et il jouissait, en outre, d'un pourpris affermé 347 1. Son revenu était donc de 787 1., mais ses charges s'élevaient à 273 1. (Guillotin de COKSON, Pouillé, t. VI, p. 118).

GROUPE DE BONNEMAIN, CUGUEN, TRÉMEHEUC ET MEILLAC

Les assemblées de Bonnemain (31 mars) et de Cuguen (5 avril) ont été présidées par le même personnage, Augustin-François Noury de -Mauny, sénéchal de la juridiction de la Guihommerais et de la châtelleftie de la Roche-Thierry, mais entre les deux cahiers, nous n'avons remarqué aucune analogie. Au contraire, le cahier de Meillac (14 avril) contient des passages identiques à certaines parties du cahier de Bonnemain. L'assemblée de Meillac a été présidée par Christophe-François Morault, sénéchal de la seigneurie du Chàtaigner, Lanrigon et Haute-Touche; lequel a également présidé, en qualité de sénéchal de la vicomte du Bourgncuf, l'assemblée de Tréméheuc (i" avril) ; cette dernière paroisse n'a pas rédigé de cahier, mais nous savons que sa délibération du 8 février 1789 (ci-dessous, p. 631) a été adressée à la municipalité de Rennes par Noury de Mauny, celui-là même qui a présidé les deux assemblées de Bonnemain et de Cuguen.

Subdélégation de Dol. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Saint-Malo, cant. de Combourg.

Population. — En 1789, environ 200 feux (Procès-verbal) ; — en 1793, 1.583 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).

Capitation. — Total en 1770, 1.517 1. 3 s. 5 d., se décomposant ainsi : capitation, 1.035 1. 10 s. ; 21 d. p. 1. de la capitation, 90 L 12 s. 1 d. ; milice, 137 1. 19 s.; casernement, 253 1. 2 s. 4 d. {Ihicl, C 3981). — Total en 1778, 1.734 1. 4 s. 10 d. ; 355 articles, dont 173 inférieurs à 3 1. et 21 avec domestiques {Ihid., C 3982). — Total en 1788, 1.727 1. 9 s. 3 d. (Registre des délibérations de la Commission diocésaine de Dol, Ihid., série C).

Vingtièmes. — En 1787, 1.675 1. 14 s. 9 d.

FouAGES. — 20 feux 1/6. — Fouages extraordinaires, 407 1. 6 s. 8 d.

Ogée. — A 2 lieues au S. de Dol et à 8 lieues 2/3 de Rennes. — 1.300 communiants. — Son territoire, couvert d'arbres, forme un pays plat, dont la terre est de bonne qualité; on y voit des prairies, des pâturages, un bois nommé du Ménil, d'environ deux lieues de circonféi'ence, et des landes en quantité.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 31 mars, à la sacristie, sous la présidence d'Augustin-François Noury de Mauny, avocat à la Cour, sénéchal et seul juge de la juridiction de la Guihomuierais et fief de Monférant, assisté de Jacques Chrétien, greffier des délibétions de cette paroisse. — ComparanU : Gilles Delaunay, trésorier en charge ; Julien Delatouche, trésorier en charge ; Jean Monnier ; Jacques Mancel; Jean Juhel; Jean Jouquan; François Caille; Hilaire Cobat; Gaspard Daumer; Pierre Flaux; François Ferrand; François Racinne; Jean Béard; Sébastien Leroy, membres du général de la paroisse; — François Robidou ; François Gicquet ; François Citré; Julien Vigour; Gilles Pelé; Jacques Citré; Jean Delamaire ; François Monnier; Jean Gicquet; Jean Loisel; Julien Dubois; Raoul Tremaudan; Julien Roger; Joseph Gautier; Mathurin Juhel; Michel Tremaudan; Charles Gautier; Mathurin Daumer; M. Racine. — Députés : Jean Loizel et Julien Dubois.

Plaintes et remontrances du général de la paroisse de Bonnemain, évêché de Dol, et autres notables et habitants.

Premièreinenl. — Les députés que ledit général se propose de nommer demanderont instamment, comme les autres députés des villes et paroisses élus pour les représenter en la sénécliaussée de Rennes, aux Etats généraux du royaume, (jui doivent tenir à Versailles le vingt-sept du mois d'avril : la suppression des francs-fiefs sur les terres nobles possédées par des roturiers, également (jue du centième denier.

Deuxièmement. — La suppression des corvées sur les grands chemins ^^\ des casernements, du logement des gens de troupes, du tirage de la milice '^l, et en conséquence la suppression du corps des ingénieurs des ponts et chaussées.

Troisièmement. — La suppression des fouages ordinaires et extraordinaires.

(1) La tâche de Bonnemain, sur la route de Dol à Hédé, était de 2.112 toises, et son centre se trouvait à 1 lieue du clocher (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4883). En 1783, l'ingénieur Piou s'était plaint du syndic et des députés de Bonnemain. qui n'avaient pas fait travailler les corvoyeurs comme ils le devaient; à sa demande, le syndic fut condamné à 12 1. d'amende et les députés à 6 1.; mais, en 1784, Piou demanda leur grâce, qui fut accordée; il constate en effet que, depuis l'année précédente, « la tâche de cette paroisse est dans toute sa longueur supérieurement rechargée et le cordon de pierre fait en entier » {Ibid., C 2.411).

(2) Dans la période 1781-1786, Bonnemain fournit 7 miliciens : 1 en 1781, 1782 et 1785; 2 en 1783 et 1786. En 1781, sur 112 jeunes gens appelés au tirage, 91 furent exemptés ou réformés; en 1786, sur 87, 66 (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4704)

Oiiairihnemenl. — Une égale répartition de la capitation et des vingtièmes sur les ordres de l'Eglise, du Tiers Etat et de la Noblesse, en proportion de leurs possessions réelles et mobilières dans chaque paroisse.

Cinquièmement. — La suppression des lods et ventes en contrats d'échange sous la mouvance des seigneurs particuliers, attendu que le rachat de ce droit a été fait par le Tiers Etat de la province.

Sixièmement. — La maintenue des habitants de cette paroisse dans le droit d'usager et de communer aux landes, communs et gallois dans l'enclave de cette paroisse, attendu que le général paye par chacun an à Sa Majesté un droit pécunier pour l'exercice de cet usage et qu'à cet effet tous afféagements et enclos faits depuis les trente ans derniers soient démolis et restitués à la communauté des habitants des villages circonvoisins.

Septiènwment. — Les députés consentiront, s'il est ainsi requis et jugé nécessaire à la pluralité des voix, qu'on n'accède à aucun nouvel impôt et autre demande du Roi, jusqu'à ce qu'il n'ait été statué par les Etats généraux et par Sa Majesté que le Tiers Etat, tant des villes que des campagnes, sera définitivement autorisé à envoyer des députés tant aux dits Etats généraux qu'à ceux de la province, et que le Tiers Etat ne contribuera aux anciens et nouveaux impôts, s'il est nécessaire qu'il en soit levé, qu'avec les ordres de l'Eglise et de la Noblesse, en proportion de leurs richesses réelle et mobilière respectives.

Huitièmement. — Que les édits et déclarations surpris à Sa Majesté pour exclure le Tiers Etat des charges et dignités civiles et militaires soient entièrement révoqués.

Neuvièmement. — Qu'il soit arrêté qu'il ne soit levé aucuns impôts, de (juelque nature (ju'ils soient, que du consentement des Etats généraux, auquel effet il en sera convocpié de fpiatre ans en quatre ans, et néanmoins, en cas (juc les besoins trop urgents de l'Etat et quehjues circonstances criti(|ues et imprévues exigeraient (iuel(]ue secours extraordinaire, ce qui

ne sera accordé que du consentement des trois Etats de chaque province et ne pourra avoir lieu que jusqu'à la tenue des Etats généraux.

Dixièmement. — Comme il s'est • établi différents abus oppressifs pour les peuples, tant dans l'administration de la justice, dont les formes sont trop longues et trop coûteuses et les décisions trop variées et trop incertaines par l'interprétation de différents articles de notre Coutume et des ordonnances, qu'il sera tenu en 1791 des Etats généraux précisément pour la réformalion des dits abus, sur les mémoires qui seront présentés par les généraux des paroisses, les municipalités et corporations des villes des provinces ; que les ordonnances destructives de ces abus seront rendues de l'avis el exprès consentement des Etats généraux, et enregistrées aux cours souveraines et aux présidiaux et bailliages royaux pour tenir la main à leur exécution, sans pouvoir y faire aucune modification. ^

Onzièmement. ■ — Que toutes les juridictions seigneuriales seront supprimées ^^\ ou du moins établies sur un pied que dans chaque procès il n'y ait que deux instances, l'une dans la juridiction d'instruction et l'autre dans la juridiction supérieure, qui aura droit de la juger en dernier ressort.

Douzièmement. — Que, pour détruire la mendicité en cette paroisse et mettre le général en état de donner les secours nécessaires aux pauvres invaUdes, les biens ecclésiastiques et toutes les dîmes perçues dans la paroisse, surtout par l'abbaye de la Vieuville, soient rappelées à l'établissement primitif ; savoir qu'il en soit applicfué une portion suivant les anciens canons des conciles et les ordonnances de Sa Majesté pour la rétribution d'un troisième prêtre dans la paroisse, qui sera chargé particulièrement d'instruire la jeunesse et de lui apprendre à lire el à écrire et même le latin à ceux qui seront destinés à parvenir à quelque état civil ou ecclésiastique, et

(1) La seigneurie du Buat et de la Chalopinaye, qui relevait du comté de Landal, exerçait la moyenne et la basse justice sur ses flefs situés dans la paroisse de Bonnemain (Fonds de la Chalopinaye, Arch. d'IUe-et-Vilaine, E 96).

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une autre portion pour être administrée par le bureau des pauvres de cette paroisse (i).

Enfin d'adhérer en honneur et conscience au cahier général (les doléances qui sera rédigé à Rennes pour le Tiers Etat et remis aux députés qui iront aux Etats généraux.

[29 signatures, dont celles du sénéchal Noury et du greffier Chrétien.]

Délibération du 26 décembre 1788.

(Arch. commun, de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne. L.)

Adliésion à la délibération de la communauté de ville de Dol du 19 novembre.

[41 signatures, dont celles du sénéchal Noury, du procureur fiscal Lebret, de Jean Loizel et de Julien Dubois ; le recteur, Michel Caille, s'est retiré sans vouloir signer.]

CUGUEN

Subdélégation d'Antrain. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Saint- Malo, cant. de Combourg.

Population. —En 1793, 1.556 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).

Capitation. — Total en 1770, 1.550 1. 8 d., se décomposant ainsi : capitation, 1.030 1. 10 s. ; 21 d. p. 1. de la capitation, 90 1. 3 s. 4 d. ; milice, 137 1. 8 s. ; casernement, 251 1. 19 s. 4 d. ; frais de milice, 40 I. (Ihid., C 3981). — Total en 1778, 1.726 1. 9 s. 3 d.; 373 articles, dont 159 inférieurs à 3 1. et 65 avec domestiques {Ihid., C 3982). — Total en 1788, 1.724 1. 17 s. 10 d. (Eegistre des délibérations de la Commission diocésaine de Dol, Ihid., série C).

Vingtièmes. — En 1787, 1.996 1. 11 s. 4 d.

(1) Les états de 1770 et de 1774 ne mentionnent aucune fondation de charité à Ronnemain (Arch. d'IIle-et- Vilaine, C 1293). L'abbaye de la Vleuville possédait, dans cette paroisse, la dime de l'Eglise, affermée 600 1., et la dime de la Chaire, affermée 775 1. Le recteur de Bonnemain avait aussi des dîmes, puisqu'il devait au chapitre de Dol, sur le produit de ses dîmes, 4 boisseaux de froment, valant à l'appréci i^ 1. 6 s. 8 d. Voy. le Registre des déLlarations du bureau des domaines de D(j1, fol. 22 v' et 5, Ibld., série Q.

FouAGES. — 20 feux 3/4 1/30. — Fouages extraordinaires, 415 1. 6 s. 2 d.

Ogée. — A3 lieues au S.-E. de Dol, à 8 lieues de Kennes et à 2 lieues 1/2 d'Antrain. — 1.100 communiants. — Ce territoire, couvert d'arbres et buissons, renferme des terres labourables, fertiles en grains et en lin, le marais du Mesnil et beaucoup de landes.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 5 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence d'Augustin-François Noury de Mauny, avocat à la Cour, sénéchal et seul juge civil, criminel et d'office de la juridiction de l'ancienne châtellenie de la Roche-Thierry, assisté de Pierre-Julien Guélé, notaire et procureur de plusieurs juridictions, attendu l'absence, pour cause de maladie, du greffier ordinaire. — Co7nparants : Pierre Vigeon; Julien Mottay ; Mathurin Papeil ; Mathurin Gaucher ; Joseph Corvaisier ; Bertrand Garçon ; Jean Bonhour; Julien Lanne; Julien André; Jean Clément; Pierre Rouaux ; Joseph Gautier ; Jean Gaucher ; François Jourdan ; Julien Mottay fils ; Mathurin Picot ; Mathurin Maignan ; Jacques Papeil ; Mathurin Jourdan ; -Julien Fantoux ; Joseph Vigour ; Laurent Vigour ; Julien Mottay père; Bertrand Pelle; Jean Bréal ; Jean Hodebourg; Pierre Mottay; Jean Plihon ; Pierre Plihon; J. Masson ; Julien Johier; F. Couillaux; Jean Valleris; Mathurin Plihon; * P. Lunello ( 1). — Députés : Pierre Vigeon et Pierre-Julien Guélé.

Cahier des doléances de la paroisse de Cuguen, arrêté «ce jour cinq avril mil sept cent quatre-vingt-neuf par les délibérants composant le corps politique de ladite paroisse et les autres notables habitants d'icelle...

Article premier. — Nous adhérons en général aux arrêtés de la maison de ville de Rennes du vingt-deux et autres jours de décembre mil sept cent quatre-vingt-huit et aux arrêtés des dix paroisses de la môme ville du dix-neuf janvier dernier pour le redressement général des griefs du Tiers Etat de celte province de Bretagne par les raisons solides qui y sont établies.

Art. 2. — Nous nous plaignons en particulier de ce que, (juoi(jue nous payions tous les ans une taxe à Sa Majesté par addition aux rôles des fouages de la paroisse pour le droit d'usage des landes, communs et gallois qui sont dans les enclaves d'icelle, cependant les seigneurs de fiefs se sont

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ingérés et s'ingèrent tous les jours d'usurper à leur profit les dites landes, communs et gallois et de les afi'éager pour des rentes considérables à des vassaux ambitieux, à la ruine et à l'opposition des pauvres habitants des campagnes, qui, faute d'avoir où nourrir leurs bestiaux et où prendre des litières pour engraisser leurs petits héritages, ne peuvent plus subsister, d'où provient la misère publique et la mendicité. Pourquoi nous demandons qu'en conformité des anciennes ordonnances nous soyons maintenus et réintégrés dans l'usage et possession immémoriale des landes, communs et gallois de cette paroisse et qu'à cet effet tous enclos et afféagements faits depuis les quarante ans derniers soient annulés et démolis et les terrains restitués à la communauté des habitants des villages circonvoisins 'i'.

Art. 3. — Nous nous plaignons des infidéhtés, des friponneries des meuniers, qui, non contents de moudre mal nos blés, perçoivent le triple, double, quelquefois le quadruple du droit de mouture que la Coutume leur a accordé, et que même, quoique leurs moulins ne soient pas en état de moudre nos blés noirs, exigent de chaque mouteau au-dessus de l'âge de dix ans, vingt, trente, quarante sols et quelquefois plus pour leur laisser la liberté de moudre leurs blés noirs à des petils moulins f^). Pourquoi nous demandons qu'il nous soit permis de suivre tel moulin, tel qu'il nous semblera, comme le seul moyen de mettre un frein à la cupidité vexatoire des meuniers, de les rappeler à leurs devoirs, s'ils veulent conserver leurs mouteaux.

(1) Voyez à ce sujet la supplique des habitants de Trans, Bazouges-la-Pérouse, \i-y;il-.sous-BazoLi.çes, Cugueu, du -Z-' février 1793 (citée ci-dessus, p. 182, n. 1), au sujet des terres vagues, afféagées par les seigneurs depuis 25 à 30 ans, malgré les droits d'usage des habitants, qui leur donnaient le droit de communer sur ces terres (Arch. Nat., D III 107). A l'époque de la Révolution, la lutte continue entre les afîéagistes et les habitants; Julien Marion, de Cuguen, a vu son bétail saisi par l'afféagiste Maingant. En outre, « ledit Marion et les autres riverains, ayant déjà voulu, conformément à la loi ci-devant citée [du 15 mars 1790], rentrer dans leurs anciennes possessions audit commun, ont essuyé un procès par le district de Dol, dont les membres étaient alors reconnus presque tous aristocrates et afféagistes, ont condamné lesdits riverains contre la loi et, les frais étant considérables, jettent ces malheureux dans la détresse et presque dans le désespoir... »

(2) Dans l'inventaire après décès des biens mobiliers de Jacques Mée, en la l)aroisse de Cuguen, on note : " nu petit moulin à bras, avec son pillet " (Arch. d'Ille-et- Vilaine, fonds de la Vieuville, 1 H 3/37).

Art. 4. — Nous nous plaignons de ce que les pigeons des fuies, des colombiers, les lapins des garennes dévorent nos semences et levées, sans que nous ayons la liberté de tirer dessus, sans courir risques de payer de grosses amendes aux seigneurs et d'essuyer des procès ruineux. Pourquoi nous demandons que les dits fuies, colombiers et garennes soient démolis et détruits, et qu'il soit permis à chaque habitant des campagnes et bourgeois faisant valoir leurs terres, en défendant leurs propriétés, de s'armer et tirer sur les loups, renards, sangliers, lièvres, lapins et autres animaux nuisibles, même sur les corbeaux, pigeons et autres volatiles.

Art. 5. ,— Nous nous plaignons de ce que les seigneurs, leurs gardes-chasse, leurs valets chassent avec chiens courants au milieu de nos terres emblavées et détruisent nos plus belles espérances et nous menacent de tirer sur nous si nous osons nous en plaindre. Pourquoi nous demandons la suppression entière pour qui que ce soit, si ce n'est la liberté demandée à l'article précédent, pour qu'on puisse défendre sa propriété.

Art. 6. — Nous nous plaignons des exhaussements de chaussées et bardeaux des étangs et rivières, qui occasionnent l'inondation de nos terres qui les avoisinent et les rendent pour nous de nulle valeur. Pourquoi nous demandons que les dits chaussées et bardeaux soient réduits à l'ancien niveau, qu'il soit fait défense aux meuniers et propriétaires des moulins de faire, en quelque temps que ce soit et sous quelque prétexte que ce puisse être, de boucher les anciens écoulements des eaux pour faire leurs étangs et rivières.

Art. 7. — Quoique notre Coutume, au litre des prisages et appréciations, fasse une estimation différente des moulins sur les grandes rivières, grands étangs, petits courants d'eau, et des moulins à vent 'i', en raison des réparations qu'il convient de leur faire et que les seigneurs et les propriétaires

(1) n s'ngit de l'article 256 (titre XIV) de la Coutume de Bretagne, dont voici le texte : « Les moulins seront prisés et estimés, à raison desdites années, en faisant une commune, le tiers du revenu de ceux qui sont sur la mer, rivières et grands étangs, ratiattu, et le quart de ceux qui sont sur ses ruisseaux et autres étangs. Et quant aux moulins à vent, sera rabattu le tiers dudit revenu ».

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les possèdent qu'à la même raison, cependant les seigneurs poussent l'injustice et la vexation d'exiger de leurs vassaux à grands frais qu'ils voilurent sans aucune rétribution les pierres et les plâtres nécessaires pour la façon de leurs meules, et qu'ils curent les ruisseaux et bieds qui aboutissen! à leurs étangs et rivières, malgré que tout ça leur incombe à eux-mêmes, suivant l'esprit de la loi et de l'équité naturelle qui charge indistinctement tout propriétaire des réparations et améliorations de leur propriété, étant injuste d'ailleurs que ces objets retombent à la charge des mouteaux, qui ne suivent les moulins qu'en payant un fort droit de mouture.

Art, 8. — Les biens devant tous être dans la disposition générale du commerce, et des qualités nobles ou roturières n'étant que des qualités idéales et chimériques et n'ajoutant rien à leur valeur intrinsèque, il paraîtra toujours injuste et révoltant, et comme une suite du gouvernement féodal, que les gens du Tiers Etat ne puissent acquérir et posséder des biens nobles sans payer à Sa Majesté un droit de fptincfief. Pourquoi nous demandons encore que ce droit, purement fiscal et tyrannique, soit entièrement supprimé.

Art. 9. — L'ouverture et l'entretien des grandes roules est plus profitable aux grands seigneurs, aux évêques, prieurs, décimateurs et riches fonciers de l'ordre de la Noblesse qu'aux petits colons et habitants des campagnes ; cependant ces grandes routes n'ont été ouvertes, perfectionnées et entretenues qu'aux dépens de la classe indigente des laboureurs, qui n'a cessé d'être vexée journellement par ces travaux sur ces grandes routes, mais encore par des contraintes de cavaliers de maréchaussée pour assouvir l'avidité des ingénieurs des ponts et chaussées. Pourquoi nous demandons que la dite corvée sur les grands chemins soit supprimée en nature et que les nobles, les ecclésiasti([ues et le Tiers Etat y contribuent chacun en proportion de leur faculté réelle et mobilière ^^K

(1) La tâche de Cuguen, sur la route de Dol à Antraln et Fougères, était de 1.425 toises, et son centre se trouvait à 1 lieue 1/2 du clocher; en 1788, elle était considérée comme « mal réparée » (Arch. d'IIle-et-Vilaine, C 4883). La partie la plus ditficile à entretenir était la chaussée de l'étang du Breil, très étroite, et qui

Art. 10. — Il est de l'équité naturelle que tous les ordres de l'Etat, ecclésiastiques, nobles et roturiers, contribuent également chacun en proportion de ses facultés à tous impôts qui sont accordés par la Nation assemblée pour le maintien et la gloire du Roi et de l'Etat. Ainsi nous demandons que cette contribution égale et proportionnelle ait définitivement lieu et qu'à cet effet les ecclésiastiques, nobles et roturiers soient collectivement et dans un même rôle taxés en chaque paroisse.

Art. 11. — Les troupes entretenues pour les besoins de l'Etat ne doivent sans doute être logées et transférées avec leurs bagages d'un endroit à l'autre qu'aux frais communs des trois ordres, puisque c'est pour la défense de tous qu'elles sont armées. Ainsi nous demandons que la Noblesse, l'Eglise et le Tiers Etat contribuent également et proportionnellement à leur transport et casernement.

Art. 12. — Les milices par le sort enlèvent aux campagnes, arts et métiers les hommes les plus utiles, sans que les domestiques et ayant en grand {sic) des archevêques, évêques, abbés, prieurs, recteurs, ecclésiastiques du bas ordre, gr^ands seigneurs et simples gentilshommes soient sujets au- tirage du sort, quoiqu'ils ne soient que des hommes ostensibles pour la vanité des grands qu'ils servent et nullement utiles à l'Etat (1). Ainsi nous demandons la suppression des milices en nature, et que, si les besoins de l'Etat exigent un renforcement de troupes pour sa défense, il soit fait à frais communs et proportionnellement aux trois ordres par la voix des engagements volontaires.

avait été toujours réparée en commun, « c'est-à-dire mal », déclare l'ingénieur Piou; sur la demande de ce dernier, en 1783, l'intendant ordonne que la réparation de la cbaussée sera répartie entre tous les corvoyeurs, au marc la livre de la capitation. La même année, les corvoyeurs Joseph Collicliet, Jean Gouvé, Jean Marion et Michel Rondin ont injurié de la façon la plus grossière, « traîné par les cheveux et blessé » le député de la paroisse de Cuguen, Pierje Gailliard, pendant qu'il faisait sa tournée sur la route d'Antrain à Dol : l'intendant ordonne à l'ingéaieur de les faire arrêter par les cavaliers de la maréchaussée et de les faire détenir quinze jours dans les prisons d'Antrain (Ibid., C 2'il2).

(1) Durant la période 1781-1786, Cuguen a fourni 6 miliciens : 1 en chacune des années 1781, 1782, 1783 et 1784, et 2 en 1785. En 1781, sur 1?2 jeunes gens appelés au tirage, 112 ont été exemptés ou réformés-, en 1784, sur 111, 100 (Arch. d'Illeet- Vilaine, G 4704).

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Art. 13. — La tyrannie féodale a forcé les anciens habitants de cette paroisse et autres circonvoisines de n'avoir de maisons fumantes qu'en payant une somme d'avoine, une poule et six deniers par argent par chaque cheminée fumante ; d'autres vassaux, ne possèderaient-ils qu'un quart de journal de terre ou même moins, sont tenus à faucher, faner, et ramasser les foins des prairies dépendantes de ces seigneuries et même à scier les blés de leurs domaines et les ramasser et entasser sans autre rétribution qu'une mauvaise écuellée de lail mêlé d'eau et un quartier de la plus mauvaise galette. Ainsi nous demandons qu'il nous soit permis de franchir à prix d'argent ces rentes de fumage, ces corvées exorbitantes et même toutes autres rentes féodales, désirant ne reconnaître pour souverain fieffeux ([ue Sa Majesté dans son Royaume 'i'.

(1) La seigneurie de la Chalopinaye possédait, dans la paroisse de Cuguen, le flef du Basquay, dont une partie s'étendait aussi dans celle de Combourg; ce flef lui rapportait: en argent, 3 1. 6 s. 7 d.; en avoine grosse, mesure de Combourg, 6 godets, d'une valeur de 2 1. 8 s.; en avoine menue, 4 boisseaux, d'une valeur de 17 1. 8 d. (Arch. d'Hle-et-Vilaine, fonds de la Chalopinaye, E 96). La seigneurie de Trans possédait en Cuguen le flef du Mesnil-Hardouin, dont les rentes seigneuriales s'élevaient à 9 1. 12 s., et le flef du Coudray, qui rapportait 2 1. 14 s. (Ihid., Etat et grand de la seigneurie de Trans, fonds de la seigneurie de Trans. E fi28). A l'abbaye de la Vieu ville appartenait le bailliage de la Peignerie, qui lui rapportait 2 1. 10 s. (Déclarations du bureau des domaines de Dol).

Les indications contenues dans le Cahier de doléances sur le fonctionnement du régime seigneurial à Cuguen sont utilement complétées par un mémoire de Dubreil Le Breton, avocat à Rennes (Voy. sur ce personnage, notre tome I, i)- 6 et n. 3), mémoire adressé le 25 décembre 1789 au Comité des droits féodaux de r.\ssemblée constituante :

« ... Parmi cette variété étonnante de droits, dit-il, je connais une seigneurie (La Roche-Thiéry ou Monbourcher, située paroisse de Cuguen, diocèse de Dol), où l'esprit du conquérant a été d'éloigner de son champ le propriétaire; en effet, l'usement ou la loi de ce flef est que chaque maison fumante est assujettie à un devoir annuel en avoine et poule, mais, si le propriétaire habite sa maison, la rente est double; si, au contraire, la maison est occupée par tout autre que le propriétaire, alors la redevance en avoine et poule est de moitié moins considérable. Au premier cas, il est dû au seigneur deux boisseaux avoine, mesure de Combourg, et une poule; au second, il n'est dû qu'un boisseau et une demie poule... ». De là, des difficultés peuvent naître pour le remboursement de la rente. — « ... Nous ne pouvons nous dissimuler qu'un grand nombre de seigneurs de flef de notre province, souffrant avec impatience la régénération, mais ne pouvant l'empêcher, se préparent à faire naître une foule de contestations... »; 11 est donc nécessaire de faire là-dessus des lois claires et précises. « ... Il est également nécessaire que vous soyez instruits que grand nombre de seigneurs sont disposés à lai.s.';er arrérager les rentes; il est vrai qu'au moyen de la suppression des corvées personnelles sans indemnité, les vassaux qu'on a voulu depuis le mois d'août dernier assujettir à la cueillette des rentes féodales s'y sont refusés. Les seigneurs se flattent, non sans raison, qu'un grand nombre de vassaux sera hors d'état de franchir; les seigneurs résolus à laisser accumuler les arrérages se pourvoiront après un certain laps d'années par saisie exécutoire. En Bretagne, les

Art. 14. — Nous nous plaignons des formes trop longues et trop coûteuses de la procédure civile et criminelle; il est affreux que l'homme puissant abuse de ces formes pour prolonger pendant cinq ou six générations des procès qu'il sait se ménager dans des cours souveraines, ce qui n'arrive, surtout en Bretagne, que parce que le Parlement n'est composé que de nobles, que les nobles se soutiennent entre eux à l'oppression des roturiers. Pourquoi nous demandons :

Premièrement. — Que le Parlement soit formé mi-partie de nobles et de roturiers.

Secondement. — Qu'il soit fait de nouvelles ordonnances pour l'abréviation de la procédure et la diminution des frais, sans que, dans les justices royales supérieures, il soit prélevé au profit du Roi aucuns droits sur les pièces de procédure, sentences, arrêts et exécutoire de dépens.

Troisièmen-ient. — Que les droits des chancelleries soient diminués, ainsi que les privilèges des officiers des dites chau: celleries abrogés, comme refoulant sur le peuple.

Quatrièmement. — Que les juridictions seigneuriales soient supprimées ou établies de manière qu'en tout procès il n'y ait que deux instances, l'une en la juridiction d'instruction et l'autre en cause d'appel <i'.

Art. 15. — Les seigneurs devraient suivre l'exemple de leur souverain pour la réformation de leurs fiefs; cependant telle est la tyrannie du gouvernement féodal en Bretagne que, si un vassal a le malheur de déplaire à son seigneur, il est poursuivi à grands frais par son procureur fiscal, tantôt

arrérages de rentes féodales ne se prescrivent que par 30 ans, et il est tel flef si chargé que, quand le seigneur laisse accumuler trente années, le vassal ne peut se libérer que par la vente de son fonds... Le peuple espère que l'assemblée nationale trouvera le moyen d'allier le droit de propriété des seigneurs de fief avec la sûreté et tranquillité des vassaux... » Il conviendrait d'appliquer aux arrérages des rentes féodales la même prescription qu'aux arrérages de rentes constituées. « ... Les possesseurs actuels des flefs n'en sont pas les usurpateurs; au contraire, ils possèdent sur la foi de principes reconnus et avoués... » (Arch. Nat.. D XIV, 4).

(1) L'état de 1766 ne mentionne en Cuguen que la juridiction de la Massue, qui y exerçait la haute, moyenne et basse justice (Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 1818); mais il y faut joindre la juridiction de la Roche-Thierry ou de la Roche-Montbourcher, dont le sénéchal a présidé l'assemblée de Cuguen.

CUGUEN 629

pour rendre un aveu, tantôt pour en rendre un autre, tantôt pour les réparations des chemins que pour collecte de rôles des droits de la seigneurie, en sorte que le pauvre vassal paye souvent aux gens du seigneur et à lui-même plus que sa possession ne vaut, ce qui nous détermine de plus en plus à demander l'exécution de l'article précédent.

Art. 16. — Rien ne ruine davantage les pauvres laboureurs des campagnes que les grands frais qu'ils essuient journellement pour les dommages causés par leurs bestiaux et les rixes qu'ils ont ensemble. Pourquoi il serait encore utile qu'il fût établi en chaque paroisse des juges de paix, choisis par la commune parmi les plus intelligents et les plus intègres pour vider ces sortes d'affaires sans aucunes formalités de justice, en leur attribuant le pouvoir de faire les instructions, rendre les sentences et les mettre à exécution sur papier commun sans frais de contrôle, sauf à punir les coupables par une amende modérée qui vertirait premièrement au salaire du sergent et le restant au profit des pauvres de la paroisse.

Art. 17. — Nous nous plaignons que, par une innovation singulière et oppressive pour les colons de cette paroisse, les gros décimateurs se sont ingérés depuis plusieurs années de percevoir les dîmes vertes, quoique ces dîmes fussent insolites et n'eussent pas lieu au passé; nous demandons donc que, comme c'est une usurpation évidente sur les sujets de Sa Majesté, contre lesquels ils n'ont jamais pu prescrire par une possession abusive, ils aient à montrer leurs titres primordiaux, faute de quoi la levée de cette sorte de dîme soit prohibée et supprimée ^^K

(1) Les principaux décimateurs étaient : l'abbé du Troncliet qui possédait des portions de dîmes dans différents traits et les avait affermés, par bail du 4 septembre 1786, moyennant 400 1. et 3 demeaux de seigle (Arch. d'IUe-et-Vilaine, série Q, district de Saint-Malo, déclaration de l'abbé commendataire du Tronchet. du 4 janvier 1790); le prieur de la Roche-Montbourcher; l'abbé de la Vieuville, dont la dime de Plancoët était affermée 250 1. {Ibid., série Q, Registre des déclarations reçues au bureau des contrôles de Dol, fol. 23); le recteur de Cuguen, qui jouissait de 5 traits de dime, lui rapportant au total 1.2S9 1. 4 s. 3 d.; dans le trait du Petit-Guyoul, les dimes vertes lui donnaient un revenu de 60 1. (Voy. la déclaration du recteur Ferras, publiée par P. Delauue, Le clergé et le culte catholique en Bretagne..., t. V, pp. 51-52).

Art. 18. — Au surplus nous chargeons nos deux députés, lors de l'assemblée à la sénéchaussée de Rennes, de proposer en leur honneur et conscience tous autres articles de doléances qui n'ont pas été prévus par le présent et d'adhérer en général à tous les autres articles de doléances qui seront arrêtés en la dite assemblée pour le bien commun du Tiers Etat, la gloire et le maintien du Royaume, privilège, franchise, liberté et immunité de notre province et d'appuyer surtout sur la contribution égale des trois ordres à toutes taxes royales, sous quelque dénomination qu'elle soit levée, à ce que les droits de péages, travers et trépas d'une province à l'autre soient supprimés et tous bureaux de gabelles, employés et commis des fermes générales soient renvoyés sur la frontière, et à ce ([ue le Tiers Etat soit toujours représenté par un nombre égal de députés à ceux des ordres de l'Eglise et de la Noblesse réunis, et à ce que, dans le nombre des députés du Tiers, il y en ait la moitié des villes et la moitié des paroisses de campagne.

Fait et arrêté en délibération et assemblée des habitants de la dite paroisse de Cuguen sous les seings de ceux qui savent signer et les nôtres le dit jour et an.

i 23 signatures, dont celles du président Noury et du greffier Guelé.l

TREMEHEUC

Subdélégation de Dol. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Saint-Malo, cant. de Comboiirg.

Population. — En 1793, 400 hab. (Arch. d'IIle-et-Vilaine, série L).

Capitation. — Total en 1770, 372 1. 7 s. 5 d., se décomposant ainsi : capitation, 254 1. ; 21 d. p. 1. de la capitation, 22 1. 4 s. 6 d. ; milice, 33 1. 18 s. ; casernement, 62 1. 4 s. 11 d. {Jhid., C 3981). — Total en 1778, 425 I. 13 s. 2 d. ; 85 articles, dont 41 inférieurs à 3 1. et 17 avec domestiques {Ihid., C 3982). — Total en 1788, 421 1. 19 s. 8 d. (Registre des délibérations de la Commission diocésaine de Dol, Ihid., série 0).

Vingtièmes. — En 1787, 455 1. 11 s. 7 d.

FouAGES. — 3 feux 2/3. — Fouages extraordinaires, 96 1.

TRÉMEHEUr 631

Ogée. — a 3 lieues 1/3 au S.-S.-E. de Dol et à 7 lieues 1/2 de Kennes. — 400 communiants. — Le territoire, qui est d'une superficie plane, contient plus de landes que de terres en labour.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 1*''' avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Christophe-François Morault, avocat à la Cour, sénéchal et seul juge de la juridiction et seigneurie du Chataigner, Lanrigan et Haute-Touche, demeurant à Combourg, assisté de François Nouazé, greffier ordinaire de cette juridiction, demeurant aussi à Combourg. — Comparants : Pierre Fumoux; Gilles Hodée; Gilles Duval; Claude Kobinault; Jean Eluard; Pierre Hervé; Mathurin Masson; Julien Hervé; Gilles Beillet; Alexis Fumoux; Mathurin Chartier ; André Mazier; Julien Cohan ; Julien Meignan ; Julien Masson ; Julien Delisle ; Julien Jourdan ; Julien Plihon; Joseph Le Bret; Julien Margueritte; Jean Gautrais; Pierre Eluard; Pierre Jourdan; Mathurin Maignan; Pierre Caresmel; Gilles Jourdan; Gabriel Hodcbourg; Thomas Robinault; Pierre Lemenant; Pierre Esnaux; Joseph Gaultier; Michel Meignan; Augustin Caresmel; Guy Richeux; Alexis Jourdan; Jean Rouxel ; Jean Aubry ; Gabriel Johier; Jean Racinne; Mathurin Racinne ; Pierre Dorin ; Mathurin Duf ée ; Pierre Lecompte ; Pierre Bedel ; Michel Jourdan; Jean Eluard. — Député : Julien Masson. — Les comparants déclarent « adhérer à toutes les remontrances, plaintes et doléances faites par les différentes municipalités, communautés et corporations de la province de Bretagne et spécialement à celles de la ville de Rennes; ils espèrent que les unes et les autres ne demanderont rien que de juste et conforme aux constitutions, franchises et immunités de la province de Bretagne pour le bien général. Sa Majesté jettera ses regards compatissants sur la classe la plus malheureuse de ses sujets et les fera jouir de tous les avantages que son peuple peut espérer de sa bonté ».

L'assemblée de Trémeheuc n'a donc pas rédigé de cahier.

Délibération du 8 lévrier 1789 '■^K

(Arch. commun, de Rennes, Carfc. des Aff. de Bretagne, F.)

Le général adhèi'e aux arrêtés du Tiei's des 22-27 décembre et à celui des dix paroisses de Rennes du 19 janvier.

[23 signatures, dont celles du recteur Gillet et de Julien Masson, syndic]

(1) Cette délibération est adressée de Combourg par Noury de Mauny, le 17 février, h Du Breil Le Breton, avocat au Parlement, pour être « présentée à son comité et déposée au greffe de l'hôtel-de-vllle »; dans sa lettre d'envoi, Noury ajoute que, le procureur fiscal ayant refusé sa clef, la délibération n'a pu être inscrite sur le registre.

EVECHE DE DOL

MEILLAC

Subdélégation de Dol. — Dép. d'Ille-et- Vilaine, arr. de Saint-Malo, cant. de Combourg.

Population. — En 1789, environ 180 feux (Procès-verbal); — en 1793, 1.700 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).

Capitation. — Total en 1770, 1.426 1. 3 s. 9 d., se décomposant ainsi : capitation, 946 1. ; 21 d. p. 1. de la capitation, 82 1. 15 s. 6 d. ; milice, 126 1. 2 s. ; casernement, 231 1. 6 s. 3 d. ; frais de milice, 40 1. {Ihid., C 3981). — Total en 1778, 1.584 1. 4 s. 9 d. ; 321 articles, dont 162 inférieurs à 3 1. et 26 avec domestiques {Ihid., C 3982). — Total en 1788, 1.597 1. 12 s. 9 d. (Eegistre des délibérations de la Commission diocésaine de Dol, Ihid., série C).

Vingtièmes. — En 1787, 1.821 1. 1 s. 10 d.

FouAGES. — Le chiffre des fouages n'a pu être retrouvé.

Ogée. — a 2 lieues 3/4 au S.-S.-O. de Dol et à 8 lieues de Kennes. — 1.300 communiants. — Le territoire est plat et couvert d'arbres et buissons; il offre à la vue des terres labourables, des prairies et des landes. On y fait du cidre.

Procès-verbal (joint au cahier). — Assemblée, le samedi 4 avril 1789, à 9 heures du matin, en la sacristie de l'église paroissiale de Meillac, lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Christophe-François Morault, avocat à la Cour, sénéchal et seul juge de la juridiction de l'ancienne vicomte du Bourgneuf; adjoint, Louis Couvert, notaire de cette juridiction et autres, greffier des délibérations de la paroisse. — Comparants : François Koger; Jean Cottel, trésoriers en charge; — François Horvais; Gilles Couvert; Jean Dufail; Jean Delesné; Joseph Lescue; Thomas Rouxin; Gilles Filis; Julien Lore; Joseph Harant; Pierre Desouches; Gabriel Elluard; Thomas Plihon, composant le général de la paroisse; — François-Joseph Haraut; Mathurin Lafiche; Gilles Chambette; François Harant; Gilles Corvaisier; Jean Texier; Michel Hervé; René Gallais; François Launay; Jean Prime; Jean Leray; Jean Désouche; François Mouchoux ; Joseph Cotard; Pierre Couvert; René Plihon; Toussaint Lohier; Guillaume Gautier; Jean Gautier; Baptiste Couvert; Jean Couvert; * Michel Lecorvaisier ; * Jamont ( î). — Députés: Jean Prime; François Launay.

[Cahier de doléances («).]

Article premier. — Les dits habitants et domiciliés réclament et demandent que le cahier de remontrances faites par le Tiers Etat en la ville de Rennes les 22, 24, 25, 26 et 27 décembre dernier, imprimé le 28, soit porté auprès de Sa -Majesté, espérant qu'elle y fera droit, auquel arrêté et réclamation les comparants déclarent prendre droit pour ce qui concerne le bien public, la prospérité générale du royaume, le bien de tous et chacuns [sujets] de Sa Majesté.

Art. 2. — Les dits comparants ne peuvent se dispenser d'observer que ce n'est pas sans raison qu'ils demandent une reparution égale des impositions sur les trois ordres, de la capitaiion et vingtième, de [sic) la suppression des corvées, milices, celle des ingénieurs des ponts et chaussées et autres objets dont ils sont surchargés, puisque la corvée du grand chemin qu'ils foat sur la route de Rennes à Saint-Malo est éloignée d'environ une lieue et demie du clocher, ce qui leur est fort onéreux. Ainsi ils espèrent et demandent que les trois ordres contribuent à cette corvée, ou qu'elle soit supprimée (^'. ^

Art. 3. — Que le tirage de la milice soit aussi supprimé, ou, s'il est continué, que les domestiques des seigneurs [et] ecclésiastiques ne jouissent d'aucuns privilèges (2).

Art. 4. — Que les députés, qui représenteront le Tiers Etat aux Etats généraux du royaume, demanderont la suppression des Irancs-liefs sur les terres nobles possédées par des roturiers, également que centième denier, ces droits étant fort onéreux aux habitants des campagnes, qu'ils '^> ignorent fort souvent; lesquels, outre le payement, on leur fait pratiquer des amendes et des frais; la suppression également des fouages extraordinaires, observant les comparants que celte paroisse

(a) Les passages imprimés en italique sont empruntés au cahier de Bonnemain. {t>) Pour qui les.

(1) La tâche de Meillac, sur la route de Saint-Malo à Hédé, était de 1.383 toises, et son centre se trouvait à 3/4 de lieue du clocher (Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 4883).

(2) Dans la période 1781-1786, Meillac a fourni 7 miliciens. En 1781, sur 116 Jeunes gens appelés au tirage, 97 ont été exemptés ou réformés {Ibld., C 4704).

est surchargée d'impositions et qu'elle ne profite pas de la répartition qui doit être égale.

Art. 5. — Que, dans l'étendue de cette paroisse, les chemins sont très mauvais, qu'elle est traversée du chemin qui conduit de Tinténiac à Dol par le ruisseau qui flue de Combourg au Linon, que cet endroit est impraticable; suivant les règlements de la Cour, cette paroisse et celle de La Chapelle-aux-Filzméens se trouveraient seules chargées de faire le pont ou arche qui convient d'y être tait; pour cet effet ils seraient obligés de faire une levée dans les paroisses pour y parvenir. Egalement cette paroisse est traversée par le chemin qui conduit de Bazouge, Combourg à Dinan, où il raigne [sic) à peu de distance du bourg un pont appelé le pont de Aleillac, traversé par le ruisseau qui flue du moulin de la Boutaillerie au pont de Linon; c'est pourquoi les dits comparants demandent que la province soit chargée de la façon des dits ponts et entretien, ou que les seigneurs y soient assujettis à cause de leurs moulins, les vassaux étant tenus de porter leurs blés à leurs moulins et à la corvée du charroi de leurs meules, lequel droit on demande la suppression (^).

Art. 6. — La suppression des colombiers et garennes et droit de chasse, attendu que cela est nuisible aux habitants des paroisses.

Art. 7. — Que les habitants de cette paroisse soient maintenus dans l'usage de jouir des communs et gallois à l'avenir non enclos et afféagés (2).

Art. 8. — Que, pour détruire la mendicité en cette paroisse et mettre le génércd en état de donner le secours nécessaire

(1) De la seigneurie du Bourgneuf dépendaient les moulins du Haut et du Bas- Bourgneuf. En 1748, ils furent affermés pour trois ans, « avec la suite des mouteaux », à Charles Peigné, au prix de 450 1. la première année et 600 1. les deux autres années (Arch. d'IUe-et-Vilaine, série E, titres de la famille du Bourgblanc, liasse 3).

(2) En 1774, l'abbaye de la Vieuville afféagea à Me Malo Claude, sieur de Kerriais, demeurant au Plessix, en Meillac, deux landes, « s'entre-joignantes », appelées les landes communes, situées près du Plessix, et d'une superficie de 7 journaux et demi. L'afféagiste s'engageait à donner, outre les deniers d'entrée accoutumés, une rente de 7 s. 6 d., payable à Noël (Fonds de la Vieuville, Arch. d'Ille-et- Vilaine, 1 H 3/41).

MEILLAC 635

aux pauvres invalides, les biens ecclésiastiques et toutes les (lunes perçues clans celte paroisse, surtout les deux tiers par les abbés et prieurs de la Vieuville, la plus grande partie des fiefs et deux grandes métairies et moulins soient J^appelés à rétablissement primitif, n'étant tenus pour ces dits biens, qui peuvent monter à plus de six mille livres, à aucune charge dans celte paroisse qu'à leurs portions du chanceau^^). Pourquoi les comparants désirent quil en soit appliqué une portion, suivant les anciens cernons des conciles et les ordonnances de Sa Maiesté, pour la rétribution d'un troisième prêtre dcms la paroisse (2), qui sera chargé particulièrement d'instruire la jeunesse, de lui apprendre à lire, à écrire, et même le latin à ceux qui seront destinés à parvenir à quelque état civil ou ecclésiastique, et une autre portion pour être administrée par le bureau des pauvres pour leur soulagement; que cette paroisse est considérable, qu'à une lieue du clocher est une chapelle dépendant du Bourgneuf, dont le recteur de Lourmais est titulaire, qu'il ne dessert point, quoiqu'il en touche les revenus (3); pourquoi messieurs les députés feront cette objection à l'ordre des ecclésiastiques et demanderont qu'il soit

(1) Les états de 1T70 et de m\ ne mentionnent aucune fondation de charité à Melllac {Arch. d'Ille-et-Vilaine, G 1293). Le recteur de Meillac avait, tant en Meillac qu'en La Chapelle-aux-Filzméens, 6 traits de dîme sur toute espèce de l)Iés « froment, seigle, avoine, orge, paumelle, blé noir, etc. », dont il a « toujours joui par mains » et qui lui rapportaient l.SOO 1. Il avait seulement le tiers des dîmes de Meillac, tandis que ses codécimateurs en avaient les deux tiers, et percevait la dîme commune au 36^, tandis que ses codécimateurs la percevaient' au 126; (jans ces 6 traits, il levait aussi les uovales au 12e. Les dîmes vertes lui rapportaient 600 1. Son revenu total s'élevait donc à 2.400 1., mais il évaluait ses charges à 681 1. (Déclaration du recteur eu 1790, Ibld., série Q, déclarations ecclésiastiques du district de Saint-Malo) . — L'abbaye de la Vieuville possédait des terres et surtout des dîmes dans la paroisse de Meillac. Sa déclaration de 1790 énumère : la métairie des Pirieux et le trait de dîme de Porsonnet, affermés (avec le trait de Saint-Mahé en Combourg), 1.200 1.; la métairie de la Villemaux, affermée avec le trait de dime de.s Gats, 600 1.: le moulin à eau de Rouis, affermé 100 1.; le moulin à vent des Pirieux, 100 l.; la dîme du Tarirais, 360 1.; du Boissnlmon, 220 1.; les rentes en froment dans divers bailliages, s'élevant à 180 bois- Maux, mesure de Bazouges, évalués à 7 1. le boisseau, soit 1.302 1., etc. Le seiuneur du Bourgneuf devait encore à l'abbaye 80 boisseaux de seigle et 80 boisseaux d'avoine, évalués à 900 1. (Déclarations du bureau des domaines de Dol, lui. 23, IbicL, série Q).

(2) Le recteur, dans sa déclaration de 1790, n'indiquait, en effet, qu'un seul vicaii'e, auquel il donnait une pension de 350 1. (Déclarations du district de Saint-Malo, njid., série Q).

(3) n s'agit sans doute de la chapelle de Saint-Nîcolas-du-Bourgneuf, qui dépendait du manoir du Bourgneuf (Guillotin de Cokson, Poulllé, t. V, p. 186)

ordonné à ceux qui possèdent des bénéfices pour le bien public de desservir l'intention des fondations ayant été pour cet objet et pour le bien public, ou qu'ils s'abstiennent de toucher et abandonnent leurs bénéfices.

Art. 9. — Les comparants, également que tous les habitants et domiciliés de cette paroisse, éprouvent depuis longtemps des surcharges, tant par l'entretien du presbytère que par les procès qu'ils ont essuyés contre les recteurs entrants et les héritiers de leurs prédécesseurs, ce qui entraîne souvent la ruine des familles et même celle des paroisses. Celle-ci est prouvée [a éprouvé] depuis environ soixante ans une perte d'environ douze mille livres ^^K C'est pourquoi MM. les députés du Tiers sont priés de faire les représentations à ce sujet à Sa Majesté et demander qu'il soit fait un règlement général, touchant la décharge des paroissiens de l'entretien de cette maison presbytérale et dépendances.

Art. 10. — Que Messieurs les députés, au cas qu'ils soient obligés de consentir à quelque imposition, ils ne le feront qu'à condition qu'il soit fait {sic) sur les trois ordres et qu'ils ne pourront être au droit de gabelle et salage, la Bretagne en étant exempte.

Art. 11. — Les comparants demandent que les dîmes vertes soient supprimées, tant de blé noir, chanvre et lins (2).

Art. 12. — Les comparants ont été instruits que Sa Majeslé ou la province avaient envoyé dans différentes paroisses des sommes pour indemniser des frais de la corvée du grand chemin f^), qu'il y a environ cinq ans que le gouvernement avait

(1) Dans sa déclaration de 1790, le recteur, énumérant ses charges, afiSrmait qu'il donnait : ■< à mes paroissiens, chaque année, pour le traité que nous avons passé ensemble, par lequel nous nous chargeons, eux des grosses et moi des menues réparations de mon presbytère, 80 1. » n avait à payer, pour les réparations locatives de son presbytère, au moins 30 1.; et il ajoutait : « j'estime les réparations du chœur et du chancel de mon église, auxquelles je suis tenu, 30 1. » (Déclarations du district de Saint-Malo, Arch. d'Ille-et- Vilaine, série Q).

(2) Le recteur, en 1790, déclarait qu'il possédait, tant dans la paroisse de Meillac que dans celle de La Chapelle-aux-rilzméens, 19 traits de dîme verte (chanvre et lin), qui lui rapportaient 600 1. 7 s. {Ibid.).

(3) En effet, Meillac ne figure pas sur la liste des paroisses de l'évêché de Dol auxquelles, en 1788, on a attribué une part de la subvention de 6.000 1. accordée par le roi (Registre des délibérations de la Commission diocésaine de Dol, fol. 126, Arch. d'Ille-et-Vilaine, série G).

envoyé des sommes pour le soulagement des pertes des bestiaux, ((ue cette paroisse n'a nullement profité de ces soulagements.

125 signatures, dont celles de Morault, président, et de ('ouvert, greffier.]

Subdélégation de Dol. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Saint-Malo, cant. de Tinténiac.

Population. — En 1789, 107 feux ou à peu près (Procès-verbal) ; — en 1792, 450 hab. (Arch. d'Ifie-et- Vilaine, série L).

Oapitation. — Total en 1770, 372 1. 6 s. 2 d., se décomposant ainsi : capitation, 254 1. ; 21 d. p. 1. de la capitation, 22 1. 4 s. 6 d. ; milice, 33 1. 19 s. ; casernement, 62 1. 2 s. 8 d. (Ibid., C 3981). — Total en 1778, 425 1. ; 101 articles, dont 43 inférieurs à 3 1. et pas un seul avec domestiques (Ibid., C 3982). — Total en 1788, 422 1. 1 s. 1 d. {Ibid., série C, Registre des délibérations de la Commission diocésaine de Dol, fol. 104).

Vingtièmes. — En 1787, 455 1. 15 s. 9 d.

FouAGES. — 30 feux 1/6. — Fouages extraordinaires, 592 1. 8 s. 2 d.

Ogée. — A3 lieues 1/4 au S. de Dol ; à 7 lieues 1/2 de Rennes. — 450 communiants. — Ce territoire forme une plaine, à quelques vallons près. Les terres cultivées suffisent à peine pour la nourriture des habitants, tandis qu'ils laissent sans culture des landes d'une étendue prodigieuse, dont le sol excellent n'attend que leurs soins pour rapporter des récoltes abondantes. Le cidre de la Chapelle-aux-Filzméens est excellent.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 29 mars, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Julien-René-Marie Rubillon du Lattay (i), avocat au Parlement, faisant fonction de juge,

(1) Rubillon du Lattay a présidé, le 2 avril, l'assemblée de Québrlac, évêché de Saint-Malo; le cahier de cette paroisse, qui ne présente pas de traits communs avec celui de La Ctiapelle-aux-rilzméens, sera publié dans notre tome III. Rubillon du Lattay a acquis en 1S03 le château de La Chapelle-aux-Filzméens, de Louis- Céleste de Talhouet, à qui 11 était échu, quelques années avant la Révolution, par héritage de son père (Paris-Jallobekt, Anciens registres paroissiaux de liictagnc, fasc. de La Chapelle-aux-Filzméens).

attendu l'absence du sénéchal ordinaire et du procureur fiscal de la juridiction de Québriac et la Chapelle-aux-Filzméens. — Coiti/jarnnts : Gué, recteur ; René Plihon ; Michel Le Tellier ; Toussaint Texier; Pierre Nogue ; François Launai ; Julien Blanchard; Antoine Blanchard ; Pierre Desclaux ; Pierre Blanchard ; Julien Rufflé ; Pierre Pelle; Jean Chapon; Toussaint Texier fils; Mathurin Eloi; Noël Cutté; Tobie Moncheux ; Michel Lefrançois; Thomas Plihon; Julien Guynemer ; Jean Guyhard ; Jean Le Tellier ; Pierre Houitte ; Joseph Launay. — Députés : Jean Guyhard ; Julien Guinemé.

Cahier des plaintes et demandes du général et des autres notables habitants de la paroisse de La Chapelle-aux-Filzméens, pour être remis aux députés nommés en l'assemblée desdits habitants, tenue ce jour 29 mars 1789.

Déclarent les dits notables et habitants (|u'ils ne peuvent exprimer toute la reconnaissance dont ils sont pénétrés en voyant les soins et la sollicitude vraiment paternelle de notre bienfaisant monarque, qui veut bien admettre aux assemblées de la Nation la classe des laboureurs et pauvres habitants des campagnes, jusiiu'ici si négligés et i)resque comptés pour rien.

2° — Que, si l'état actuel des finances de Sa Majesté* l'oblige à établir de nouveaux subsides, ils la supplient de considérer que, quelque bonne volonté qu'aient les laboureurs, ils sont déjà assez accablés, sans être forcés à de nouvelles contributions, puisqu'ils ont à peine le plus étroit nécessaire et qu'un grand nombre est souvent réduit à la mendicité; ils espèrent que Sa Majesté et les Etats généraux trouveront d'autres moyens pour payer les dettes de l'Etat, sans surcharger de nouveau les malheureux habitants des campagnes, qui auraient plutôt besoin de soulagement et qui en attendent de la bienfaisance et des bonnes intentions de Sa Majesté; il y a une infinité d'objets de luxe qui semblent faits pour supporter seuls les nouveaux subsides, s'il est nécessaire d'en établir.

3° - — Que la gabelle ou impôt sur le sel, dont on menace la pi'ovince, serait encore le fardeau le plus accablant pour les cultivateurs et habitants des campagnes, })our lesquels surtout le sel est une denrée de première nécessité.

4° ■ — Ils demandent instamment que les landes, communs, gallois et autres terres vaines et vagues appartiennent aux vassaux et qu'il soit défendu aux seigneurs de fief den afféager à l'avenir ni d'en disposer, de quelque manière que ce soit, sans la participation des vassaux.

5° — Qu'il soit défendu aux seigneurs et à tous autres d'avoir des colombiers, et que ce droit demeure pour toujours supprimé, comme étant infiniment onéreux pour les campagnes et nuisible à l'agriculture.

6° — Qu'il n'y ait à l'avenir par toute la France qu'un même poids et une même mesure.

7" — Que les impôts actuellement subsistants soient répartis plus également qu'ils ne l'ont été au passé, et que la noblesse cesse d'avoir les privilèges pécuniaires qu'elle a eus jusqu'ici.

8° — Que les domestiques des nobles, des ecclésiastiques et autres privilégiés soient obligés de tirer à la milice ^^K

9" — Que le Tiers Etat soit plus complètement représenté (pi'il ne l'a été jusqu'à présent aux Etats de la province; que les campagnes y envoient des députés, ainsi que Messieurs les recteurs, et qu'enfin les membres du Tiers Etat soient au moins en nombre égal à celui des membres des deux autres ordres réunis.

10" Que les corvées féodales soient abolies, particulièrement celle du charroi des meules de moulins, les vassaux payant déjà assez cher le droit de mouture.

120 signatures, dont celle du président Rubillon.]

Délibération du 15 mars 1789.

(Arch. commun, de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, F3.)

Adhésion aux délibérations du Tiers de Rennes des 22-27 décembre 1788 et de l'arrêté des dix paroisses de Rennes, du 19 janvier 1789. [13 signatures, dont celle de Jean Guyhard.J

(1) Durant la période 1781-1786, cette paroisse ne fut appelée à fournir qu'un seul milicien : ce fut en 1784. Sur 42 jeunes gens alors présents au tirage, 24 furent exemptés ou ajournés (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4704).

6iO ÉVÊCHÉ DE DOL