MOUTIERS

lion des classes, les non privilégiés ne pourront jamais nommer des privilégiés pour les représenter.

7° — Il est important de réformer la Coutume, afin que tous les citoyens puissent connaître leurs obligations et leurs droits.

8*" — La justice doit toujours être rendue au nom du Roi, et au moins par trois juges; le premier jugement pourrait être rendu en dernier ressort, au-dessous de 100 livres, et rappel au-dessus de cette somme devrait être porté directement au tribunal qui devrait juger souverainement.

9" — Le tribunal qui recevrait les appels et veillerait à ce que la loi fût rigoureusement observée devrait être composé des citoyens de toutes les classes, âgés au moins de quarante ans, et ayant exercé dix ans la profession d'avocat.

10** — La diversité des tribunaux fait naître des conflits de juridiction qui occasionnent des frais considérables; il ne devrait y avoir pour un certain nombre de paroisses qu'un seul tribunal, qui connaîtrait de toutes les affaires indistinctement; pour faire les fonctions de notaire, il faudrait au moins être âgé de trente ans.

IP — Le corps politique de chaque paroisse pourrait être autorisé à régler sans frais toutes contestations occasionnées par des injures ou endommagements de bêtes; chaque paroisse aurait pour cela un greffier qui écrirait ses décisions, mettrait le scellé, lorsqu'il y aurait lieu, procéderait aux ventes et aux inventaires; s'il se comportait mal, il serait révocable ad nutum par le général.

12^ — Dans toutes délibérations qui concernent la chose publique, soit aux Etats de la province, soit dans les commissions intermédiaires, soit dans les assemblées (!e paroisses, les deux tiers des voix semblent nécessaires pour opérer une décision; s'il ne s'agissait que d'une conleslation entre (fuelques citoyens, ou de la demande d'un seul, la plurahté suffirait.

13* — Si toutes les impositions étaient réduites à une seule, les habitants de chacjue paroisse répartiraient entre eux la

somme à laquelle elle sérail imposée; pour prévenir les répartitions arbitraires, qui ne sont que trop fréquentes, ne seraitil pas possible de régler l'imposition de chaque citoyen sur le nombre des personnes et à raison de son aisance et de sa profession ?

14° — Si les anciens impôts subsistent [on demande qu'il n'y ail] qu'un seul rôle ^^) et que toutes les charges soient coî^mmunes et] proportionnellement réparties entre tous les ordres.

15° — Toutes corvées personnelles devraient être abolies comme contraires à l'équité et à l'humanité; il en devrait être de menrie des droits de quintaine, de soûle, guet et garde, péage et banalité de moulins, fours ou pressoirs.

16° — La chasse doit être permise à tout propriétaire sur ses terres et interdite à tout autre à peine d'amende au profit du fermier.

17° — La suppression des garennes et colombiers importe à l'agriculture.

18° — Les rentes foncières et féodales devraient être franchissables, ou du moins le créancier ne devrait être" autorisé (ju'à demander les cinq dernières années. S'il est permis, comme la justice l'exige, de franchir les rentes féodales, toutes les terres doivent être en franc-alleu; les vexations des procureurs fiscaux rendent celte loi nécessaire.

19° — Les grands chemins et ceux qui conduisent aux bourgs doivent être entretenus à frais communs ^^) <*).

(a) Ici une lacune occasionnée par l'humidité.

(D) Les membres de phrases suivants ont été d'abord écrits, puis biffés: « et la somme qui sera due aux entrepreneurs, ajoutée à l'imposition de la paroisse, pourra être répartie proportionneUement »; — » seront entretenus par les riverains I». '

(1) En I78î<, la corvée de la paroisse de Moutiers, sur la route de La Guerche à Cuillé (auj. dép. de la Mayenne), était longue de 1.080 toises, dont 297 toises d empierrement étalent à la charge de la province: le centre de cette tftche se trouvait à un quart de lieue du clocher (Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 4883). On se plaignait alors qu'il n'y ait pas eu de répartition des tâches depuis vingt ans. et. le 3 juillet, la Commission intermédiaire ordonna la revision de cette répartition Ubid., 0 4885).

M ou TIERS 351

20** — Les paroisses étant chargées de l'enlrelien des bâtards, il serait juste qu'elles recueillissent leurs successions.

21° — Il serait bien utile de bannir la mendicité; le moyen qui semblerait le plus efficace serait de renvoyer les mendiants dans la paroisse de leur origine, et ceux qui sont originaires d'une paroisse, il serait bon* de pourvoir à la subsistance de leurs enfants.

22** — Tous les crimes devraient être également punis sans avoir égard à la qualité des personnes.

23** — Ceux qui seraient renvoyés des prisons ou des galères devraient recevoir une somme suffisante pour se rendre au lieu de leur établissement, et il leur serait enjoint de s'y retirer et de faire constater son retour par le recteur de la paroisse.

24** — Les arrérages des renies qui se payent à l'hôtel de ville de Paris ou au trésor royal devraient être payés dans la capitale de chaque province aux créanciers des différentes provinces ^^K

25°' — Le tarif des contrôles devrait être modéré et rédigé d'une manière précise et si claire que chaque contribuable pût l'entendre; tout ce qui serait douteux devrait, suivant la loi naturelle, être interprété en faveur du redevable.

26** — 11 devrait être interdit aux commis de contrôle de prendre connaissance des délibérations de paroisse, comme aussi de faire aucunes recherches vers ceux qui auraient payé un droit quelconque, sauf aux dits préposés à ne pouvoir recevoir la somme qui ne serait pas suffisante; lorsqu'ils exigeraient plus qu'il n'est dû, ils devraient rendre le quadruple.

27° — [Les dîmes n'ont été] originairement accordées <|ue pour l'entretien des églises et des [pjaste[urs] '^); il serait bien

(a) Ici une lacune causée par l'humidité.

(1) Le général de la paroisse avait placé, au molB de mars 17S8, une somme de 1.900 l,. provenant de fondations, en rentes au denier 25 sur le clergé de France, et il lui avait fallu pour cela élire domicile chez un notaire de Paris (Arch. d'IUe-et- Vilaine, série G. fonds de la paroisse de Moutiers).

juste de ne les payer qu'à ceux qui font les fonctions curialès (^).

28^ — Les réparations des presbytères et du chancel des églises devraient être à la charge des décimateurs sans que les propriétaires pussent jamais inquiéter ni être inquiétés par le recteur à cet égard.

29** — Il serait aussi à propos de faire une réforme dans les inventaires des biens meubles des mineurs, dont le greffier et le contrôle emportent une grande partie, surtout dans les campagnes où le peuple est peu instruit.

30"* — Les droits qui se perçoivent arbitrairement aux frontières de la province sous nom de traite domaniale, vive ou morte, devraient être supprimés comme nuisibles au commerce.

31° — Que la reddition des aveux se fasse avec moins de frais, qui quelquefois sont si considérables qu'ils égalent le fonds du terrain.

Fait et arrêté au lieu ordinaire des délibérations de celle paroisse le 5 avril 1789, sous le seirtg des délibérants composant le corps politique.

[18 signatures.]

Délibération du 25 ianvier 1789,

(Arch. commun, de Rennes, Cart. des Aif. de Bretagne. L.)

Le général adhère aux délibérations du Tiers de Rennes des 22-27 décembre 1788, à celles des dix paroisses de Renneô, du 19 janvier, et décide « qu'une expédition de la présente soit envoyée au député de la ville de La Guerche pour la représenter partout où besoin sera ».

[Sur le registre, lô signatures, dont celles de Lucas de la Barre, substitut du procureur fiscal, et de Jean Gouin.]

(1) La plus grande partie des dîmes appartenait au recteur, dont le rerenu net total était de 1.869 1. en 1790; le prieuré de Sainte-Croix de Vitré possédait quelques dîmes et la cure était à la présentation de l'abbé de Marmoutlers

(GUILLOTIN DE CORSON, Pouillé, t. V, pp. 334-335).

AVAILLES 353

AVAILLE8

Subdélégation de La Guerche. — Dép. d'Ille-et- Vilaine, arr. de Vitré, cant. de La Guerche.

Population. — En 1793, 850 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).

Capitation. — Rôle de 1790 {Ihid., C 4066); 121 articles; 618 1. 17 s. — Total en 1789, 760 1. 14 s. 6 d., se décomposant ainsi : capitation, 498 1. 5 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 43 1. 11 s. 11 d.; milice, 63 1. 12 s. 9 d.; casernement, 154 1. 4 s. 10 d.; frais de milice, 1 1. {Ibid,, C 3981).

Vingtièmes. — 116 articles; 1.717 1. 1 s. 1 d.

FouAOES. — Fouages ordinaires et garnisons, 196 1. 15 s. 6 d.; louages extraordinaires, 277 1. 12 s. 8 d.

OoÉE. — 9 lieues à TE.-S.-E. de Rennes; 3/4 de lieue de La Guerche. — 900 communiants. — Territoire fertile en grains de toute espèce et surtout en fruits.

Pbocès-vebbal. — ÂBsemblée électorale, le 29 mars, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Joseph Perrigault, procureur fiscal de la chfttellenie de Fournauz, Âvailles et la Chesnais, <( faisant fonction de juge attendu l'absence de Monsieur le sénéchal ». — Comparants : « les membres qui composent le général de la paroisse d'Availles au nombre de douze, qui sont » : Michel Malhere (10; 3 domestiques, 6); Jean Le Monnier (6,10; 1 domestique, 2); Pierre Moriau (6,10; 1 domestiqile, 2); Pierre Dugats (5); Louis Gastinel (3,10; 1 domestique, 2; une domestique, 1,10); Michel David (6; 3 domestiques, 6); Pierre Suhard; Pierre Le Monnier; Jacques Bodinier (4,10; 1 domestique, 2); Ollivier Clouet (9; 1 domestique, 2); Jullien Masson (5,10; 3 domestiques, 6); François Durand (5,10; 2 domestiques, 4); René Gué (2,10); René Le Breton, trésorier en charge (5); René Suhard, trésorier en charge (4; 1 domestique, 2); Jean Drouier, « et les propriétaires, fermiers et autres habitants de ladite paroisse d'Availles en grand nombre (D ». — Députés : Pierre Maignan (7,10; 4 domestiques, 8) et Michel Malhere.

Charges de la paroisse d' Availles.

Le général de la paroisse d 'Availles assemblé avec tous les habitants de la même paroisse d'après convocation faite aux termes des règlements, ayant nommé commissaires et députés

(1) Parmi les signataires du procès- verbal figure Burais, recteur d* Availles.

les sieurs Meignan et Malhere pour les représenter à l'assemblée du Tiers qui se tiendra en la ville de Rennes le sept avril prochain, suivant l'assignation de Monsieur le Procureur du Roi du présidial de Rennes, du vingt-six de ce mois, ont arrèlc les charges suivantes :

Article premier. — Pénétrés de la plus vive reconnaissance pour les bontés du Roi à leur égard et envers tous ses sujets forment des vœux les plus ardents et les plus étendus pour la prospérité de sa personne sacrée, de la famille royale et de tout le royaume; ils sont disposés à contribuer de tous leurs moyens, quoique faibles, aux besoins et soulagement de l'Etal et consentent de bon cœur à l'imposition qu'il plaira à Sa Majesté ordonner, parce qu'ils sont intimement persuadés que la répartition s'en fera, selon le désir du Roi, le plu? également possible, sur tous les ordres selon les biens et revenus de chacun.

Art. 2. — Demandent les dits habitants la suppression de la corvée, ce pénible fardeau qu'ils sont souvent forcés de porter dans des temps où les travaux de la culture de leurs terres sont le plus urgents <^\

Art. 3. — Demandent aussi la suppression des milices, ce qui les tient continuellement dans la crainte et appréhension de se voir enlever ce qu'ils ont de plus cher dans leurs familles et leur soutien dans leurs infirmités et sur le retour de 1 âge, parce qu'il y sera suppléé par un règlement sage et plus modéré <2).

Art. 4. — Demandent encore S n'être plus chargés dorénavant du presbytère et dépendances, parce que les curés seront surveillés, afin qu'ils aient soin de faire convenablement les réparations ^^\

(1) La tâche d'AvaUles était de 407 toises sur la route de La Guerche à Cuillé, et son centre se trouvait à une demi-lleue du clocher de la paroisse (Arch. d'Ille- ©t-Vilalne, C 4883).

(2) De 1781 à 1786, Availles a fourni 2 miliciens : 1 en 1785 et 1 en 1786. En 1786, 33 Jeunes gens se sont présentés au tirage; 26 ont été exemptés ou ajourna (/Wd., C 4704).

(3) Toutes les dîmes appartenaient au recteur d'AyaiUes et lui rapportaient 2.300 livres. Mais ses charges étaient assez considérables : pension sur résignation, 800 1.; décimes, 244 1.; pension du vicaire. 350 1. 11 estimait ses aumônes à 900 Ipar an. Il dépensait 100 1. pour les grosses et menues réparations du presbytère.

CHELDN 355

Art. 5. — D'adhérer, comme on Ta ci-devanl fait, aux arrêtés des communautés, communes, corps et corporations de cette province, conclus en l'hôtel de ville de Rennes, le vingt-sept décembre dernier, en reconnaissant la sagesse, et n'avoir au surplus autres charges à donner aux dits députés.

Arrêté en la sacristie de la paroisse d'Availlles, sous le seing des délibérants et paroissiens qui le savent faire.

[Suivent 13 signatures, plus celles de Perrigault, président, de Marion, greffier-secrétaire et de Burais, recteur.]

Délibération du ?•' lévrier 1789.

(Arch. oommnn. de Rennes, Oart. des AfP. de Bretagne, F.)

Le général adhère aux arrêtés du Tiers des 22-27 décembre 1788 et à la délibération des dix paroisses de Rennes du 19 janvier et charge Renouard du Boisboulay, » député aux Etats de cette province, de faire pour cette paroisse les mêmes réclamations dont Fa chargé la ville de La Guerche par ses différents arrêtés et notamment par celui du 14 décembre dernier ».

[18 signatures, dont celles de Burais, recteur, de Le Gay, sénéchal, de Perrigault, procureur fiscal, et de Michel Malhere.]

CHELUN

Subdélégation de La Guerche. — Dép. d'Ille-et- Vilaine, arr. de Vitré, cant. de La Guerche.

Population. — En 1793, 933 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaîne, série L).

Capitation. — Rôle de 1790 (Ibid., C 4066) ; 145 articles ; total, 697 1. 15 s., dont 381 1. 5 s. pour la capitation. — Total en 1789, 726 1. 7 s. 3 d., se décomposant ainsi : capitation, 468 1. 10 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 40 1. 19 s. 10 d.; milice, 59 1. 17 s.; casernement, 145 1. 5 d.; frais de milice, 12 1. (Ibid., 0 3981).

ViNOTièMES. — 545 1. 11 s. 6 d.

50 1. pour les réparations du chanceau (Déclarations de 1790, Arch. d'nie-et- Vllaine, série Q). Il est bon de noter qu'en 1780. ia reconstruction du clocher de l'église avait été adjugée à l'entrepreneur Mandroux» au prix de 10.000 L; les habitants s'étaient plaints de la somme de l'adjudication , qu'ils trouvaient exces- BiTe (/M<f.. C 1196).

FouAOES. — 10 feux 1/4 1/5. — Fouages ordinaires, 115 1. 10 s. 1 d.; garnisons, 34 1. 12 s. 2 d.; fouages extraordinaires, 217 1. 11 s. 2 d.

Ogée. — 9 lieues 1/2 au S.-E. de Rennes; 1 lieue 3/4 de La Guerche. — 900 communiants. — Son territoire, voisin de la province d'Anjou, est presque environné par la forêt de La Guerche; bien cultivé; des prairies; des pommiers.

Procès- VERBAL. - - Assemblée électorale, le 5 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Jan-Marie Merel de la Berrangerie, procureur fiscal de la châtellenie de Chelun et Le Boisdulier, en Tabsence du sénéchal. — Comparants : Joseph Havard (39; 1 valet, 1,10; 1 servante, 1); Jan Bouvri (27; 1 valet, 1); Joseph Bautrais (27; 1 servante, 1); Jan Marchand (0,10); Jacques Segretain (2,10); François Segretain (3); Louis Durand (9; 1 servante, 1); Jan Hamon (7; 1 servante, 1); René Papin (6; 2 domestiques, 2); Louis Le Breton (3; 1 servante, 1); Louis Rousseau (4,10); Mathurin Veillerie (3); Jan Jolli (7); François Lancelot (3,5; 1 servante, 1) ; Jacques Gérard ; Jan Denis (9,10 ; 1 servante, 1) ; Jan Lezé (5). — Députés : Joseph Havard; Jan Denis.

Cahier des doléances, plaintes et remontrances que lont les

habitants de la paroisse de Chelun.

L'an mil sept cent quatre-vingt-neuf, le cinquième jour d'avril, nous habitants de la dite paroisse, convoqués et assemblés en la manière accoutumée, remontrons et désirons :

Premièrement. — Qu'il n'y ail dans la suite qu'une seule espèce d'imposition qui tiendra lieu de tous les subsides établis jusqu'à ce jour.

2** — Que, pour en rendre la perception plus facile et moins onéreuse, il n'y ait qu'un rôle où seront imposés tous les habitants de quelque état, de quelque condition qu'ils soient, au prorata de leurs biens ou de leur aisance.

3** — Que dans les impositions des pères de famille soient comprises les impositions de leurs enfants majeurs de 25 ans, demeurant avec eux et travaillant à leur prolil; que dans celles des maîtres et maîtresses soient également comprises celles de leurs domestiques, dans quelque nombre qu'ils soient, pour faciliter aux collecteurs et leur assurer de tous les articles de leur rôle la perception.

CHELUN 357

4" — Que, dans chaque ville diocésaine, il y ail une caisse où le collecteur de chaque paroisse verse le montant de son rôle avant le premier novembre de chaque année, afin que le caissier puisse verser lui-même dans les coffres royaux avant le premier décembre suivant.

&" — Que, dans tout le royaume, il n y ail à l'avenir qu'un poids et qu'une mesure.

6* — Que les douanes intérieures soient reculées aux frontières du royaume pour faciliter et vivifier le commerce dans l'inférieur.

T — Qu'on pourvoie de la manière la moins onéreuse aux déplacements et aux logements des gens de guerre <*^ et que toute personne, de quelque étal ou condilion qu'elle soit, y contribue en proportion de son aisance.

8" — Que les milices, (|ui enlèvent aux camjjagnes des cultivateurs, aux vieillards et aux infirmes des soutiens, soient dorénavant supprimées, et que tous les ordres de l'Etat contribuent à l'entretien des troupes ^2).

9*" — Que les Etals généraux soient assemblés périodiquement tous les cinq ans, pour, de concert avec le Roi, aviser aux moyens de réformer les abus, de rendre la Monarchie florissante dans toutes ses parties.

10" — Que, dans l'intervalle de chaque tenue, il ne puisse être levé aucune imposition ou subside.

11° — Que les Etats généraux aient un coffre toujours rempli d'espèces monnayées pour fournir aux besoins extraordinaires de l'Etat.

12° — Que l'ordre du Tiers Etat soil admis à toutes les dignités, soil ecclésiastiques, soit mililaires, soit civiles.

(1) n s'agit ici du logement des troupes de passage et du transport des bagages militaires. Voy. sur ces questions Alain de Gocé, Des charges et obligations militaires imposées à la Bretagne, pp. 117 et sqq.. 177 et sqq.; A. Dupuy, L'administration municipale en Bretagne, pp. 237 et sqq., et H. Sée, Les classes rurales en Bretagne, pp. 346-349.

(8) De 1781 à 1786, Chelun a fourni 4 miliciens : 1 en 1781. 1782, 1785 et 1786. En 1786. sur 50 jeunes gens qui se sont présentés au tirage. 30 ont été exemptés ou ajournés (Arch. d'Ille-et-Vilalne, C 4704).

13** — Que, dans chaque province, il y ait tous les deux ans une assemblée pour répartir l'imposition royale d'une manière équitable et proportionnelle à l'aisance et à la richesse des villes et des campagnes, pour régler les affaires el ordonner les travaux publics qui intéressent la province en général.

14° — Que ces Etats ou assemblées provinciales soient composés des ordres du clergé, de la noblesse et du Tiers Etal.

15** — Que le Tiers Etat ait, dans ces assemblées, ainsi qu'aux Etats généraux, autant de représentants que le clergé et la noblesse réunis, et que les décisions, soit aux Etals généraux, soit aux Etats provinciaux, passent à la pluralité des suffrages par tête et non par ordre.

16° — Que chacun des districts dont il sera fait mention ciaprès s'assemble par évêché, un mois avant la tenue, pour nommer les députés aux Etats provinciaux; qu'il s'assemble également par évêché, deux mois avant la tenue, pour nommer les députés aux Etats généraux.

17° — Que, dans l'ordre du clergé, le clergé du second ordre ait un nombre de représentants pour le moins égal à celui du haut clergé.

18° — Les pasteurs du second ordre et les vicaires devant jouir de la considération et de l'aisance si nécessaires pour opérer le bien, soit spirituel, soit temporel, le casuel d'ailleurs étant onéreux au peuple et odieux aux ministres des saints autels, (|ue les portions congrues pour les recteurs soient portées à 2.400 livres, et (]ue le pourpris ou domaine des curés V soit irrévocablement attaché (*).

19° — Que la portion de chaque vicaire soit portée à mille livres, et, si les dîmes des paroisses ne suffisaient pas, qu'on y supplée, en annexant aux cures les bénéfices simples les plus voisins (2).

(1) En 1790, le recteur déclara que sa cure lui rapportait 668 livres de revenu net (Gi'iLLOTiN DE GoRSON, PouilU, t. IV, p. 423).

(2) Les deux tiers des dîmes de Chelun appartenaient à la collégiale de Champeaux, qui les affermait 1.106 1. 13 s. 4 d. (Déclarations de 1790, Arch. d'nie-et- VI laine, série Q). — Dans la paroisse de Ctielun se trouvait le prieuré de Saint- Martin de la Forestrie, appartenant aux chanoines de La Guerche (Guillotin

DE CORSON, Fouillé, t. II, pp. 704-705).

CHELUN 359

20** — Que tous les offices aux charges de présidents, conseillers et juges des tribunaux royaux soient remboursés sur le pied de leur finance, et dorénavant donnés gratuitement aux mérites et à la vertu.

21° — Qu'il soit fait un règlement commun à tous les tribunaux du royaume pour les honoraires des juges et les vacations des autres officiers.

22" — Qu'il n'y ait dans la suite (lue deux classes de tribunaux.

23° — Qu'on établisse des tribunaux de la première classe dans toutes les villes épiscopales ou autres plus considérables, s'il s'en trouve.

24° — Que dans les tribunaux de la première classe on juge en dernier ressort toutes les affaires dont le fonds excédera 4.000 livres, l'instruction desquelles ne pourra durer plus de quinze mois.

25" — Qu'on établisse des tribunaux de la seconde classe, de six lieues en six lieues.

26** — Que, dans ces tribunaux, les affaires dont le fonds sera de trois à quatre mille livres, soient instruites et jugées en dernier ressort dans le laps d'un an; que celles, dont le fonds sera moindre, soient instruites et jugées dans six mois.

27° — Que les affaires au petit criminel y soient toutes instruites et jugées en dernier ressort dans (juatre mois.

28° — Que les affaires au grand criminel soient instruites dans les tribunaux de la seconde classe jusqu'à décret de prise de corps, et de suite portées dans les tribunaux de la première classe, pour y être jugées en dernier ressort, dans six mois.

29° — Afin que les magistrats des tribunaux de la première classe, ainsi que de la seconde, ne puissent élre distraits de leurs honorables et pénibles fonctions, (]u'ils soient exempts de toutes sortes de collectes, ainsi que les juges consulaires pendant qu'ils seront en exercice.

30° — Les affaires de commerce exigeant une prompte justice, qu'on laisse subsister les juridictions consulaires.

31° — Quant aux faillites qui seront prouvées frauduleuses et qui n'excéderont pas quatre mille livres de fonds, elles seront instruites et jugées en dernier ressort dans les tribunaux de la seconde classe, et, s'il doit être prononcé des peines infamantes ou afflictives contre le prévenu de faillite, elles ne pourront être infligées que par les tribunaux de la première classe.

32° — Quant aux faillites qui excéderont le fonds de quatre mille livres, elles seront discutées et jugées en dernier ressort par les tribunaux de la première classe, qui prononceront également sur les peines infamantes ou afflictives, s'il y a lieu.

33° — Dans im gouvernement bien organisé, il doit y avoir des prérogatives d'honneur attachées à la dignité, au rang et au mérite; nous nous ferons toujours un devoir de les respecter, mais nous réclamons contre les abus de la féodalité et nous désirons encore :

Qu'aucun seigneur de fief, soit ecclésiastique, soit noble et anobli, soit roturier, ne puisse obliger son vassal à lui rendre aveu, qu'au préalable il ne l'ait averti au moins deux mois avant la demande d'aveu; que le vassal soit autorisé à prouver sa possession, ou par titre dont le seigneur donnera récépissé et (ju'il examinera dans trois mois au plus, ou par le témoignage de trois personnes notables et de probité, lequel témoignage sera porté au pied de l'aveu et signé des personnes s'ils le savent faire; que le vassal soit tenu seulement de donner à son seigneur un double dé son aveu sur papier libre et signé de lui, s'il le sait faire; qu'après l'avoir examiné, le seigneur approuve et signe le double de l'aveu, aussi sur papier libre, (jui devra servir de titie au vassal; que celui-ci ne puisse être condamné dans aucune espèce de frais de reddition d'aveu.

3V One les corvées personnelles ou autres, de quelque ospéce ([uo ce |)uisse être, exigées des vassaux, demeurent éteintes et supprimées.

CHELUN 361

35" — Que les renies seigneuriales par denrées ou grains, de quelque espèce que ce soit, soient appréciées pour toujours à une valeur juste et déterminée.

36** — Que le vassal ait la liberté de rédimer ses possessions de toutes ses renies suivant l'évaluation mentionnée en l'article ci-dessus, moyennant une somme fixée à... et au prorata de la valeur des biens.

Que les droits de lods et ventes pour les échanges soient éteints et supprimés; que ceux perçus pour aliénations soient réduits à la moitié de la perception actuelle.

37" — Que les vassaux ne puissent être inquiétés, lorsqu'ils prendront ou tueront du gibier ou bêtes fauves sur leurs grains et sur leurs terres.

38** — Que les seigneurs soient contraints de clore de fossés de six pieds de largeur et de neuf de hauteur leurs forets et leurs bois, soit futaies ou taillis; faute de ce, ils ne pourront exiger aucune amende ni dédommagements.

39** — Que, dans chaciue paroisse, il y ait un roffre-forl dans lecjuel tous les ans on versera une somme donnée et proportionnelle aux besoins de la paroisse, perçue par un collecteur nommé par le corps des habitants au marc la livre de l'imposition royale sur chaque contribuable, pour frayer aux réparations ou réfections des églises, maisons presbytérales, (desquelles les recteurs ne seront tenus qu'aux réparations locatives, parce qu'ils verseront annuellement au dit coffre un dixième de leurs bénéfices (^)), autres édifices publics, corvées des routes royales ^^\ des chemins de bourg à bourg, ces derniers larges de vingt pieds francs de fossés et bien découverts; que ce coffre ferme à trois clefs, dont une demeurera aux mains du recteur, la seconde aux mains du premier trésorier en charge et la troisième aux mains d'un notable choisi par le corps des habitants, celui-ci changé au moins de trois ans en

(a) Ce dernier membre de phrase « parce qu'ils... » a été ajouté en Interligne et d'une écriture qui semble différente.

(1) La tâche de Chelun était de 445 toises; elle se faisait vSur la route de La (Hierche à Chftteaubriant. et son centre se trouvait à une lieue du clocher de la paroisse (Arch. d'Ule-et-Vllalne, C 4883).

Irois ans, ainsi que les commissaires dont est question ciaprès.

40° — Que, sur l'avertissement du recteur, à Tissue de la messe paroissiale, les habitants capités s'assemblent au lieu accoutumé, huitaine après, au son de la cloche, pour aviser aux moyens de réparer ou refaire ce qui sera nécessaire aux édifices ou routes publiques; que, sans recourir aux tribunaux, re(X)urs toujours lent et dispendieux, les habitants assemblés prient MM. les recteur, trésorier et notables de délivrer aux ouvriers les sommes convenues, et ce devant trois commissaires choisis par le corps des habitants; que, dans le cas où il n'y aurait pas assez d'argent dans le coffre, les habitants soient autorisés à faire une levée extraordinaire et proportionnelle de deniers sur tous les capités en raison de leurs biens ou de leur aisance, et ce sans recours à aucun tribunal.

4P — Que, pour épargner au Gouvernement les frais énormes du traitement des pauvres dans les épidémies ou autres maladies, il soit formé des districts de deux ou de trois paroisses, eu égard à leur population et à leur étendue '*).

'42'' — Qu'il soil fait un fonds suffisant pour fixer un chirurgien éclairé ^"); qu'il ail chez lui une petite pharmacie fournie par le district; qu'il soit obligé par sa réception de secourir les pauvres malades qui lui seront désignés par MM. les recteurs ou vi('aires de préférence à tous autres malades; ([ue, tous les mois au moins, il confère avec les recteurs du district des moyens les plus prompts et les plus efficaces de secourir les pauvres infirmes; si les maladies sont rebelles

(a) Ici une phrase biffée, qui était : « que ce chirurgien soit logé et tenu seulement aux réparations locatlves ».

(1) Sur les remèdes et secours distribués par le gouvernement en temps d'épidémie, de 1769 & I7d9. et sur le service des épidémies, organisé par les Intendants dans cette période, voy. Arch. d'Ille-et-Vllalne. C 1338 et 1340. En 1782, l'intendant dépensa à cet effet 18.725 livres; en 1783. 48.356 1.; en 1784, 23.930 1.; en 1785. 25.731 1. [Ibld., C 1340). Déjà, en 1772. l'Intendant a distribué « des remèdes et boulUons aux pauvres malades des paroisses de Gennes, près Vitré, de Salnt-Brice, près Fougères, et de Moulins et autres, près de La (îuerche » (lettre de Cochin A l'intendant Dupleix, de mai 1772, Ibld.. G 1338). En 1782-1783, une épidémie de fièvre putride a désolé la région de La Guerche {Ibid., C 1340). Voy. aussi A. Duput, r.es épUU'mies en Bretagne au XVIIIo aièrle (Anjiales de Bretagne, 1886-1887, t. H, pp. 223 et sqq.).

CHELUN • 363

aux premiers remèdes que Tari indique, que le district soit autorisé à choisir un médecin éclairé pour prescrire au chirurgien le traitement convenable: que le chirurgien donne un billet sur lequel MM. les recteurs ou vicaires feront délivrer aux malades le pain, la viande, le vin et tout ce qui peut contribuer au soulagement et prompt rétablissement des malades^*); ces fournitures et les visites du médecin seront payées de l'argent pris au coffre de la paroisse, en présence des susdits trois commissaires; que le chirurgien soit exempt de toute espèce de collectes ^^K

43° — Que, dans les mêmes districts, on fasse également un fonds suffisant pour fixer une femme éclairée qui assiste les pauvres femmes qui lui seront désignées par les recteurs ou vicaires, avant, pendant et après le travail de l'enfantement; que, sur le billet de l'accoucheuse, il soit pareillement délivré le pain, la viande et tout ce qui peut contribuer au prompt rétablissement des accouchées, ces fournitures payées comme les autres ci-dessus ^''^ ; que l'un et l'autre soient subordonnés aux recteurs du district; qu'en cas de danger ou d'un travail trop laborieux, l'accoucheuse soit autorisée à appeler le chirurgien du district, qui ne pourra s'y refuser (2).

(a) Ici on a bifTô : «... de tuteUe et curateUe ».

(b) Ici 11"? phrase biffée : « Qu'elle soit logée aux mêmes conditions que le chlrursrien '.

(1) Il n'y avait que tré.'i peu de médecins dans les campagnes; les chirurgiens y étaient b«»aucoup plus nombreux; on en comptait neuf dans la subdélégation de La Ouerche en 1786 (A. Dupuy, op. cit., loc. cit., t. II, pp. 192 et sqq.).

(3) On se plai«$7iait beaucoup au XYIII» siècle du manque de sages-femmes dans les campagnes et surtout de leur ignorance. Le gouvernement s'était préoccupé (le cette question. Le 16 Juillet 1773, l'intendant Duplelx envoya aux subdélégués une circulaire, où 11 leur annonçait l'envoi de « plusieurs exemplaires d'une lettre », qu'il les priait de communiquer aux recteurs de leur subdélégation : • Vous y verrez. dit-Il, qu'il est question de prendre les moyens d'établir un cours gratuit de leçons d'accouchement pour les femmes de la campagne : il n'y aura à payer que les frais de transport et d'entretien de la femme qui voudra profiter de ces leçons pendant environ deux mois que le cours durera; c'est sur qaoi J'engage les recteurs à faire les tentatives nécessaires pour que chaque paroisse se charge de cette dépense qui ne saurait être considérat)le » (Arch. d'Ille-et-Vilaine, G 1326). M»»» Ducoudray vint en effet en Bretagne, en 1775, et fit des cours d'accouchement dans les principales villes de cette province, en 1775 et en 1776. La correspondance des subdélégués nous montre que, si les villes ont compris l'intérêt de cette tentative, un petit nombre de paroisses rurales seulement a répondu à l'appel de l'Intendant (Ibid., C 1326 et 1397). A partir de 1775, dans quelques villes de la Bretagne, on a tenté d'établir des cours (l'accouchement {Ibid., C 1328). — En 1786, l'intendant demande à tous les subdé-

44° — Que s'il survient des contestations dans les districts à l'occasion des ^^) payements ou travaux des chirurgiens ou accoucheuses, ces contestations seront sommairement discutées et jugées en dernier ressort et sans frais par les tribunaux de la seconde classe dans quinze jours au plus tard.

45° — Il est notoire que les militaires préposés à la recherche et capture des malfaiteui^ sont 1res coûteux à l'Etat, que la tranquillité et la sûreté des individus n'en souffrent pas moins le plus souvent; il est donc encore intéressant de faire un fonds suffisant pour entretenir au moins trois hommes par district, qui veilleront à ce qu'aucun perturbateur ou malfaiteur ne trouble la paix et le bon ordre; que dans le cas où se trouve quehju'un de ces perturbateurs ou malfaiteurs arrêté par les préposés, ceux-ci le conduiront sur-le-champ dans la prison du plus proche tribunal de la seconde classe, pour y être, après information sommaire, condamné en dernier ressort aux peines proj)orlionnées à son délit; si le délit est de la classe des grands crimes, la procédure sera instruite dans le dit tribunal jusqu'à décret, et de suite le malfaiteur sera conthiit dans la prison du tribunal de la })remière classe le plus voisin, pour y (Mre jugé en dernier ressort dans six mois au plus tard.

Au surplus, adoptons en général tous et chacun des articles de doléances et demandes qui seront contenus dans le cahier de l'onh'e dli ïiei\s de cette province et (jui n'auront pas été prévus ou suffisamment développés dans le présent; chargeant (^) de plus les députés de demander que les enfants bâtards soient à la charge des seigneurs du lieu et que le

lé^és un état des sages-femmes de leur subdélégation. Dans Tétat de la subdélép:ation de La Guerche. rédigé par Perrière de Jonchôre, on note l'existence de 23 sages-femmes; à Chelun, il y en avait 3 : « Perrine Flécher, veuve Lemercler. 50 ans, expérimentée; Jacquinne Hamon, veuve Auvpy, 50 ans; la Ferron, ignorante ». Perrière de Jonchère ajoute à son état l'observation suivante :. « La plupart des femmes qui exercent l'état d'accoucheuses sont appelées auprès des malades et y vont à titre d'humanité: elles réussissent à 5 ou 6 accouchements; les premières fois, elles ne prennent rien ; peu à peu elles prennent peu de chose, et elles se trouvent en vogue; survient un accouchement laborieux, elles font périr la femme et l'en-fant » (Arch. d'IUe-et- Vilaine, C 1329).

(a) Deux mots biffés : « des logements ».

(b) Depuis ce mot jusciu'à la fin, le cahier est écrit d'une main différente, la même qui a écrit l'addition en Interligne de l'article 39.

CHELUN 365

crime n'avilisse plus à l'avenir que celui qui l'aura commis, de manière que ses parents ne soient pas exclus des dignités ou des charges; de demander encore. . . (Suit le § 19 des Charges (Vuri bon citoyen de campagne). Lesdils prud'hommes, qui se trouveraient parents ou alliés des parties jusqu'au quatrième degré, ne pourront opiner.

I Suivent 15 signatures, plus celle du président Merci.]

Délibération du 21 décembre 1788 ^^K

(Aroh. oommns. de Ohelan ; r&g. des dëlib. da général de la paroiMe ; — Aroh. oomman.

de Rennes, Gart. des Aff. de Bretagne, L.)

[Après le discours de Tun des habitants], le général et les notables habitants ont été unanimement d'avis de joindre leurs réclamations à celles de la municipalité de Rennes, et de demander :

1° Que, dans toutes les assemblées où il y a des membres des trois ordres et où il s'agit du bien commun, les votants de l'ordre du Tiers égalent en nombre ceux des deux autres réunis, et que les délibérations soient prises à la pluralité des voix dans les trois ordres, et non à la pluralité des ordres.

2^ Que les généraux de paroisses des villes et des campagnes et les corporations quelconques envoient à la municipalité la plus proche des représentants pour, avec elle, élire des députés, tant aux Etats généraux qu'aux Etats de la province.

3° Que le président du Tiers soit élu par son ordre, et choisi parmi les membres du même ordre; que ses députés ou commissaires ne puissent être choisis parmi les nobles ou anoblis, ni parmi les subdélégués, sénéchaux, procureurs fiscaux, receveurs, fermiers ou agents des seigneurs, des domaines ou de la province.

4*^ Pour éviter toute surprise et tout inconvénient, que Tavis de l'ordre du Tiers soit mis par écrit avant d'être énoncé aux Etats, et, lorsque les voix seront prises au théâtre, qu'un commis du greffe (qui inscrira les suffrages) accompagne M. le président; le résultat du scrutin, mis par écrit, sera ensuite énoncé.

5** Que l'ordre du Tiers jouisse, comme les deux autres, de l'exemption des francs-fiefs.

6® Que l'ordre de l'Eglise ait autant de représentants que celui de la noblesse.

7** Que MM. les Recteurs de paroisse des villes et des campagnes soient admis aux Etats dans l'ordre do l'Eglise en nombre proportionnel aux représentants du haut clergé.

(a) Cette délibération a de grandes analogies avec celle de la paroisse Toussaint» de Rennes, du 17 novembre 1788; voy. ci-dessus, p. 20.

En conséquence, ils s'assembleront dans chaque diocèse, par doyenné ou autrement, pour élire leurs députés qui ne pourront être que de condition roturière.

8° Que les deux procureurs généraux syndics, en cas de mort ou de démission, seront choisis, par la suite, Tun dans Tordre de la noblesse, et l'autre dans l'ordre du Tiers, en sorte qu'un de ces deux officiers appartiendra constamment à l'ordre du Tiers.

9*^ Que la charge de trésorier des Etats, que celle de greffier, ainsi que celle de héraut, soient alternativement remplies par un membre de la noblesse et du Tiers.

10° Que les maisons d'éducation, pensions et autres avantages qui seront accordés par les Etats soient aux frais de l'ordre dont les membres en profiteront.

IP Que l'imposition des fouages et de la capitation soit supportée à l'avenir par les ordres de la noblesse et du Tiers, en proportion des propriétés, de l'aisance et des ressources de chaque individu, et que les nobles et les roturiers soient compris dans un seul et même rôle, pour rendre plus facile la perception de chacune de ces impositions.

12° Que la corvée en nature soit supprimée et remplacée par une imposition sur les trois ordres sans exception.

L'ordre du Tiers a ouvert les chemins et les a faits; ce serait faire injure aux deux premiers ordres, que de penser qu'ils ne voulussent pas concourir avec le troisième pour l'entretien de ces routes qui ont coûté tant de larmes, tant de peines, tant de fatigues aux malheureux habitants des campagnes.

Que cette imposition soit levée chaque année dans chaque paroisse, employée de même à la réfaction des chemins, en proportion de la tâche de chaque paroisse et au prorata des besoins desdites routes; que dans chaque paroisse il y ait un coffre fermant à trois clefs, dont la première sera aux mains de M. le Recteur, la seconde aux mains du premier trésorier, la troisième aux mains du syndic; que dans ce coffre on dépose la somme levée pour la corvée; que MM. les Recteur, trésorier et syndic soient priés de veiller à la distribution de l'argent nécessaire pour la réfaction des routes.

13° Qu'il soit pris des mesures pour que la charge du casernement des troupes soit supportée par les membres des trois ordres, de quelque manière qu'on pourvoie à leur logement, et que les trois ordres contribuent également aux frais de la patrouille, dans les villes où elle est établie.

14° Que les députés de l'ordre du Tiers fassent les plus vives réclamations pour que les recteurs à portion congrue de la Bretagne jouissent, eux et leurs vicaires, de l'augmentation que la bienfaisance du Roi leur a accordée il y a plusieurs années, et dont ils jouissent dans les autres provinces. L'Etat ne doit-il pas à ces pasteurs nécessaires une aisance et une considération qui leur donnent

ÉANCÉ 367

les moyens de fournir aux besoins spirituels et temporels du troupeau confié à leurs soins?

15^ Qu'on fasse au Roi de très humbles suppliques pour obtenir de sa justice, aux Etats de la province, la manutention des contrôles... (*).

^ANCÉ

Subdélégation de La Guerche. — Dép. d'Ille-et- Vilaine, arr. de Vitré, cant. de La Guerche.

Population. — En 1793, 1.178 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).

Capitation. — Rôle de 1788 (Ihid.y C 4064); total, 1.440 1. 1 s. 9 d.; 233 articles; environ 50 personnes hors d'état de payer la capitation. — Total en 1789, 1.446 1. 11 s., se décomposant ainsi : capitation, 940 1. 10 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 82 1. 5 s. 10 d.; milice, 120 1.

2 s. 9 d.; casernement, 291 1. 2 s. 5 d.; frais de milice, 12 1. 10 s. (Ihid., C 3981).

Vingtièmes. — 1.342 1. 2 s. 3 d.

FouAOES. — 16 feux 3/4 1/15. — Fouages ordinaires, 184 1. 18 s.

3 d.; garnisons, 55 1. 5 s. 6 d.; fouages extraordinaires, 333 1.

OoÉE. — A un quart de lieue à Test du bourg, la province d'Anjou borne ce territoire, qui est coupé de plusieurs ruisseaux qui coulent dans les vallons et qui forment la rivière de Samnon ; les terres y sont de bonne qualité, mais mal cultivées. La lande du Bois- Dulier ou de la Silardière est d'une étendue considérable. Le pays est abondant en cidre.

Procès- VERBAL. — Assemblée électorale, le 5 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de Jean Poullain de la Motte (S), notaire et procureur fiscal de la juridiction et châtellenie d'Eancé. — Comparants: Giteau, marchand (34,10; 2 domestiques, 3); Geslin de Boishery (26; 1 valet, 1,10; 1 servante, 1,10; 1 moyenne servante, 1); Pierre Blanchard (14); Pierre Hamon (5; 1 servante, 1,5);

(1) Par délibération du l^r février 1789 (Arch. commun, de Rennes. Cart. des Aff. de Bretagne, L). «< les général, notables, propriétaires et habitants de la paroisse de Chelun ■* déclarent « persister dans leur arrêté du 31 décembre » et adhérer purement et simplement a l'arrêté de ia commune de Rennes, du 19 janvier.

(9) Poullain de la Motte a pris part à la délibération du général de la paroisse de Martlgné-Ferchaud, du 2^ novembre 1788, publiée ci-dessous, p. 421, bien (ju il ne fit pas partie dudit général.

Antin (11; 2 domestiques, 3,10); G. Peltier (16,10); Segrétain (3); Alexis Geslin (7,10); Joseph Blanchard (13,10; 1 valet, 1,10); Jean Boisnière (8,10; 1 servante, 1,10); F. Le Gros (8,10); François Boisseau (11; 1 servante, 1,10); Boucault; Julien Vallais (2,10); J. Lévêque (8); Joseph Gistcau (16; 2 valets, 3; 1 servante, 1,10); Julien Groulet (12; 1 valet, 1,10); Henry; Joseph Jousselin; Pierre Le Gros (1); J. Dézert (6,10; 1 valet, 1); Tramchet; René Malherbe (13); Morin. — Députés: René Gisteau; Pierre Blanchard.

Cahier de doléances, plaintes et remontrances de la paroisse

d'Eancé, diocèse de Rennes.

Ce cahier reproduit intégralement les Charges d'un bon citoyen de campagne ^^\ sauf quelques interversions de mots dans le préambule, la suppression du § 4, et les modifications suivantes :

§ 21 : « Que toutes les cures, et notamment celles à portion

congrue, soient augmentées en biens-fonds ecclésiastiques

jusqu'à la concurrence de la somme de deux mille quatre cents livres w ».

Suivent deux paragraphes originaux :

(< Que la réfection et entretien des presbytères ne soit plus à

(1) CoRvÉK. La tfu-he de cette paroisse, sur la route de La Guerche à ChAteau briant. était, en 178S, de 1.267 toises (Arch dlUe-etVilaine, C 4883). — Milice. Durant la période 1781-1786, la paroisse d'Eancé fournit trois miliciens, dont un en chacune des années 1781, 1782 et 1785. En 1781, sur 77 Jeunes gens présents au tirage, 50 furent exemptés ou réformés (/Wd., C 4704). — Assistance. Il y avait à Eancé une fondation dont le revenu annuel, montant à, 57 1., était distribué par un père des pauvres sur un certificat du recteur ou curé {Ibid., C 1«92).

(2) Les charges de la cure d'Eancé étalent, en 1790. les décimes (90 écus), Tabonnement passé avec le général pour les grosses réparations du presbytère (90 écus). les réparations locatives du presbytère, les réparations du chœur et du chanceau de l'église, la pension du vicaire, l'entretien d'un cheval pour radmlnistration des sacrements ei le ravitaillement du presbytère. Les revenus de la cure étaient les suivants : presbytère et annexes, dont la valeur locative est estimée 48 1.; sept Jours de terre et 6 jours de fauche affermés 130 1.; le tiers dans cinq traits de dîmes, 350 1.; la totalité des dîmes vertes dans le trait du prieuré. 30 l.; 1/6 des grains et pailles dans le même trait, 66 L; la totalité des novales. 30 l. Les autres décimateurs étaient : le prieuré de la Madeleine de Pouancé. un trait affermé 4001.. .sur lesquelles il fallait déduire 66 l. pour le recteur; la collégiale de Champeaux. un trait affermé 150 1.; la fabrique de la paroisse, un trait rapportant 33 1. {IMd., série Q. déclarations des biens ecclésiastiques).

ÉANCÉ 369

l'avenir à la charge des généraux des paroisses, mais seulement à celle des décimateurs ».

« Que tous droits de fuies, garennes <^) et colombiers soient supprimés, vu le tort que les animaux qui les occupent causent aux différentes moissons ».

Vient ici le § 20 des Charges..., ainsi modifié : après « revenu de tous les biens ecclésiastiques », on a intercalé « fors celui des cures qui n'excèdent la dite somme de deux mille quatre cents livres ».

Après cet article, addition d'un paragraphe original :

« Que toutes pensions militaires et autres de pareille nature soient à l'avenir supprimées ».

[Suivent 19 signatures, plus celle du président PouUain de la Motte.]

Déubération du jf" février 1789, ». °

(Aroh. oomman. de BeniiM» Oart. de* Âff. de Bretagne, F.)

Le général adhère à Tarrêté des dix paroisses de Rennes, du 19 janvier 1789.

[Sur le registre, 19 signatures, dont celles de René Gisteau et de Pierre Blanchard.]

(ï) Déjà, au milieu du XV1II« siècle, les habitants d'Eancé déclarent que les terres voisines de la forêt d'Aralze ont une valeur moindre, à cause des ravages du gibier (H. SÉE, op. cit., p. 153. n. 5).