GROUPE DE LA GUERCHE
(Ville de La Guerche et farcisses de La S elle^Guer chaise ^ Moussé^
Rannée^ Drouges ci Forges.)
Les six cahiers qui composent ce groupe présentent entre eux des liens très étroits, et c'est celui de la ville de La Guerche qui les a directement ou indirectement inspirés. Nous les partageons en deux sous-groupes : d'une part ceux qui ont été adoptés sous la présidence de René-Charles Perrière de Jonchère, avocat au Parlement, subdélégué à La Guerche, sénéchal de la ville et baronnie; d'autre part ceux qm ont été adoptés sous la présidence de Guillaume Leclerc de Romefort, avocat et procureur fiscal de la baronnie. Dans le premier sous-groupe, nous avons placé d'abord le cahier de la ville (i** avril), dont celui de La Selle- Guerchaise (3 avril) n'est qu'une réduction ; le cahier de Moussé (4 avril) est presque identique à celui de La Selle, mais il a emprunté directement quelques dispositions à celui de la ville; le cahier de Rannée (5 avril) semble être le résultat d'une combinaison entre ceux de La Selle et de Moussé, mais avoir aussi tiré profit de celui de Drouges (4 avril), qui appartient au second sous-groupe. Ce second sous-groupe comprend les cahiers identiques de Drouges (4 avril) et de Forges (5 avril), visiblement influencés par celui de la ville de La Guerche, mais présentant aussi des points de contact avec celui de Moussé.
Chef-lieu de subdélégation. — Dép. d'Ille-et- Vilaine, arr. de Vitré, ch.-l. de cant.
Capitation. — Rôle de 1789 (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4065); 215 articles, 2 nobles, douze chanoines et un régent, 98 pauvres exempts. Total, 1.716 1. 11 s. 9 d., se décomposant ainsi : capitation, 1.143 1. 16 s. 8 d.; milice, 172 1. 10 s.; casernement, 388 1. 6 s. 1 d.; frais de milice, 12 1. (Ibid.^ G 3981).
VlNQTIÈMBS. — 999 1. 12 s. 11 d.
V1NOTIÈME8 d'industrie. — Rôle de 1789 (Ibid.y C 2168) : 29 articles; total, 47 1. 6 s. 4 d.
OoÉE. — Il y a tous les mardis un marché où il se vend beaucoup de grains et de fil, qui est tout le commerce de cette ville, où l'on compte 3.000 communiants.
(1) Sur la baronnie de La Guerche, voy. Guillotin db Corson. Le* grandet ieigneuries de Haute-Bretagne, 9« série, pp. 308-313.
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PbocIsS'VBRBAL (1). — Assemblée électorale, le l** avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de René-Charles Perrière de Jonchère, avocat en Parlement, sénéchal de la ville et baronnie de La Guerche <2). — Comparants : Le Clerc de Romefort, procureur fiscal de la baronnie de La Guerche (16; 1 servante, 2); Renouard du Boisboulaye, ancien syndic, commissaire des Etats (21; 2 domestiques, 4) ; Coursier de Bonneville, échevin (15) ; Guérin, échevin [notaire et procureur?] (6 livres; 1 servante, 2); Perrigault, notaire et procureur (7; 1 domestique, 2); Coursier de la Rinjardière, bourgeois (22; 2 domestiques, 4); Perrière de Mauny, avocat (36; 2 domestiques, 4); Coursier de Schencey, miseur (» -1-1,10); Corvée Dutertre, échevin; Dein de la Buraiserie, bourgeois, greffier de la commanderie (4 ; 1 domestique, 2) ; Charil Dumée, échevin (19 ; 1 dômes tique, 2); Dubreil Guyot, officier de la milice bourgeoise; Bigot de Lorgery, avocat et correspondant de la Commission intermédiaire (20; 2 domestiques, 4); André Marin, perruquier (2); Jacques Bouin (3); Jean Basin, cordonnier (5); Nicolas Grivel, marchand tailleur (2 ; 1 compagnon, 2) ; Malherbe de la Fauconnerie, échevin (10 ; 3 domestiques, 6); Pierre Tourtellier, marchand (5; 1 compagnon, 2; 1 petite domestique, H-0,13, 4); Jean-Baptiste Fleuri (3; 1 compagnon 2); Simon Quentin (1); Pierre Lamoureux (2; 1 compagnon, 2); Jean Desbois, cordonnier (2,10 ; 1 compagnon, 2) ; Jean Augault, tanneur (5+1); François Michonnaux, aubergiste (4; 1 domestique, 2); Jacques Clouet, voiturier et marchand (6; 1 domestique, 2+0,15); Jean Morel (3) ; Jean Le Bascle, maréchal (3) ; Joseph Hubert (10 ; 3 domestiques, 6+0,16); Pierre Pouchard, boucher (4+0,10); Augustin Jary, serrurier (2,10; 2 compagnons, 4); Augustin Gendron, boucher (3; 1 compagnon, 2+0,10); Jacques Dupont, vitrier (2); Louis Allouet (2,10); Jean Le Roux, sellier (7+1); René Allanan, ferblantier (2); René Jeusset, messager (5); François La Claye; Pierre Louin, taillandier ('») (3 ; 1 compagnon, 2) ; François Monnier, bourbier (2) ; Julien Le Cœur (»+0,10); Jean Doré, cabaretier (1); René Doudet, menuisier (2; 1 compagnon, 2); Pierre Chasle, maréchal (3; 1 domestique, 1); Guy Maugendre, marchand (12; 1 domestique, 2+0,15); Malherbe des Masures, échevin (30; 3 domestiques, 6); Legay, notaire et procureur (5) (17; 1 domestique, 2); Julien Girard, boucher (4+0,10); Michel Hubert, marchand (24; 2 domestiques, 4 + 1,10); François Guyot, perruquier (6); René Ricou, hôte (3); René Fouillée, mar-
(1) Les chiffres gai, ùans la liste aies comparants, suivent ceux de la capitatlon. Indiquent les cotes d'Imposition aux vingtièmes d'Industrie.
(9) n est aussi subdélégué. Sa capitatlon est de S5 Uyres; Il a 3 domestiques, cotés 6 livres.
(3) Peut-être le même qu'un Morel, marchand, imposé aux vingtièmes d'industrie IKnir 10 sous.
(4) Au rôle des vingtièmes d'industrie. 11 y a un sieur Louin. marchand, imposé 10 sous, qui est peut-être le même.
(5) Au rôle des vingtièmes d'industrie est inscrit un sieur Legay, fermier du prieuré de Saint- Nicolas. Imposé 1 1. 10 s., et qui est peut-être le même que celui-ct
chand (8+0,10); Pierre Girard; Marion fils, notaire et procureur (12; 1 domestique, 2); Marion père, échevin; Jean-François Yiel (3); Coursier des Longrais, bourgeois; Jolly, notaire et procureur (18; 1 domestique, 2); Pierre Uervouin, marchand (6; 1 domestique, 2); Jean Gouraud, marchand de ciiir (3 + 0,10); Michel Le Ray, huissier (1) ; Jean Aubry, aubergiste (4; 1 domestique, 2,10; 1 servante, 2); Jean Hervouin, messager (3; 1 domestique, 2,10; 1 servante, 2); Pierre Basin, menuisier (1 petit compagnon, 1) ; Charles Nu pied (3) ; Joseph Cossonnet (32); Pierre Noton, cabaretier (1,10). — Député$: Renouard du Boisboulay; Perrière de Mauny; Guyot Dubreil père; Michel Huberfc.
Plaintes, remontrances et doléances des municipalité et commune de la ville de La Guerche, à réunir au cahier général des charges du Tiers Etat qui sera arrêté en la sénéchaussée de Rennes, pour être présenté aux Etats généraux du royaume.
[1] Demander que, dans tous les cas, les Etats généraiLx volent par tête et non par ordre.
L21 Demander à vérifier s'il existe un déficit dans les finances, en quoi il consiste, d'où il est provenu; en solliciter une loi qui oblige chaque province et chaque ministre, chacun dans son département, à rendre un compte détaillé à la Nation de ses recelles el dépenses, de manière qu'on puisse comparer facilement les comptes de chaque province el de chaque ministre avec le compte général qui sera rendu chaque année par le contrôleur général des finances, et qui rende les dit? ministres responsables d'une mauvaise administration, ainsi que ceux qui en seront chargés par les différentes provinces, et qu'en conséquence, il soit dressé par la Nation une formule claire el précise suivant laquelle tous les dits comptes seront rendus.
[3] Solliciter une loi qui défende tout emprunt pour les besoins de l'Etat, sans le consentement de la Nation, et, au cas (lue des emprunts soient jugés nécessaires à l'avenir par la Nation, demander (ju'ils ne puissent jamais être faits qu'au denier vingt, par la raison (|ue la différence des deniei^ favorise la cupidité des prêteurs, en grevant les débiteurs, el. attendu que les emprunts ci-devant faits ont eu lieu sans le consentement de la Nation, qui en toute rigueur pourrait
LA GLIERCHE 373
se dispenser de les acquitter, et que la plupart de ses emprunts ont été consentis sans retenue de droits royaux, demander que les dits droits royaux soient retenus à l'avenir jusqu'à ramortissemenl des dits emprunts.
[4] Demander que les dépenses de la Cour soient fixées en raison des besoins de l'Etat à une somme qui, dans aucun cas, ne pourra être augmentée; que la caisse du Roi soit distincte de celle de l'Etat, de manière que celle-ci ne puisse jamais être employée au besoin de la famille royale; et demander, en même temps, la rentrée des biens engagés au domaine de la couronne.
15] Demander quelles Etats généraux aient un retour périodique tous les cinq ans, à une époque fixe, et même plus souvent si les besoins de l'Etat et du peuple l'exigent, suivant les circonstances particulières, telles que le décès du Monarque, la minorité de son successeur, une guerre inij)révue, etc., à défaut de quoi tout impôt cessera d'être perçu.
16] Demander (jue les Etats provinciaux et assemblées provinciales soient composés à l'instar des Etals généraux, et convoqués tous les deux ans, à une époque fixe, pour régler leur administration intérieure et la régie des impôts.
[7] Demander la suppression de tous privilèges pécuniaires et de tous privilèges exclusifs, aussi odieux dans leur principe que dans leurs effets, sans exception d'ordres et d'individus.
[8] Demander que la Nation prenne connaissance du régime flu clergé et que toutes les «abbayes et bénéfices simples, vacants, et excédant le revenu de deux mille livres, soient tenus en réserve, à la mort de chaque titulaire, jusqu'à ce que les déficits de TEtat et du Clergé soient remplis.
19] Demander que les gens de mainmorte et tous les corps et corporations aient la faculté de collo(]uer en renies consluées leurs deniers sur des particuliers ^^K
(1) L'article 14 de l'édit du mois d'août 1749 interdisait à tous les gens de mainmorte de posséder des rentes constituées sur des particuliers, & moins d'y être autorisés par lettres patentes ; mais l'article IS du même édit leur permettait d'acquérir et de recevoir des rentes constituées sur le roi, le clergé, les diocèses, pays d'Etats, Tilles et communautés, sans être obligés d'obtenir des lettres patentes {I8AHBERT, Anciennes lois françaises, t. XXII, pp. 326-235}.
[10] Demander que tout ecclésiastique ne puisse, conformément aux lois canoniques, posséder plusieurs bénéfices, à moins qu'ils ne soient pas suffisants pour le faire vivre décemment en suivant son état, et qu'en conséquence, il soit fait une loi qui défende à tout ecclésiastique de posséder plusieurs bénéfices excédant ensemble le revenu de douze cents livres, et qui permette à tout ecclésiastique non pourvu de jeter un dévolu sur l'un des bénéfices de celui qui en posséderait plusieurs contre la loi, avec pouvoir de le courir en justice comme on court un bénéfice vacant en Cour de Rome ^^K
[11] Demander que les Evoques soient tenus à la résidence dans leurs diocèses, et la suppression de toutes provisions et dispenses en Cour de Rome, et généralement de tous droits qui se payent au Pape.
[12] Demander que la Nation assemblée s'occupe des moyens de dispenser les généraux de paroisse des réparations des presbytères ^2)^ qi q^Q les ecclésiastiques ne perçoivent
d'autres dîmes que celles connues sous le nom de grosses dîmes, et qu'à l'égard de toutes les autres dîmes, telles que celles qui se perçoivent sur les lins, chanvres, porcs et agneaux, et connues sous le nom de menues et vertes dîmes et de charnage, qui sont des dîmes insolites, soient et demeurent supprimées.
[13] Demander la suppression de tous impôts, sans exception, et le rétablissement de ceux (|ui seront jugés nécessaires par la Nation pour remplir le déficit et fournir au besoin de l'Etat, mais simplifiés dans le plus petit nombre possible, lesquels impôts seront supportés par tout individu des trois ordres, sans exception, et sur un même rôle pour chaque imposition, en raison des facultés de chaque contribuable.
(1) Sur rhlstoire de la législation canonique en matière de cumul de bénéfices, voy. HIN8CHIU8. Das Kirchenrechi fter Katholikcr und Proteatanten, t. îî (Syftem des Katholisrhen Kirchenrechts, Berlin. 1878, in-4"), pp. 417-436. — En 1693, dernière date pour laquelle nous possédions des renseignements précis, chacun des chanoines de la collégiale de La Guerche ne jouissait que de 2t2 1. de rente par an
(OUILLOTIN DE CORSON, POUillé, t. III, p. 12).
(2) Il ny avait pas de presbytère à La Guerche, qui. au point de vue paroissial, dépendait de Rannée; les fondions du culte étalent exercées dans la ville de La Guerche par les chanoines de la collégiale (Guillotin de Oorson. op. cit., t. IV. p. 677).
[14] Demander la suppression de la corvée en nature et une subvention en argent pour en tenir lieu, qui sera supportée par les trois ordres, en raison des facultés de chaque individu (1).
[15] Demander la suppression des droits de traites domaniales par terre et par eau, de toute espèce, des droits de traites foraines et de passe-porte, si nuisibles au commerce intérieur, et que les dits droits soient perçus aux frontières du royaume, s'ils sont absolument jugés indispensables.
[16] Demander qu'au cas que la suppression de la gabelle aurait lieu, la subvention qui sera établie en argent pour y faire face soit supportée par les provinces actuellement sujettes à la gabelle, et, au cas que cette suppression n'eût pas lieu, demander la liberté entière du commerce de sel en Bretagne, même dans les deux lieues limitrophe?.
17] Demander la suppression de tous les droits qui se perçoivent par les contrôleurs des actes, et qu'au cas qu'aucuns d'eux fussent jugés indispensables pour la sûreté publique, demander qu'ils soient réduits à la plus modicjue somme possible, et que les délibérations des différents corps et corporations politiques soient dispensées des formalités de contrôle, et demander en môme temps l'abolition de la formule ^^K
[18] Demander la suppression des bureaux de toiles et droits y annexés, (jui se perçoivent arbitrairement et arrêtent
(1) Les habitants de La Guerche n'étalent astreints à la coriFée. ni dans la ville, ni dans la banlieue : comme dans tontes les villes de Bretagne, les travaux des grandes routes y étalent effectués par des entrepreneurs, à la suite d'adjudications, aux frais de la communauté des habitants et à l'aide d'une subvention des Etats (Duput, Adminittratton municipale, 2« partie, pp. 29-30). Sur les travaux exécutés dans la banlieue de La Guerche en i7vS4>1786 et le règlement des dépenses qu'ils ont nécessitées, voy. Arch. d'ille-et- Vilaine, G 4857.
(3) « Formule est le nom générique par lequel on entend les papiers et parchemins timbrés, parce que. par la déclaration du 19 mars 1673. il avait été ordonné qu'il serait dressé un recueil de formules tant des actes Judiciaires que de ceux des notaires. Ces formules n'ont Jamais eu lieu par rapport aux difficultés et aux inconvénients qu'on y trouva; néanmoins les papiers et parchemins timbrés, dont l'usage a été ensuite ordonné, ont conservé ce nom de formule ■ (Bosquet, Dictionnaire raisonné des Domaines et droits domaniatix, au mot Formule).
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raclivilé du commerce ^*), ainsi que des droits sur les cuirs '^^ et sur le fer.
[19] Demander la suppression des maîtrises et jurandes.
20] Demander la suppression des écoles militaires, trop onéreuses à la Nation.
[21] Demander la prohibition du tabac en baril, pernicieux pour la santé <3).
[22] Demander la suppression des privilèges de l'ordre de Malte W.
(1) Le bureau des toiles de La Guerche fut créé, en même temm que celui de Fougères, par arrêt du Conseil d'Etat en date du 17 août 1738 (Arcli. d'nie^t- Vllaine. C 1&31); c'était là que, conformément aux prescriptions de l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 mai 1736 et des lettres patentes du 99 du même mois, les fabricants du voisinage devaient, avant de mettre en vente leurs toiles, les faire visiter par deux inspecteurs marciiands et par le commis préposé & la marque. Des lettres patentes des l^r, 4 et 38 Juin 1780 {Ibid.) apportèrent quelques modifl* cations à cette réglementation; l'article 11 de celles du 4 Juin fixait les droits à i sou par empreinte, marque ou plomb apposés sur les étoffes. Les bureaux des toiles ont été supprimés par décret de la Constituante en date du 97 septembre 1791: cette suppression a provoqué un certain nombre de plaintes. Yoy. Gerbaux et ScHMiDT, Procès-verbaux des comités d'agriculture et de commerce de la Constituante, de la Législative et de la Convention, t. II, pp. 634. 685, 637 et 679.
(2) Il 7 avait À La Ouerclie, en 1778, deux tanneurs» qui occupaient trois compagnons; ils travaillaient annuellement 1.900 peaux de vaches et le chiffre de leurs affaires montait à 14.000 1. (Arch. Nat., FU 651).
(3) A la suite de plaintes nombreuses contre la mauvaise qualité du tabac vendu en Bretagne, le Parlement ordonna, le 15 septembre 1784, qu'il serait procédé à une vaste enquête; les experts qui opérèrent à Morlalx conclurent « que l'entassement de 400 livres de tabac trop mouillé et trop salé dans un baril de petite capacité donne lieu à une fermentation qui, acide au bout de deux mois, peut devenir putride par un plus long séjour dans les barils ». et ils afflrmdreDt «• que. dans cet état de putridité. même dans celui de l'acidité, cette poudre, universellement distribuée, peut donner lieu & des maladies d'autant plus dangereuses qu'elles seront plus lentes à se montrer et qu'elles attaqueront le genre nerveux dans son origine, sans qu'il soit aisé d'en soupçonner la cause »■ Aussi le Parlement de Rennes rendit*ll, le 15 octobre de la même année, un nouvel arrêt qui interdisait à, tous agents et entreposeurs du ferïnler de distribuer ou faire distribuer du tabac venu en barils; un arrêt du Conseil d'Etat cassa cet arr^t du Parlement le 19 mars 1785. mais défendit d'humecter le tabac après sa polTérisation. Sur cette affaire et sur les différends auxquels elle donna lieu entre le Contrôleur général des finances et le Parlement de Bretagne. V07. Arch. d'Ille^ et-Vllalne. C 2049.
(4) Les privilèges accordés à diverses reprises par les rois de France à l'ordre (le Malte avalent été confirmés en dernier lieu au mois d'octobre 1776 par des lettres patentes de Louis XVI (Isambert, Anciennes lois françaises, t. XXIV, pp. i53 et suiv,). Sur la commanderie de Là Guerche, voy. Gdillotin de Cobson. Les Templiers et les Hospitaliers de Saint-Jean de Jérusalem, dits Chevaliers de Malte, en Bretagne (Nantes. 1901, in-S»), pp. 191-165.
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[23] Demander la suppression de la compagnie des Indes, plus nuisible au commerce qu'avantageuse, et établir la concurrence ^^K
[24] Demander la suppression des milices, et, au cas que Ton ne puisse l'obtenir, demander que les domestiques des ordres privilégiés soient tenus au tirage du sort (2).
|25] Demander la suppression de toutes espèces de pensions, dons et gratifications, et que ceux qui se distingueront au service de l'Etat soient récompensés par un grade supérieur, dont les appointements sont plus considérables, ou décorés par des titres purement honorifiques.
^26] Demander qu'il soit fait une nouvelle répartition des inif>éls dans toutes les provinces du royaume et dans les villes et paroisses de chaque province, proportionnée aux facultés de chacune, et, attendu (jue la première répartition pourrait être vicieuse, demander qu'on procède tous les cinc] ans à une nouvelle répartition.
|27] Demander la proscription de la vénalité de toutes espèces de charges et la modération des émoluments y attribués.
28] Demander qu'il soit établi une Cour souveraine dans (•ha(|ue province pour rendre la procédure moins onéreuse.
(1) Dans sa réunion du 19 février 1789, le Tiers de Bretagne avait entendu •> lecture d'un mémoire sur trois objets différents, savoir : !<> sur la Compag'nle des Indes et sur les inconvénients qui résultent de cet établissement pour le commerce général du Royaume et en particulier pour celui de cette province; 20 sur les effets de l'arrêt du Conseil du 30 août 1784. qui, ouvrant nos colonies aux étrangers et leur y donnant l'entrée, a porté le coup le plus funeste au commerce français et à la navigation nationale; 30 sur la franchise établie dans le port de Lorient. dont le régime fiscal et rigoureux tient dans une gêne cruelle non seulement cette place de commerce, mais encore toutes les villes et bourgs voisins qu'il expose sans cesse à une espèce d'inquisition ». {Le Héraut de la Sation, n» 30, p. 477). — Les privilèges de la Compagnie des Indes ont donné lieu, vers la fin de l'Ancien Régime, à de vives polémiques et à la publication de nombreux mémoires et factums, .souvent intéressants par les détails qu'ils contiennent sur le commerce maritime de la France. Voy. Corda, Catalogue des factums... de la Bibliothèijue Nationale, t. II, p. 537 et sulv.
(3) Durant la période 1781-1786, la ville de La Guerche fournit quatre miliciens, dont deux en 1781, un en 1782 et en 1785. En 1781, sur 57 jeunes gens présents au tirage, 44 furent exemptés ou réformés (Arch. d'Iile-et-Vilaine, G 4704).
[29] Demander (|ue toutes les hautes charges, soit dans la magistrature, soit dans le militaire, soient partagées entre les membres de l'ordre de la Noblesse et ceux de Tordre du Tiers et données au concours à ceux qui seront jugés avoir plus de talent et de mérite, et que tous les sujets de TElal soient jugés par un nombre égal de juges de l'un et l'autre ordre dans les Cours souveraines.
[30J Demander la suppression des juridictions d'attribution et qu'on ne puisse plaider en plus de deux tribunaux pour être jugé en dernier ressort.
[31] Demander la suppression de toutes les petites juridictions seigneuriales et de ne laisser subsister que celles établies dans les chefs-lieux, de manière qu'elles ne soient pas distantes de plus de cinq à six lieues, lesquelles pourront juger en dernier ressort toutes affaires qui n'excéderont pas une somme de cinquante livres, ou telles autres sommes qu'il plaira de fixer à la Nation, parce qu'il y aura toujours trois juges dans ces juridictions, et, au cas que la Nation ne juge pas à propos de supprimer toutes les petites juridictions, demander que les officiers d'icelles résident dans le lieu de leur exercice ^l V^^ les juges et procureurs fiscaux ne puissent faire les fondions de procureur dans aucune juridiction.
132] Demander que la Nation assemblée fixe un terme pour la décision d'un procès dans chaque tribunal, de m^nièi^ qu'une contestation ne puisse exister plus de trois ans poui" obtenir un jugement en dernier ressort; et que toutes les charges de judicature, même dans les juridictions seig^^^' riales, soient rendues inamovibles comme dans les juridictions royales, juqu'à forfaiture jugée; en un mot, demander géi^^*'^" lement la réformation des lois civiles et criminelles.
|33] Demander l'abolition des lettres de cachet sans ré^^^^ et que les délits de tous sujets quelconques, sans excep^^^^' soient suivis en justice réglée, qu'il n'y ait plus de distin^^*^"™ de peine entre les sujets des trois ordres et que la famille d nï^^ personne flétrie en justice soit admise à posséder des ch^^i^^ publiques.
[34] Demander que les lois militaires soient soumises à la revision des Etals généraux pour en réfonner les abus,
[Wb] Solliciter une loi qui défende de vendre des charges (|ui confèrent la noblesse héréditaire et qui ne Taccorde que personnelle à ceux qui auront rendu de grands services à TEtat.
[30] Demander la suppression de tous droits d'aînesse et une parfaite égalité dans les partages, tant dans les successions directes que dans les successions collatérales, soit entre nobles, soit entre roturiers, et que les lots soient tirés au sort.
[37] Demander qu'il soit permis à tout individu dans les trois ordres de posséder des biens nobles et roturiers sans être assujetti à aucunes impositions particulières pour la possession de ces biens, d'où s'ensuit la suppression des francs-fiefs, des fouages ordinaires et extraordinaires, etc, etc.
[38] Demander que les commissaires intermédiaires dans chaciue province soient chargés des travaux confiés à MM. les intendants, qui seront supprimés, et que partie de leur traitement soit employée à faire une légère rétribution aux dits commissaires, et (luc l'autre partie retourne au profit de l'Etat et (les provinces.
[39] Demander que les adjudications d'octrois soient faites à l'avenir et sans frais par les corps municipaux, devant lescjuels les comptes seront également rendus et sans frais pour être définitivement soumis à la revision des Etats provinciaux ^^K
(1) L'adjudication des octrois était faite par le général des finances, en présence du maire et des écherins; celle des octrois perçus dans la banlieue ou des augmentations au profit du trésor royal était passée par l'intendant ou son subdélégué (DuppT. Administration municipale, pp. 334-335; Arch. d'me-et-Vilaine« C 784 et 799). Les comptes étaient rendus & la Chambre des Comptes de Nantes, qui s'allouait pour cela des épices, 971 1. 8 s. pour le compte de 1782-1783, par exemple {Ibid., C 3933). — Lors de l'adjudication des octrois de La Guerche en 1781, les frais de l'arrêt du Conseil d'Etat autorisant la levée de ces octrois, des lettres patentes sur cet arrêt, de l'enregistrement au Parlement, à la Chambre des Comptes et à la Généralité des ^nances montèrent à 1.3S9 I. 14 s. {Ibid., C 799). outre 412 1. pour frais d'adjudication h la Généralité des finances {Ibid., C 3939). Cette adjudication fut passée moyennant le prix annuel de 2.500 l.; la ferme des droits de 1 s. par pot de vin et de C d. par pot de cidre vendus chez les débitants d 'A vailles. Moutiers. Domalain, Visselche, Mardi lé- Robert et Drouges fut adjugée pour 1.030 1.. celle des 6 d. par pot de vin et 3 d. par pot de cidre à titre d'augmentation des anciens octrois, pour 540 1. {Ibid., C 799).
[^40] Demander un règlement général et uniforme pour toutes les municipalités du royaume, soit qu'on en augmente le nombre, soit qu'on ne l'augmente pas, par lequel règlement il sera entr'autres choses ordonné que les membres qui composeront les municipalités seront élus à la pluralité des suffrages par tous les habitants du Tiers Etat des villes, nés Français et naturalisés, âgés de vingt-cinq ans, domiciliés et compris au rôle des impositions; que l'élection pour la dépulalion aux Etats provinciaux sera faite de la même manière; que les membres qui composeront les municipalités ne seront nommés que pour trois ans, à l'expiration duquel temps il en sera nommé de nouveaux, ou les mêmes seront seulement continués pour trois ans, et que les président, syndic et receveur seront élus par les membres qui auront été élus pour composer la municipalité, comme aussi que, pour composer les municipalités, il ne puisse être nommé dans une même famille plus de deux membres i)arenls au degré prohibé, et demander, en outre, que les offices en titre des municipalités soient supprimés et remboursés <*).
(1) Répondant, le il avril 1785, k l'enquête Instituée par la Commission intennédiaire, en vertu de la délibération des Etats du 3 février précédent, et destinée à préparer « un plan général de municipalité pour toutes les villes de la prcyi'*^* '• la communauté de ville de La Guerche fournissait sur son organisation le3 renselgements suivants : « Le premier registre qui soit aux archives comm^^^ *" 30 mars 1680, où 11 est appris que les Juges présidaient les assemblées... Le €J Wvrler 1703, la mairerie fut achetée par M. le duc de Vllleroy et unie à la cli^^^® sénéchal du lieu. Après le remerciement du sieur Slgay et la suppression i%^ ^^ reries, la communauté fut présidée par les Juges, en conséquence d'un arrêt cJ"P*'' lement du 17 mai 1725, qui... ordonne qu'il n'y aura que les juges, procurent *^^ les maire et syndic, le chefcier, deux chanoines députés du chapitre, le ^®cteur de Rannée, doyen de La Guerche. deux gentilshommes, deux avocats, un nc»^^ ' huit notables à vie. dont quatre nommés par la communauté, quatre ^' bureau des hôpitaux, l'administrateur en charge, celui qui aura sorti l'<^^^ précédente et deux procureurs de la Juridiction. Jusqu'au 27 Juin 1736, ^^ sieur Régnier de la Masurals obtint une commission de maire, la comiis^'^^^ fut ainsi gouvernée. En 1742, M. le duc de Vllleroy acheta sur les têtes ^® ^" sénéchal et son alloué deux charges de maire, sur ceUe de son Ueuteï»*"* * charge de procureur du roi syndic, et sur celle de son procureur fiscal ^ de greffier secrétaire en titre; toutes ces charges, par le décès des uns ^ °f autres, sont tombées aux parties casuelles, ce qui empêche la communa^^^ nommer à la mairerie. et. depuis la mort du dernier maire, arrivée en i^^' communauté était présidée par les syndics, mais, le 1" septembre 1778, les of^^*^ de Justice .se sont pourvus au Parlement, qui a remis en usage son ar*** 17 mai 1725, en sorte que la communauté se gouverne actuellement ain^' ^ dans ses commencements » (Arch d'Ille-et*Vllaine, C 3932). Yoy. aussi, ^' vénalité des offices municipaux de La Guerche, la liasse C 398.
LA GLERCHE 381
!41j Demander que les sommes payées annuellement par Icï^ municipalités aux commissaires des guerres pour leurs logements soient également supprimées <^^
42] Demander la suppression de lous les gouvernements et lieutenances de province, môme des places militaires et des émoluments y attachés, qui retourneront au profit de l'Etat et des provinces.
[43] Demander que les grands propriétaires soient tenus, comme les petits propriétaires, de payer les vingtièmes dans les paroisses où les biens sont situés, et qu'aucun ne puisse être imposé pour tous ses biens dans une même paroisse, lorsqu'ils sont situés dans différentes paroisses.
[44] Demander la réduction de toutes les différentes mesures, poids et aunes, sur une dimension uniforme pour tout le royaume.
[45] Demander qu'il soit fait une loi qui prononce des peines graves contre les administrateurs et directeurs des postes qui ouvriraient ou supprimeraient des lettres et paquets qui leur sont confiés.
(1) Dans le rapport du s avril 1785. cité à la note précédente, la communauté de Tille déclare qu'elle « ignore sur quel fondement le sieur Tuffln Dubreil. cominlssaire des guerres [à Rennes] en exige 50 1. par an pour son logement, laquelle somme se paye sur les ordonnances de Mgr l'Intendant ». Dans un état des charges et dépenses annuelles de la ville, en 1784, la communauté se plaint de cette dépense, qui n'eet autorisée par aucun arrôt du Conseil, et demande à l'intendant de la supprimer (Arch. d'nie-et-VUalne, G 799). Toute llilstolre de cette affaire est exposée dans une lettre adressée, le 14 septembre 1783, par l'intendant Gaze de la Bove à la communauté de Vitré, qui lui avait adressé une semblable plainte : • Les villes qui se trouvent dans les départements des commissaires des guerres contribuent, aux fins d'un état de répartition arrêté par le ministre le ^ mars 1778, au logement de 900 1. attribué à chacun de ces commissaires, en sus de celui qui est payé par la province; il est vrai que ci-devant votre communauté ne contribuait pas au payement du logement de M. Dubreil ; c'étaient les villes de Salnt-Malo et Dinan. la première pour 150 1. et l'autre pour 50 1. ; mais, le nombre des commissaires des guerres ayant été augmenté en Bretagne, l'on a affecté les villes de Saint-Malo et Dinan au payement du logement du commissaire du département de Saint-Malo et l'on a fait payer celui du département de Rennes par les communautés de Fougères. Vitré. La Ouerche et Gh&teaubriant; le logement du commissaire ordonnateur (|ui est censé résider ii Rennes est payé par la communauté de cette ville... •> \Ibf'i., G 939). (lutre les 200 1. dont 11 vient d'être question, le commissaire Tuffln Dubreil recevait des Etats, sur le fonds de casernement, une indemnité de logement de 400 1.; cette Indemnité était ordonnancée par la commission intermédiaire, sur le vu d'un état des commissaires employés en Bretagne, état dressé chaque semestre par le commissaire ordonnateur de la division de Bretagne, visé par l'intendant et par lui transmis à la Commission {IbUt., C 4697).
[46] Demander la suppression de toute espèce de banalité.
147] Demander qu'il soit permis d'amortir au denier qui sera fixé par la Nation toutes les rentes de quelques espèces qu elles soient, tant foncières que féodales, dues aux seigneurs de fiefs et gens de mainmorte, et, au cas qu'on ne puisse obtenir la permission d'amortir les dites rentes, demander la suppression des frôclies ou consorlerics, c'est-à-dire que les dites rentes ne soient plus solidaires et que chaque particulier qui doit une portion de rente en consorterie ne puisse être appelé pour payer la portion de ses consorts, et qu'il lui soit permis de payer sa portion séparément de ses consorts, sans être tenu à la solidité.
[48] El, attendu que les grands seigneurs el les gens puissamment riches trouvent le secret de payer au Roi beaucoup moins de rachats et de lods el ventes qu'ils ne reçoivent de leurs vassaux, supplier Sa Majesté d'en faire remise aux seigneurs de fiefs en supprimant ces droits, qui, en raison de cette suppression, ne pourront plus être perçus par les seigneurs de fiefs.
[49] Demander la suppression des droits de péages, ^<^^' lûmes, fuies et garennes, el la suppression du retrait fc<^^^*'
de [50] Demander qu'il soit |)ermis à tout propriétaif^
détruire sur son terrain toute espèce de gibier privaliv^^^^^
à toute personne, môme aux seigneurs de fiefs, et de pé<^"^
dans toute rivière et ruisseau, vis-à-vis de son terrain, i
les(|uels ruisseaux el rivières il sera également perm"'^
faire rouir le lin et le chanvre, vis-à-vis de sa propriété.
[51] Et, attendu que par un droit exorbitant en Bret^^ '
droit qui est l'effet de l'ancienne servitude féodale, les ^ ^^^ raux (le paroisse sont tenus de la nourriture et entretier» ^^ bâtards, ([uoiquc les seigneurs de fiefs recueillent leurs su.^^^ ^^ sions, demander que la nourriture el entretien des dits bâ t ^* et enfants trouvés soient à l'avenir à la charge des prc^ï^^ ^j taires de fiefs dans l'élenchic desquels ces bâtards so^' conçus el trouvés.
LA GVERCHE 383
[52j Et, attendu encore que la manière dont se fait la réformation des fiefs en Bretagne est si vexatoire qu*il en coûte quelquefois à un pauvre particulier beaucoup plus que la valeur de son héritage pour en rendre aveu à son seigneur, demander que cette réformation soit simplifiée de la manière la moins onéreuse au public.
[53] Demander que tous seigneurs et propriétaires de rentes foncières et féodales ne puissent en demander plus de cin(| années, ainsi que cela se pratique pour les rentes constituées.
[54] Demander la suppression de tous les ordres mendiants. Demander la liberté de la presse.
[55] Demander qu'aucun propriétaire ne soit tenu de faire une déclaration pour les bois qu'il abat pour son usage et que cette déclaration n'ait lieu que pour les bois qu'il vend à son profit.
[56] Demander que la prescription, actuellement quadragénaire en Bretagne, soit réduite à trente ans.
Arrêté en l'hôtel de ville de La Guerche sous notre seing et ceux des dits habitants qui savent signer, le premier avril mil sept cent quatre-vingt-neuf.
[Suivent 57 signatures, plus celles du président Perrière de Jonchère et du secrétaire Pirot.]
DÉLmÉRATlON 1)K LA COMMlîNAUTÉ DE VH.LE
du 11 novembre 1788.
(Arch. commun, de La Gaerohe, BB 47, fol. 39 et laiT. ; — Aroh. oomman. de Rennei,
Cartons dei Aff. de Bretagne, E.)
u La Communauté, après avoir entendu la lecture du réquisitoire de son procureur-syndic, desdites lettres, charges et délibérations des communes de Rennes et Vitré (D, a arrêté les charges qui vont suivre pour son député à la première tenue des Etats de la province.
Article premier. — Fou^ges, — Chargé le député d'acquiescer à la charge donnée par la communauté de Rennes aux siens par cet article.
(1) Le syndic a mis sous les yeux de l'assemblde la délibération de la communauté de ville de Vitré, du 4 novembre, avec une lettre de MM. du Theil Seré, Le Maczon, de Gennes et Maurepas. commissaires, du 7 novembre, et a présenté aussi les charges de la ville de Rennes, du 30 octobre, qu'il venait de recevoir, avec une lettre de Gandon, son procureur-syndic.
Art. 2. — Capitation. — Chargé le député d'acquiescer à la charge donnée à cet article par la communauté de Rennes.
Art. 3. — Casernes. — La communauté a renvoyé aux Etats de la province la décision concernant les casernes de Rennes.
Art. 4. — Suppression des charges vénales des communautés et un règlement. — Chargé le député d'acquiescer à la charge donnée à cet article par la communauté de Rennes concernant la formation des députés de l'ordre du Tiers, — ajoutant que trois recteurs non nobles par évêché, élus par les autres, un chanoine non noble par collégiale, suivant la demande des députés de cette ville à cette communauté, et un religieux non noble par chaque abbaye la composeront, et demandera de plus la suppression des charges vénales des communautés de ville, et un règlement pour leur administration sollicité par les Etats, et que Tordre du Tiers ait le droit d'élire son président aux Etats, non noble, ni anobli.
Art. 5. — Commissaires intermédiaires, — Chargé d'acquiescer à la charge donnée à cet article par la communauté de Bennes.
Art. 6. — Corvées, — Chargé le député d'acquiescer à la charge donnée à cet article par la communauté de Rennes, sauf l'examen de ce que les commerçants devraient contribuer à la corvée.
Art. 7. — Suppression de ^exemption de casernement, — Chargé le député d'acquiescer à l'entier à l'arrêté pris par la communauté de Vitré et demande de plus la suppression générale de l'exemption du casernement.
Au surplus M. de Renouard du Boisboulay, député de cette comniunauté à la prochaine tenue des Etats de la province, s'est saisi desdites lettres et délibérations... »
[Sur le registre, 13 signatures.]
Délibération de la Communauté de ville du U décembre 1788,
(Aroh. commun, de La Guerche, BB 48, fol. 1 et suiv. ; extrait [impr., 10 p. in-4*, s. !•> ^^^ Aroh. commun, de Rennes, Oait. dea Aff. d« Brata^e, B.)
[Présidence de Renouard du Boisboulay, député.]
MM. Bigot de Lorgery, Coursier de Bonneville, co-commisa*i^^**' avec M. le Syndic, ont dit par sa bouche :
Messieurs,
Nous avons eu l'honneur de vous faire part des arrêtés qi^^ *^ municipalités de la province et MM. les Procureurs au siè^« P''*' sidial de Rennes ont pris et vous ont adressés, et vous vous ra-PP**^^ sans doute avec satisfaction ceux que MM. les Procureurs at» ^^^^ de cette ville et baron nie ont déposés en votre greffe, et" don** ^^^* leur avez donné acte.
Nous ne pouvons que les admirer et les louer, approuver et applaudir à la sagesse et à l'érudition dont ils sont remplis pour les intérêts de la commune; mais, pour leur donner l'unanimité dans les circonstances, nous en avons rassemblé Tes articles essentiels qui nous ont paru mériter quelques observations; nous les mettons sous vos yeux avec des additions analogues à notre municipalité, et nous remettons à votre prudence d'en délibérer.
Nous avons cru ne pouvoir mieux faire que d'adhérer principalement à ceux des villes de Nantes et de Saint-Malo, et d'adopter en partie ceux de Rennes en ce qu'ils n'ont point dérogé par leurs derniers à ceux pris le 20 octobre dernier.
Comme ceux que vous allez prendre ne sont que pour servir de pouvoirs et de charges à votre député à la prochaine tenue des Etats de la province, dont il ne pourra s'écarter lors du résumé général de l'ordre du Tiers avant l'ouverture, nous avons, sous votre bon plaisir, formé les articles d'arrêtés qui suivent :
I. — Attendu que la noblesse a un trop grand nombre de représentants, et que le clergé se réunit ordinairement avec elle, comme participant pour la plupart au titre de nobles, qu'à ce moyen le Tiers Etat n'est pas suffisanmient représenté et qu'il supporte la surcharge des impôts que les deux autres ordres rejettent sur lui; le clergé et la noblesse doivent d'autant moins se refuser à l'égalité du nombre des représentants le Tiers, vis-à-vis du leur réuni, que, dans le Mémoire présenté au roi, à Versailles, le 31 août dernier, par MM. les cinquante-trois députés des trois ordres de la province, ils s'expliquent ainsi : (c Nous vous offrons le peuple breton » entier qui parle par notre bouche et qui sait tout ce que ces cœurs » généreux recèlent d'honneur, de franchise et de loyauté, etc. »;
Arrêté que mondit sieur le député se joindra aux autres communautés de villes pour demander que l'ordre du Tiers soit en nombre égal de représentants vis-à-vis des deux autres réunis, sauf à y appeler telles villes, paroisses et corporations qu'on avisera, pour être les voix comptées par têtes et non par ordres; qu'il ne pourra être admis dans l'ordre du Tiers aucuns ecclésiastiques, subdélégués, sénéchaux, procureurs fiscaux, fermiers, agents, employés dans les fermes du roi, de la province et des seigneurs, ni nobles, ni anoblis; que le Président de l'ordre du Tiers sera librement élu parmi lui, à l'exclusion des ci-dessus dénommés, et qu'il ne sera ni noble, ni anobli.
II. — Attendu la grande intelligence qui a toujours existé entre nos seigneurs les évêques, MM. les abbés et chanoines des cathédrales, nobles pour la plupart, de concert avec la noblesse à l'oppression du Tiers;
Arrêté que les collégiales de la province, les monastères des abbayes
auront chaque un représentant parmi le clergé, et trois recteurs ou curés par évêché, élus entre eux par districts, les tous non nobles ni anoblis, et seront convoqués parmi Tordre du clergé pour y tenir la balance.
III. — Attendu que les fouages extraordinaires ne sont connus que depuis 1643, délibérés par un emprunt de 721.000 livres pour subvenir aux besoins de l'Etat, continués sur le même pied en 1647, 1655 et 1657 ;
Sans demander à MM. du clergé et de la noblesse la restitution du passé, arrêté qu^ls y contribueront par égales portions avec Tordre du Tiers, pareillement qu'à toute espèce d'impositions quelconques, et qu'à cet effet il soit fait de nouveaux rôles qui seront communs à tous les ordres, et une nouvelle répartition de tous les impôts qui se lèvent en argent ; que les comptes, les résolutions, faveurs et gratifications qu'il y aura eu raison d'accorder à chaque tenue d'Etats, en un mot qu'un procès- verbal de la tenue sera imprimé dans le mois qui suivra immédiatement sa séparation, et que des exemplaires, en nombre suffisant, en seront délivrés aux frais des Etats aux différentes communautés et corporations, afin que les représentés soient instruits de ce que leurs représentants auront arrêté en leur nom.
lY. — Attendu qu'il n'y a point d'égalité dans la composition de la commission et autres, ni de traitement entre les trois ordres ;
Arrêté qu'à l'avenir les commissions intermédiaires dans les diocèses, qui sont aujourd'hui composées de dix-huit commissaires, le seront de douze, dont trois membres du clergé, trois membres de la noblesse et six membres du Tiers, et que les voix seront comptées par têtes; ainsi des autres composées de neuf commissaires, dont deux dans chacun des deux premiers ordres et quatre dans Tordre du Tiers, lesquels seront changés et remplacés tous les quatre ans. Qu'à l'égard du traitement, comme chaque représentant n'a qu'un corps, il doit être égal; car pourquoi un traitement de 15.000 livres à chaque des deux premiers ordres et un traitement de 10.000 livres à celui du Tiers, ainsi des autres?
V. — Attendu que MM. de la noblesse ont leurs dignités distinctives, leurs écoles militaires, tant de terre que de mer, et MM. du clergé leurs évêchés, leurs abbayes et leurs chapitres nobles;
Arrêté que dorénavant il ne sera fait aux Etats aucuns fonds pour les pensions, gratifications et établissements de maisons pour la noblesse des deux sexes, que sur leurs bourses particulières, et que les bourses du Tiers seront pour son compte.
VI. — Attendu les inconvénients qui s'ensuivent de l'établissement de la tribune au bas de la salle des Etats, occupée par des personnes
LA GLERCHE 387
qui^ fkpths avoir entendu le projet d'une délibération renvoyée au lendemain, séance tenante, s'ad&emblent en comité, de sorte que le lendemain il se trouve bouleversé;
Arrêté qu'elle sera supprimée, et qu'il n'entrera dans la salle des Etats aucune personne qui n'en ait le droit par convocation.
VII. — Attendu que les droits de contrôle, etc., sont montés à un excès incompréhensible ;
Arrêté qu41 en sera demandé la réintégrande pour la province dont la Kégie deviendra connue et la soustraira à mille arrêts bursaux qu'on exécute provisoirement à l'oppression des redevables.
VIII. — Attendu que les communautés des villes de la province sont obligées, par la destination de leurs octrois, aux ouvrages publics, et que souvent, malgré la nécessité, on leur conteste des extensions pour satisfaire à leurs besoins, et que la police néglige de sévir contre ceux qui les détruisent ;
Arrêté de solliciter un règlement général et uniforme pour toutes les municipalités de la province, et que la police sur la destruction de leurs ouvrages leur soit attribuée, pour surveiller à ce qu'ils ne soient endommagés et à poursuivre les malfaiteurs, sauf l'appel au Parlement ; de solliciter pareillement la suppression des charges vénales des communautés, qui leur sont à charge.
IX. — Attendu que la corvée et la levée des miliciens privent l'agriculture de bras précieux et utiles à la société ;
Arrêté que la corvée en nature, cette surcharge d'impôt qui a porté exclusivement sur les habitants des campagnes, soit définitivement et irrévocablement supprimée et suppléée par une imposition sur les propriétaires des trois ordres, sauf à aviser, quelle portion en supporteront ceux qui ont leur fortune dans leur portefeuille ; que chaque ville et paroisse fournisse par enrôlement, la municipalité assemblée et les trésoriers des paroisses avec le recteur ou curé pareillement assemblés, le nombre de miliciens dont la levée sera ordonnée par Sa Majesté, par garçons de bonne volonté, d'âges et de tailles compétents, et non de ceux enlevés à leur famille, auquel enrôlement les domestiques du clergé et de la noblesse seront assujettis.
X. — Attendu que l'impôt du casernement et la fourniture aux casernes tombent encore en surcharge sur le peuple et particulièrement sur les villes et principaux lieux de la province ;
Arrêté que désormais toute exemption de casernement sera supprimée et que, pour la construction et l'établissement des casernes, il en sera fait fonds par forme d'impôt sur les trois ordres, sauf à aviser quelle portion en supporteront ceux qui ont leur fortune dans leur portefeuille.
XI. — Attendu que la noblesse s'est arrogé exclusivement l'inspection des haras et en dispose à son gré ;
Arrêté que cette inspection sera dorénavant attribuée aux commiBsions diocésaines composées comme on l'a ci-devant dit.
XII. — Attendu que, lorsque Tordre de la noblesse recueille les voix, le président est accompagné de deux gentilshonmies et d'un conmiis du greffe ;
Arrêté que le président du Tiers, nommé dans la forme ci-dessus, le sera pareillement de deux députés et d'un commis du greffe, et qu'il énoncera l'avis tel qu'il aura été donné.
XIII. — Attendu que la noblesse s'est arrogé le droit de concentrer dans son ordre la nomination des deux places de procureurs généraux syndids des Etats et celle du greffier, quoiqu'il y ait eu des exemples du contraire ;
Arrêté que dorénavant l'une des places de procureurs généraux syndics des Etats seront alternativement choisies, l'une dans Tordre de la noblesse et l'autre dans l'ordre du Tiers, et que la place de greffier, vacante à la première promotion, sera donnée dans Tordre du Tiers, et ainsi successivement des trois places.
XIV. — Attendu que les commissions ne peuvent avoir une parfaite connaissance de la force ou de la faiblesse des différents districts pour faire la répartition générale de la capitation dans la province, même du vingtième ;
Arrêté que les députés de chaque ville y seront appelés pour la déterminer entre les ordres de la noblesse, du Tiers Etat et de la commune, également que d'une nouvelle répartition' sur les trois ordres.
La communauté, après avoir entendu la lecture de tous et chacun 'desdits arrêtés, les a approuvés dans tout leur contenu, et a chargé expressément son député aux Etats de la province de s'y conformer dans tous leurs points, sans pouvoir s'en écarter en façon quelconque, et de n'acquiescer à aucune demande qu'au don gratuit, si les ordres du clergé et de la noblesse n'accordent pas à celui du Tiers le redressement des griefs et doléances dont il s'est plaint tant de fois sans pouvoir être entendu; réservant cette communauté de fournir d'autres arrêtés et charges aux députés du Tiers aux Etats généraux, d'après leurs arrêtés qu'ils communiqueront aux municipalités de la province; elle a de plus arrêté qu'il sera imprimé deux cents exemplaires des présents, pour être distribués lors de l'assemblée du Tiers, huit à dix jours avant l'ouverture des Etats, et partout où besoin sera (D.
(1) Par délibération du 9A Janvier (Arcli. commun, de La Querche, BB *8, fol. 6 yo; Arch. commun, de Rennes, cart. des Afl. de Bretagne, F), « la communauté et la commune de La Ouerche » déclarent adhérer à l'arrêté du Tiers de Rennes, du 97 décembre 1788.
LA SELLE-GUERCHAISE 389
[18 signatures, auxquelles en ont été ajoutées 21, après « lecture donnée par le secrétaire desdites délibérations et arrêtés ci-dessus à la Commune, assemblée à THôtel de Ville, en partie ». Parmi ces signatures figurent celles de Benouard du Boisboulay, de Perrière de Mauny, de Guyot du Breil et de Michel Hubert.]
LA 8ELLE-CUERCHAI8E
Subdélégation de La Guerche. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Vitré, cant. de La Querche.
Population. — Aucune indication dans les documents.
Capitation. — Rôle de 1790 (Arch. d'IUe-et-Vilaine, 0 4066); 54 articles; total, 205 1. — Total en 1789, 259 1. 1 s. 1 d., se décomposant ainsi : capitation, 169 1. 5 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 14 1. 16 s. 1 d.; milice, 21 1. 12 s. 3 d.; casernement, 52 1. 7 s. 9 d.; frais de milice, 1 1. (Ibid.y C 3981).
VlNQTIÈMBS. — 244 1. 1 s. 5 d.
FouAOES. — 1 feu 3/4 1/30. — Fouages ordinaires, 21 1. 4 d.; garnisons, 6 1. 9 s. 7 d.; fouages extraordinaires, 61 1. 4 s. 3 d.
OaÉE. — 9 lieues 1/4 à TE.-S.-E. de Rennes; à 2.000 toises de La Guerche. — 300 communiants. — Le bourg est sur une hauteur. On voit dans la paroisse des terres cultivées avec soin. Au sud, se trouve la forêt de La Guerche. La paroisse touche à l'Anjou.
Procès-vebbal. — Assemblée électorale, le 3 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de René-Charles Perrière de Jonchère, avocat au Parlement, sénéchal de la ville et baronnie de La Guerche. — Comparants : Jean Dugas, tonnelier (4; 1 domestique, 1,10); Pierre Belin (4,10); Pierre Papin, closier (3); Jean Maignan, closier (3,10); Jean Nupied (5; 1 domestique, 1,10); Pierre Denis (5); René Belin (5,10); Mathurin Cornée; René Cado, closier (2; 1 servante, 1,10); Louis Chrétien, closier (4,10; 1 servante, 1); Julien Belin (6); Marin Gerbouil, closier (2,10); Pierre Le Breton (5; 1 servante, 1,10); Joseph Belin, closier (2); Guy Chrétien; Pierre Le Mercier, maréchal (4,10); Jean Marsoliau, marchand (5; 2 domestiques, 3); René Mestrard, closier (^1,10); René Caris, sacristain (0,10); René Chrétien; François Perche, closier (3; 1 servante, 1). — Députés: Pierre Denis; Jean Nupied.
Cahier de plaintes et doléances du Tiers Etat de la paroisse de la SeUe-Guerchaise, pour le réunir au cahier général des charges du Tiers Etat qui sera arrêté en la sénéchaussée de Rennes, pour être présenté aux Etats généraux du royaume ^^l
[Il - § [7] du cahier de La Guerche.
[2] D'où suit la suppression des Irancs-fiels, des fouages ordinaires et extraordinaires ^^\ de la corvée, du casernement, de logement de gens de guerres, etc., etc., etc.
|3j Demande la suppression de la milice (*), et, en événement qu'elle soit absolument jugée nécessaire, que tous les domestiques des ordres privilégiés y soient sujets (^).'
[4]. — § [46] de La Guerche.
[5], — § [12J de La Guerche, sauf suppression de la fin, dep"»^ « et que les ecclésiastiques... » ^^K
;6J Demande que les impôts qui seront jugés nécessaires soient supportés à l'avenir par tous les individus sans e:tcep-
tion et sur un même rôle, pour chaque imposition, à rcii^^^ des facultés de chaque contribuable ^^).
[7] Demande (ju'il ne soit perçu aucune espèce d'impôt au passage de province à province.
8] Demande que les registres des paroisses ne soient 5^W^^ à aucune formalité de contrôle, les délibérations devant être secrètes '^K
[8] Demande que toutes espèces de procès soient jugés ^^"" nilivemcnl, en dernier ressort, dans l'espace de trois an^^ ^^
in) Les parties imprimées en italique sont empruntées au cahier de La ou^*^ [h) Vny. § [37] ae La Guerciie.
(c) Voy. § [24] de La Ouerche.
(d) Voy. g [13] de La Guerche.
{e) Voy. g [17] de La Guerche.
(1) De 1781 à 1786. La Selle-Guerchaise n'a fourni qu'un milicien, en ^''^'^ cette date, sur 14 Jeunes jçens qui se .sont présentés au tirage, 3 ont été ex^***^ ou ajournés (Arch. d'ille-èt- Vilaine, C 4704). ^
(2) D'après un aveu de 1679. le prieur-recteur de la Selle-Guerchaise, d*P^^*^^ de l'abbaye de Saint-Aubin d'Angers, possédait toutes les dîmes de la p»^^ (Ol'illotin de Corson, PouUlê, t. II, p. 579).
LA SELLE-GUERCHAISE 391
(ju'il n'y ait jamais que deux jugements, la première juridiclion et rappel en dernier ressort ^-^K
[10].— §[49]deLaGuerche. '
[11] Demande que les généraux de paroisse ne soient point tenus de la nourriture et entretien des bâtards et enlants trouvés, cette charge devant être supportée par les seigneurs de liejs qui recueillent leurs successions ^^),
[121 Demande à être prévenu à temps du jour que la municipalité de la ville de La Guerche nommera un député pour assister aux Etats de Bretagne, et d'avoir la liberté d'y envoyer plusieurs électeurs à proportion de sa population, pour, conjointement avec la municipalité et commune, nommer un ou plusieurs députés.
[13] Demande la suppression des petites juridictions et qu'il n'y en ait d'établies que dans les villes, et qu'on y puisse [uger en dernier ressort les affaires minutieuses jusqu'à cinquante livres, dans lesquelles il y aura trois juges pour le jugement définitif (^).
[14] Demande la suppression de la formule (^), et que tout propriétaire ait la liberté d'affermer son bien comme il voudra, même les gens de mainmorte, sans être obligés de les affermer par acte notarisé (^).
[15] Demande que tout propriétaire ail la liberté d'abattre du bois pour ses réparations et sa provision, sans être tenu à aucune formalité ni déclaration ^^).
[16] Demande qu'il y ait une nouvelle formalité pour la
(a) Yoy. S [33] de La Guerche.
(&) Voy. g [51] de La Guerche.
(c) Voy. g [31] de La Guerche.
(d) Voy. g [17] de La Guerche.
(e) Voy. g [55] de La Guerche.
(1) Les baux des revenus des gens de mainmorte, même les fermes de dîmes, doivent être passés par devant notaire et contrôlés, à peine de 900 1. d'amende pour toute contravention. Cette règle a été fixée par l'arrêt du 13 décembre 1695, les déclarations du 19 mars 1696, du 14 Juillet 1699, du ^ mars 1708. et on l'a appliquée pendant tout le XVI II» siècle. Voy. Guyot, Rép. de jurisprudence, art. Bail, t. II, pp. 60 et sqq.
reddition des av€ux moins slipendieuse; on pourrait les rendre par assises comme en Anjou ^*).
[17] Demande que les gens de mainmorte aient la liberté d'abattre du bois pour les réparations de leurs bénéfices et (lu'on établisse une nouvelle formalité moins slipendieuse que celle qui est établie.
[18] Demande qu'il y ail une amende modérée pour les bestiaux saisis dans les bois et forêts et que, dans aucun cas, ils ne puissent être confisqués.
19] Demande que, lorsqu'il sera question de nommer des éga illeurs pour la capitation, ils ne seront pas nommés seulement par le général, mais par tous les habitants de la paroisse, qui seront convo([ués à cet effet.
20] Arrêté en la sacristie de la dite paroisse de La Selle- Guerchaise, lieu ordinaire des délibérations de la dite paroisse, sous notre seing et de ceux qui savent signer et du sieur .lolly, notre adjoint et secrétaire de délibération de relie paroisse, ce jour trois avril mil sepl cent quatre-vingt-neuf.
|10 signatures, plus celles du président Perrière de Jonchère et de Jolly, adjoint et secrétaire.]
Délibération du T' février 1789.
(Aroh. oommtin. de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, L.)
Los trésoriers ont présenté les délibérations du Tiers de Rennes des 22 décembre et jours suivants, l'arrêté des dix paroisses de Rennes, du 19 janvier, et une délibération du général de Rannée, du 25 janvier. — Le général « a été unanimement d'avis d'adhérer et adhère à la délibération prise ledit jour, 25 janvier dernier, par le général de la paroisse de Rannée, excepté pour le neuvième article, au lieu duquel le général a été et est unanimement d'avis d'arrêter
(1) Sur la reddition des aveux en Bretagne et les charges qu'eUe entraînait pour les tenanciers, voy. H. Sée, o/>. cit., pp. 77 et sqq. Sur la façon dont l'aveu se rendait en Anjou, voy. Coutumes du duché d'Anjou, art. CXXXIX. dan" BouRDOT DE RicHEBOURG, Nouvcau CouLunUer général, 1724, p. 542, et Beautemps- Bbaupré, Coutumes et institutions de l'Aniou, 2* partie. Recherches sur les ivridictions de l'Anjou et du Maine pendant la période féodale, t. II, pp. 156 et sqq-. et t. III, pp. 66 et sqq.
