C0E8ME
Subdélégation de Rennes. — Dép. d'I Ile-et-Vilaine, arr. de Vitré, cant. de Ketiers.
Population. — En 1793, 1.406 hab. (Arch. d' Ille-et- Vilaine, série L).
Capitation. — Rôle de 1790 {Ibid.^ C 4064); 250 articles; total, 1.374 1. 15 s., dont 883 1. 15 s. pour la capitation proprement dite. — Total en 1789, 1.660 1. 1 s. 6 d., se décomposant ainsi : capitation, 1.088 1. 15 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 95 1. 5 s. 3 d.; milice, 139 1. 1 s.; casernement, 337 1. 3 d. {Ibid,, 0 3981).
Vingtièmes. — 1.814 1. 2 s. 3 d.; 251 articles.
FouAQES. — 40 feux 3/4 1/10. — Fouages ordinaires, 447 1. 6 s. 6 d.; garnisons, 133 1. 6 s.; fouages extraordinaires, 768 1. 1 d.
OoÉE. — Ce territoire renferme une partie de la forêt du Theil [appartenant au prince de Condé], quelques terres en labour de bonne qualité et des landes fort étendues, dont le sol parait bon. C'est un pays couvert d'arbres, dont les fruits sont employés à faire du cidre. On y voit quelques carrières d'ardoises.
Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 6 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la présidence de René Hourdier de la Chenais, sénéchal et seul juge de la juridiction et comté de Coësmes (1). — Comparants: Jan-Marie Hanet, de la Jartière, trésorier en charge (15; 1 valet, 2; 1 autre, 1,10); Jan-Baptiste Després (30; 2 valets, 4; 2 servantes, 3); Gille-Guillaume Taillandier, maître en chirurgie (5; 1 valet, 1,10); Sébastien Hanet, de la Maugendrière (20; 3 domestiques, 4,10); Vincent Letor (8); Pierre Valottaire (9); Jan Valottère (5) ; Vincent Rouger (6) ; Joseph Valottaire (15 ; 2 vfilets, 4); Pierre Garnier (11; 1 valet, 2; 1 servante, 1,10);
(1) Sur la seigneurie de Coë.smes, voy. Guillotin de Corson, Grandet aeigneiiries de Haute-Bretagne, i" série, pp. 18M86.
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Louis Tirel (12; 2 domestiques, 3); Louis Langlé (5; 1 servante, 1,10); Pierre Coustard (13; 1 valet, 2; 1 servante, 1); Jean Guérault (4); Baptiste Desgrée; Jan Lorée (9); Jan Rouger (8); Julien Gastichel (6); René Rouger (6); Mathieu Roullin (15; 1 valet, 2); Pierre Picoul; Pierre Savouret (16); Jan Lebret; André Mesnaiger (7); François Brunet (2); François Valottaire (2,10); François Brossais; Julien Perrin; Pierre Poligné (10,10; 1 servante, 1,10); Louis Chauvin (2,10); Joseph Guéraut (3); Louis Marchand (5); Joseph Leter (6); Pierre Salou; Pierre Gueustier (3,10); Pierre Boinard (1); Pierre Valottaire (3); Joseph Brossais; Louis Guérault (6). — Députés: Jean-Marie Hanet, de la Jartière; Gilles-Guillaume Taillandier.
Cahier des charges, plahites, doléances et remontrances du général et autres propriétaires et habitants de la paroisse et commune de Coësmes, dans le ressort du présidial de Rennes; rédigé dans l'assemblée desdits habitants séant à la manière accoutumée et aux termes des édits du Roi et en conséquence de l'ordonnance de Monsieur le Sénéchal de Rennes et de l'assignation donnée au susdit général en la personne de ses trésoriers, à requête de M. le procureur du Roi du présidial de Rennes.
Le général de la commune de Coësmes, dans son assemblée du 5 avril 1789, après avoir unanimement déclaré les senlimenls de zèle et de dévouement dont il est pénétré, ainsi que doit 1 être tout bon citoyen, pour les intérêts de Sa Majesté, la gloire de sa couronne, l'honneur et la prospérité du peuple français; se servant avec reconnaissance du droit qu'il lui a plu, en vrai père de famille, d'accorder à chaque de ses sujets de se plaindre de ce qui serait contraire à son bonheur; en conséquence, s'est déterminé à former les plaintes suivantes, avec les demandes et réflexions sur le redressement de ses griefs ^^K
1° — Se plaignent les habitants de ce que l'ordre du Tiers soit seul assujetti à la corvée des grandes routes, tandis qu'elles sont également utiles à l'ordre de l'Eghse et celui de la Noblesse.
(a) Le cahier, sans repro.luIre textuellement aucune partie des Charges d'un }K>n Citoyen de campagne, s'en est très directement Inspiré.
Il faut donc que désormais louverture et l'entretien de ces roules soil à la charge du trésor public ^^K
'2^ — De ce que le tirage de la milice n'est que pour lesenfanb cl domestiques de l'ordre du Tiers, et que, par celle raison on lui enlève, surtout parmi les habitants de la campagne, des hommes infiniment plus nécessaires que les domestiques el laquais des ecclésiastiques et genlilhommes, qui sont exempts du sort.
5?i la milice continue d'avoir lieu, le général demande que tous sans distinction y soient assujettis ^^K
3° — Que les corvées et servitudes féodales sont trop multipliées, ce qui occasionne la vexation des officiers des seigneurs, et que les seigneurs laissent juscju'à vingt-neuf années quelquefois les rentes sur leurs vassaux, sans en faire de cueillette, ce qui écrase le vassal, jusqu'au point que souvent il se trouve forcé d'abandonner le terrain pour satisfaire à la rente.
Qu'il soit donc permis à l'avenir au propriétaire de franchir en argent toutes servitudes et corvées féodales, et que les renies des seigneurs deviennent prescrites au bout de l'an el jour de leur échéance.
4** — Que la reddition des aveux est en Bretagne trop ruineuse pour le vassal el occasionne une infinité de procès, trouble la tranquillité du peuple et le force, pour ménager ses intérêts, de se conformer en tout à la façon de penser d'un procureur fiscal, qui, pour se faire obéir, le menace de lui faire rendre aveu.
Qu'il soit donc avisé un moyen de faire rendre les aveux d'une manière moins dispendieuse.
5** — De ce que la suite des moulins de chaque seigneurie soit encore de nos jours un reste honteux de la barbare féodalité et, en même temps, trop souvent la ruine du vassal, parce que la sûreté et l'obligation des moutaux, assurant au meunier
(1) La t&che de cette paroisse, sur la route de Rennes à Ch&teaubrlant. était, en 17S8. de 1.785 toises (Arch. d'Ule-et-VIlalne, C 4883).
(*2) Durant la période 1781-1786, la paroisse fournit quatre miliciens, dont 9 en 1781. 1 en 1786 et 1 en 1786. En 1781, sur 116 Jeunes gens présents au Urage. 81 furent exemptés ou réformés; en 1786, sur 53 présents, 15 furent exemptés ou réformés (/bW.. C 4704).
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hi facuUé de trouver le prix de sa ferme dans la nourriture (le rliaque particulier, autorisent souvent le seigneur à porter a un prix excessif la ferme de ses moulins.
En conséquence, demande faite de la liberlé de moulaux.
G° — Que les lods et ventes devraient être un droit inaliénable de la couronne, parce que tout porte à croire que plus les levenus du trésor royal seront considérables, moins les sujets de l'Etat seront chargés.
Demande faite que les contrats d'échange soient exempt* à l'avenir de cette imposition féodale.
?• — Que les bois des seigneurs ne sont point clos, tandis que le parc de Sa Majesté Test bien, ainsi que les bois de plusieurs princes.
Que désormais chaque seigneur soit tenu de clore ses bois, pour obvier à une infinité de vexations que leurs gardes, souvent sans aucun droit et presque toujours sans sujet, exercent sur les riverains, et que le dommage ne soit payé que quand les bois seront clos.
8* — De ce qu'il y a des impôts particuliers au seul ordre du Tiers, comme fouages, casernement et autres.
Qu'à l'avenir tous les ordres y soient assujettis, et que l'ordre du Tiers soit surtout déchargé du franc-fief.
9" — De ce que, aux Etats de la province, l'ordre du Tiers n'ait pas un nombre suffisant de représentants
Qu'à l'avenir, il soit donc égal en nombre aux représentants des deux autres ordres réunis; et que la même représentation d'ordre existe dans le tribunal souverain de la Nation. Au reste, demande la commune ce que l'ordre du Tiers a tru devoir demander à ce sujet à la dernière tenue des Etats de la province.
10° --- De ce que la noblesse seule soit un titre presque toujours suffisant pour parvenir aux emplois civils et militaires et même, par malheur, aux dignités ecclésiastiques.
Qu'à l'avenir le mérite et l'inlégrité deviennent donc l'unique moyen de parvenir en tout état.
IP — De ce que les procès sont assujettis à un trop grand nombre d'appels, ce qui écrase les plaideurs.
Qu'à Tavenir nul procès ne puisse être en première inslan(v que dans un tribunal qui ressorlisse direclement en appel au présidial.
12*" — De ce que, dans presque loules les paroisses de campagne, il ne se trouve d'ordinaire personne qui soit autorisé à rendre la justice et faire la police.
Il est donc à désirer que, dans chaque bourg, il y ail un syndic ou bourgmestre, qui, assisté de quatre notables, fut autorisé à faire la police du pain, viande, cabarets et à juger sans appel tout dommage de bestiaux, vider les contestations sur les injures, jusqu'à la somme de trente livres exclusivement; par là, on épargnerait beaucoup de frais aux plaideuj"s et la justice serait prompte, avantage dont la Bretagne ne jouit pas.
13° — De ce que les réparations presbylérales sont à la charge des propriétaires, dans le cas d'insolvabilité du recleur, chose odieuse pour le laboureur qui, forcé de donner sa dîme, a par conséquent le droit de rester sans aucune charge relative au bénéfice; que ces réparations deviennent un sujet de contestation, qui trop souvent, depuis la jurisprudence du Parlement de Bretagne établie ^ur ce point, occasionne de la part du pasteur de Tindifférenre pour ses ouailles, et dans le peuple le défaut de confiance dans son recteur.
Il est donc à désirer et il paraît juste (jue les réparations presbytérales restent à la charge de toutes les dîmes sans exception, ecclésiastiques ou inféodées, et que la même règle s'observe pour les réparations du chancel et fournitures d'ornements, charge qui n'affecte point les dîmes inféodées qui n'y contribuent que subsidiairement.
140 — Que 1q portion congrue est insuffisante pour faire vivre les recteurs et curés, ce ciui les prive de la satisfaction qu'ils ressentiraient sûrement en aidant les malheureux; que les revenus ecclésiastiques sont souvent possédés par des communautés, abbés et autres décimateurs, (|ui rarement font des aumônes aux pauvres cultivateurs, (jui par leurs dîmes fournissent à leurs dépenses ^^K
(1) En I&i6, seule époque pour laquelle nous sommes renseignés, le revenn du pecteup était de 450 1. (Ouillotin de Corson, Fouillé, t. IV, p. 445).
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II est donc à souhaiter que chaque cure soit de 2.400 livres «le revenu, pour fournir au desservant le moyen de vivre et de donner (|uel(juefois l'assistance aux malheureux.
15" — De ce que les seigneurs possèdent tout l'utile, sans rien supporter de l'incommode; ils possèdent terres vagues, rentes, droit d'afféagement, arbres qui croissent dans les communs, déshérence, successions de bâtards, épaves, etc.
Il conviendrait donc qu'ils eussent part dans toutes les charges publiques, comme pourvoyance des bâtards, entretien des ponts et chaussées qui dépendent de leur fief, ce qui ne se pratique point surtout à l'égard des bâtards; la Noblesse ne paye qu'en concurrence avec le Tiers Etat, et ce par une répartition sur le rôle des vingtièmes au marc la livre, et cependant la Noblesse seule, c'est-à-dire les seigneurs, hérite du bâtard; si le Tiers Etat paye également pour les subsistances et pourvoyances, qu'il soit donc aussi héritier.
Le clergé, trop honnête pour ne pas se montrer citoyen, ne se plaindrait par conséquent jamais d'être assujetti à celte charge.
16° — La commune enfin, reconnaissant la nécessité des contrôles pour la sûreté des act«s publics et propriétés de famille, croit cependant pouvoir se plaindre avec justice de la manière avec laquelle on perçoit les droits de ce bureau; les particuliers obligés de payer ces droits sont toujours dans l'in- «ertitude sur ce qu'ils doivent au buraliste, parce qu'ils ont souvent éprouvé des changements dans l'augmentation de ces (h'oits et par le défaut de publicité des édils et arrêts qui les ordonnent, ce qui occasionne à chacjue instant une contravention involontaire, de laquelle on ne peut se libérer que par une amende inattendue et souvent très onéreuse.
On désire donc que les droits de contrôle soient fixés d'une manière invariable, que tout ce qui les autorise soit manifesté au peuple par publication et affiché, pour obvier aux exactions des commis et méprise des habitants .
17" — Se joignent les habitants de la dite commune aux vonix du Tiers Etat de Bretagne et demandes qui sont et seront faites par s(m cahier de charges, sans que les présentes
plaintes, doléances, remontrances et demandes puissent en rien être regardées comme les seules qii'ils auraient à faire, et, se confiant de plus en plus sur la bonté de Sa Majesté, osenl espérer le redressement de tous leurs griefs.
Arrêté au lieu ordinaire de l'assemblée, les dits jour el an. [Suivent 31 signatures, plus celle du président.]
Délibération du 1" lévrier 1789,
(Aroh. comman. de Bennea, Cart. des Aff. de Bretagne, F.)
Le général, » composé des délibérants, propriétaires et autres ayants droit )), confirme son arrêté du 14 décembre 1788, adhère aux délibérations des dix paroisses de Bennes, du 19 janvier 1789, et donne mandat de représenter la paroisse à Jean-Marie Aubin Hanet de la Jartière, premier trésorier.
[Sur le registre, 30 signatures, dont celles de Hanet de la Jartière, de Taillandier, de M. -G. Belloir, recteur de Coësmes, de Le Beau, curé.]
MARTIGNÉ-FERCHAUD
Subdélégation de Chàteaubriant. — Dép. d'Ille-et-Yi laine, arr. de Vitré, cant. de Retiers.
Population. — En 1793, 3.550 hab. (Arch. d'Ille-et- Vilaine, série L).
Capitation. — Rôle de 1788 (Ibtd., C 4064) ; 626 articles ; total, 3.471 1. 15 s. 11 d. Environ 390 personnes bors d'état de payer la capitation; 8 ecclésiastiques; 5 nobles. — Total en 1789, 3.526 1. 3 s. 8 d., se décomposant ainsi : capitation, 2.379 1. 10 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 208 1. 4 s. 2 d.; milice, 303 1. 18 s. 6 d.; casernement, 736 1. 11 s.; frais de milice, 30 1. {Ibid.y C 3981).
Vingtièmes. — 528 articles; 5.140 1. 1 s. 3 d.
Fouages. — 87 feux. — Fouages ordinaires, 952 1. 3 8. 2 d.; garnisons, 282 1. 13 s.; fouages extraordinaires, 1.607 1. 2 s. 7 d.
OoÉE. — Sur la route de Chàteaubriant à La Guerche; à 9 lieues au S.-E. de Rennes; à 3 lieues 1/4 de Chàteaubriant. — 3.000 communiants. — Le prince de Condé, seigneur de la paroisse. — Marché, le vendredi; une foire de deux jours, le premier vendredi de mai Le territoire est occupé en partie par les forêts Neuve et d'Araise, qui ne sont séparées que par le grand chemin (superficie de 1680 arpents); des terres en labour et des prairies.
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PsoGÈs-YB&BAL. — AsBemblée électorale, le 3 avril, en Tauditoire de la baronnîe de Martigné, sous la présidence de René Hourdier de la Chenais, procureur fiscal de la baronnie, (( faisant fonction de juge, attendu la vacance du siège ». — Comparants (D ; Michel Monnier de la Silardière, greffier de la baronnie de Martigné; François Poullain de la Motte, notaire et procureur; Jan-François Cbâle de la Touche, notaire et procureur 0); Glet-Alexis Le Corre de la Morais, notaire, procureur et contrôleur (pour son emploi, 7; pour son aisance, 4; 1 servante, 1); Bonaventure Monnier Deslardais, notaire et procureur; Joseph Jan des Grivelières, notaire et procureur; Joseph Dermaillé, maître apothicaire (11; 1 servante, 1); Michel Renaut, chirurgien; Jan Baptiste Couanon, chirurgien (6); Louis Aunette, ancien délibérant et propriétaire (6) ; Jan-Baptiste Suzanne, propriétaire et ancien trésorier (15,10); René Le Ronyer, propriétaire et laboureur (7) ; Louis Le Rouyer, propriétaire et ancien trésorier (8 ; 1 servante, 1); Julien Gasnier, propriétaire et cordonnier; Jan Renaut; François Le May (6; 1 servante, 1); Jan-Baptiste Trevier, ancien trésorier (6; 1 valet, 1,10; 1 servante, 1); Jan Gautier, propriétaire et laboureur (2); autre Jan Gautier (2); Pierre Letort, laboureur (1,10); Louis Havard, propriétaire et ancien trésorier (avec son frère, 45; 1 valet, 1,10; 1 servante, 1); Pierre Louazeau (3; 1 servante, 1); Jan Yalotère (6); René Fleuri (2); Julien Yerdier, propriétaire (5; 1 servante, 1); Julien Duclos (10); Jan Guérault (18; 1 valet, 1,10); Mathieu Yalotère (3); Jan Renfray (4); Julien Chantebel, propriétaire et laboureur (11;; Jan Jolli, propriétaire et ancien trésorier (12) ; Julien Gelin (4 ; 1 servante, 1,10) ; Jean Boucaut, propriétaire et laboureur; Pierre Clément, propriétaire et laboureur (1); Louis Papin (4,10); Jan Bouainière, propriétaire (7,10; 1 valet, 1); René Prime (1); René Morain, propriétaire (3); Pierre Courgeon (7); Jacques Gerboil, propriétaire; Julien Chantebel (5; 1 servante, 1); Julien Ligot (1,10;; René Outin (5); Jan Prime, propriétaire (4; 1 servante, 1; l valet, 1); Jan George t, laboureur; Julien Esnault (4); Julien Racapée (7; 1 valet, 1,10; 1 servante, 1); Louis Le Fram, propriétaire (8,10 ; 2 domestiques, 3) ; Jan Lhuilier, maître tailleur ; Pierre Clr^ment; Pierre Barbé (9; 1 valet, 1,10; 1 servante, 1); Pierre Gallais (1,10); Pierre Guiheneu (1,10); Pierre Roullin, propriétaire et laboureur (6; 1 servante, 1,10); Jan Clément, propriétaire et laboureur (4); Julien Jehanaut; Joseph Certain, propriétaire et laboureur (8); François Chapeau (1,10); René Georget, propriétaire et ancien trésorier (5); Jan Brielle (2); Louis Jan (12; 1 servante, 1); André Rigaut (ô); Julien Hainaut; Jan Le Kay (7); Julien Gastichel; René Le Breton (15; 1 valet et 1 servante, 2,10); François Demé (6; 1 servante, l); Julien Rochereuil, propriétaire et laboureur (4); Pierre
(1) Les professions de beaucoup de comparants nous sont connues par la délibération du 30 janvier.
(2) Il a présidé l'assemblée électorale de Noyal-sur-Bruz. du 5 avril 1789.
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Jousselin, propriétaire et laboureur (3); Jan Devi (12; 1 seryante, 1); Mathurin Le Rot; Louis Le Roux (2,10); Jan Brunel (1,10); Pierre Coué, propriétaire et ancien trésorier (10) ; Julien Rimber (3) ; Joachim Houssais (7; 2 valets, 2,10); Georges Esnault (3); Jacques Le Feuvre (1); Hyacinthe Geffray (12); Pierre Dufoui (1,10); François Grivel ; Julien Clavet (4) ; Julien Boucaut (2 ; 1 servante, 1) ; François Roullin; René Le Roux (6; 1 servante, 1); René Jolli, propriétaire et ancien trésorier (15; 1 valet, 1,10; 1 servante, 1); Pierre Ghochon (6) ; Jan Texier (4) ; Joseph Beaugeard, propriétaire et ancien trésorier (28; 1 valet, 1); René Jehanault (14); Julien Jolli; Pierre Désert (3); Jan Devi; Guillaume Collet (1,10); Julien Mellet, laboureur (3,10); François Loirie, sellier (3); Olivier Jabot, propriétaire (11) ; Pierre Devi (4) ; Julien Pilet; Joseph Gerbert, sellier ; François Geslin (5); François Ferrard, propriétaire et ancien trésorier; Jean Jégu; Julien Dubois (2,10); Julien Touzé, serrurier (12); René Martin, chapelier (3); François Ganache (4); Briand; Pierre Qasnier (1,10); J. Etendard; Joseph Gouesbet, propriétaire et marchand boulanger (5); François Hillion, marchand (7,10); Mathurin Lollier (4,10; 1 servante, 1); Le Retaillé; Derouyn, prêtre; Mathurin Lucas (2,5); Jean Bourgine (1,10); Jan Gourhand, propriétaire et laboureur ; Pierre Rimber, propriétaire et laboureur (4) ; Pierre Hamon (4); Julien Thomas, propriétaire^ et ancien trésorier (8,10; 1 servante, 1,10). — Députés: Jan des Grivelières (D; Monnier de la Silardière (1); Joseph Dermaillé; Louis Havard; Jean Jolli; Julien Thomas de Lorière.
Cahier des doléances, souhaits et remontrances de la commune de la paroisse de Martigné-Ferchaud, diocèse de Rennes (^).
La commune de Marligné, instruite de la résolution {usk et bienlaisanle que le Roi a prise d'entendre tous ses sujels, sans distinction de rang et de lortune, et désirant répondre à la sagesse de ses vues et à sa bonté paternelle, va déposer dans son sein ses plaintes et ses souhaits; elle se plaint :
P — De ce que, dans Tordre du Tiers, les habitants des campagnes n'ont eu iusquici aucuns représentants aux Etals de la province, d'où vient que les charges ont toujours été entassées sur leurs têtes,
(a) Les parties Imprimées en italique sont empruntées aux Charges d'un iwn citoyen de campagne.
(1) Ces deux personnages avalent pris part à la délibération du général de Martigné-Ferchaud, du 29 novembre 178«. quoique ne faisant pas partie dudit général.
MARTIGNÉ-FERCHAUD 415
2^ — De ce que le peuple (cpii paye le plus) n'ait pu jusqu'ici avoir connaissance de l'adminislration des deniers publics.
3** — De rinégalité de la réparlilion des impôts el des charges, doril le poids retombe presque en entier sur le Tiers Etat.
i° — De l'iniuslice des impôts particutiers à r ordre du Tiers, ce qui lui fait payer seul les louages extraordinaires, le casernement, les milices, les Irancs-fiels, les droits sur les eaux-devie^ liqueurs^ etc.
5** — De la corvée des grandes roules, qui, ayant été ouvertes pour Futilité commune de tous les citoyens, devraient conséquemment être réparées à frais communs, el de ce que néanmoins elle a toujours été à la charge seule des habitants des campagnes de Tordre du Tiers, ce qui les a dépeuplées de gens riches et devient de jour en jour un fléau plus accablant pour ceux qui y restent <*^
6** — Du sort de la milice qui enlève aux pères de faniille des enfants utiles et souvent nécessaires, ainsi que des domestiques, surtout aux laboureurs ^^K
7© — Des banalités de four et de moulin et autres servitudes el corvées féorales trop étendues et trop onéreuses, et d'autant plus odieuses qu elles donnent lieu à la vexation des ofliciers des seigneurs et à la dévastation des campagnes ^3).
(1) La t&cbe de Martlcrné-Ferchaud était de 3.000 toises ; elle devait se faire sur la route de La Guerche k Ch&teaubrlant, à la distance d'une lieue 1/4 du cloclier de la paroisse (Arch. d'IUe-et-Vllalne, C 4883). Depuis plus de quinze ans. Il n'y avait pas eu de répartition de tâche. « de sorte qu'il n'y a pas un tiers des habitants à faire la corvée, et par conséquent pas un tiers du chemin où l'on puisse faire travailler » (lettre de Jan des Grlvelières, syndic, et de Poullain Lamotte, syndic, de mars 1788, IMd., C 4885).
(2) De 1781 à 1786, Martigrné-Ferchaud a fourni 5 miliciens : S en 1781, 1 en 1789, 1 en 1783, 1 en 1785. En 1781, sur 158 jeunes gens qui se sont présentés au tirage, 114 ont été exemptés ou ajournés ilbid,, C 4704).
(3) Les aveux rendus k la fin du XVIIie siècle au prince de Condé pour la baron nie de Martigiié-Ferchaud lui reconnaissent tous droits de Justice, épaves, communs, gallois, moulins et roouteaux dans la banlieue de ces moulins, foires. marchés, rachats, sous-rachats, mesure, banc étanche sur tous les débitants pendant 40 jours chaque année, depuis la vigile <!e saint Symphorien (31 août), course de quintalne sur les nouveaux mariés; les domiclliers du fief de la Chouannlère devaient en outre une rente seigneuriale de 7 deniers maille par grand Journal de terre, payable aux mains du sergent balUiager, lequ^ était obligé à la sergentlse à son tour et rang, une poule, un trousseau de foin et
8* — Des établissements des luies et des garennes, fléau dcïîlructeur des productions de la terre.
9° — De la rigueur des lois pour la chasse qui, sous prétexte de la défense du port d'armes, exposent un laboureur à être puni pour avoir voulu tuer les corbeaux qui dévastaient son champ.
10° — De ce que les propriétaires des biens d'une paroisse, en cas d'insolvabilité d'un recteur décédé, soient obligés de faire réparer, même reconstruire le presbytère à leurs frais et de payer, pendant le temps de cette reconstruction, les loyers d'une maison pour loger le nouveau recteur ^^K
11* — De l'augmentation progressive qu'ont éprouvée les droits de contrôle et de centième denier et de la juridiction, en quelque sorte militaire, qui s'exerce en cette partie.
12° — De tous ces droits de traites et douanes intérieures, de barrières et passages d'une province à une autre et quelquefois même d'un lieu à un autre dans la même province, droits extrêmement préjudiciables au commerce et dont la majeure partie, consommée en frais de régie, surcharge le peuple, sans accroître le fonds public.
13° — De la différence des coutumes et des usages locaux de cha([ue province et de leur prodigieuse muliplicité, source d'entraves toujours renaissante dans le commerce de la vie.
14° — De ce que le Parlement n'est composé que de nobles, ce qui altère la confiance publique et inquiète le roturier qui a affaire contre un noble.
15° — Des anoblissements attachés aux ofTices, ce qui est, en tout sens, contraire au bien public.
le droit de » bien k bras », soit deux Journées par an, re<niérables par le prince ou ses fermiers ou receveurs, à la métairie de la Chouannlère; ceux qui faisaient feu et fumée devaient quatre boisseaux d'avoine menue comble et non foulée, mesure de Martigné (Arch. d'Ule-et-Vilaine, série E, titres féodaux. ICartigné- Ferchaud; voy. aussi Guillotin de Corson, Grandet seigneuries de Haute-Bre-^ tagne, i'» série, p. 30t).
(1) Four éviter à l'avenir toute contestation, le général de Martigné-Ferchand et les décimateurs firent dresser, le SO juin 1781, un état du chanceau de l'église paroissiale « pour fixer ce à quoi Messieurs les décimateurs seront tenus à l'avenir » (Arch. d'nie-et- Vilaine, série G, fabrique de Martlgné-Ferchaud).
MARTIGNÉ-FERCHAUD 417
En conséquence, la commune de Marligné demande :
1** — Une réforme dans la composition des Etals de Bretagne et des commissions, et dans l'administration et la répartition des impôts, ainsi qu'il a été demandé par les députés du Tiers à l'ouverture des derniers Etats de cette province.
2° — Que les habitants des campagnes soient admis à r avenir à se laire représenter à toute assemblée nationale,
3** — Que dans ces assemblées, ainsi que dans les commissions, les représentants du Tiers soient au moins en nombre égal à celui des deux autres ordres réunis et que les voix y soient comptées par tête dans tous les cas.
4** — Que ses représentants ne soient ni nobles ni anoblis, qu'ils ne puissent même être choisis parmi les subdélégués ou autres citoyens qui remplissent des fonctions ou possèdent des charges qui peuvent altérer ou refroidir le zèle que l'on doit aux intérêts de ses commettants.
5** — Que dans toutes les assemblées nationales nul ne puisse présider l'ordre du Tiers quautant que la réunion des suffrages Vauralait élire, etc., etc.
&* — Que les propriétés des citoyens du Tiers ne soient pas moins respectées que celles des autres citoyens; que tous impôts soient à Vavenir supportés d'une manière égale et par chacun en proportion de sa fortune, sans distinction d'ordre; qu'il n'y ait qu'un seul rôle pour tous, et qu'on supprime tous impôts particuliers, tous droits de traites, douanes intérieures, passages et autres droits de pareille nature, sauf à les remplacer, s'il est besoin, par des impositions générales.
T — Que chacun soit imposé au rôle de la paroisse de son domicile de fait, pour l'imposition personnelle, et à celui de la paroisse où se trouveront situés ses biens, pour l'imposition réelle.
8° — Que les droits de contrôle et centième denier, devenus si arbitraires et si vexaloires, soient ramenés au droit principal fixé par la loi de leur établissement, et qu'il soit pourvu à ce qu'ils ne puissent être augmentés, ni essuyer d'interpré-
talion forcée, et que la connaissance des contestations de celle nature soil exclusivement attribuée aux juges royaux des lieux ou au Parlement ^^K
9° — Que le recouvrement de deniers publics soit simplifié et qu'ils ne passent point en tant de mains avant d être versés dans le trésor royal.
10*" — Que rouverlure el ientretien des grandes rouies ne soient plus à la charge des habitants des campagnes de l'ordre du Tiers, mais que la dépense en soit laite par le trésor public, puisqu'elles sont utiles à tous.
IP — Que la liberté de tout citoyen,, sans distinction, soil également sacrée; que tous enrôlements forcés soient supprimés, saul à les remplacer par des enrôlements à prix d'argent.
12° — Que les droits seigneuriaux, onéreux au peuple, tels que le retrait féodal, les banalités de four, de pressoir, de moulin, les droits de fuie et de garenne, etc., soient abolis; que les lois qui rendent ces droits, ainsi que les autres corvées, servitudes et prestations léodales, imprescriptibles et inlranchissables soient remplacées par une loi qui permette à chaque cassai de les franchir sur le pied de leur valeur fixée par la coutume; qu'il soit fixé un délai (tel, par exemple, que de 10 ou 15 ans) pour faire ce franchissement; que, ce délai expiré, le seigneur soit tenu de se faire faire le même franchissement dans un autre bref délai (tel de 5 ans), passé duquel toute rente féodale sera de droit réputée affranchie, et qu'au surplus cet affranchissement renferme toute espèce de droits féodaux, certains el casuels.
12"* bis. — Qu'il soit fait de nouvelles lois sur le fait des chasses, moins rigoureuses pour le laboureur, et qu'il lui soil au moins permis de défendre ses ensemencements et ses
(l) En matière de contrôle et domaines, la compétence appartenait à l'intendant: les Juges royaux ne connaissaient que des affaires relatives au timbre, au contrôle des exploits, aux impôts et billots de la province ; sur cette question et sur les efforts tentés par la province, durant tout le cours du XVIIP siècle, pour soustraire ces affaires à la compétence de l'intendant et les faire attribuer aux juges royaux, voy. Guiixou, L'adminUtratlon des domainet en Bretagne, pp. 36*- 393 et Arch. d'Hle-et Vilaine. G 6057-5059, pa$$im.
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moissons; mais que quiconque, sans distinction de rang, chassera ou fera chasser dans les temps prohibés soit sévèrement puni; qu'il soit pourvu à ce que la naissance et le crédit ne puissent échapper aux dispositions de la loi el surtout que la chasse et même le port d'armes soient rigoureusement défendus à tous ouvriers et gens attachés au seiTice des manufactures <*J .
13"* — Qu'il soil incessamment procédé à la réformalion des Coutumes; qu'il ne soit conservé à chacune que ce qui ne peut en être retranché sans inconvénient, soit par rapport au caractère national, à la constitution du pays ou au repos des familles, et que le surplus soit fondu dans un corps de droit commun, qu'il paraît désirable et avantageux d'étendre le plus qu'il sera possible à toutes les parties de la monarchie.
14** — Que le Parlement ne soit plus exclusivement composé de nobles, mais qu'il soit formé des trois ordres et que les membres de celui du Tiers soient en nombre égal à celui des deux autres ordres réunis, et que les charges ne soient données qu'à des sujets dont la probité et les mœurs soient connues et qui aient au moins dix ans d'exercice public et continu dans la profession d'avocat; qu'elles soient données au concours et que chacun dans son ordre, toutes pei'sonnes ayant les qualités ci-dessus requises, y soit admis.
15"* — Que les affaires contentieuses ne puissent essuyer que deux degrés de juridiction et que, du tribunal où elles seront instruites, l'appel en soit directement porté à celui qui en doit connaître en dernier ressort.
16** — Que dans chaque paroisse on soit autorisé à nommer chacun an douze prud'hommes ou iurés qui, chaque dimanche, s'assembleront à Vissue de la grand'messe pour entendre les plaintes et demandes pour dommages de bêtes, injures et autres cas semblables, vérilier les laits et prononcer telle condamnation quils pigeront convenable, laquelle sera exé-
(I) l\ y avait à Martlgné-Ferchaud des forges importantes. — Le 24 Juin 1791, à la nouvelle de la fuite du Roi, les ouvriers pillèrent et incendièrent les châteaux du Bols-Feillet et de la Séguintière, appartenant aux propriétaires de ces forges (Arch. d'IUe-et-Vllaine. série L ; police générale).
cutée sans appela jusqu'à une somme de et à la charge de
rappel pour les plus fortes condamnations,
IT — Que la vénalité des offices soit abolie et que les titulaires actuels qui ont financé soient remboursés, eux ou leurs héritiers, sur les deniers publics, à mesure que les dits offices viendront à vaquer par mort, démission ou autrement.
18** — Qu'aucune charge, office ou emploi quelconque, sous (juclque dénomination que ce puisse être, ne puisse jamais anoblir, par quelque temps qu'on l'ait possédé; que la noblesse cesse absolument d être vénale et qu'elle ne puisse désormais être accordée qu'au mérite et à la bravoure.
19"* — Que toute loi qui exclurait le roturier de parvenir à tous emplois civils et militaires soit supprimée, de même que toute loi qui distingue, à raison de la naissance, les peines pour les crimes de même nature.
20** — Que les réparations et entretiens des presbytères cessent d'être à l'avenir à la charge des paroissiens, mais qu'ils soient désormais entretenus par les décimateurs.
2P — Que le sort des recteurs et des cures au-dessous de 2.400 livres de revenu, ainsi que de celles à portion congrue, soit amélioré et leur revenu augmenté par la réunion à leur cure d'autres biens ecclésiastiques jusqu'à la concurrence de 2.400 livres au moins ^^K
22^ — Quil soit établi par chaque diocèse une caisse pour le soulagement des pauvres et quil y soit versé un tiers du revenu de tous les biens ecclésiastiques pour être réparti au père des pauvres des paroisses ^^K
23** — Demande aussi la commune de Martigné que tous les comptes de recette et de dépense de deniers publics dans tous
(1) En 1781, le recteur jouissait d'une partie des grosses dîmes, qui lui rappoi^ tait 9.400 h, sans compter les novales et des menues dîmes. Le chapitre de La Guerche possédait une portion importante des grosses dîmes, d'un revenu de 1.600 l. Les autres décimateurs étaient : le prieur de Saint-Symphorlen (revenu de 800 I.): le prieur d'Anguillers (iflo 1.); le prieur de la Madeleine de Pouancé (75 1.}; l'abbé de MelUeray (45 1.); le commandeur du Temple de La Guercbe (33 1);
VOy. GUILLOTIN DB CORSON, POUUlé, t. V, p. 145.
(2) Martigné-Ferchaud avait, en 1770, une fondation de 300 1. de rente, qui étaient distribuées aux pauvres par les marguilliers (Arch. d'me-et- Vilaine, C 1S93).
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les grades possibles, depuis la paroisse juscju'à l'ensemble du royaume, soient lous les ans imprimés el soumis au jugement public.
24" — Que tout administrateur de deniers publics, depuis le receveur particulier jusqu'au ministre, réponde de son administration; qu'elle soit soumise à l'examen el (jue, s'il est trouvé avoir malversé, il ne puisse être soustrait à la sévérité des lois.
2b° — Que le retour périodique des Etats généraux soit (ixé à des époques égales el peu distantes les unes des autres et rju'il ne puisse, dans l'intervalle de chaque tenue, être fait aucune loi bursale, aucune augmentation dans les impôts, ni aucune altération dans les monnaies, et que l'examen de tous ces objets soit exclusivement réservé aux Etats généraux.
26" — Au surplus, ladite commune de Martigné adapte en gênerai tous et chacun les articles de doléances et demandes qui seront contenus dans le cahier de la ville de Rennes, ou qui n'auraient pas été prévus ou suffisamment développés dans le présent.
Arrêté sous les seings de ceux des membres de l'assemblée qui savent signer, après lecture, les dits jour et an.
[Suivent 99 signatures, plus celle du président Hourdier.] Délibération du 29 novembre 1788 ^^K
(Aroh. d'Ille-et-YUaine, lérie G, Reg. des délib. du général de Martigné (1787-I79d), fol. 45; — Arch. commun, de Rennes^ Oart. des Aff. de Bretagne, B.)
[L'assemblée a d'abord entendu le discours de l'un de ses membres.]
D'après ces observations, le général et les notables délibérants ont été unanimement d'avis de joindre leurs réclamations à celles de la municipalité de Bennes et de demander :
(1) Ont pris part à rassemblée, non seulement le corps politique de la paroisse, mais « différents notables habitants de la paroisse, séculiers et ecclésiastiques, savoir : M* François-René-Jean Poullain de la Motte [qui a présidé l'assemblée électorale d'Eancé, du 5 avril 1789], M* Clet-Alexis Le Corre de la Morais [qui a présidé l'assemblée électorale de Villepot. du 5 avril 1789]. M* Louis-Joseph- Marie Jan des Griveliôres, M« Michel-François Mounier de la Silardlère [élus députés de Martlgné-Ferchaud a l'assemblée du Tiers, le 1*' avril 1789], M' Jean- François Chasle de la Touche [qui a présidé l'assemblée électorale de Noyalsur-Bruz. le 5 avril 1789], GulUou et Thébaut. prêtres. »
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1® Que, dans toutes les assemblées où il y a des membres des trois ordres et où il s'agit du bien commun, les votants de Tordre du Tiers égalent en nombre ceux des deux autres ordres réunis, et que les délibérations soient prises à la pluralité des voix et non à la pluralité des ordres.
2° Que les généraux des paroisses des villes et des campagnes et les corporations quelconques envoient à la municipalité la plus proche et sous le ressort du présidial dont ils relèvent des représentants, pour avec elle élire des députés tant aux Etats généraux qu'aux Etats de la province.
3^ Que le président du Tiers soit élu par son ordre et choisi parmi les membres du même ordre; que ses députés ou commissaires ne puissent être choisis parmi les nobles ou anoblis, ni même parmi les subdélégués ou autres citoyens qui remplissent des fonctions ou possèdent des charges qui peuvent altérer ou refroidir le zèle qu'on doit aux intérêts de ses commettants.
4° Pour éviter toute surprise et tout inconvénient, que l'avis de l'ordre du Tiers soit mis par écrit, avant d'être énoncé aux Etats, et, lorsque les voix seront prises au théâtre, qu'un commis du greffe (qui inscrira les suffrages) accompagne le président. Le résultat du scrutin, mis par écrit, sera ensuite énoncé.
b*^ Que MM. les recteurs des paroisses des villes et des campagnes soient admis aux Etats dans l'ordre de l'Eglise, en nombre compétent ; en conséquence, ils s'assembleront dans chaque diocèse, par doyenné ou autrement, pour élire leurs députés, qui ne pourront être que de condition roturière.
6^ Que les deux procureurs généraux syndics, en cas de mort ou de démission, seront choisis par la suite, l'un dans l'ordre de la noblesse et l'autre dans l'ordre du Tiers, en sorte qu'un de ces deux offices appartiendra constamment à l'ordre du Tiers.
7*^ Que la place de greffier, ainsi que celle de héraut, soient alternativement remplies par un membre de la noblesse et du Tiers.
8*^ Que l'imposition des fouages et de la capitation soit supportée à l'avenir par l'ordre de la noblesse et du Tiers en proportion des propriétés, de l'aisance et des ressources de chaque individu.
9° Que la corvée en nature soit supprimée et remplacée par une imposition sur les trois ordres sans exception. L'ordre du Tiers a ouvert les chemins et les a faits. Ce serait faire injure aux deux premiers ordres que de penser qu'ils ne voulussent point concourir avec le troisième pour l'entretien de ces routes qui ont coûté tant de larmes, tant de peines, tant de fatigues aux malheureux habitants des campagnes.
10° Qu'il soit pris des mesures pour que la charge du casernement des troupes soit supportée par les membres des trois ordres, de quelque manière qu'on pourvoie à leur logement, et que les trois ordres contribuent également aux frais de la patrouille dans les villes où elle est établie.
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11^ Enfin que les députés de Tordre du Tiers fassent les plus vives réclamations pour que les recteurs à portion congrue de la Bretagne jouissent, eux et leurs vicaires, de Taugmentation que la bienfaisance du roi leur a accordée, il y a plusieurs années, et dont ils jouissent dans les autres provinces... »
[Sur le registre, 26 signatures, dont celles du procureur fiscal, Hourdier de la Chenais, et du recteur, Guillou.]
Délibération de i.a commune de la paroisse du 30 ianvierJ789, conlirmée par une délibéralion du général^ du ï""" lévrier,
(Arch. oomman. de Rennes, Gart. des AfF. de Bretagne, L.)
Simple adhésion à la délibération des dix paroisses de Rennes, du 19 janvier.
[Sur le registre, 99 signatures, dont celles de tous les futurs députés, du recteur, Guillou, et de Hourdier de la Chenais, procureur fiscal.]
N0YAL-8UR-BRUZ
Subdélégation de Châteaubriant. — Dép. de la Loire-Inférieure, arr. de Châteaubriant, cant. de Rougé.
Population. — En 1789, environ 80 feux (procès- ver bal).
Capitation. — Rôle de 1788 (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4064) ; 72 articles; 299 1. 17 s. 2 d., dont 199 1. 10 s. pour le principal. — Total en 17iB9, 304 1. 3 s. 2 d., se décomposant ainsi : capitation, 199 1. 10 s.; 21 d. p. 1. de la capitation, 17 1. 9 s. 1 d.; milice, 26 1. 9 s. 3 d.; casernement, 61 1. 14 s. 10 d. (Ibid.y C 3981).
Vingtièmes. — 68 articles; 445 1. 12 s. 3 d.
Fou AGES. — 12 feux 1/3. — Fouages ordinaires, 136 1. 9 d.; garnisons, 40 1. 14 s. 4 d.; fouages extraordinaires, 259 1. 17 s. 6 d.
Ogée. — A 10 lieues au S.-E, de Rennes; à 1 lieue 1/2 de Châteaubriant. — 450 communiants. — Le territoire, couvert d'arbres et de buissons, est borné, au nord, par la forêt Neuve et la forêt d'Araise; il renferme des terres bien cultivées, quelques prairies et des landes.
Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 5 avril, au lieu ordinaire des délibérations, sous la 2)r€sidence de Jan-François Chasle
de la Touche (D, procureur, en Tabsence du sénéchal et du procureur fiscal. — Comparants : Pierre Cochais (3); Pierre Goupil; François Bardoul (6,15; 1 servante, 1,5); Jan Dupré (8,10; 1 valet, 1,10; 1 servante, 1,5); Jan Faucheux (4); Pierre Allain; Julien Miclar père (3,10; 1 servante, 1,5); Julien ( ?) Miclar fils; François Maillerie (4,10; 1 valet, 1); Julien Bouriau; Léon Tropteil (1); Paul Cottrel (1); Pierre Cochais ; Jean Cotrel (8,10 ; 1 valet, 1,10 ; 1 servante, 1,5) ; André Moreau (2); Pierre Hémelin (5,10); Joseph Bodin; François Bodin (12); Pierre Duchêne (3); Julien Meslet (1,15); Etienne Le Feuvre; Charles Richomme (5,10; 1 valet, 1,5); Mathurin Caridel (6; 1 valet, 1,10; 1 servante, 1,5); Julien Barbé (1,10); Etienne Ergau (2); Pierre Bufet; Pierre Laîné (1); Julien Pécot; Louis Chevalier (1,5); Louis Vaillant (1); René Gicquel; Jan Gicquel; Etienne Ramalier (2,10); Jean Cotrel (5,10; 1 servante, 1,5); Julien Bouetel; François Barbé (8,5; 2 valets, 2,15; 1 servante, 1,5); François Reneux (9; 1 valet, 1,10; 1 servante, 1,5); autre François Barbé (7,10); Pierre Le Lièvre (6; 1 valet et 1 servante, 2,10); Joseph Le Lièvre (6; 1 servante, 1,5); Paul Macé (10; 1 valet, 1,10; 1 servante, 1,5); François Le Roux (1,10); François Gaudin (3); René Gelin (8; 2 valets, 3; 1 servante, 1,5); René Moriclet; Louis Chirade (6,10); R. Hubert; Julien Bourreau (4,10); Jacques Desalleux (3); Pierre Laîné (1). — Députée: René Gicquel; Pierre Cochais.
Cahier des doléances de la paroisse de Noyal-sur-Bruz, ou résumé des demandes et réclamations de la paroisse de Noyal-sm'-Bruz, rédigées en rassemblée des communes et arrêtées dans la délibération du huit février dernier, pour servir de cahier de ses doléances, conformément à sa délibération du 29 mars dernier <<».
Article premier. — Que l'ordre du Tiers ail, dans les assemblées des Etats de la province et dans les différentes cominissiens, un nombre de députés qui égale celui des représentants des deux autres ordres réunis et que les laboureurs, celle
(a) En tête du cahier se trouve reproduite la délibération du 99 mars: • 16 général de la paroisse de Noyal-sur-Bruz. composé des iMrsonnes de M. le recteui des douze délibérants ordinaires et tormant le corps politique, des propriétaires et autres liabltants..., a déclaré persister dans les réclamations qu'il a précédemment dressées et rédigées dans sa délibération du huit férrler dernier ■; H a ordonné » qu'il en serait dressé un résumé », lequel « sera confié aux députés pour servir de cahier de doléances de la paroisse et remis par eux & rassemblée des communes de la sénéchaussée de Rennes ».
(1) Chasle de la Touche a pris part à la délibération du général de Martigné- Ferchaud. ci-dessus, p. 421, quoique ne taisant pas partie dudit général: U * assisté a l'assemblée électorale de Martigné, le 3 avril.
