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classe de la société la plus utile et la plus opprimée, aient parmi les députés du Tiers un nombre suffisant de représentants.

Art. 2. — Que les pasteurs du second ordre, plus à portée que personne de connaître les besoins du peuple, et plus accoutumés à compatir à ses malheurs, aient aussi un nombre de députés égal à celui des représentants du haut clergé, non seulement dans les assemblées nationales, mais encore dans' les assemblées provinciales et générales du clergé, et qu'ils aient auprès du Roi leurs agents généraux pour défendre leurs droits et leurs intérêts, si essentiellement liés avec les intérêts du peuple.

Art. 3. — Que dans les assemblées des Etats, ainsi que dans les commissions, l'on vote désormais par tête et non par ordre, et que, pour prévenir toute surprise, le président, chargé de recueillir les voix, soit accompagné de deux commissaires choisis dans les deux autres ordres et d'un commis au greffe qui inscrira les suffrages et rédigera le scrutin par écrit avant (pi'il soit énoncé.

Art. 4. — Que les présidents de chaque ordre soient originaires et domiciliés de la province, électifs et choisis librement par leur ordre.

Art. 5. — Que, des deux offices de procureur syndic des Ktats, il y en ait un irrévocablement attaché à l'ordre du Tiers et que les autres offices de greffier et de héraut soient alternativement possédés par des nobles et par des roturiers.

Art. 6. — Que les places, emplois et dignités de l'Etat soient accordés au seul mérite et aux talents, sans distinction de noble ou roturier.

Art. 7. — Que le Parlement ne soit plus exclusivement composé de nobles et surtout de juges seigneurs de fiefs, mais <|u'il soit formé des trois ordres de la Nation, un tiers du clergé, un tiers de la noblesse et un tiers de la roture; que les charges ne soient point vénales, mais cju'elles soient obtenues dans chaque ordre par la voix du concours, et que nul n'y

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soit admis qu'il n'ait exercé pendant cinq ans la profession d avocat.

Art. 8. — Que les impositions publiques, telles (jue celles de la capitation, des fouages, des frais de milices, de casernement, de corvée, soient également portées par l'ordre de la Noblesse comme par celui du Tiers, en proportion des propriétés, de l'aisance et des autres ressources de chaque • individu; que les châteaux, bois, avenues et pourpris des nobles soient taxés comme les autres biens, et que les nobles et privilégiés soient imposés à la capitation dans la paroisse de leur domicile avec les autres citoyens.

Art. 9. — Que les impositions qui seront levées sur les biens fonds soient tellement affectées aux propriétaires qu'ils ne puissent s'en décharger sur leurs malheureux fermiers: sans cette précaution, ce sera toujours le pauvre peuple qui payera tout et qui continuera d'être écrasé.

Art. 10. — La corvée en nature, ce fléau destructeur de ragricullure, doit être supprimée; que les grands chemins soient désormais entretenus d'une manière économique, exacte et constante, à frais communs, qui seront poiiés en surcharge sur la masse générale de la capitation <*^

Art. 11. — La milice est encore un fléau qui dépeuple nos campagnes, déjà trop désertes; que les laboureurs en soient dispensés ou du moins qu'il n'y ait d'exemptions qu'en leur faveur; que tout laboureur qui jouit d'une ferme de quarante écus de revenu annuel puisse exempter un fils ou un domesti(|ue; que tout laboureur sexagénaire ou habituellement infirme, ainsi que toute veuve, aient deux fils ou deux domesti(jues exempts, si leur ferme excède quarante écus; que tout laboureur dont la ferme sera de plus de cent écus ait deux domesti(]ucs ou deux fils exempts: que tout recteur ou curé ail au moins un domestique exempt, et pour l'exploitation de ses dîmes, et pour l'accompagner la nuit dans l'administration des sacrements; mais (|ue les domestiques des autres

U) La tâche de l«i paroisse était de 190 toises, sur la route de La Guerche à Chàteaubriant : la province se chargeait dun excédent d'empierrement de 160 toises iArch. dllle-et-Vilaine, C 48K3).

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ecclésiastiques séculiers ou réguliers, que ceux des nobles et autres privilégiés; moins utiles à la société et plus faciles à remplacer, n aient aucune exemption ^^K

Art. 12. — En multipliant les privilèges des laboureurs, l'on doit diminuer de la moitié au moins la charge générale des paroisses de campagne.

Art. 13. — Pour épargner aux paroisses les dépenses considérables, les débauches, les batteries et les révoltes qu'occasionne un déplacement, il est à désirer que le tirage de la milice se fasse dans chaque paroisse, sur les lieux, sous les yeux des pères et mères et d'un pasteur qui contiendraient la jeunesse; on doublerait volontiers le salaire des préposés au tirage.

Art. 14. — Pour forcer les meuniers à être justes et fidèles, il faut que leur intérêt dépende de leur probité; la liberté de confier son grain au moins fripon peut seule prévenir leurs ruses et réprimer leur rapacité, contre lesquelles les lois n'ont rien pu jusqu'à présent; on doit donc réclamer la liberté pour les moulins ^^K

Art. 15. — Un autre fléau pour la société et surtout pour les campagnes, c'est cette multiplicité de tributs souvent arbitraires qu'on lève sur les vassaux, de corvées qu'on leur impose, de droits que Ton en exige, de formalités et de frais dont on les accable pour les aveux.

(•es tributs, dans certains cantons, sont beaucoup plus onéreux que ceux que l'on paye au souverain et leur perception abusive et vicieuse les rend encore plus accablants par les frais énormes, les chicanes sans nombre qu'elle entraîne et la solidité injuste qui engage les vassaux les uns pour les autres; heureux encore quand le seigneur n'affecte point d'accumuler une masse de redevances, pour venir, au bout de trente ans.

(l) De 1781 à 1786, Noyal-sur-Bruz a fourni l mlUcien, en 1784. A cette dernière date, sar 27 Jeunes gens qui se sont présentés au tirage, 90 ont été exemptés ou ajournés (Arcb. d'Ille-et-VUalne, C 4704).

(3) Le vicomte de Fercé possédait à Noyai les moulins à eau de Quibœuf et du Bruz (GuiLLOTiN DE CoRSON, Les grandes seigneuries, 3* série, p. 128).

accabler un malheureux vassal d'une somme qui le réduit à la mendicité ^^).

Que la Nation sollicite auprès du souverain, p.our faire une réforme de tous les fiefs, un tribunal particulier dans chaque diocèse, composé d'un gi'effier et de trois juges sans intérêt, choisis dans l'ordre des avocats; ces juges seraient salarisés sur les deniei's de la province et ne pourraient recevoir des seigneurs ou des vassaux ni présents, ni gratifications, sous peine d'être déclarés infâmes et exclus de toute charge ou office publics; leur jugement serait sans appel; tous les seigneurs du ressort seraient obligés, sous peine de perdre leurs droits, de déposer sous six mois au greffe du nouveau tribunal un tableau des rentes et droits de leurs fiefs; ce tableau, communiqué aux vassaux, qui auraient deux mois pour fournir leurs moyens, serait, après ce délai, scrupuleusement confronté avec les titres et irrévocablement fixé; deux expédilions, signées des juges et du greffier, en seraient expédiées pour être déposées, l'une aux archives du seigneur, l'autre aux archives de la paroisse.

L'on ne pourrait avoir égard (ju'à des titres formels et certains; la possession en relie matière est tyrannique et conséquemment abusive; les aveux du vassal ne seraient pas même un titre recevable, parce (ju'il est de. notoriété que les aveux sont rédigés par les procureurs fiscaux ou autres officiers du seigneur, qui, pour s'assurer l'impunité de leurs rapines, lui attribuent des droits qu'il n'a pas, à l'insu du vassal, qui ne sait ordinairement ni lire, ni écrire.

Tout droit exorbitant serait réduit, tout droit minutieux, de simple ostentation, abusif, avilissant, contraire à la décence, à la religion ou sujet à des inconvénients, comme joute, quintaine, chevauchée, soûle, assemblée les jours de fête ou de dimanche, seraient abolis.

Les rentes de toutes espèces (jue les seigneurs exigent tanl()l en valeur, tantôt en nature, selon que leur intérêt le demande, ne i)ourraient désormais se percevoir (|u'en valeur: elles seraient irrévocablement fixées par une juste estimation: ces rentes pourraient être franchies dans un délai de vingt ans.

(o) Nous ne prétendons point parler Ici d'après notre propre expérience : Instruits des malheurs de nos voisins, de nos compatriotes, nous gémissons sur leur sort {note du cahier).