i(;\i'-i»i;-iî\is

Nous nous })laignons de ce (jue les préposés à la recelte des droits de contrôle et autres y joints perçoivent ces droits différemment et |ties<|iH' à leur guise, sans jamais faire connaftie les lois qui aulori>eiit Icuis iteneptijons: de ce qu'ils l'ont d'un établissement vraiment utile [)oui- la sûreté des familles une ini|uisilion. en cherchant à découvrir les secrets (]ue ces familles ont intérêt de cacher, en défendant les actes sous seings '-', en faisant payer des doubles et triples droits lorsqu'ils leur sont représentés à la bonne foi, quoique permis par notre Coutume, en faisant payer des amendes sous prétexte de fausses déclarations qu'ils dictent souvent à leur gré. sans représenter ni faire connaître d'autres lois cpie ce (piils appellent <« ordres de tournée ».

// nous reste à laire connailre nos souhaits; l'auguste [)rince qui nous gouverne est trop bienfaisant et équitable pour n'y pas faire droit.

Suivent les §§ 9-15 et 17 des Charges.... sauf les modifications suivantes :

quinze ans: le fermier s'y ruina et ne rempUt qu'une légère partie de ses engagements... Les ponts et chauss.sées ne sont d'aucune utilité au seigneur, le public seul en retire tout l'avantage; par cette raison, il paraît juste que le seigneur, (lui est seul tenu à la réparation et à l'entretien de ces ouvrages, soit indemnisé par celui qui en profite pour venir au marché; il n'y a donc nul inconvénient de laisser subsister un droit qui procure au seigneur une petite indemnité de la dépense de cet entretien... Comme les droits de péage ne paraissent établis (|aen vue d'indemniser le seigneur de la réparation des ponts et chaussées, en les supprimant l'indemnité la plus naturelle serait de le décharger de cet entretien et de le mettre sur le compte des habitants des paroisses à qui les ponts et chaussées sont utiles » (Arch. d'IUe-el-Vilaine. C 2439).

(I) Depuis longtemps déjà, et pour les mêmes motifs, le public marquait sa préférence pour les actes sous seings privés. Nous en trouvons la preuve dans une délibération de la Commission intermédiaire des Etats pour les Domaines et Contrôles (24 octobre 1760) : « 11 y a un très grand nombre de personnes qui. pour éviter non seulement les droits de contrôle de leurs partages, transactions, démissions, licitations et autres actes, mais plus particulièrement encore les recherches que le fermier faisait sur ces actes, dans lesquels il prétendait toujours trouver une fausse estimation, les ont passés sous signatures privées, de sorte (lue ces actes qui, en assurant la propriété des héritages, font la tranquillité des familles, se trouvent souvent perdus sans ressource, faute d'avoir été faits par devant notaire ou déposés entre les mains d'un officier public, chez lequel les parties, également que leurs successeurs, seraient toujours en état d'en prendre des grosses » ; sur qaoi la Commission a été d'avis de présenter un mémoire aux Etats pour faire connaître l'intérêt des parties à faire contrôler ces actes et demander la remise entière du triple droit pour celles qui soumettraient au contrôle, dans les six mois, les actes non encore contrôlés (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C .'')0.57. ]). 002). 11 ne semble i)as daillciir^ (lu'll ait été donné suiîe à ce vœu.

188 EVÈCHÉ Di: RF.NM.P

§ 11 ; suppressions de « toujours de noire ordre », « gens >>, « ecclésiasli(]ues » et de « ils seraient tro}) intéressés... ».

^ \\ : sii|>pre>sion de la lin : « de même (jue toute loi... ».

^ 15 : après « respectées », addilicm de " ni -surchargées ».

v; 17 : apré> " jirolalions féodales )>, addition de ^ et toutes autres rentes i'oneières »; au lieu de vassal », « débiteur »; suppression de la fin : « c'est le seul moyen... ».

Que les procédures soient sim])lifiées, moins longues ci moins dispendieuses, surtout dans les affaires d'injures, petits crimes, saisie mobilière et dommages; (pie les affaires de cette espèce soient sommairement décidées sur les rappoils, procèsverbaux ou informations (jui seront faits par des notables, que nous nommerons tous les ans, iusqu'à trente livres par proiision.

Que les dîmes possédées par les ecclésiastiques, communautés ou abbés qui n'ont aucune? charges soient remises aux recteurs et cui'és ([ui les suppoiienl. iusqu'à la concun-ence de deiu' inille quatre cents lirres. et (jue le surplus, ainsi (pie le tiers au moins des revenus ecclésiastiques non chargés. soit versé dans une caisse qui sera établie en chaque diocèse pour le soulagement des pauvres et les besoins de l'Etat, pouiêtre délivré chaque an au père des pauvres (jui sera établi en chaque paroisse les sommes qui seront jugées nécessaires (^'.

Qu'il soit arrêté un tarif détaillé et connu de tous les droits (pii se payeront au contr()le, (pii sei'a autorisé par un ai'rêl du Conseil, qui portera ce que les commis })()urront exiger en

(1) Les Bénédictins de Vitré possédaient le tiers des dîmes blanches de toutes espèces de grains moulants, loué 1.446 1. à Hyacinthe Porteu de la Morandière, et le tiers des dîmes vertes loué 100 1.; la cure avait un tiers des grosses dîmes, estimé 1.600 1., les deux tiers des dîmes vertes, estimés 400 1., et la totalité des novales, estimée lOO 1.; la fabrique possédait le tiers des grosses dîmes, estimé 1.600 I. — Le revenu de la cure était évalué à 150 1., outre le produit de quelques pièces de terre ; les charges du recteur étaient les suivantes : décimes, llO 1. ; grosses réparations, 50 1. ; rentes féodales. 2 s. 6 d. ; réparations locatives du presbytère, 30 1.; pension du vicaire. — Un tiers des réparations du chœur et du chanceau de 1 église était à la charge des Bénédictins. Une des deux religieuses de la Sagesse qui occupaient 1 école charitable des filles était chargée de visiter les pauvres malades (Arch. d'IUe-et-Vilalne, série Q. Déclarations des biens du clergé).

i.orvi«;M'.-F)r,-BAis 1-S!)

argent et l'eprésenlalioii de lilies. et (ju'ils seroFil obligés de représenter au premier réquisitoire, sans pouvoir sautoriser d'autres lois qu'ils ne les aient tait publier.

Le di'oit de suite île moulins étant onéreux, injustement perçu et spécialement à la eliarge des habitants de campagne, nous demandons quil soit supprimé et permis de taire moudre ses grains où l'on voudra 'i).

Que le port d'armes nous soit permis sur nos terres, ainsi que la pêche, et que })our nous garantir des vols et assassins (sic) fréquents qui se font dans nos campagnes, il nous soit permis d'avoir des armes à feu dans nos maisons et défendu aux nobles de nous les faire prendre par leurs gens de livrée.

Que pour le maintien du bon ordre, la sûreté publique, l'exécution des sentences provisoires et de police, il soit établi dans les principaux bourgs et petites villes, comme la nôtre, où il existe un marché, deux cavaliers de maréchaussée à pied, auxquels on pourrait donner l'arrondissement d'onze paroisses qui viennent à notre contrôle. lesquels cavaliers pourraient se prendre dans les invalides ou anciens soldats pensionnés f^).

Nous observons qu'il paraît injuste de laisser passer à Home les sommes immenses (ju'on y exige i)our obtenii- des

(1) Le moulin (ie la Haye-T)ix. en Lnuvinfné-de-Bais, dépendant de la seigneurie de Fouesnel. est décrit sous le n» 9 du terrier de cette seigneurie (Arch. d'Uleet-Vilaine, E 62); le prix de son bail, qui était de 100 1. en 1771 et de 200 1. en 1777, atteignit 300 1. en 1783 et 350 1. en 1787 (Sée, op. cit., p. 135).

(2) Jusqu'à la mise à exécution de l'ordonnance royale du 25 février 1768. qui créait en France 200 nouvelles brigades de maréchaussée, la Bretagne ne comptait que 29 brigades; Jaiizé est une des localités proposées par l'intendant de Bretagne, dans son rapport au duc de Choiseul, en date du 19 février de la même année, pour l'emplacement des 16 nouvelles brigades accordées à la province, car cette localité " se trouve sur la roule de Rennes à .\ngers, à 5 grandes lieues de cette première ville; il y a toutes les semaines un marché considérable. Le pays est rempli de coquins, qui ont pour retraite les bois qui n'en sont pas éloignés. La sûreté publique exige qu'on y établisse une brigade ». Un autre rapport non daté, mais d'une époque sans doute voisine, dit : « Il y a douze lieues de Rennes a Châteaubriant, il n'y a point de brigade entre les deux villes; il paraît indispensable d'en établir une à Janzé, qui est à moitié chemin de ces deux villes en côté et par où passe la route de Rennes à .Angers; cette brigade communiquerait avec celles de Rennes, Chàtaubriant, Vitré et Bain » (Arch. d'Ille-et- Vilaine, G 1135). La nouvelle brigade fut. en réalité, placée à La Guerche. ainsi que nous le voyons dans les Almanachs de Bretagne publiés annuellement à Rennes par l'imprimeur Vatar.

190 ÉVLCHÉ DE RENNES

dispenses de mariage, bénéfices ou autres, et (|u"il nous paraîtrait bien plus avantageux cpie nos Evècjues fussent autoi'isés à arcoi'der ces dispenses.

Adoptons ((ti smphis cti (n'-iicrdl lous cl (Ikkuii des diliilrs de dolcaïucs ci demandes qui scioid loidenus dans le cahier de la rille de Hennés, que iïous n'aions /k/v jnéfus el sujfisainincid développés. Tels son! nos vumix cl ceux de nos concitoyens (|ui ne signent.

Ai-rèté entre nous par acclamation, pour être remis par nos députés à l'assemblée générale de Rennes. Prions ceux qui seront chargés d'y rédiger le cahier de les faire valoir, de même que ceux (jui seront nommés pour assister aux Etats généi^aux, nous en rapportant au surplus à leurs lumières, leur sagesse et leur intégrité, à celles de notre bon Roi et des judicieux et respectables personnages qui composeront son conseil.

Arrêté en la sacristie, sous les seings des dits habitants les dits jour et an.

[Suivent 15 signatures, plus celles du procureur fiscal Forteu et du greffier Belin.]

Délibéhatiox du 8 décembre 178S.

(Arch. commun, de Rennes, Cart. des AfF. de Bretagne, E; — autre expédition, thid., L.)

... Le général de la ville et paroisse de Louvigné-de-Bais et les principaux habitants,

Instruits de l'équité et encore plus de la nécessité des remontrances faites et des arrêtés pris par toutes les municipalités de la province et par tous les corps qui composent le Tiers Etat, se sont extraordinairement assemblés, tant pour en témoigner leur juste reconnaissance que pour concourir avec eux pour parvenir à une régénération si nécessaire dans l'ordre du Tiers. Sachant depuis longtemps, et par une trop vraie et funeste expérience, que ce dernier ordre supporte presque seul le poids de toutes les impositions et les charges de l'Etat, qui, suivant les lois aussi naturelles que justes, devraient être également supportées par les trois ordres, ils déclarent adhérer, avec une pleine et entière accession et déterminés par les vues les plus pures et les plus équitables, aux demandes portées dans les différents arrêtés des municipalités et dont la justice et l'équité ont été si énergiquement démontrées par tous les autres corps et commu-

SAIMT.-fOLOMBE 191

nautés, ne pouvant ajouter aux justes motifs qui les animent, ni démontrer avec plus de force et d'évidence la justice de leurs réclamations et la légitimité des raisons sur lesquelles ils les ont appuyées. On observera seulement que les campagnes, ordinairement plus chargées que les villes, n'ont jamais été représentées dans les tenues d'Etats ni dans les autres assemblées. Un seul député pour une ville, sous le ressort de laquelle il y a souvent soixante à quatrevingts paroisses, peut-il connaître les misères qui y existent? Le député de Vitré, sous le ressort duquel est Louvigné, a-t-il été instruit que la moitié des habitants ont deux lieues et demie pour se rendre à la tâche de leur corvée, que plusieurs ont été, les années passées, obligés de mendier leur pain pour aller la faire, et que, malgré qu'il n'y ait presque plus de gens riches et de propriétaires en cette paroisse, les taxes y ont toujours été augmentées et jamais diminuées?... [Le général ajoute qu'il adhère aux arrêtés des municipalités de Rennes, Nantes et des autres villes de la province d)].

[Sur le registre, 21 signatures, dont celles du recteur, Gobil de Villeray, du procureur fiscal Porteu, de Roussel de Lavauzelle et de Piard de la Maisonneuve.]

SAiNTE-COLOMBE

Subdélégation de Châteaubriant. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, arr. de Vitré, cant. de Retiers.

Population. — En 1793, 450 hab. (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série L).

Capitation. — Rôle de 1788 {Ibid., G 4064); 63 articles, environ 50 personnes hors d'état de payer la capitation; total, 377 1. 7 s. 3 d. — Total en 1789, 395 1. 10 s. 7 d., se décomposant ainsi : capitation, 251 1.; 21 d. p. 1. de la capitation, 21 1. 19 s. 3 d.; milice, 32 1. 2 s. 6 d.; casernement, 77 1. 13 s. 10 d.; frais de milice, 12 1. 15 s. (Ibid., C 3981).

Vingtièmes. — 407 1. 3 d.; 77 articles.

FouAGES. — 8 feux 1/2. — Fouages ordinaires, 94 1. 4 s. 11 d. ; garnisons, 28 I. 5 s. 7 d.; fouages extraordinaires, 187 1. 14 s. 10 d.

Ogée. — Le territoire est un pays plat et produit du grain et du cidre.

Procès-verbal. — Assemblée électorale, le 31 mars, au lieu ordinaire des délibérations, sous la jrrénidtnce de Hippolithe Odye,

(1) Dans une autre délibération, du lei' février 17S9 (Arch. comin. de Rennes, Cart. des Aff. de Bretagne, L), le général a déclaré persister dans larrêté précédent et donner son adhésion à celui de la ville de Rennes, du 19 janvier.