i:\Ktiii: di; uKNNiis

a\ucat au l'ailLMiieiit, sént'chal de Sainto-Colombe (D. — (.'oinjxiranfs: Joseph-Jacques Gautier, avocat, procureur fiscal de la juridiction des Mottes; Siméon Demé (16; 1 compagnon, 2; 1 valet, 2); Charles Paris (6 ; 1 valet et 1 servante, 3) ; Jullien Demé (10 ;

1 valet, 1); Jean Hulet; Dominique Trapu; Louis Godet (6; 1 valet et 1 servante, 3); Jean Boulaj- (1); Jean Rouault (9; 1 valet, 2; 1 servante, 1); Julien Aguesse (3,10); Anthoinne Hurel (16); René Ménard (3); Pierre Galivel (6); le sieur Lhoir de la Brahurie (40; 1 valet, 2

2 servantes, 3); Jean Godet (6); Julien Marchand (1); René Garnier René Veillaux; Julien Menais (4; 1 servante, 1,10); Julien Paris (20 1 valet, 1); François Louis; Pierre Bénard (1,10); Louis Gérard (2) Jean-Baptiste Vallotère (12; 1 valet, 2; 1 servante, 1,10); Julien Rouault (5; 1 valet, 2; 1 servante, 1,10). — Députés: Hippolithe- Bernard Odye de la Sortoire, sénéchal de la juridiction des Mottes; Siméon Demé, sieur des Villes.

Articles arrêtés par les habitants de la paroisse de Sainte- Colombe, âgés de vingt-cinq ans et employés aux rôles des contributions générales, en exécution des ordres de Sa Majesté, pour servir à la confection du cahier de doléances et demandes du Tiers Etat de la province de Bretagne, en l'assemblée tenue à cet effet le mardi 31 mars 1789, suivant l'avertissement donné au prône de la grand'messe paroissiale dimanche dernier 29 du présent par M' le Recteur.

Article premier. — Que dans l'assemblée des Elats génrl'aux toutes les déli])éralions soicnl faites en comnum el les voix [)rises par tète.

Art. 2. — Que, dans les comités particuliers (|ui pourront être nommés, on fasse toujours entrer des députés du Tiers en nombre égal à celui des députés des deux autres ordres réunis.

Art. 3. — Répartition égale de tous les impôts entre tous les citoyens, sans distinction d'oi'dres et dans la plus exacte [)ropoi'tion des fortunes.

Art. 4. — Que dans le choix des impôts on donne la préférence à ceux dont la lépartition sera la plus facile, qui prêteront le moins à laibitraire. fpii affectei'ont le moins la classe indigente et dont le recouvi'emenl entraînera le moins de frais el d'inconvénients.

(1) Capité 24 livres; 1 valet 2; 2 servantes 1,10.

SAIMIi-tOLOMlU' 193

Art. 5. — Que la répartition de la portion de rinipôt dont chaque province sera chargée ï?e fasse, par exemple en Bretagne, dans l'assemblée des Etats entre cha(|uc diocèse, dans cha(]ue diocèse entre les villes et. paroisses de campagne dans une assemblée de députés de campagne, et dans chaque paroisse entre tous les habitants par des commissaires nommés à la pluralité des voix dans une assemblée ûc< contribuables nommés à cet effet ^i'.

Art. 6. — Que les différents offices des receveurs de la capitation. des fouages ou tailles et vingtième et autres impositions soient supprimés, et le prix des offices remboursé aux titulaires (2).

(1) La répartition des impôts entre les neuf diocèses, et, dans chaque diocèse, entre les paroisses, était réglée par la Commission intermédiaire des Etats et par les bureaux diocésains. Dans chaque paroisse, la répartition entre les contribuables était faite par un égailleur. désigné par le général. Cf. A. Dupct, L'administration munirijiale en Bretagne, chap. II, pp. 143 et sqq. — Les Etats de Bretagne, dans un mémoire du 8 avril 1786. se plaignent de la façon dont est opérée la répartition des fouages dans chaque paroisse. Cf. Arch. d'Ille-et- Vilaine. C 2733, pp. 329-332.

(2) Un édit du mois de .janvier 1693 avait créé et érigé en titre d'office, dans chacun des évêchés de Bretagne et au tablier de Fougères et de "Vitré, deux places de conseiUers généraux, ancien et alternatif, et deux places de conseillers receveurs, ancien et alternatif, des fouages et deniers extraordinaires; ces offices et ceux de collecteurs, syndics, etc., créés postérieurement, furent, en vertu de l'édit du mois de novembre 1711, rachetés par les Etats, qui les vendirent en 1738. Voy. là-dessus le dossier, très incomplet d'ailleurs, des Archives d'Ille-et-Vilaine, C 3950. Le? receveurs des fouages extraordinaires percevaient la capitation de la noblesse et des paroisses de la campagne, avec ses taxes accessoires pour la milice et le casernement; la capitation des villes était perçue par les miseurs ou les receveurs des octrois (C.\ron, Administration des Etats de Bretagne, p. 137). Les opérations de ces comptables étaient arrêtées par le procureur général syndic et entraient simplement dans le compte du trésorier général des Etats (Caron, pp. 280-2S1). C'étaient les mêmes receveurs qui effectuaient la perception des vingtièmes; jusqu'en 1752 inclusivement, ils s'intitulaient « receveurs des impositions de l'évêché de... » et rendaient leurs comptes à l'intendant, mais, depuis 1753, époque où les Etats prirent la régie de cet impôt (Voy. CÀron, o]t. cit., pp. 236 et sulv.), ils s'intitulèrent « receveurs des fouages extraordinaires » et rendirent leurs comptes à la commission intermédiaire (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4640-4667). Les fouages ordinaires étaient perçus par des receveurs spéciaux, qui levaient en même temps l'impôt pour les garnisons Uhid.. C 395S). et qui rendaient leurs comptes au receveur général (Lettres patentes sur arrêt du Conseil, données à Versailles le 20 aoixt 1726 et réglementant la levée des fouages ordinaires et extraordinaires en Bretagne (Ibid., C 2I,S2). Le receveur général des finances de la province, nommé par les généraux des finances, était chargé du recouvrement de toutes les Impositions ordinaires, lorsqu'elles étaient perçues de l'autorité de l'intendant et qu'elles n'étaient pas abonnées; ses fonctions étaient donc bornées, en Bretagne, à la centralisation du produit des fouages ordinaires et « à la recette et à l'acquittement de l'état du Roi » (Ch.4Rdel. Dictionnaire de l'administration de Bretagne, ms. aux Arch. d'IUe-et-Vilaine, t. II, p. 178-179). Sur la comptabilité du trésorier des Etats, voy. Caron, op. cit., p. 264-302.

AuT. 7. Uuo la Bivlagne ayaiil, un trésorier à ses gages, les collecleiirs des impositions, (jui seront pris dans cliaque paroisse à tour et rang parmi les contribuables solvables et dans une assemblée des mêmes contribuables, soient cbargés de verser le monlanl des r'oles dans une caisse (pie le trésorier établira dans la \ille du diocèse la plus conuuode, doù il versera diicMlciucid au trésor royal.

Aht. s. — Que dans cliaque paroisse il ne sera t'ait (ju'un seul rôle pour chaque espèce d'imposition, Ie(|uel contiendra la cote de chaque contribuable, soit ecclésiastique, soit noble, soit roturier; que chaque citoyen qui prétendra avoir deux domiciles sera tenu de déclarer celui où il voudia payer 1 imposition personnelle seulement, la contribution aux charges réelles devant se faire dans chacune des paroisses de la situation des biens fonds.

Art, 9. — Qu'il n'existera plus à l'avenir de distinction entre les biens nobles et roturiers relativement aux impositions réelles, qui affecteront également les uns et les autres en proportion de leur valeur en revenu annuel.

Art. 10. — Qu'il ne soit plus accordé aucun privilège pécuniaire ou tout autre (|ui tournerait à la charge des non privilégiés.

Art. 11. — Que l'agriculture et le conunerce étant les sources de la richesse et de la prospérité de l'Etat, on doit éviter tout ce qui pourrait les obslruei', et donner à ceux qui s'y consacrent tous les encouragements compatibles avec les besoins de l'Etat.

Art. 12, — Qu'en conséquence les corvées poui- la confection et l'entretien des grandes routes soient converties en une prestation pécuniaire, dont la répartition entre tous les citoyens affecte principalement ceux qui profitent le plus de la commodité de ces roules <^'.

Ai'.i. 13. — ()\iv le lira'ïe au soi'l pour la fournilurc des

milices soit également convcrii en une jucslalion \)^u\\■ lâchai

(1) La corvée de la paroisse de Sainte-Colombe, sur la route de Rennes à Châteaubriant, était longue de 238 toises (Arch. d lUe et-Vilaine, C 4883).

SAJNTi:-ror.OMBE 195

d€S miliciens, ou, s'il ne plail pas à Sa .Majesté d'accorder celte demande, que du moins les domestiques et serviteurs des nobles et des ecclésiastiques soient assujettis au tirage, chacun dans le lieu de son domicile, et (jue les laboiu'eui'S jouissent du privilège d'exenq)tei' du sort aidant de leui'S entants ou de leurs domestiques cpie l'exploitation de leurs terres exigera de charrues ^^K

Art. 14. — Que, dans la répartition de la capitation, les domestiques des nobles soient imposés par têtes et dans des articles distincts et séparés de ceux de leurs maîtres.

Art. 15. — Que dorénavant les mœurs, les talents et le mérite soient les seuls titres pour aspirer à tous les emplois et à toutes les dignités de l'Etat, soit dans l'Eglise, la Robe ou lEpée, et que le défaut de naissance ne soit plus pour personne un motif d'exclusion.

Art. 16. — Que Sa Majesté soit suppliée de faire continuer sans relâche les travaux qu'elle a ordonnés pour la réformation du code civil et criminel; que, dans la réformation du dernier, elle daigne accorder un conseil et un défenseur à l'accusé et ordonner la suppression du secret de la procédure.

Art. 17. — Que l'obscurité des Coutumes, surtout de celle de cette province, l'incohérence de ses dispositions, les changements qu'y ont apportés les nouvelles lois générales, l'usage et une jurisprudence versatile, sollicitent de Sa Majesté des ordres pour la réformation, que les changements arrivés dans l'espace de deux siècles rendent nécessaires.

Art. 18. — Que l'avantage inestimable d'être jugé par ses pairs est un motif bien puissant pour porter Sa Majesté à ordonner que tous ses parlements seront composés à l'avenir de juges tirés des trois ordres dans la proportion qu'il lui a plu de fixer pour la représentation aux Etats généraux, ou du

(1) En Bretagne, comme dans le reste de la France, les hommes appelés à tirer au sort pour la milice prirent l'habitude de se cotiser pour payer un remplaçant (H. SÉE, ov- cit.. p. 359; voy. aussi Arch. d'Ille-et-Vilalne, C 1140). Durant la période 1781-1786, la paroisse de Sainte-Colombe fournit deux miliciens, dont un en 1784 et un en 17S6; en 1784, sur 32 jeunes gens présents au tirage, 25 furent exemptés ou réformés; en 1786, sur 19 présents, il y en eut 13 exemptés ou réformés {Ibld., C 4704).

19(3 ÉVÊCHl": DE HENNES

moins iin'il on stM'a pris un licis dans cliai un des trois ordres, sans autre recommandation (|iie celle des mœurs, des talents et du mérite.

Art. 19. — Ouà l'oflet de su])i)i"imci' la vénalité des charges de magisiratujv. clia(|ue province soit autorisée à rembourser les titulaiies et à l'aire des emprunts pour y parvenir.

Art. 20. — Que les justices de village soient supprimées et remplacées par des barres royales, dord l'étendue de ressoi't rende l'exercice de la justice facile et le moins dispendieux qu'il sera possible pour les justiciables.

Art. 21. — Que les seigneurs de fiefs soient assujettis à la pourvoyance des bâtards nés sous leurs fiefs de pères et de mères pauvres et des enfants exposés dont on ne connaît point la famille, comme ils le sont dans les autres provinces, ou bien qu'ils soient obligés d'abandonner aux généraux des paroisses les droits de bâtardise et de déshérence, qui ne leur ont été accordés que comme une indemnité de cette obligation.

Art. 22. — Que le droit de suite de moulin soit aboli.

Art. 23. — Que les charges de chancelleries près le Parlement ne donnent plus à l'avenir la noblesse transmissible.

Art. 24. — Que Sa Majesté soi! su|)pliée de })rononcei' l'abolition des droits de franc-fief, ou du moins ([u'ils ne soient exigés qu'à chaque mutation.

Art. 25. — Qu'aucune loi portant condamnation à (|uel(|uc amende, faute d'avoir satisfait à quelques droits de contrôle, ou portant quelque extension ou augmentation de quelques droits ne soit mise à exécution qu'elle n'ait été enregistrée, lue et publiée.

Art. 26. — Que tous dons, pensions et gratifications, (pii n'aïu'aient pas pour objet des services réels i-endus à l'Etal. soi(;nt -«uppiiuiés et (|u'il n'en soi! accoi'dé (pi'à ce litre à l'avenii'.

Art. 27. — Suppression de toutes charges sans fonctions et sans service réel.

SAINTIX OI.OMRr. 107

Art. 28. — Qu'il soil éUibli dans (iia(|ii(! paroisse un li'ibuiial (le roucilialion, composé d'un certain nombre de personnes distinguées par leui' prudence, leui- sagesse et leur intégrité, devant lequel les habitants soient obligés de porter les contestations dont l'objet ne s'élèvera pas au-i'essus d'une somme déterminée, le(|uel tiibunal jugera sans lornudité, sans épiées et sans frais, et que la partie ([ui sera appelante et contre laquelle le jugement du tribunal sera conOrmé soit condamnée à une amende applicable aux besoins de la commune.

Art. 29. — Que l'entretien des maisons presbytérales sera désormais à la charge des décimateurs laïques et ecclésiastiques, les dîmes n'ayant été accordées originairement que pour l'entretien des curés, dans lequel est compris celui de leurs presbytères (i).

Art. 30. — Que, hors le cas où la sûreté publi(iue exige que l'on s'assure de la personne de l'accusé, il sera libre à tout citoyen comicilié d'éviter l'emprisonnement en donnant caution, et que dans aucun cas un citoyen ne puisse être appréhendé dans sa maison pour dettes ou pour fait de police ([ui n'entraîne d'autre peine (pie la prison.

(1) Le devis des grosses réparations et des réparations locatives à exécuter au presbytère de Sainte-Colombe, après la mort du recteur Brunet (1780), monte à 255 1.; ce devis a été dressé par René-François Hayère, architecte au Thell, choisi comme expert par le général de la paroisse et les héritiers du défunt recteur, contradictoirement avec le recteur actuel (Arch. d'IUe-et-Vilaine, série G, fabrique paroissiale de Sainte-Colombe).

Les dîmes, primitivement partagées entre les abbayes de Meilleray et de Saint- Georges de Rennes et le recteur de Sainte-Colombe, furent entièrement possédées par l'abbaye de Saint-Georges depuis 1770, en vertu d'un accord passé entre ces décimateurs. Un procès-verbal d'estimation dressé à cette époque nous donne les renseignements suivants : les dîmes de seigle, froment, blé noir, orge, avoine, chanvre et lin sont perçues à la treizième gerbe ou treizième poignée; la moitié et le huitième qui appartenaient au recteur étaient estimés 450 1.; ce même recteur percevait au treizième la totalité des dîmes de moutons, estimée 6 1.; 11 n'y avait pas de novales. La totalité des dîmes fut alors louée pour six ans moyennant 600 1., dont 500 devaient être payées au recteur pour sa portion congrue. — outre une redevance de 16 boisseaux de seigle au général de la paroisse et une autre de 6 1. tournois à l'abbaye de Meilleray {Ibid., 2 H 41). Nous n'avons pas trouvé trace d'une modification à cet état de choses jusqu'en 1789, mais la déclax'ation des revenus et charges de l'abbaye de Saint-Georges; faite en 1790 par l'abbesse, M'ie Bareau de Girac. indique, parmi les dîmes possédées par l'abbaye, « le quart de toutes les dîmes, exceptés novales et moutons, paroisse de Sainte-Colombe, 200 livres » (P. de la Bigne-Villeneuve, Cnrtulatre de l'abbaye de Saint-Georges de Rennes, p. 465). et, dans sa déclaration, que nous n'avons pas retrouvée, le recteur estime à 510 1. son revenu net (Guillotin

DE CORSON, Pouillé, t. VI, p. 6).

198 ÎA'KCHK ni: iu:nnks

Art. 31. — Un il soil établi une caisse de j'eligion, où les revenus des bénélices en coniniende soient versés à la mort de chaque titulaire, pour être employés à l'augmenlalion des |)orlions des curés et vicaires, en pensions pour les vicaires vieux et infirmes, à l'entretien de maîti'cs d'écoles dans les bourgs un peu considérables et à d'aiilics usages plus conformes à l'intention de l'Eglise el des fondateurs que celui qu'on en a fait jusqu'ici, et (jue l'abus des commendes soit proscrit pour toujours.

Art. 32. — Que Sa ]\Iajesté soit très hinnblement et très instamment suppliée de prononcer dans l'assemblée des Ela'.s sur les griefs du Tiers Etat de la province de Bretagne et suites demandes relatives à la représentation des trois ordres aux Etats particuliers de la province.

Art. 33. — Suppression de la suite i\efi inoidiii^ cl du droil exclusif de chasser.

[Ce cahier nous est parvenu sous la forme d'une copie certifiée authentique par Letort (notaire exerçant le greffe). Sont mentionnées 12 signatures, et l'adhésion de Jean du Boulay, Jean Rouault, René Ménard, Pierre Galivel, Jean Godet, Julien Marchand, René Garnier et Pierre Bénard, qui ne savent signer.]