TEINTURIERS

Procès-verbal (D. — Assemblée, le 31 mars, au couvent des Carmes, lieu ordinaire des réunions de la communauté. — Comparants : Pierre Corbin (116 + 6) ; Ambroise Marion ; Julien Mongermont ; Antoine Mongermont (6) ; Peluet (30 ; 1 servante + 4) ; Ambroise Martin, prévôt en charge (6 + 1); Le Ker (8,14); Louis Arot (24; 1 servante); Antoine Biard (24 + 3j; Sortais (6,5 + 1); Louis Martin le jeune, prévôt en charge (28 + 3). — Député: Peluet.

Il semble que les teinturiers n'aient pas rédigé de cahier.

Délibération du 19 novembre 1788.

(B.eg. des délibérations des teinturiers de Rennes, fol. 17, Arch. d'Ille-et- Vilaine, série E ; extr. ms., Aroh. commun, de Rennes, Cartons des Affaires de Bretagne, D3.)

La communauté adhère aux arrêtés de la municipalité et de la paroisse de Toussaints, sans les spécifier davantage.

VITRIERS, PEINTRES HERALDIQUES

Procès-verbal (2). — Assemblée, le 30 mars, au chapitre des Cordeliers, lieu ordinaire des délibérations de la communauté ; les membres présents adhèrent aux « Charges » de la municipalité de Hennés, « les demande qu'il pourois faire estant apsolument les mesme que selle qu'il a fait jusque à ce moment 0) ». — Comparants : Jean-Baptiste Bouttier (48 + 9); Roland Bouttier [vitrier et marchand de faïence] (36 + 3); Le Métayer; Michel Le Sausse (3); Jean Bouttier (30 + 4); Ridel Ruellan (avec sa femme, marchande de draperies, 18; 1 servante + 2). — Député : Le Métayer, doyen de la communauté.

(1) Reg. des délibérations de la communauté des maîtres teinturiers de Rennes, 1767-1791 (Arcb. dép. d lUe-et-Vilaine, série E), fol. 17 vo.

(2) Reg. des délibérations des vitriers, 1764-1791 (Arch. dép. d'Ille-et Vilaine, série E), loi. 18.

(3) Le présent registre ne renferme aucune délibération antérieure relative aux doléances du Tiers.

Subdélégation de Vitré. — Dép. d'Ille-et-Vilaine, ch.-l. d'arrondissement et de canton.

Population. — En 1787, 10.530 hab. {Population du royaume, Arch. Nat., H 1444); — en 1791, 10.850 hab., y compris la population de la campagne (Ibid., D IV'^ 51).

Capitation. — Rôle de 1789 (Arcn. d'Ille-et-Vilaine, C 4065) : 1.598 articles 11); total, 11.917 1. 6 s. 3 d., se décomposant ainsi : capitation, 8.000 1. 2 s. 5 d.; milice, 1.172 1. 9 s. 7 d.; casernement, 2.707 1. 14 s. 3 d.; frais de milice, 37 1.

Vingtièmes. — 9.399 1. 3 d.

Vingtièmes d'industrie. — 252 articles; 231 1. 8 s. 4 d. (rôle de 1789, Ibid., G 2168).

Ogée. — Quatre grandes routes aboutissent à Vitré, qui a une étendue considérable et est plus longue que large. — 8.000 habitants. — Une église collégiale, et trois paroisses : Sainte-Croix, Saint- Martin et Notre-Dame. — Il s'y tient un marché le lundi de chaque semaine, et plusieurs foires par an. — La ville a une industrie très importante, celle des groses toiles de chanvre, dont les Anglais enlèvent une grande quantité pour leurs colonies d'Amérique, et qu'on emploie aussi à faire de petites voiles pour la navigation et l'emballage des marchandises. L'occupation des femmes est de faire des bonnets, des bas, des gants de fil, etc., qu'on envoie dans les Indes ou en Espagne.

Procès-verbal. — Assemblée générale de la communauté, le 3 avril, à l'Hôtel de Ville, sous la ijréside7ice de Hardy de la Lar-

(1) Et, en outre, 18 employés exempts de casernement et 6 anoblis.

gère, maire (i), « M. Thomas de Maurepas i2) procureur sj'ndic absent pour cause de maladie ». — Comparants (*») ; les échevins présents; — De Bois Chapelle (3^ (6; 1 servante, 1,10); Caillel du Tertre (^) (36; 1 servante, 1,10), pour les avocats; — Despréaux (15; 1 servante, 1,10); Guitton (5) (avec sa mère, 13), pour les procureurs; — Hardy de Beauvais '6) (32; 2 domestiques, 3); Jollan, avocat (24), pour les bourgeois; — Pajsaut du Bourg, chirurgien (42; 2 domestiques, 3); Chopitre ("), chirurgien royal (15; 1 servante, 1,10), pour les maîtres chirurgiens; — Durand de la Porte (12; 1 servante, 1,10 + 0,15) ; Martinet Beaugeard, serger (12,18 ; 2 domestiques, 3,3) ; Chopin, marchand cirier (18; 1 servante, 1,10 + 1,10), pour les marchands; — Loychon. marchand épicier (72; 1 domestique, 1,10 + 4"); Tizon (17; 1 servante, 1,10 + 1), pour les marchands épiciers, orfèvres, etc.; — Pierre Oger Berthoisièi'e (48 + 1); Jean Barbé (17; 1 domestique, 1,10); Gilles Savarre, tanneur (1,10); Joseph Marion, tisserand (3), pour le général de la paroisse de Saint-Martin et de Sainte- Croix; — Jacques Cateline (6; 2 domestiques, 3), pour les campagnes des trois paroisses; — Julien Langlois (7; 1 servante, 1,10), pour les

(a) Le second chiffre est celui des cotes des vingtièmes d'industrie.

(1) Mathurln Hardy de la Largère appartenait à une famille nombreuse et importante; procureur-syndic de la ville de Vitré en 1772, il en devint maire en 17S0. le resta jusqu'en 1790, et fut élu député du Tiers de la sénéchaussée de Rennes aux Etats généraux; il mourut à Paris le 6 novembre 179-2. Voy. Ker- VILER, Recherches et notices sur les députés de Bretagne aux Etats généraux. t. I, p. 409; Idem, Cent ans de représentation bretonne, fe série, pp. 69-71; Fr.\in DE LA Gaulatbie, Tal)leaux généalogiques, t. III. pp. 4-6.

(2) Thomas de Maurepas, qui prit plus tard le nom de Thomas de la Plesse, était fils de Joseph Thomas de la Plesse et de Maurepas, lieutenant civil et criminel de police et de la maîtrise des eaux, bois et forêts, subdélégué de l'Intendant depuis 1763; il habitait avec son père. Né le 6 mars 1749, il fut successivement avocat, juge, procureur du roi syndic, maire de Vitré, vice-président du directoire du département d'Ille-et-Vilaine. notable national, membre du collège électoral du département. Xommé sous-préfet de Vitré en l'an YIII. il fut créé baron de l'Empire en ISil et admis à la retraite en 1SI3, mais il fut de nouveau nommé sous-préfet de Vitré le 7 août 1S15. Il évaluait lui-même sa fortune personnelle à 12.000 francs de revenus en 1810 et à 16.000 francs en 1815 (Arch. d'IUeet-Vilaine. M 3).

(3) Il devint maire de Vitré en 1790 et président de l'administration municipale de 1795 à 1797 (Kekviler, Bio-bibliographie, t. IV, p. 171).

(4) Joseph Caillel, sieur du Tertre, avocat en Parlement, né le 19 juillet 1754. fils de René Caillel de la Revaudais, marchand de draps de soie: membre du conseil de la commune de Vitré, il démissionna en floréal an II (P.\ris-Jallobert, Journal historique de Vitré, p. 472, et .inciens registres paroissiaux de Bretagne. Vitré, p. 102),

(5) Sans doute François-René-Claude, né le 4 octobre 1759 (Paris-J.\llobert. Anciens registres paroissiaux..., p. 305); il devint substitut de la commune en 1790 et membre du directoire du district (Frain de la Gaulayrie, Tableaux généalogiques, t. II, p. 48).

(6) II était le cousin germain de Hardy de la Largère vFrain de la Gaulayrie, op. cit., t. III, p. 40).

(7) Il était le gendre du maire Hardy de la Largère (Frain de la Gaulayrie, op. cit., t. III, pp. 1 et 33).

maîtres perruquiers; — Julien Salmon, tanneur (9; 1 servante, 1,10 + 1,10), pour les marchands tanneurs ; — Guillaume Desaises, peigneur [1] (1,10), pour les maîtres menuisiers, charpentiers, tourneurs, etc.; — Alexis Grégy, armurier (1,10), pour les maîtres serruriers, taillandiers, maréchaux; — Jean Guerrier père, maçon (3-f0,5), pour les maîtres maçons, couvreurs, etc. ; — Pierre Raoul, potier d'étain (9; 1 servante, 1,10-1-0,15), pour les maîtres vitriers, chaudronniers ; — Cantin ; Maurice Bourcier, tailleur (1,10), pour les maîtres tailleurs, chapeliers et teinturiers; — Louis Berthois, boulanger (9), pour les boulangers, pâtissiers, fariniers ; — Jean Behourd, boucher (19), pour les bouchers, charcutiers, etc. ; — Louis Antignac, hôte au Chapeau-Rouge (3,10; 2 domestiques, 3-f 1,5), pour les maîtres d'école et aubergistes; — Jean Auffray, fermier du Parc (13; 4 domestiques, 6); Félix Guinard, « pour tous les autres habitants sans attache à aucune corporation d'arts et métiers, laboureurs, jardiniers, etc. »; — Jean Pourial, tisserand (10; 1 servante, 1,10 + 1), pour les marchands et fabricants de toiles ; — Augustin Lévêque, huissier royal (10; 1 servante, 1,10), pour les huissiers.

L'assemblée (( a premièrement approuvé et adopté tous les articles de charges arrêtées par l'ordre du Tiers Etat en son assemblée du mois de décembre dernier et répétées en celle du mois de février. Plusieurs de MM. les députés, ainsi que la municipalité, ont ensuite présenté différents mémoires d'observations dont il a été donné lecture. Tous lesquels, après avoir été discutés et les articles convenus pour être insérés dans le cahier des charges, ont été remis à MM. le maire, syndic, Le Maczon, Fouassier, Boischapelle, Le Roux, Despréaux, Lévêque, Durand de la Porte pour le rédiger et le signer en son nom ».

Députés : Hardy Largère, maire et commissaire des Etats (19,8 ; 2 domestiques, 3); Thomas de Maurepas (75; 1 servante, 1,10); De Gennes de la Vieuxvillc, médecin (60; 2 domestiques, 3); Ruault, miseur (58,4; 1 servante, 1,10); Boischapelle; Guitton; Paysant du Bourg; Chopin, Salmon ; Loichon. — Suppléants : Durand de la Porte; Fouassier 'D, procureur-fiscal de la commanderie (30; 1 domestique, 1,10).

Cahier des doléances et remontrances du Tiers Etat de la Ville de Vitré du samedi 4 avril 1789.

1° — Le Tiers Etat de la dite ville déclare adhérer purement, simplement et sans restriction aux arrêtés du Tiers Etat de la province de Bretagne des 22 au 29 décembre 1788 et 19 février

(1) n devint administrateur du district et maire de Vitré en 1792 (Paris-Jallo- BERT, Journal historique de Vitré, pp. 445 et 564).

1789, et requiert en conséquence (ju'il ne soil nonnné aucun noble, anobli, sénécbal, procureur fiscal, ni agent des seigneurs, soit lai(|ues ou ecclésiastiques, pour député de l'ordi'e du Tiers aux Etats généraux.

2° — Les Etats généraux étant une assemblée générale de la Nation, le Tiers Etat, qui en fait la plus considérable partie, doit avoir à cette assemblée une leprésentation suffisante pour <]u elle puisse être réputée légale, et cette représentation ne peut éti'e réputée sutlisante, si les députés de Tordre du Tiers ne sont pas au moins en nombre égal à celui des députés des deux ordres de l'Eglise et de la Noblesse l'éunis ; cette })roportion esl conforme à l'intention du Roi, déjà manifestée; mais il est nécessaire qu'il en soit fait une loi immuable, et on demande pour cet effet que les Etats généraux s'occupent d'abord d'un règlement sur cet objet et que ce règlement soit obsei'vé non seulement dans les assemblées des Etats généraux, mais encore dans les Etats particuliers de la province de Bretagne, et dans tous les bureaux ou commissions, et que le nombre des députés des trois ordres aux dits Etats de Bretagne soit fixé et déterminé en la susdite proportion.

3" — Cette proportion dans le nombre des députés de chaque ordre serait illusoire si dans les délibérations et les votes il y avait des distinctions d'ordres; d'ailleurs de pareilles distinctions doivent disparaître dans des assemblées où l'on ne doit reconnaître d autre titre que celui de patriote ; on demande ([ue, dans toutes les assemblées, tant des Etats généraux que des Etats de Bretagne, et dans toutes les commissions ou bureaux, les opinions soient recueillies par tête et non par ordre, et que cette forme soit établie et fixée par un règlement immuable.

4° — Le nombre des députés de l'ordre du Tiers fixé par le règlement provisoire de Sa Majesté du IG mars dernier dans les différents districts de la province de Bretagne n'étant pas dans une exacte proportion pour chaque district, eu égard à son étendue, sa population et sa contribution aux impôts, et d'ailleurs le partage des districts, formé sur le ressort des sénéchaussées royales, ayant dans l'exécution diidit règlement

provisoire éprouvé beaucoup d'inconvénients, on demande que les Etats généraux s'occupent d'un règlement (jui détermine autrement les limites de chaque district, qui fixe dans une plus juste proportion le nombre des députés qui seront fournis par chaque district et qui simplifie, s'il est possible, la forme des élections, sans néanmoins attenter à la hberté de chaque individu.

5° — Les curés ou recteurs étant témoins de la situation malheureuse du peuple, on demande qu'ils soient admis à concourir avec le haut clergé dans un nombre égal de députés à l'administration publique dans les assemblées, tant des Etals généraux que des Etats particuhers de la province de Bretagne, et qu'il soit fait un règlement sur cet objet.

0" — L'utilité que la Nation a lieu d'attendre de la convocation des Etats généraux ne pouvant se perpétuer, si ces assemblées ne se renouvellent pas à des époques déterminées et peu éloignées les unes des autres, on demande que l'intervalle entre chaque tenue ne soit que de trois ans au })lus et que le terme de leur ouverture soit fixé par un règlement, sans qu'il soit besoin de nouvelle convocation ; sauf à assembler la A'ation extraordinairement pour des causes imprévues et pour des besoins urgents.

7° — Les inconvénients résultant de la forme actuelle de la procédure criminelle nécessitent la réformation du Code criminel ; la réformation du Code civil est également nécessaire pour abréger et simplifier la procédure, réprimer les abus qui s'y sont glissés et la rendre moins dispendieuse ; on demande que les Etats généraux s'occupent de cette double réformation.

8" — Il n'y a point de fief en Bretagnequin'ait droit de justice haute, moyenne ou basse, ce qui forme dans cette province un nombre inconcevable de tribunaux ; cette multiplicité de juridictions contentieuses est absolument oppressive pour le peuple; ces juridictions, qui relèvent les unes des autres, éternisent, pour ainsi dire, les procès, en ce qu'il faut porter ses affaires par des appels successifs en quatre ou cinq tribunaux,

avant d'obtenir un jugement en dernier ressort'^); pour remédier à un aussi grand inconvénient, on demande, en premier lieu, que toutes les jui'idielions d'attribution soient supprimées, à l'exception des consulaii'es, parce (jue toutefois l'abus de formaliser, dans celles-ci, les procédures comme dans les tribunaux ordinaires sera réprimé; en deuxième lieu, qu'au sui'plus toutes affaires, de quelque nature qu'elles soient, ne soient portées que dans deux tribunaux, lun de première instance et l'autre d'appel et de dernier ressort ; en troisième lieu, ({ue tout exercice de juridiction contentieuse soit interdit aux justices des seigneurs, et (ju'il soit créé par Sa Majesté dans toutes les villes des tribunaux de première instance, dont le district sera déterminé, lesquels seront composés de cin(j juges qui seront autorisés à juger en dernier ressort les causes sonuuaires dont la valeur n'excédera pas 200 livres, que l'appel de celles qui seront au-dessus de cette somme ou qui auront pour objet des droits réels soit porté au présidial supéiieur pour y être jugées en dernier ressort, jusqu'à la bauteui' de 3.000 livres: à l'effet de quoi les présidiaux seront autoiMsés à juger en dernier ressort, jusqu'à cette somme ou valeur de 3.000 livres. Que, pour les affaires qui excéderont celle dernière somme, l'appel du jugement du tribunal de première instance soit porté directement au Parlement, lequel appel immédiat au Parlement aura lieu pour les affaires criminelles dans lesquelles la partie pubbque aura pris des conclusions tendantes à peine affiictive ou infamante et pour les affaires civiles qui concerneront l'état et l'honneur des personnes; et, quant aux affaires instruites par la voie criminelle, dans lesquelles les conclusions de la partie publique ne tendront qu'à des condamnations d'amendes ou des réparalions pécuniaires, l'appel en sera porté aux présidiaux pour y être jugées en dernier ressort, pourvu que l'objet des amendes et des réparations n'excède pas la somme de 3.000 livres: en quatrième lieu, que les dits tribunaux de première instance soient autorisés à connaître des matières bénéficiâtes dans l'étendue de leur district, sauf l'appel immédiat au Parlement,

(1) Voy. le livre d'André Giffard, Les justices seigneuriales en Bretagne aux XVIIé et XVIIIe siècles.

et, (|ue dans le cas où ces tribunaux ne seraient pas remplis du nombre de cinq juges, les avocats y postulants seront appelés suixani Tordre de leur tableau, pour compléter ce nombre tant aux audiences (|u"à la cbambre du Conseil et, au délaut des avocats, les procureurs suivant l'ordre de leur l'éception.

9" — On demande que, dans toutes les villes, la police soil attribuée aux officiers municipaux à l'exclusion des juges des tribunaux ordinaires, attendu que l'exercice d'une bonne police, qui exige des détails journaliers et une vigilance continuelle, est incompatible avec les fonctions des juges ordinaires ; que chaque siège de police soit composé du maire de la ville, de deux assesseurs qui seront élus tous les deux ou trois ans dans l'assemblée du corps municipal, parmi les avocats et procureurs du lieu, et du procureur syndic de la ville, qui fera fonction de procureur de Sa Majesté au dit siège, lequel donnera des audiences réglées, une au moins par chaque semaine <i).

10° — Vu l'utilité des juridictions consulaires pour les négociants et marchands, on demande qu'il en soit établi dans toutes les villes de Bretagne qui sont réputées du second rang, eu égard à leur population et à leur contribution aux impôts ; qu'en tout cas les négociants et marchands de ces villes soient autorisés à nommer entre eux tous les ans trois sujets qui, après avoir prêté serment devant les juges du lieu, auront le pouvoir de régler et décider en dernier ressort les affaires sommaires au-dessous de 100 livres, entre les négociants et marchands de leur district, qui seront tenus de les porter devant eux ; et leurs règlements et décisions auront force de jugement après qu'ils auront été homologués et déclarés exécutoires par les juges ordinaires du lieu, lesquels seront tenus de décerner cet exécutoire sans frais sur la remontrance de la partie qui, pour le retrait de ce jugement, ne payera au greffier que l'écriture et le papier.

11° — Les banqueroutes portent le préjudice le plus notable au commerce; elles ne se sont multipliées et ne sont devenues si

(1) Sur la mauvaise organisation des tribunaux de police municipale, voy. Ant. Dtjpuy, Administration municipale en Bretagne, 2e partie, pp. 76-so.

82 ÉVÈCHÉ DE RENNES

fréquentes; (|ue par rassuiaiue où soni ces haïKiiieiouliers que leui"s créanciers sabsliemlioiil de laiie aucune suite pour leui' faire infliger les peines poi'tées par les lois contre les banquerouliei's l'raucluleux. dans la crainte d'ajouter à la perte de ce (|ui leur est dû les frais d inic procédure criminelle : on demande (pi'il soit cnjoinl aux procurciu's de Sa Majesté dans les tribunaux i\c< lieux où soid établis les sièges consulaires dans lesquels les bancpieroutieis auront déposé leur bilan de faire de leur ofïice et, sur la simple dénonciation d'un créancier et aux frais du fisc, les suites nécessaires pour découvrir la fraude de la banquei'oute et en poursuivre la punition suivant la rigueur des anciennes ordonnances, qui seront pour cet effet en tant (jue besoin renouvelées.

l"i" — l^e Tiers Etat, ayant dans tous les tenq)s donné les preuves de ses talents, de ses lumières, de sa capacité et de sa bravoure, demande l'abolition des règlements odieux cpii l'excluent de certains emplois, tant dans le civil que dans le militaire : tpi'il partage avec la noblesse toutes cbarges, offices et fonctions, qu'en conséquence les arrêtés secrets des magistrats du Parlement de Bretagne, j)ar lesijuels ils ont exclu de leurs corps (juiconque n'est pas noble d'extraction, soient annulés comme injurieux au Tiers et préjudiciables au public; que ce Parlement soit désormais composé par moitié de magistrats nobles et de magistrats du Tiers Etat ; cpiattendu (jdc l'intérêt public exige essentiellement (|ue des magistrats, auxquels la vie, Ibonneur et la fortune des citoyens sont confiés, soient instruits et versés dans la connaissance des lois, avant d'être chargés de fonctions aussi redoutables, il ne soit accordé de pi'ovisions pour les offices de magistrature dans les cours souveraines (ju'à des sujets ijui auront fait un exercice public de la jurisprudence pendant dix ans, soit dans la profession d'avocat, soit dans des charges de judicalure dans les tribunaux inférieurs ; à l'effet de quoi celui qui demandera des provisions sera obligé de représenter une attestation authenticpie et en due forme de cet exercice de dix ans, de la part de l'ordre des avocats suivant le Parlement où il voudra être admis, ou des juges des tribunaux où il aura

VILLE Di: VIIRÉ 83

siégé ;. (le laquelle atleslalioii il sera lail mention expresse dans les diUis provisions et pareille allestalion sera également requise, savoir de cinq ans d'exercice pour l'admission dans les présidiaux, et de trois ans jjour celle dans les tribunaux (le |)remière instance de la pari des avocats postulants aux dits présidiaux et tribunaux.

13° — On demande qu'il soit fait une nouvelle réformation de la Coutume de Bretagne, dont plusieurs articles sont depuis longtemps abrogés par le non-usage, d'autres par une jurisprudence contraire à leurs dis])ositions. et un grand nombre mérite de l'être, surtout en ce qui touclie les matières féodales: et, en attendant cette réformation, on demande qu'il soit procédé par provision à celle des abus qui ne sont qu'un reste barbare de l'ancienne tyrannie féodale, tels que les quinlaines, gants, soûles et autres exercices ou redevances absurdes exigées des nouveaux mariés*^': droits sur toute sorte de marcbandises. à l'entrée et à la sortie du territoire des seigneurs : droits de pancartes et de péages, de guet et garde dans leurs cbâteaux, corvées pour faire leurs récoltes et voiturer les matériaux de leurs châteaux et de leurs moulins, droits de fuie, colombiers et garennes, droits de chasse, droits exclusifs de moulins, formalités ridicules de foi, hommage et obéissance envers des particuliers, frais énormes de la reddition des aveux, etc.; de tous lesquels abus on demande la suppression provisoire comme étant aussi contraires à la liberté des personnes que préjudiciables au commerce, et d'autant moins tolérables qu'ils sont une source d'exactions, de vexations et d'oppression pour le public, que les motifs qui

(1) Sur ces droits, voy. Guillotin de Corson, Usages et droits féodaux, dans la Revue de Bretagne, de Vendée et d'Anjou, t. XXIV (1900). pp. 401-414: t. XXV (1901), pp. 220-223, 298-311. 356-362, et t. XXVI (1901), pp. 157-172, et H. SÉE, Les Classes rurales en Bretagne du XF/e siècle à la Révolution, pp. 157-162. — Dans certaines seigneuries, les nouveaux mariés doivent " courir la quintaine » ; chacun, monté sur un cheval, tient en main une gaule ou quintaine en bois d aulne vert et munie à l'extrémité d'un roquet de fer; il doit courir, toucher le but et briser sa gaule contre l'écu seigneurial. Les paysans qui sont sortis vainqueurs de la course sont dispensés de la redevance de quintaine ou n'ont à en acquitter que la moitié. — La soûle est une boule de cuir remplie de filasse ; à l'aide de bâtons recourbés, qui sont appelés crosses ou quillards, les nouveaux mariés lancent la boule de manière à l'éloigner de ceux qui étaient sur le point de l'atteindre. Ce jeu ne lai.ssait pas d'être assez dangereux. — Parfois, les nouveaux mariés sont tenus d'offrir une paire de gants au seigneur.

les ont l'ail introduire ilaiis le principe ne subsistent plus depuis longtemps, et que les seigneurs prétendent même ne devoir plus être assujettis aux charges et obligations à raison de?(|uelles ces prétendus droits avaient été établis ; on demande encore que les vassaux aient la l'acuité de s'affrancbii- de ceux qui, (juoiqu'en apparence légitimes, sont néanmoins contraires à la libei'lc publicpie, et (|u'en cas (|u"on laisse subsister quelques prohibitions sur le l'ait de chasse, la contravention ne puisse jamais assujettir à aucune peine afflictive ni infamante, ni être poursuivie par la voie criminelle; on demande la suppression des lods et ventes pour les contrats d'échange dont la Bretagne s"est affi'anchie il y a près d'un siècle, et que néanmoins les seigneurs de liefs de lette province perçoivent à leur profit.

14" — On demande que les lantles immenses qui déshonorent encore la surface de la Bretagne soient prises en considération et (ju'on avise aux moyens de les déiricher et de les cultiver.

15° — On demande l'abolition de la corvée en nature pouila confection, la réparation et l'entretien des chemins publics, et (jue ces chemins soient réparés et entretenus du produit dune taxe qui sera levée sur tous les sujets du Roi, en pi'oportion de leurs facultés, sans distinction d'ordres ni de privilèges.

16° — On demande la suppression de la levée des milices |>ai' le sort: celte milice paraît inutile, puisque l'Etat n'en fait j)as d'usage; la le\ée en est très onéreuse au public, tant pai' la gêne, le trouble et rin([uiétude qu'elle répand dans les villes et dans les campagnes que par les dépenses qu'elle occasionne ; la France ne manquera jamais de soldats qui s'enrôleront volontairement, si quelque circonstance extraordinaire exigeait qu'on recourût à la contrainte par le sort pour se procurer des soldats : ce serait assez de faire usage de cette voie rigoureuse quand un besoin pressant le requerrait; on serait aussi avancé que si on avait levé lous les ans des milices, puisque les milices ainsi levées ne sont formées à aucun exercice militaire. On demande en outre que, dans le cas de nécessité d'une levée de milice, le tirage au sort

soit romplaré par des ennMeniuiiLs volonlaii'es aux frais de chaque province, lesquels seront supportés par tous les habitants, en proportion de leurs facultés, sans distinction d'ordres ni de privilèges, et qu'en tout cas il n'y ait point d'exemption du tirage au sort pour celte troupe nombreuse de fainéants qui, sous le nom de laquais, ne servent qu'au faste de la noblesse et (hi haut clergé, pendant que le laboureur et l'artisan, dont le travail est également utile et nécessaire à l'Etat, y sont assujettis ^^K

17° — ■ On demande que les droits de contrôle soient pris en considération ; l'énormité de ces droits est devenue intolérable, surtout depuis l'addition des sous pour livre ; si des motifs imporlants ne permettent pas qu'on les supprime entièrement, on demande que du moins le poids en soit diminué par la réduction à leur première quotité et par la réforme des abus

(1) La milice a été établie en Bretagne, comme dans le reste de la France, par l'ordonnance du 29 novembre 168S. La réorganisation du 25 février 1726 fixa l'effectif de la Bretagne à 7 bataillons, formant 4.200 hommes; cet effectif resta sensiblement le même pendant tout le XVIII" siècle; le contingent annuel, pour la Bretagne, était de 710 hommes. Sur les exemptions très nombreuses dont on se plaint ici, voy. l'Instruction pour les Commissaires chargés de la levée de la milice, en 1788 (Arch. d'Ille-et-Vilalne. C 1136). Sur l'organisation de la milice en Bretagne, cf. Alain de Gotjé, Des charges et obligations militaires imposées à la Bretagne, pp. 30-50; A. Dupuy, L'administration municipale en Bretagne, pp. 244-255; Henri Sée, Les classes rurales en Bretagne, pp. 355-363. — Voici l'état du tirage au sort de la milice pendant les années 1781-1786 à Vitré (ville et campagne) (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 4704). — Nous n'avons pas le détail dti l'opération' pour les années 1782, 1783 et 1785. Les archives ne nous ont conservé aucune indication pour les années 1787-1789.