DE CEUX

qui ont été pris.

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irsultani de IVxcès, do l'iiijiislicc ol du ])eii d'exactitude des tarifs ; ce qui donne lieu à des exactions fomentées })ar des ordres secrets de régie donnés aux receveurs de ces droits ; on demande aussi que la connaissance des contestations dans celte matièn^ soit atti'ibuée aux juges ordinaires '".

18" — On demande (ju'il n'y ait plus de distinction dans la nature des impôts ; (pie tous ceux qui seront jugés nécessaires pour faire face aux charges de l'Etat soient répartis également entre les individus des trois ordres, lesquels seront employés dans un seul et même rôle; que la répartition des im})ôfs dans les villes soit faite par un déj)uté de clia(pie classe ou cor}joralion, librement élu ; ([ue les pouvoirs de ces députés ne durent qu'un an, mais qu'ils puissent leur être continués l'année suivante par les mêmes classes et corporations ; qu'une copie du rôle soit déposée dans un lieu public, où Ion puisse la voir et en prendre communication sans déplacer; que les francsfiefs, les fouages, garnisons, casernement, frais de milice et autres impositions quelconques réputées roturières soient sup})rimées, ou du moins, si les besoins de l'Etat le requièrent, converties en d'autres impôts supportables par les trois ordres; observant que, de toutes les impositions qui subsistent,

(1) Voy. à ce sujet un mémoire des Etats de Bretagne en 1781 : « Les tarifs de ces droits sont ou obscurs ou insuffisants et laissent trop à l'arbitraire, susceptibles de mille interprétations. Quel jurisconsulte pourra concilier les décisions souvent disparates, sur lesquelles la régie appuie ses perceptions-? Qui osera I)énétrer le dédale du code financier? Qui pourra étudier et concevoir les définitions que l'on y fait de chaque convention? Qui pourra concilier la lettre et l'esprit de tant d'articles du tarif de 1722, qui se heurtent et se contredisent? « (Arch. d'Ille-et-Vilaine, série C, fonds de la commission des domaines). Pour ce qui est des sous pour livre d'augmentation de tous les droits des fermes et régies, leur nombre, modifié à diverses reprises, fut fixé au chiffre de 8 par l'édit de novembre 1771 et la perception en fut prorogée jusqu'au 31 décembre 1790 par l'édit de février 1780; deux nouveaux .sous pour livre furent ajoutés par l'édii d'août 1781. qui porta ainsi à 10 le chiffre total de ces sous additionnels (Encyclopédie méthodique (1787), Fiiiances, t. III, pp. 554-557; Guyot, Répertoire de jurisprudence, t. XVI, pp. SS'i-SGO). Sur la comiilexité et l'incertitude de la législation relative aux droits d'enregistrement et sur les interprétations arbitraires aux(|uelles elle dcmnait lieu, voy. L. GmLLoti, Essai sur Vorfionisation et le foiiclioiiiieinent de l'iidininistration des domaines en Bretagne, pp. 503-506. Pour tout ce qui concerne les droits de contrôle et d'insinuation, voy. L. Guillou, passim: Guyot, Répertoire de jurisprudence, art. Contrôle, t. IV, pp. 662 et sqq.; Flour de Saint-Genis, Histoire documentaire et pliilosophique de l'administration du domaine. Le Havre, 2 vol.. 1901-!903; du même, La perception des droits domaniaux du roi sous l'Ancien Régime et les archives de l'enregistrement, dans le Bulletin historique et pliiloUigique du Comité des travaux historiques, année 190-'i, pp. 291-311.

la plus onéreuse est celle des IVancs-fiefs, dont le molif de rétablissement n'existe plus d'ailleurs depuis longtemps 'i' ; les autres n'affectent qu'une poi'tion des revenus du redevable, et celle-ci en absorbe à la fois au moins deux années entières, tant par l'addition des sous pour livre que par la manière dont on la perçoit; de sorte que celui qui n'a d'autre bien que des héritages nobles est réduit à une entière pauvreté pendant ces deux années ou à aliéner une partie de son bien par un emprunt ou par une vente pour conserver l'autre.

19" — On demande la suppression du droit de marque sur les cuirs : cet impôt a le triple inconvénient d'être très onéreux au fabricant, préjudiciable au commerce et peu lucratif pour l'Etat, par rapport aux frais de régie ; il n'a d'ailleurs jamais été consenti par les Etats de Bretagne, et il se lève nonobstant leur réclamation renouvelée à chaque tenue depuis son établissement (2).

20" — On demande ([u'il soit fait un règlement sur la formation, le régime et le gouvernement des municipalités, et que les membres de chacun des corps qui sera admis dans ces municipalités ne soient remplacés que par le choix de la classe de la(iuelle il aura été tiré, et que, s'il se trouve dans les assemblées plusieurs parents, ils ne pourront avoir ensemble qu'une voix '3),

(1) Le franc-fief frappait les terres nobles possédées par des roturiers; son taux était égal au revenu d'une année et la perception en avait lieu tout à la fois tous les vingt ans et à chaque succession (H. Sée, Les classes ru7-ales en Bretagne du XVIe siècle à la Révolution, pp. 340 et suiv.).

(2) Sur les tanneries de Vitré, voy. notre Introduction, p. xxviii.

(3) Répondant à une enquête instituée par la Commission intermédiaire, la communauté de Vitré donnait, le 25 juillet 17S5, les renseignements suivants sur son organisation : « Sa formation actuelle est réglée par un arrêt du Conseil du Roi rendu en 1739; en ce temps là, il n y avait point de maire. Suivant cet arrêt, les membres qui composent la communauté sont : les juges ordinaires, le procureur fiscal, le syndic en exercice, le miseur. les anciens syndics, le trésorier et deux chanoines de la collégiale, les recteurs des trois paroisses de la ville, les deux plus anciens gentilshommes originaires et domiciliés de la ville, chefs de famille et propriétaires de maison, les deux plus anciens avocats, les marguilliers en exercice de la paroisse Notre-Dame, le médecin de la ville, huit notables bourgeois, les deux administrateurs de Ihôpital Saint-Nicolas et Saint- Yves, les deux capitaines de milice bourgeoise et deux procureurs de la juridiction. En 174S, le Roi, ayant créé des offices de maire et procureur du Roi syndic, leur donna la préséance sur tous les membres de la communauté; en 1759, M. le duc de Penthièvre. gouverneur de la province, ordonna que les anciens maires auraient séance et voix délibérative avant les anciens sjmdhs. Depuis l'arrêt de 1748. MM. les juges, ayant perdu la présidence, se sont cnn tamment

2]" — On (l(Muaiitle (|iie li's hiiicaiix des douanes soient suppi'imés dans 1 inléiieiir du loyaume et renvoyés sur les l'rontières (^'.

•^i?" — - On demande que les dîmes soient restituées en entier aux paroisses sur lesquelles elles sont levées, et qu'en rappelant leur destination primitive une partie soit remise au recteur ou curé pour sa subsistance ^^\ une autre partie aux fabriques {loui' la l'éparalion el lmU relien des églises et maisons presbytérales et une autre partie au bureau de charité qui sera établi en chaque paroisse, tant pour le soulagement des

abstenus de se présenter à la communauté, ce qui est nuisible au bien public en ce (lue les juges, qui ont la confiance du seigneur, sont presque toujours contraires aux vœux de la communauté. Les trois i-ecteurs des paroisses n"y paraissent jamais que lorsqu'il y a des régents à nommer, ne voulant point siéger après le trésorier et surtout après les chanoines; leur présence cependant serait bien nécessaire en plusieurs cas par les connaissances que leur état leur procure : il serait à désirer qu'ils y assistassent toujours, et, pour éviter les motifs qui les en écartent, il serait juste de leur donner la préséance sur le trésorier et les chanoines, et au moins sur les chanoines, dont le nombre devrait être aussi réduit. Les trois trésoriers ou marguilliers sont ordinairement des jeunes gens, fils des notables, peu au fait des affaires, souvent placés avant leurs pères; il serait juste ciu'lls n'eussent voix et séance qu'après les notables. Les huit notables étaient autrefois tous huit à la nomination de la communauté, mais, sans qu'on puisse en savoir la raison, le bureau de l'hôpital Saint-Nicolas s'est ingéré d'en nommer quatre et a obtenu depuis peu un arrêt du Parlement qui l'y autorise; il serait juste et conforme à l'usage de toutes les communautés de la province et à l'ancien usage de celle de Vitré qu'elle nommât tous les notables et échevins » (Arch. d'Ille-et-Vilaine, C 3932). L'arrêt du Conseil de 1739 a été publié par l'abbé P.a.ris-Jallobert, Journal historique de Vitré, pp. 329-330; sur les difficultés relatives à son application, voy. Arch. d'IUe-et-Vilaine, C 449. — Sur les liens de parenté qui unissaient certains membres de la municipalité, voy. ci-dessus, p. 76, n. 6 et 7.

(1) La Bretagne était une province « réputée étrangère »; elle était séparée par une ligne de douanes du Maine et de l'Anjou, qui faisaient partie des cinq grossci fermes. Toutes les marchandises entrant dans les pays des cinq grosses fermes ou en sortant payaient des droits d'entrée ou de sortie fixés par le tarif de 1664 (Is.\MBERT, Anciennes lois françaises, t. XX, pp. 24-47; Encyclopédie méthodique. Finances, art. Cinq grosses fermes, t. I, pp. 29S et suiv.).

(2) La dîme était levée dans l'étendue des paroisses de Notre-Dame et de Saint- Martin par le prieur de Xotre-Dame. qui l'affermait 5.S26 1. (Arch. d'Ille-et-Vilaine. .série Q. déclarations de 1790); celui-ci pai'ait des portions congrues de 600 1. aux vicaires perpétuels et alternatifs de ces deux paroisses. 3t)0 1. aux deux curés ou vicaires, et. depuis 1727, 150 1. à un second vicaire de Notre-Dame iGuillotin UE CuRSON, Pouillé, t. VL P- 485); en 1790, le vicaire de Saint-Martin était titulaire d une chapellenie à Ercé-en-Lamée, qui lui rapportait 166 1. (Arch. d'Illeet-Vilaine, loc. cit.). Dans la paroisse Sainte-Croix, la dime appartenait au prieur de Sainte-Croix, qui l'affermait 205 1. (Ibid.) et payait au recteur une portion congrue de 700 1. et au vicaire une portion de 302 1.; le recteur jouissait en outre d'un casuel de 70 1., mais il ajoutait 48 1. pour compléter les 350 1. de la portion de son vicaire (Clillotin de Corsun, op. cit., t. VL P- 490).

jjauvres que pour d'autres (l'uvres de cliarilé publique'^'; et, attendu que c'est percevoir deux fois la dîme sur le même objet que de ne pas faire déduction des semences qui les ont jjroduites ou de celles qui doivent en produire de nouvelles, on demande que la quotité des dîmes soit réduite à une pioportion qui puisse indemniser le cultivateur de la valeur de ses semences.

23° — Pour faire revivre l'esprit de religion et remettre en vigueur les canons de l'Eglise, on demande (pie le Roi soit supplié de rendre au clergé et au peuple l'élection des évêques, parce que toutefois cette élection sera approuvée et confirmée par Sa Majesté : qu'aucun membre du clergé ne puisse posséder deux bénéfices, et que tous les bénéfices en commende dont le revenu excède 4.000 livres soient à la mort des titulaires séquestrés en économat entre les mains des provinces où ils sont situés, pour payer à ceux qui en seront pourvus une somme annuelle de 4.000 livres, somme sufiisante pour faire vivre honorablement un ecclésiastique sans charge d'àmes et le surplus être employé à acquitter les dettes de lEtat ou à des œuvres de charité publique.

24° • — Les maladies vénériennes, qui sont un effet de la corruption des mœurs, ne sont malheureusement que trop multipliées : leurs suites sont d'autant plus funestes qu'elles se propagent de génération en génération, si l'on n'en arrête les progrès, et en se perpétuant affaiblissent et diminuent l'espèce humaine; on demande que, pour remédier, autant (juil est possible, à un si grand mal il soif établi dans la province

(1) Outre rhôpital Saint-Nicolas et l'hôpital général (sur l'histoire et l'administration desquels voy. Guillotix de Corsox, op. cit., t. III, pp. 365-370 et 373-375. et les déclarations de 1790, .\rch. d'IUe-et-Vilaine, série Q), il y avait à Vitré une " Marmite des pauvres », fondée en 1655, administrée depuis 178^ par les Filles de la Charité, et dotée de 1.200 1. de revenus employées à fournir du l)()uillon, du pain, de la viande, des remèdes, de la literie, des vêtements, aux nécessiteux, à les faire soigner par des médecins et des chirurgiens, à leur faire apprendre des métiers, etc. (Ibid., c 1293, et Guillotin de Corson, op. cit., t. III. p. 200). Nous trouvons encore à Vitré les œuvres d'assistance suivantes : le chapitre de la collégiale distribuait chaque dimanche 1 s. à chacun des IS pauvres qui assistaient à une messe célébrée spécialement pour eux; l'hôpital général donnait, durant 26 semaines par an, un pain de quatre livres à vingt familles pauvres; enfin, à l'aide d'une somme de 25 1. provenant d une fondation, la prieure de l'hôpital général distribuait de la toile aux pauvres qui sortaient de cet établissement (.\rch. d'Ille-et-Vilaine, C 1293).

de Bretagne doux hôpitaux de charilé pom- Irailer les maladies vénériennes **).

25" — On demande (pie le nombre des lettres de perriuiuiers soit proportionné dans les villes à la population el à l'aisance des habitants, quil soit invariablement lixé. et (|u"il ne puisse être augmenté, parce ([ue cette augmentation est un préjudice à la propriété des anciens titulaires ; on demande aussi la suppression du conti'ùle des quittances du centième denier, auquel les perruquiers sont assujettis, vu que ce droit de contrôle excède souvent la somme même portée dans la quittance.

26" — Les députés aux Etats généraux prendront connaissance de la cause du déficit dans les finances de l'Etat, demanderont la réformation des abus qui ont donné lieu à ce déficit et généralement de tous ceux qui peuvent exister dans l'administration des finances et dans l'emploi des impôts levés sur le peuple, prendront en considération les pensions excessives el trop multipfiées accordées ou à des riches, à qui il n'est dû que des récompenses honorifiques, ou pour des objets futiles, les frais immenses de recouvrement des impôts et les dépenses inutiles au bien de l'Etat : demanderont que les dépenses soient modifiées, réduites et réglées en proportion des charges indispensables et eu égard à la misère de la classe du peuple qui en supporte la plus grande partie ; que la quotité des impôts soit fixée sur celle des dépenses nécessaires ih^nt il sera fait un arrêté et un tableau : qu'il soit rendu tous les ans des comptes exacts et détaillés, en recette et en dépense, des revenus de l'Etat, el que ces comptes soient rendus publics par l'impression ; qu'il ne soit établi aucun impôt poui' un temps indéfini, mais seulement pour les années intermédiaires d'une tenue à l'autre des Etats généraux : que charpie {tro-

(1) U y avait en Bretagne un hôpital militaire spécial pour les vénériens, qui. primitivement établi à Brest, avait été transporté d'abord au Folgoët, puis à Morlaix. Dans un rapport dinspection. daté du 3 octobre 1787. le comte de Langeron, tout en constatant le bon état de cet établissement, préconise le traitement " de M. Mittié, médecin de la faculté de Paris, qui joint à l'avantage de ne pas user le tempérament celui de .se passer d'hôpitaux destinés uniquement et très chèrement au traitement de cette maladie » et insiste pour que l'on fasse soigner les filles comme il la demandé dans un mémoire remis par lui au maréchal de Ségur au mois de décembre 1786 (Arch. d'IUe-et-Vilaine, série E, papiers de Langeronj.

vinco du royaume soit reçue à abonner sa (|uole-part de I impôt général, et ait la faculté de lever le [)rix de l'abonnement dans son district de la manière qui sera jugée dans l'assemblée de la province la plus convenable et la moins onéreuse pour le peuple.

27° — Prendront aussi les députés en considération les inconvénients de la vénalité des charges, surtout de celles de magistrature, de celles dont les fonctions et les émolumenls sont préjudiciables au public et de celles qui confèrent la noblesse à des sujets qui souvent n'ont rendu à l'Etat d'autres services que de s'être enrichis à ses dépens, et dont tout le mérite consiste dans leui" opulence bien ou mal accpiise, et ils aviseront au moyen de remédier à ces abus.

28° — Les électeurs nommés pour choisir les députés de la sénéchaussée de Rennes aux Etats généraux nommeront entr'eux six personnes pour former dans la ville de Rennes un bureau de correspondance avec les députés de ladite sénéchaussée aux Etats généraux : auquel bureau les dits députés seront chargés de rendre un compte exact et fidèle de tout ce qui se passera en l'assemblée des dits Etats généraux ; et seront tenus les membres du bureau de correspondance de faire passer régulièrement à tous les électeurs des corps, communautés et corporations de ladite sénéchaussée les nouvelles qu'ils recevront, afin que par ce moyen tous les citoyens soient instruits de ce fiui peut les intéresser, et soient à lieu de donner à leurs députés les nouveaux ordres ou pouvoirs dont ils pourraient avoir besoin suivant les occurences, ou même retirer ceux qu'ils leur auraient précédemment donnés.

29° — Les députés aux Etats généraux veilleront à la conservation de tous les droits de la province de Bretagne, résultant des conditions dû contrat d'union de cette province au royaume de France ; et ne pourront donner aucun consentement qui puisse porter atteinte à ces droits, au contraii'e protesteront contre ce (jui serait statué au préjudice des mêmes droits.

30° — On demande aussi que tous les habitants des villes supportent également en leur tour et rang le fardeau du

logenienl des lroiii»e.s lors de leur passage, sans aucune distinction il'ordre, de rang et de privilège.

Explicpiant en cet endroil l'article 28 ci-dessus, on demande qu'il soit établi à N'ilré un bureau de coi'respondance avec le bureau de Rennes, au(|uel celui-ci fera passer les nouvelles et instructions cju'il recevra des députés en cour ; et que le bureau de Vitré soit composé des commissaires soussignés, qui dès à présent vont rester bureau tenant jusqu'au retour de leurs députés et nomment M. Le Maczon, pour chef de ce bureau.

Hardy; Thomas de Maurepas, procureur syndic: Le Maczon; Fouassier; Le Roux; Despréaux; Lévêque; Durand La Porte; Roischapelle.

Délibération de la communauté de la ville de Vitré, du 27 novembre 1788 ^'^l

(Arc-h. communales de Vitré, Registre des délibérations de la communauté de Titré, 1782- 1789, fol. 119 ^"-123 ; — Arch. communales de Rennes, Cartons des Affaires de Bretagne, liasse E [impr., 26 p. in-8°, s. 1. n. d.] ; — publ. par Paris- Jallobert, Journal hintorique de Vitré, pp. 40.5-409.)

[La communauté, après avoir entendu un discours du maire, Hardy, sur l'inégalité de la représentation des trois ordres aux Etats de Bretagne, et après avoir pris connaissance des mémoires

(1) Une délibération antérieure de la ville et communauté de Vitré, du 4 novembre 1788, demandait " une répartition plus juste et plus égale entre les différents ordres », aux Etats généraux et provinciaux, « que les deux premiers ordres soient réunis en un seul qui opinera par tête », et que « le troisième ordre compose au moins une autre moitié des représentants » afin de « remédier à l'inégalité de la répartition îles impôts >< (Arch. communales de Vitré. Registre des délibérations de la communauté, 1782-1789, fol. 117; Arch. commun, de Rennes, Cartons des .affaires de Bretagne, E; Arch. Nat., BA 26 et H 563, pièce 188; publ. par Paris-Jallobert. Journal historique de Vitré, pp. 402-404); le texte de cette délibération a été adressé le 5 novembre à Laurent de Villedeuil, secrétaire d'Etat de la maison du Roi, par le maire et le procureur-syndic de Vitré, dont la lettre insiste particulièrement sur l'inégalité de la répartition des impôts (Arch. Nat., BA 26). — Le 25 novembre 1788, la communauté de Vitré, <■ en présence du vœu général des députés des corps, communautés et corporations », a déclaré " applaudir à la requête présentée à la municipalité de Nantes par MM. les habitants de cette même ville, l'adopter dans tout son contenu et adhérer aux arrêtés et délibérations de la municipalité et du général des habitants de la ville de Nantes des 4 et 6 novembre 1788 et à celle de la municipalité et ville de Quimper du 16e de ce mois, et répéter en tant que besoin la délibération qu'elle-même a prise le 4^ de ce mois... » (Reg. des délibérations de Vitré, fol. 118-119).

et délibérations de toutes les villes de la province, des procureurs au présidial et notaires royaux de Rennes et des généraux des paroisses de la ville de Vitré,] a arrêté de charger M. le Maire, son député aux Etats prochains de la Province, comme de fait il demeure par la présente chargé, de se réunir à MM. les Députés des autres villes, pour réclamer et soutenir avec fermeté les droits et intérêts du Tiers Etat dans toutes les circonstances et notamment de demander :

1° Que les deux premiers ordres de l'Eglise et de la noblesse ne puissent entrer dans l'assemblée des Etats de la Province que par députés dont le Roi sera supplié de régler le nombre; que dans celui de l'Eglise, il y soit admis des députés des Recteurs des paroisses, tant des villes que des campagnes, ayant dix années de fonctions pastorales, en nombre égal à ceux du haut clergé, pour y avoir voix délibérative, lesquels ne pourront être pris que parmi ceux de condition roturière; que la représentation de l'ordre du Tiers soit aussi augmentée de façon à balancer l'influence des deux autres ordres ensemble, et à cet effet l'a autorisé à concourir avec MM. les députés des autres villes, pour former et arrêter le plan qu'ils jugeront le plus convenable pour procurer une augmentation utile et avantageuse, dont il donnera connaissance à la communauté; que les députés des campagnes, qui jusqu'ici n'ont point eu de représentants, soient autorisés à en nommer; qu'il soit fait un règlement qui fixe la manière d'élire les députés, tant des villes que des campagnes ; tous lesquels députés et représentants de l'ordre du Tiers ne pourront l'être en vertu d'aucun office, titre ou place quelconque, et seront nécessairement éligibles et ne pourront être pris parmi les nobles, anoblis ou jouissant de la noblesse personnelle, subdélégués du commissaire départi, sénéchaux, procureurs fiscaux, régisseurs, receveurs ou fermiers du clergé ou de la noblesse, employés aux fermes ou régies du Roi ou de la province, auxquelles élections ne pourront voter aucuns nobles ni anoblis, mais elles seront faites par l'ordre du Tiers seul, en pleine liberté et entre gens indépendants de toute influence seigneuriale et étrangère.

Que l'assemblée ainsi composée, il y soit délibéré en Commun, successivement et de suite, par les ordres réunis en un seul corps de Nation, ne composant qu'un ensemble et un même tout, et que les suffrages y soient comptés par tête.

Que dans les commissions intermédiaires des Etats, ainsi que dans celles qui ont lieu pendant l'assemblée des Etats, le nombre des commissaires de l'ordre du Tiers soit égal à ceux réunis des deux ordres du clergé et de la noblesse, et que les voix continuent de s'y compter par tête; que la moitié des membres des commissions intermédiaires soit composée de domiciliés de la ville où se tient le Bureau et que l'autre moitié soit prise dans les villes du diocèse, et que tous les susdits commissaires continuent d'être nommés par leurs ordres.

2° En événement qu'il y eût des occasions où la distinction d'ordre

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fût conservée, et qu'il y eût des circonstances où les Etats fussent autorisés à délibérer par ordre, comme nominations, etc., vu que s'il est essentiel et naturel que les Députés représentant l'ordre du Tiers soient choisis librement par lui, qu'ils ne soient ni nobles, ni anoblis ; s'il faut qu'ils soient Plébéiens, pour constituer un représentant du Peuple, il n'est pas moins nécessaire que son Président, qui doit l'éclairer, ait les mêmes sentiments et qualités, et qu'il soit choisi et élu librement par l'ordre du Tiers, suivant son ancienne possession reconnue par la réclamation des Etats assemblés en 1619, contre un arrêté du Conseil du 31 août de la même année, qui ordonne qu'à l'avenir l'ordre du Tiers sera présidé par les Sénéchaux des Présidiaux, chaque dans leur ressort; de demander le retrait de cet arrêt et que le Président soit toujours électif et élu librement dans son ordre, sans aucune influence des deux autres ordres.

S'' Que les fouages ordinaires, dont le principe est une contribution sur les roturiers, pour frayer aux dépenses de la guerre, et une compensation du service militaire que devait le propriétaire du fief noble, soient supprimés, puisque les charges du fief noble n'existent plus, ou il est de l'équité qu'ils soient supportés par les propriétés appartenantes aux trois ordres.

Et à l'égard de la perception faite depuis plus d'un siècle sous le nom de fouages extraordinaires, à titre d emprunt avec promesse d'en payer les intérêts, obligation confirmée par plusieurs arrêts du Conseil, on ne peut trop s'étonner de la facilité de l'ordre du Tiers à avoir consenti cette imposition pendant un si long espace de temps, pendant que les Etats oubliaient leur obligation de payer les intérêts, et qu'elle n'ait pas cessé lorsque l'augmentation du produit des fermes mettait les Etats à lieu de s'en passer, si la multiplication des dons, pensions et gratifications en faveur de la noblesse, et des établissements pour l'éducation de ses enfants de l'un et de l'autre sexe n'eussent englouti tous les fonds des Etats. L'Assemblée croit devoir observer qu'il est de toute justice de faire restituer les immenses sommes empruntées, et elle ne pense pas que Messieurs les Représentants l'ordre du Tiers Etat aient qualité de faire une pareille remise, sans rester responsables de cette restitution envers chaque individu.

En conséquence, elle a chargé son Député de refuser son consentement à la levée de cette imposition, et de demander aux deux autres ordres la restitution et le remboursement sur leurs biens des deux tiers des sommes empruntées, ou de supporter sur leurs biens la même imposition au profit et décharge des Etats, pendant les deux tiers des années qu'elle a été supportée par le Tiers; après lequel temps révolu, la dite somme sera imposée sur les propriétés appartenantes aux trois ordres, si les besoins de la Province l'exigent.

4" Vu l'injustice monstrueuse qu'il y a dans la répartition de la capitation entre les ordres de la noblesse et du Tiers, et que tous

impôts affectés au soutien, à la défense de l'Etat, et au bien-être de tous ses individus sont réels et doivent être relatifs aux facultés et au bienfait que chacun en reçoit, il est naturel que tout individu, noble ou roturier, les supporte en raison de ses possessions; qu'en conséquence, il soit fait une nouvelle répartition de la capitation, dans une proportion égale, entre les ordres de la noblesse et du Tiers, et que pour cet effet il n'y ait qu'un seul et même rôle, suivant le premier usage, seul moyen d'assurer et de conserver une parfaite égalité. La noblesse même était imposée suivant la dignité de ses fiefs, lors de l'établissement de cette imposition.

Que MM. les Ecclésiastiques soient aussi imposés à la capitation, dans le même rôle, pour leurs biens patrimoniaux et d'acquêts ; qu'en exécutant la nouvelle répartition, il soit fait considération des villes et paroisses déjà surchargées, ainsi que de celles habitées par un grand nombre de noblesse riche, en état de supporter un taux considérable, et de celles où il n'en réside point, ou très peu.

Qu'il soit également fait considération de l'augmentation de population et de richesse des villes maritimes et commerçantes, qui, par l'appât du commerce, attirent les habitants des villes situées au centre de la Province, et les ont rendues désertes; et que, malgré ce contraste arrivé dans les unes et dans les autres villes, elles sont restées aux taux de la première répartition, au mépris des réclamations dont l'Assemblée nationale retentit depuis longtemps.

Qu'il soit encore fait considération qu'il n'y a pas de ville dans la province plus grevée par le logement des troupes de passage, que celle de Vitré; qu'il n'y en a point où la misère soit égale, et où il y ait une aussi grande multitude de malheureux, parce qu'il n'y en a point d'aussi peu favorisée des avantages du commerce. La fabrique de tannerie, qui faisait encore végéter le Peuple, est presque anéantie par les entraves et les droits établis sur cette branche de commerce.

5" Qu'il est indispensable qu'il soit fait une nouvelle répartition du vingtième, pour rendre justice à chacun, attendu que, malgré les changements arrivés dans le produit des biens, par diminution de produit ou amélioration et défrichements de terres, et par l'agrandissement de quelques villes, qui ont fait disparaître la première égalité, si elle a jamais existé, la première répartition est presque restée la même, et attendu l'impossibilité de connaître la quotité des rentes féodales dues aux grandes seigneuries, de demander qu'il ne soit fait aucune déduction de ces rentes aux propriétés chargées de ces rentes et de les autoriser à retenir aux seigneurs les vingtièmes de ces rentes.

6° Que, pour le soulagement du peuple, il soit construit des casernes dans les villes où il y a ordinairement garnison, et particulièrement dans celles qui ont le moins de débouchés pour leurs denrées, pour la construction desquelles les fonds seront levés également sur tous les ordres, à moins que les Etats ne préfèrent de contribuer.

de subvenir au casonitMuent par imposition pécuniaire, supportée par l'Eglise et par la noblesse comme par le Tiers, et qu'il n'y ait aucune exemption du logement des troupes de passage, ainsi que de la fourniture au casernement représentatif du logement.

7" Que la corvée en nature, si préjudiciable à l'agriculture, soit irrévocablement supprimée, et qu'il y soit suppléé par une imposition sur les propriétés appartenantes aux trois ordres. On croit devoir faire observer à cet article que, dans plusieurs grandes seigneuries, les seigneui's perçoivent des droits de péage pour l'entretien des ponts et chaussées; que la province les a déchargés d'une grande partie de ces obligations, par l'ouverture des grandes routes; qu'à la vérité, en cette considération, le Roi a exempté de ces droits les marchandises passant debout seulement, mais que le public n'en a retiré aucun soulagement; ces droits se perçoivent en leur entier, et aussi généralement sur tous les habitants du territoire, même des villes voisines,' qui entrent dans leur ville tous les jours de la semaine, avec quelques marchandises ou denrées, même sur ceux qui arrivent par les grandes routes dont les ponts et chaussées sont aujourd'hui à la charge de la Province, même sur les grains, quoique leur transport soit exempt de tous droits; que, quoique ces droits soient restés en leur entier sur la partie la plus productive, et que ces seigneurs se trouvent déchargés d'une grande partie de leurs obligations, ils veulent néanmoins se décharger de celles qui leur restent encore sur les chemins particuliers de leurs seigneuries; que leurs vassaux sont obligés dessuyer des procès ruineux, dont ils ne peuvent voir la fin, pour les faire condamner de rétablir ces ponts, qui sont le prix des droits de péage; que le produit de ces droits, originairement modique, est devenu excessif, par l'abus de la perception qu'en font leurs préposés. Il serait naturel de faire jouir tous les particuliers, qui entrent et sortent par les grandes routes, de la même exemption que les passe-debout; le même motif d'exemption parle en leur faveur. On croit devoir engager les Etats de mettre sous les yeux du Gouvernement les concussions immenses qui se commettent à l'occasion de la perception de ces droits, et combien il serait avantageux pour le commerce, pour tous les habitants des villes et campagnes, de les faire supprimer, et d'en demander, pour cet effet, la vérification par le Conseil, et qu'il fût fait information de la perception.

8" Demander qu'à l'avenir les contrats d'échange soient exempts du droit de lods et ventes, en vertu de l'acquisition qu'en a faite la Province, et de sa subrogation aux droits du Roi, en remboursant aux seigneurs la partie du prix de cette acquisition qu'ils pourraient avoir payée, et dont il leur sera tenu compte sur le remboursement des fouages extraordinaires.

9" Que les députés du Tiers Etat aux Etats généraux ne pourront être nommés que par l'ordre du Tiers; qu'ils ne pourront être choisis et pris que dans son ordre; qu'ils seront nommés, autant que faire

VlLLl. 1)L VITHÉ 97

se pourra, par districts, parce que toutefois aucun noble, anobli, fils d'anobli, officier ou agent de seigneurs, ne pourra être nommé député aux dits Etats généraux.

10° Qu'en cas qu'il soit accordé aux villes de Rennes, Nantes et autres un plus grand nombre de députés qu'aux autres villes, elles ne puissent avoir que le même nombre de voix qui sera accordé aux autres villes, dans les élections et nominations d'un Président de l'ordre, des députés à la Cour et à la Chambre des Comptes, des commissaires intermédiaires, et généralement dans toute nomination quelconque.

11° De demander le retrait des ordonnances concernant le tirage de la milice, ou la suppression des exemptions accordées aux domestiques des ecclésiastiques et des nobles et à leurs gardes-chasses.

12° Que vacation avenant, par mort ou démission, de l'une des places de procureurs généraux syndics des Etats de la province, il y soit pourvu en faveur d'un membre de l'ordre du Tiers, dans la forme prescrite par le règlement, et que ledit emploi reste irrévocablement attaché à cet ordre.

Que la première nomination qui aura lieu d'un greffier en chef et d'un héraut des Etats, soit également faite en faveur de deux membres de l'ordre du Tiers, et qu'à l'avenir ces deux places soient alternativement remplies par la noblesse et par le Tiers ("^

13" Que l'ordre du Tiers partage en concurrence avec celui de la noblesse l'avantage de tous les établissements faits ou à faire pour l'éducation des enfants de l'un et de l'autre sexe, en ce qui est de fondation des Etats, et au surplus que tous dons, pensions, gratifications en faveur de tous particuliers demeureront à l'avenir à la charge de chaque ordre.

Puissent les deux premiers ordres de l'Etat sentir la justice de nos réclamations !

14° Arrête la communauté de ville de charger M. son Député de se réunir à MM. les autres Députés, pour concourir à la rédaction d'un mémoire commun qui rassemblera et réunira les vœux de tout le Tiers Etat ; et au surplus elle a arrêté de refuser et interdire à son Député tout pouvoir de délibérer sur aucune matière, sur aucun impôt, sur aucune demande du Roi, sur aucune affaire particulière, qu'il n'ait préalablement obtenu des Etats justice sur la demande d'un règlement, qui assure la composition des Etats et la représentation plus parfaite du Tiers Etat, tant aux Etats de la Province qu'aux commissions de travail pendant les tenues, et aux commissions intermédiaires, à commencer dès la prochaine tenue, et qu'il n'ait pareillement obtenu justice sur la demande d'une contribution égale, ainsi qu'elle est expliquée ci-dessus, aux impositions de la

(a) Cet article est très analogue à l'art. 8 de la Délibération des Procureurs au Parlement, du 18 novembre fci-dessus, p. 45), et aux art. 5 et 6 de la Délibération du corps des marchands de Rennes, du 17 novembre (ci-dessus, p. 55).

98 ÉVÈCHÉ DE RENNES

capitatiun, des vingtièmes, des louages, aux fonds à faire pour l'entretien des grands chemins, le logement et casernement des troupes, et autres contributions de même nature; et en événement, ce qu'il n'y a pas lieu de croire, que les Etats refusent justice sur l'un ou l'autre point, l'Assemblée ordonne à son Député de l'en instruire au plus tôt, et ce sans déroger à la défense lui faite de délibérer.

L'assemblée excepte seulement de cette prohibition générale le Don gratuit, sur lequel elle laisse à son député la faculté de délibérer, le Don gratuit n'étant que l'hommage et le tribut de l'amour des trois ordres pour la personne sacrée du souverain ; autorise encore son député à délibérer sur la proposition qui pourrait être faite d'autoriser la régie des devoirs, en attendant le renouvellement du bail.

A arrêté la même communauté, que copie de la présente délibération sera remise à son Député aux Etats, et qu'il en sera envoyé des expéditions à toutes les municipalités de la Province. Et ont MM. les Echevins présents signé :

. Hardy, Thomas de Maurepas, Ruault. Dutheil Séré, Le Maczon. De Gennes, Charil de Villanfray, De Gennes Meriaye, Eouassier. Malescot de Mainbier, Bouverie de Gérard, De Gennes de la Yieuville, Hardy, D. M., De Gennes de Chanteloup, Le Roux, Androuin.

Mémoire présenté à la conununaule de Vitré, dans sa séance du 17 décembre 1788^^1

(Registre des délibérations de la communauté de Vitré, 1783-1790, fol. 125-126, Arch. comm.

de Vitré. )

1" Ne serait-il pas intéressant, MM., pour l'honneur et l'avantage de l'ordre du Tiers, de demander au Roi qu'à l'avenir les sujets de l'ordre du Tiers soient admis à occuper, suivant leur mérite et leurs talents, toutes places dans le militaire et pour cet effet

(1! .\vant le texte du mémoire, on Ht dans le procès-verbal (fol. 125^ : « On a présenté un mémoire d'observations contenant les objets qui leur ont paru intéresser le plus l'honneur et le bonheur du Tiers Etat, dont la Communauté a requis l'inscription sur le registre pour en être délibéré -. Le manuscrit portait primitivement, au lieu de ■ On a », ■< MM. les Commissaires ont », mots qui ont été biffés. Ces commissaires semblent avoir été désignés dans la séance du 4 novembre 17S8 (Registre des délibérations, fol. lis) : c'étaient le maire. Hardy de la Largère, le syndic, Thomas de Maurepas, Duteil Seré, de Gennes et Mesnage. chanoine, lesquels avaient été chargés de " rassembler tous les motifs qui nécessitent une formation nouvelle des représentants de la nation pour en faire part le plus tôt possible à la Communauté ». Le mémoire que nous publions ici a été rédigé en vue des instructions à donner aux députés au.x Etats généraux.

de demander le retrait de l'ordonnance qui l'exclut de tout commandement distingué dans les armées du Roi et ne leur permet pas même d'y entrer comme officiers. Cette exclusion est préjudiciable aux intérêts du Roi, à la gloire et au bonheur de la nation.

2" Ne serait-il pas encore intéressant, MM., pour l'ordre du Tiers, de demander à Sa Majesté qu'il fût réintégré dans le droit de posséder des charges de magistrature dans le Parlement dont il est exclu aujourd'hui, on ne sait pourquoi ; avant l'érection du Parlement ordinaire, l'assemblée de la nation ou une émanation des trois ordres composait le Parlement appelé les Grands Jours; elle seule avait le droit de consentir la législation ; l'ordre du Tiers partageait cette autorité, et l'édit de création du Parlement ne l'en exclut point, et il en remplit alors une partie des charges; il est admis dans les autres cours de parlement du royaume. Quel motif peut donc l'exclure aujourd'hui de celui de Bretagne? Son exclusion ne peut être fondée sur son incapacité, puisque c'est lui qui donne des professeurs dans les écoles de droit, qui compose le corps des avocats qui sont les lumières du barreau, et qui remplit la plupart des offices de judicature. N'est-il pas intéressant pour le Tiers Etat d'avoir des juges de sa classe, et d'être jugé par eux dans les discussions féodales 1 Combien encore est-il important pour le public que ceux qui, en qualité de magistrats souverains, deviennent les juges et en quelque façon les dispositaires de la vie, de l'honneur et de la fortune de leurs concitoyens, soient versés dans l'étude et connaissance des lois, avant d'être admis dans la magistrature !

3° Combien ne serait-il pas encore intéressant pour le public de demander au Roi de rendre la justice moins dispendieuse en diminuant et réduisant les degrés de juridiction qui ruinent les particuliers, et eu étendant le droit des présidiaux de juger en dernier ressort !

4" Ne vous paraîtrait-il pas avantageux, MM., pour les citoyens, que la juridiction de police fût réunie aux hôtels de ville, particulièrement dans les villes seigneuriales, suivant les intentions qu'en a déjà montrées le gouvernement? Les grands vassaux du Roi tiennent ce droit de sa concession gratuite; ils chargent leurs officiers d'exercer cette juridiction; mais les intérêts d'un seigneur à ménager et la justice due au public sont souvent difficiles à concilier. Plusieurs de ces seigneurs perçoivent des droits de pancarte sous l'autorité du Prince, dont partie est affectée aux frais de la police; mais ils gardent le bénéfice et chargent leurs officiers de la faire gratuitement. C'est une charge onéreuse pour un juge qui est à vie. Vous sentez, MM., quelles en doivent être les suites.

5" Ne conviendrait-il pas encore, MM., de solliciter de la bienfaisance et de la justice du Roi un nouveau Code dont Sa Majesté a eu la bonté de déclarer qu'elle allait s'occuper, de demander qu'il soit nommé des commissaires de l'ordre du Tiers en nombre égal à ceux de la noblesse pour réformer les articles de la Coutume, qui

tiennent aux abus des siècles de la féodalité; pour rendre la réforniation des aveux moins dispendieuse, qu'ils ne contiennent que l'énuniération des terres possédées sous la mouvance du seigneur, que les termes de vassal et de sujet, de foi, hommage et d'obéissance, qui ne signifient plus rien, en soient bannis, parce qu'il n'y a de sujets que du Roi seul et qu'ils ne doivent obéissance qu'à lui seul?

6" Ne croiriez- vous pas, MM., nécessaire de demander que les particuliers, sujets en Bretagne à porter leurs grains au moulin à eau ilu seigneur qui ne peut le servir pendant toute l'année, soient déchargés de suivre à l'avenir son moulin, ou que le seigneur soit obligé de bâtir des moulins à vent pour le service du public, et, sur son refus, que tout particulier soit autorisé à en faire bâtir, vu que dans ce canton il est peu d'années que le public ne souffre infiniment pendant les sécheresses? On y est obligé de conduire quelquefois les grains jusqu'à dix lieues pour les mettre en farine.

7° Parmi tous les abus qui ont pris naissance sous l'empire de la tyrannie féodale et qui lui doivent leur existence, en est-il un, MM., plus capable dexciter votre réclamation que le droit de guet que perçoivent les seigneurs châtelains sur leurs vassaux et arrièrevassaux roturiers, sous prétexte de la garde et guet que ces vassaux faisaient autour ou dans leurs châteaux dans ces temps de pillages, parce qu'aussi les seigneurs étaient obligés de recevoir dans leurs cliâteaux les effets de leurs vassaux et de leur y donner asile? Ce service était purement militaire et en partie pour leur service propre et la sûreté commune, et on ne peut croire qu'il puisse être regardé comme une corvée utile que les seigneurs puissent convertir en argent. La perception de cinq sols qu'ils font par ménage sous prétexte de ce droit ne peut donc être considérée que comme un véritable fouage et comme une concussion sur les sujets du Roi, auquel seul il appartient de donner sauvegarde. Ce droit d'ailleurs n'arrérage point, et cependant on en exige souvent dix années, et quelque injuste, quehiue onéreux que soit ce droit par lui-même, il est encore plus odieux par les frais et les vexations qui en accompagnent la perception. Il est du devoir des représentants du peuple de faire connaître de telles injustices à un Roi bienfaisai t et qui n'est occupé que du désir de faire régner la justice dans tout son empire. Tout ce qui tend à l'oppression publique est contraire à ses intentions et doit intéresser la coinniuno. On doit mettre de ce nombre l'abus que les seigneurs font des droits de pancarte. Ce sont des droits régaliens que le Roi les a autorisés à percevoir sur le public du consentement de leurs vassaux, pour l'utilité publique. C'est une transaction entre le seigneur et ses vassaux qui contient leurs obligations réciproques, pour prix des droits et redevances convenues entre les vassaux et le seigneur; celui-ci doit leur fournir pour le service public des ponts, des planches et chaussées sur les chemins, dans sa ville des halles, des étaux, des boisseaux, etc., etc. Les seigneurs ne sont que les administrateurs de ces deniers. N'est-il

pas du devoir de la commune de demander au Conseil du Roi la vérification des pancartes dont la réforniation a été faite sans l'aveu, le concours et le consentement des vassaux, qui ont même été homologués au Parlement, nonobstant l'opposition de la Commune, qui malgré sa réclamation contiennent des augmentations de droits, qui en renferment quelques-uns sans objet et plusieurs susceptibles de l'arbitraire, ce qui donne lieu à des extensions et même à des perceptions positivement proscrites par les édits de Sa Majesté, telles que celle sur l'entrée et sortie des grains et farines dont le transport doit être libre dans tout le royaume 1 La perception de ces droits est très préjudiciable au commerce par les abus qui s'y commettent, dont le bien public demande qu'il soit fait information et vérification par des commissaires du Conseil.

8° Ne devons-nous pas, MM., espérer d'un Roi juste l'abolition du droit de franc-fief, lorsqu'on lui fera connaître combien il est onéreux au Tiers Etat ? C'est le plus accablant de tous les impôts qui se lèvent sur lui. Les autres n'affectent qu'une partie de son revenu; celui-ci l'absorbe tout entier et même au-delà dans l'année qu'il est exigible. Il consiste aujourd'hui dans une année entière du revenu noble, et par addition introduite de^juis quelques années des huit sols pour livre, et par le refus de faire diminution des charges naturelles de la jouissance, telles que les réparations d'entretien, et les autres impositions auxquelles les biens sont sujets, il emporte plus d'une année et demie du revenu, de sorte que le propriétaire dont le revenu consiste en bien noble doit se résoudre à mourir de faim, ou bien pour acquitter ce franc-fief est obligé de faire un emprunt, c'est-à-dire d'aliéner une partie de sa fortune pour conserver l'autre. Une charge aussi onéreuse se renouvelle tous les vingt ans, et, ce qu'il y a encore de plus affreux, ce sont les multiplications de ce droit qui se perçoivent aux mutations de possesseur, d'où il arrive que le même fond paye quelquefois ce droit deux et trois fois dans l'espace de vingt ans. Ce droit fut établi pour indemniser le souverain du service militaire que devait le noble pour les fiefs qu'il possédait. Mais l'ordre des choses est changé; l'armée est à la solde de l'Etat, et le noble ne possède plus ses fiefs à titre onéreux; il n'existe donc plus de cause et de motif pour exiger du roturier une indemnité. La distinction des biens nobles et roturiers est une chimère inventée par la barbarie féodale, car tous les biens sont originairement et essentiellement de même nature. Il est donc de l'équité et de la justice du Roi de décharger son peuple d'une imposition dont la cause n'existe plus; il suffira de le lui représenter ; sa bienfaisance nous donne lieu de tout espérer (D.

(1) Le procès-verbal ajoute : « La Communauté, attendu l'importance des objets contenus dans ce mémoire, a tardé à délibérer et remis à la première assemblée ». Le registre des délibérations n'indique nulle part que cette délibération ait eu lieu.

lO'? KVÈt m": DE RENNES

Cahier de la paroisse Saint-Martin de Vitré («).

(F. DviNE,. /-<•.« gi^iK'raiix des paroisses bretonnes; Saint-Martin de litre, dans les Annales de Bretagne, t. XXII [1907-1908], pp. 486-488.)

[Les habilaiils, assemblés le 29 mars, choisissciil Jean Barbé pour leur député à l'assemblée de la sénécbaussée de Rennes t'I \c cbnrgent d'y faire observer] : que la paroisse Saint- Martin de Vitré est une des paroisses du Royaiuiie dont la pojuilalion est des plus considérables et où la misère est des plus grandes; (\\n\ néanmoins, les babilauls (|ui y résident sont excédés par les cbarges (luOn leui' im])ose, les im})ositions excessives de la capital ion, le logement des gens de guerre, le casernement, les droits de péages et pancarte qu'on exige des babilants, sans réparer les ponts et chaussées qui se trouvent dans les roules des campagnes à Viti'é, non pins que les pavés ; que, quoique dans la répartition des impositions publi(|ues les habitants de cbacjue paroisse sont plus dans le cas de connaître les facultés de leurs voisins et paroissiens et d'apprécier le taux de leur imposition, néanmoins la communauté de ville de Vitré, composée des habitants de la paroisse de Notre-Dame, n'a jusqu'à présent pas songé à appeler, lors de la répartition des impositions pour ladite ville, aucuns des habitants qui composent le général de celte paroisse, pour quoi les délibérants susnommés ont encoie chargé leur député de demander «pie deux des momlires dudit général et habitants de la paroisse de Saint-Martin soient admis et appelés lors de la confection des rôles et impositions de la ville, même aux délibérations de ladite ville; et ont au surplus les délibérants déclaré se référer aux plaintes et doléances des municipalités de toutes les villes et campagnes de la province, et chargé son déi)iité de l'aii'e tout ce cpiil jugei'a nécessaire et convenable pour l'intérêt dudit généial et habitants de cette pai'oisse; et ont les délibérants dit aller signer.

(rt) M. l'abbé DuiNE a publié ce texte d'après le registre des délibérations du général de la paroisse; nous n'avons pu nous procurer ce registre, ni savoir s il en a été conservé des deux autres paroisses de la même ville. Un érudit, très au courant de l'histoire de Vitré, M. Frain de la Gaulayrie, a bien voulu nous assurer qu'il n'existait pas, à sa connaissance, pour les deux paroisses de la ville, d'autres textes (pie ceux que nous publions ici.

VILLE Dli VITRÉ 103

Dr II m. RATION Di: Notre-Dame de Vitré, du 26 novembre 1788.

(Arch. eommuii. de Rennes, Cart. des AfiFaires de Bretagne, liasse E ; — publ. par Pakis- Jallobert, Journal historique de Vitré, pp. 404-405.)

[Le général de la paroisse, auquel se sont joints « les principaux habitants et propriétaires de la ville et faubourgs de Vitré », après avoir pris connaissance des délibérations des paroisses de Toussaints et de Saint-Germain de Rennes, des 17 et 19 novembre 1788, et des arrêtés de la municipalité de Vitré des 4 et 25 novembre,] en adhérant aux délibérations desdites paroisses et arrêtés de la municipalité de cette ville, a arrêté qu'elle sera invitée de prendre en considération et ajouter à ses charges l'imposition excessive de la capitation, casernement et autres droits y joints, résultante de l'éclipsement de plus de quatre cent mille livres de rente, qui, depuis la répartition générale, a passé de l'ordre du Tiers dans celui de la noblesse par les mariages des héritières de l'ordre du Tiers avec MM. de la noblesse, ainsi que le passage presque journalier des troupes en cette ville, qui le plus souvent oblige l'habitant de se découcher; de prendre également en considération la position limitrophe de cette ville des provinces du Maine et de l'Anjou, qui porte les pauvres de ces provinces à s'y retirer; enfin la suppression presque générale du peu de commerce qui s'y faisait, surtout dans la partie des cuirs, toiles et flanelles, à raison des entraves que le fisc y a mis; a arrêté d'ailleurs que la municipalité de cette ville sera invitée à demander à être autorisée à augmenter le nombre de ses députés aux Etats de la province en proportion des autres villes, et dès ce moment de nommer deux agrégés de l'ordre requis par lesdites deux délibérations pour accompagner le député de la municipalité de cette ville aux Etats de la province...

Délibération des paroisses de campagne de Notre-Dame et DE Saint-Martin de \'itré, sans date ^postérieure au 26 novenjbre 1788).

(Arch. commun, de Rennes, Cartons des Aff.iires de Bretagne, liasse E.)

[Le général a décidé d'adhérer au mémoire de la municipalité de Vitré, du 25 novembre 1788, et d'adresser à cette municipalité une requête qui lui sera présentée par Mellet du Louvre. ■ — Cette requête insiste sur les abus auxquels donnent lieu la corvée, les fouages, la milice (D. En ce qui concerne l'impôt sur les cuirs, elle déclare :]

(1) Cette requête a été présentée par le maire de Vitré à la communauté de cette ville, dans la séance du 9 décembre 1788 (Reg. des délibérations de Vitré, 1782-1789, fol. 123 vo).

104 KVl.cm'. 1)1 HF.NNES

Qui'l tort ne fait pas encore à l'agrieiilture l'imposition établie sur les cuirs? N'est-ce pas le laboureur qui la supporte seul, puisqu'il vendrait ses peaux en vert beaucoup plus cher et que le fabricant est obligé, pour y faire un bénéfice honnête, de n'y pas mettre un prix aussi considérable qu'il pourrait faire sans cette malheureuse imposition ? Mais est-il rien de plus cruel pour le laboureur que de payer à la régie les droits des peaux qu'il donne à préparer pour son usage et celui de sa famille l Que de raisons ne fournirait pas ce seul article ! Combien d'entraves sur les flanelles, les toiles, les chanvres et lins, toutes productions du laboureur ! La majeure partie des effets qui entrent dans le commerce ne sont-ils pas une émanation de l'agriculture? C'est donc par conséquent l'agriculture qui est frappée dans toutes ses parties...